Règlement. Grand Jeu illicado Du 1 er octobre au 31 janvier 2013 inclus

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1 Règlement Grand Jeu illicado Du 1 er octobre au 31 janvier 2013 inclus ARTICLE 1 : ORGANISATEUR La société SYNEDIS, au capital de euros, dont le siège est situé 26 rue du Carrousel Le Parc de la Cimaise VILLENEUVE D ASCQ immatriculée au RCS Lille (ci-après désignée «l Organisateur»), organise du 1er octobre au 31 janvier 2013 inclus, un jeu de hasard gratuit et sans obligation d'achat intitulé Grand Jeu illicado. ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU Ce jeu-concours est accessible en se connectant sur Il se déroule du 1er octobre au 31 janvier 2013 à minuit, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue. Il est expressément rappelé que la participation n est conditionnée à aucune obligation d achat. ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l Organisateur Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des employés des agences en charge de l opération, des membres du personnel de Synedis et des membres des familles de l ensemble de ces personnes (ascendants, descendants, époux, pacsés et concubins). La participation de tout résident d un autre pays que la France ne pourra être prise en compte Le Participant sera amené à s'inscrire. L enregistrement des participations s effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l heure de la réception de l enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l Organisateur, faisant foi Pour participer au jeu, il suffit (au plus tard le 31 janvier 2013 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi) : 1 - De se connecter directement sur D enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le jeu : le participant doit compléter le formulaire d inscription en remplissant tous les champs obligatoires (notamment ses civilité, nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique et date de naissance). pour enregistrer son inscription, le participant devra lire et accepter le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire, puis cliquer sur «Je valide».

2 La participation sera considérée comme nulle si le formulaire d inscription n est pas correctement rempli ou s il est incomplet. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique). S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires d inscription, le premier sera validé les autres seront annulés. Un seul gagnant est autorisé par foyer : même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse de courrier électronique et/ou même adresse IP. La SAS SYNEDIS se réserve le droit de demander aux gagnants la production de justificatifs concernant leur identité et leur domiciliation Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. L Organisateur se réserve le droit de vérifier l exactitude des données fournies par les participants. Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à l Organisateur des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie mentionnées comme obligatoires. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. ARTICLE 4 : RESPECT DE L INTEGRITE DU JEU La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. L Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeu. L Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu. L Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires d inscription des gagnants potentiels. L Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d un virus informatique, d un bogue, d une intervention, ou d une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d une fraude y compris l utilisation d un robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu, d une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l équité, la bonne tenue du jeu, l Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.

3 L Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par l Organisateur. ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS Les gagnants du jeu seront déterminés par tirage au sort de la manière suivante : cinq participants au jeu du 1 er octobre au 15 décembre 2012 seront tirés au sort et désignés gagnant. Cinq autres participants au jeu du 16 décembre 2012 au 31 janvier 2013 seront tirés au sort et désignés gagnant. Il y a donc 10 gagnants. Chaque gagnant se verra remettre une carte illicado d une valeur de 100. La participation est limitée à une fois par période pour une même personne. Une autre solution permettant une participation supplémentaire consiste à parrainer des amis. Le participant s il le souhaite peut décider d inviter des personnes de son choix à s inscrire au jeu. Lorsque le filleul valide sa participation, une chance supplémentaire est automatiquement attribuée au parrain. Dans ce cas de parrainage, le participant, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses s des personnes qu il a choisies, peut fournir à la société organisatrice l adresse de ces dernières, afin que la société organisatrice leur envoie un message d invitation à participer au jeu pour le compte du participant. Le participant prend l initiative et la responsabilité de fournir l adresse des personnes qu il a choisies, aux fins de l envoi d une telle invitation. Il s engage à avoir obtenu le consentement explicite et avoir informé les titulaires des adresses fournies à la société organisatrice. La société organisatrice n agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage d une part la société organisatrice de toute responsabilité du fait des s des personnes choisies, qui ont été fournis à la société organisatrice et d autre part du fait de l envoi d un message d invitation à ces mêmes personnes. ARTICLE 7 : DOTATIONS/ RECOMPENSES 10 cartes illicado d une valeur unitaire commerciale de 100 TTC. Chacune de ces dotations peut être gagnée 1 fois. Au cas où la dotation ne serait pas revendiquée avant le 31 mars 2013, aucune réclamation ne sera acceptée. ARTICLE 8: MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS

4 Chaque gagnant se verra avisé par courrier électronique à l'adresse électronique qu il a indiquée sur le formulaire d inscription dans un délai de 30 jours à compter du tirage au sort. Ce courrier électronique devra être conservé par le gagnant, il pourra lui être demandé par l Organisateur pour bénéficier de sa dotation. Seul ce courrier électronique aura force probante quant à la détermination des gagnants / des dotations gagnées. Si un gagnant ne répond pas dans un délai d un mois après l envoi de ce courrier électronique ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, l Organisateur se réserve le droit d annuler la dotation. Les dotations seront expédiées directement à l adresse postale renseignée lors de l inscription dans un délai de 1 mois suivant la confirmation de l adresse postale du gagnant. Chaque dotation ne peut faire à la demande d un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent et notamment en cas de force majeure, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente. ARTICLE 9 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l Organisateur à utiliser leurs noms, prénoms, villes et département de résidence dans les messages publicitaires, médias, presse, radio, T.V., supports multimédias, et dans toute manifestation publipromotionelle de l Organisateur liés au jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l objet d un traitement automatisé en conformité avec la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Les participants disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à la société illicado Grand Jeu concours B2C, dont le siège est situé 26 rue du Carrousel Parc de la Cimaise VILLENEUVE D ASCQ ou en adressant un à : service.client@illicado.com. Ces données pourront être utilisées par l Organisateur à des fins commerciales sous réserve de l acceptation expresse des participants. ARTICLE 11 : RESPONSABILITE La responsabilité de l Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l administration, la sécurité, l équité, l intégrité ou la gestion du jeu. L Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau

5 Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques d inscription ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc ) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc ). En conséquence, la société organisatrice du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site, De la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet, Des dysfonctionnements liés au réseau Internet empêchant le bon déroulement et le fonctionnement du Jeu, Des défaillances de tous matériels de réception ou des lignes de communication, De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, Du fonctionnement de tout logiciel, Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, De tous dommages causés à l'ordinateur d'un joueur, De la défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s engage à supporter seul, et garantir totalement l Organisateur, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.

6 ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT Les frais engagés par les participants au Jeu peuvent être remboursés dans les conditions suivantes : - Sur simple demande écrite à l adresse suivante : illicado Grand Jeu concours B2C, dont le siège est situé 26 rue du Carrousel Parc de la Cimaise VILLENEUVE D ASCQ, avant la fin du jeu (cachet de la poste faisant foi). - En précisant son adresse postale, la date, l heure et la minute précises de la connexion, ainsi que la copie de la facture de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès auquel le participant est abonné faisant apparaitre la date, l heure et la minute précises de sa connexion. - Le coût de la communication téléphonique pour accéder au site Internet et le temps d une participation au jeu sera remboursé forfaitairement dans la limite d une connexion par jeu et par participant, sur la base d un temps de connexion moyen à Internet de 2 minutes à un coût forfaitaire de 0,05 par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,10 TTC par Jeu. - Ces remboursements seront effectués par courrier postal sous la forme de timbres postaux. - Le remboursement de l affranchissement de la demande de remboursement s effectuera au tarif lent en vigueur pour une base 20 g. - Le remboursement est limité à une participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) pour la durée du présent jeu, quel que soit le mode de participation utilisé. Les participants bénéficiant d une connexion gratuite ou forfaitaire (titulaires d un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL ) ne pourront pas obtenir le remboursement de la connexion. Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen de 2 mois. Toutes réclamations concernant le remboursement des frais de participation devront être adressées à l adresse du jeu avant un délai de 4 mois après la date de clôture de l opération, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, les réclamations ne pourront pas être traitées. Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. ARTICLE 13 : COOKIE Un cookie peut être implanté sur le disque dur de l'ordinateur du participant au Jeu. Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...) ARTICLE 14 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT Le règlement complet de l opération est déposé chez Maître Gilles WATERLOT - Huissier de Justice, rue de l Hôpital Militaire à LILLE (59). Il est disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu sur la page du jeu à l adresse : Il peut être adressé à toute personne faisant la demande par courrier auprès de illicado Grand Jeu concours B2C - 26 rue du Carrousel Parc de la Cimaise VILLENEUVE D ASCQ ou par à l adresse service.client@illicado.com.

7 Le remboursement des frais engagés pour la demande écrite du règlement de jeu s effectuera par timbre, sur la base du tarif lent en vigueur. La participation à ce jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s y rapportant ne pourra être admise. Tous les cas non prévus par le règlement seront soumis aux juridictions compétentes. ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE Le présent règlement est soumis à la loi française.