PLF Un projet timide et sans surprise...

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1 PLF Un projet timide et sans surprise... Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté à l'assemblée nationale, ce mercredi 1er octobre. Le texte précise les mesures annoncées dans les grandes lignes par le gouvernement les semaines précédentes, mais ne contient aucune mesure réellement nouvelle ou d'envergure. Comme attendu, le projet détaille la réforme du bas du barème de l'ir (confirmant la suppression de la tranche à 5,5 %), le nouveau dispositif Pinel succédant au dispositif Duflot, le renforcement du CIDD et du PTZ+, la réforme des plus-values de cession de terrains à bâtir (déjà en vigueur du fait de son intégration à la doctrine début septembre) et les mesures en faveur des donations d'immeubles neufs et de terrains à bâtir. Impôt sur le revenu Barème de l'ir 2015 Le projet de loi propose d'aménager le barème de l'ir sur 3 points afin, essentiellement, d'alléger la facture fiscale des contribuables les plus modestes : supprimer la 1ère tranche du barème de l'ir, taxable au taux de 5,5 %, exonérant, ainsi, les contribuables dont le revenu imposable par part est compris entre et 9 690, abaisser le seuil d'entrée dans la tranche imposable à 14 %, pour neutraliser la suppression de la tranche à 5,5 % pour les contribuables non modestes, revaloriser les autres tranches du barème de 0,5 %, afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Ainsi, le barème de l'ir applicable aux revenus perçus en 2014 devrait évoluer de la façon suivante, par rapport à celui applicable aux revenus perçus en 2013 : Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu seraient revalorisés dans la même proportion de 0,5 %, ainsi que la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs. La décote ferait, quant à elle, l'objet d'un aménagement et d'une revalorisation exceptionnelle, afin de limiter les effets de seuils induits par la suppression de la tranche à 5,5 % et l'abaissement consécutif du seuil de la tranche à 14 %, qui auraient pour conséquence d'imposer à 14 % les contribuables jusqu'alors taxés dans le haut de la tranche à 5,5 %. Son montant tiendrait désormais compte de la composition du foyer (les couples devant bénéficier d'un montant de décote majoré). Ainsi, alors que la décote s'appliquait, au titre de 2013, aux foyers dont l'impôt résultant du barème n'excédait pas 1 016, elle devrait bénéficier, au titre de 2014, aux foyers dont l'impôt brut (avant application des réductions et crédits d'impôt) n'excède pas :

2 1 135 pour les célibataires, veufs, divorcés, pour les couples soumis à imposition commune. Enfin, le projet de loi propose de supprimer 2 mesures d'affranchissement des contribuables modestes, mesures devenues obsolètes du fait du relèvement du seuil d'entrée dans le barème de l'ir. Il s'agit de l'exonération : des salariés, pensionnés, crédirentiers dont le revenu global n'excède pas le minimum garanti (soit 7 301, montant inférieur au seuil de la 1ère tranche imposable), des contribuables dont le revenu n'excède pas un montant fixé par la loi, variant selon que le contribuable a plus ou moins de 65 ans (dont le plafond aurait été revalorisé à 9 537, soit un montant également inférieur au seuil de la 1ère tranche imposable). Nouveau dispositif Pinel Le projet de loi précise les contours du dispositif Duflot "nouvelle formule", déjà renommé Pinel. Les aménagements proposés à l'ancien dispositif Duflot ne concerneraient que les investissements réalisés à compter du 1er septembre Les personnes ayant investi avant cette date dans un dispositif Duflot ne pourraient donc pas bénéficier de ces nouvelles dispositions. L'un des principaux aménagements porte sur la durée d'engagement de location (qui deviendrait modulable) et, corrélativement, sur le taux de la réduction : Engagement initial : lors de la réalisation de l'investissement, le contribuable aurait le choix entre 2 périodes d'engagement initial, de 6 ans ou 9 ans. Dans le 1er cas, le montant de la réduction serait de 12 % (23 % outre-mer) répartis sur 6 ans et, dans le second cas, de 18 % (29 % outre mer) sur 9 ans ; Prorogations : à l'issue de la période d'engagement initial de location, le contribuable pourrait continuer à bénéficier de la réduction d'impôt, à la condition de proroger son engagement initial pour, au plus : - 1 ou 2 périodes de 3 années supplémentaires, en cas d'engagement initial de 6 ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt serait égale à 6 % du prix de revient du logement pour la 1ère période triennale (soit 2 % par an) et à 3 % pour la 2nde période triennale (1 % par an), - 3 années supplémentaires, si l'engagement de location initial était d'une durée de 9 ans, à raison d'une réduction supplémentaire de 1 % par an pendant ces 3 ans. Le nouveau dispositif Pinel devrait offrir 2 autres avantages par rapport au dispositif Duflot : pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, il serait désormais possible de bénéficier de la réduction d'impôt en louant à un ascendant ou un descendant, à condition, bien entendu, qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l'investisseur, en cas d'investissement dans une SCPI, l'assiette de la réduction d'impôt ne devrait plus être constituée de 95 % seulement du montant de la souscription, mais de 100 % pour les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

3 Renforcement du CIDD Le projet de loi de finances propose d'assouplir le CIDD pour les dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014 : le taux du crédit d'impôt, abaissé depuis le 1er janvier 2014, serait relevé pour être porté uniformément à 30 % (au lieu de 15 % en opération simple et 25 % dans le cadre d'un bouquet de travaux actuellement), la condition tenant à la réalisation d'un bouquet de travaux devrait être supprimée (tous les contribuables pourraient ainsi bénéficier de l'avantage fiscal, quels que soient leurs revenus, en cas de réalisation d'une seule opération éligible au CIDD), 2 nouvelles dépenses deviendraient éligibles au CIDD. Il s'agit de l'acquisition : - de compteurs individuels pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés, - de systèmes de charge pour véhicule électrique. Par ailleurs, la restriction spécifique posée, depuis le 1er janvier 2012, à l'éligibilité des travaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur dans une maison individuelle, serait supprimée à compter du 1er septembre 2014 (depuis 2012, ces travaux ne sont éligibles au CIDD que si d'autres travaux éligibles au bouquet sont réalisés concomitamment). A l'occasion de ces changements, le CIDD serait renommé "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (CITE). CICE et CIR Le projet de loi propose de renforcer 2 crédits d'impôt, le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité (CICE), pour les entreprises et exploitations situées dans les DOM : le taux du CICE devrait être porté, pour ces entreprises, à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 et à 9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016 (au lieu de 6 % en métropole), pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM, le projet prévoit de porter le taux du crédit impôt recherche (CIR), qui est actuellement fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros, à 50 %. Plus-values de cession des terrains à bâtir Le projet de loi de finances pour 2015 présente le nouveau régime des plus-values de terrains à bâtir dont l'essentiel des dispositions avait été annoncé par le gouvernement lors de la présentation du plan de relance du logement le 29 août dernier. Le détail des mesures ne présente pas de réelle surprise, l'administration les ayant intégrées et détaillées le 10 septembre dernier dans sa doctrine (BOFiP) les rendant ainsi opposables (voir notre précédent article). Les contribuables qui cèdent leurs terrains à bâtir, ou droits s'y rapportant, à compter du 1er septembre 2014, peuvent donc, sans attendre le vote définitif du projet de loi de finances pour 2015, se prévaloir :

4 de l'abattement pour durée de détention aligné sur celui applicable aux cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir (soit une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention contre 30 ans précédemment), de l'abattement exceptionnel de 30 % lorsque la cession du terrain à bâtir est précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, sous conditions. Droits de donation - Immeubles neufs et terrains à bâtir Le gouvernement propose de mettre en place 2 mesures fiscales incitatives en matière de donation. La 1ère intéresse les donations en pleine propriété de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre L'assiette des droits serait réduite d'un abattement spécial de , à la condition que le donataire s'engage, pour lui et ses ayants cause, à y construire un logement neuf destiné à l'habitation, dans un délai de 4 ans à compter de la donation. La 2nde prévoit l'instauration d'abattements spéciaux, applicables sur l'assiette des droits dus lors de donations en pleine propriété d'immeubles neufs à usage d'habitation, ayant fait l'objet d'un permis de construire obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre Leur application serait subordonnée à la condition que l'acte authentique soit signé, au plus tard, dans les 3 ans suivant l'obtention de ce permis. Ces abattements seraient fixés à : , lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de PACS ; , lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; , lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. Note : L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne pourraient, au titre de chaque dispositif, être exonérées qu'à hauteur de Crédit - Prolongation et extension du PTZ + Le texte prévoit de proroger la possibilité de bénéficier du PTZ + jusqu'au 31 décembre Plusieurs aménagements au dispositif actuel devraient également être apportés. Il est ainsi envisagé de : ouvrir le bénéfice de ce dispositif à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans les communes rurales et agglomérations de moins de habitants qui offrent un niveau de service minimal à la population et qui connaissent un niveau de vacance élevé du parc de logements. Seraient considérés comme remplissant la condition de travaux de réhabilitation, les logements anciens qui feraient l'objet, lors de l'acquisition et dans un délai de 3 ans maximum à partir de la date d'émission de l'offre de prêt, de travaux d'amélioration d'un montant supérieur à une quotité qui ne pourra être ni supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % du coût total de l'opération. Cette quotité sera fixée par décret ; supprimer la condition de performance énergétique pour les acquisitions de logements neufs, la norme RT 2012 constituant déjà la norme réglementaire en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ; limiter à l'évaluation faite par France Domaine la condition relative au prix de vente des logements acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses

5 occupants, alors qu'actuellement le prix de vente doit être inférieur d'au moins 10% à cette évaluation (ndlr : France Domaine est un service de la direction générale des finances publiques chargé de représenter l'état propriétaire et, entre autres, d'assurer une fonction d'évaluateur) ; augmenter le montant total des ressources à prendre en compte pour déterminer la tranche de remboursement de l'emprunteur, en divisant par 9 au lieu de 10 le montant de l'opération. Mesures diverses Réforme de l'apl "Accession" Devant la faible attractivité de l'apl "Accession", aide accordée aux personnes qui respectent un plafond de revenus pour participer au financement de l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, le gouvernement prévoit de remplacer ce dispositif pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2015, par une assurance contre les accidents de la vie qui serait versée dès lors que l'emprunteur verrait ses revenus chuter de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Ce nouveau dispositif remplacerait également l'actuelle allocation de logement social (ALS). Activités de méthanisation agricole Le projet envisage de rendre applicable de plein droit, dès 2016, l'exonération temporaire de 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les activités de méthanisation agricole. Parallèlement, il est envisagé de créer une exonération temporaire de 5 ans de cotisation foncière des entreprises pour ces mêmes activités. Taxes facultatives sur la valorisation immobilière hors Ile-de-France Les taxes facultatives sur la valorisation immobilière, qui avaient été instituées afin de financer le Grand Paris, devraient être supprimées dès le 1er janvier Source : Projet de loi de finances pour 2015, n 2234, AN 1e r oct. 2014