Evolution des prix de l électricité en Suisse

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1 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l énergie OFEN Division Economie juin 2011 Evolution des prix de l électricité en Suisse Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Stähelin du 4 juin 2008

2 Table des matières 1 Introduction Etat des lieux Bases légales Les composantes du prix de l électricité Part des composantes du prix de l électricité en Evolution des différentes composantes des prix de l électricité durant la première étape de l ouverture du marché Rémunérations de l utilisation du réseau Prix de l énergie Redevances et prestations aux collectivités publiques Promotion des énergies renouvelables (RPC) Evolution des prix de l électricité en Suisse ( ) Remarque préliminaire sur la comparabilité des prix de l électricité Evolution des prix de l électricité en Suisse de 1995 à Où se situe la Suisse en comparaison européenne? Comment les prix de l électricité vont-ils évoluer à l avenir? Rémunérations de l utilisation du réseau Prix de l énergie Redevances et prestations aux collectivités publiques Promotion des énergies renouvelables (RPC) Résumé Comment les prix de l électricité vont-il évoluer en Suisse à court, à moyen et à long terme? Quels sont les facteurs influençant les prix et dans quelle mesure les influencent-ils? Comment la demande, l évolution des besoins en matière d électricité et la sécurité d approvisionnement interagissent-elles? Quelles répercussions l évolution prévisible des prix de l électricité aura-t-elle sur l économie suisse? /33

3 1 Introduction Le 4 juin 2008, le conseiller aux Etats Philipp Stähelin a déposé le postulat «Evolution des prix de l électricité» ci-après: «Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l évolution des prix de l électricité. Ce rapport doit répondre aux questions suivantes: Comment les prix de l électricité vont-ils évoluer en Suisse à court, à moyen et à long terme? Quels sont les facteurs influençant les prix et dans quelle mesure les influencent-ils? Comment la demande, l évolution des besoins en matière d électricité et la sécurité d approvisionnement interagissent-elles? Quelles répercussions l évolution prévisible des prix de l électricité aura-t-elle sur l économie suisse? L intervention était développée comme suit: «Divers éléments indiquent aujourd hui que les prix de l électricité vont augmenter en Suisse au cours des prochaines années. Toutefois, on n est pas en mesure de se faire une idée générale de la façon dont la situation évoluera. Si la perspective d une hausse venait à se confirmer, les répercussions sur notre économie seraient considérables. Elles pourraient notamment toucher des secteurs clés du domaine des services ou de la chimie. L approvisionnement en électricité dépend également en grande partie des conditions-cadres fixées par l Etat. C est pourquoi il est nécessaire d examiner sans tarder les scénarios et les solutions de rechange possibles.» Le 3 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris position sur le postulat. Il a recommandé de l accepter pour les motifs suivants: «Elaborer des prévisions pour les prix de l électricité en Suisse (uniquement pour les prix de l énergie au niveau du réseau à très haute tension) est une opération complexe qui dépend d une multitude de facteurs endogènes et exogènes. Fondamentalement, la théorie économique veut que le prix de l électricité s oriente selon la loi de l offre et de la demande et que les coûts marginaux de la dernière unité produite déterminent le prix. Les cotations de futures sur l European Energy Exchange peuvent donner des indications sur l évolution prévisible des prix de l électricité sur le marché allemand à court terme. Par contre, il n est pas possible de faire des prévisions à moyen et à long terme. En revanche, il est judicieux de réfléchir, au moyen de différents scénarios relatifs à la demande et à l offre en Europe, à l orientation que peuvent prendre les prix de l électricité en Suisse. Comme la Suisse est bien intégrée au marché européen de l électricité, elle ne constituera pas une exception en la matière mais elle présentera, en fonction des capacités de production et de celles du réseau, des prix semblables à ceux de l Allemagne et de la France ou de l Italie. Selon le scénario, il se peut que les prix pratiqués en Allemagne et en Italie s harmonisent à moyen terme. Des répercussions sur la garantie de l approvisionnement sont certes possibles, mais elles devraient rester dans un cadre qui peut être estimé.» Le postulat a été adopté par le Conseil des Etats le 1 er octobre Les délibérations parlementaires ont soulevé d autres questions à ce sujet qui seront aussi traitées dans le présent rapport: 3/33

4 Comment les coûts de réseau vont-ils évoluer à l avenir compte tenu de la réévaluation des réseaux dans le cadre de la libéralisation du marché de l électricité et de l évolution des coûts des prestations de services-système (PSS)? Comment les redevances de concession aux villes et aux communes vont-elles évoluer à l avenir? Le présent rapport demandé par le postulat répond aux questions liées à l évolution future des prix de l électricité. Par contre, les évolutions relatives à l offre et la demande d électricité sont traitées dans le rapport demandé par le postulat «Sécurité énergétique. Rapport» (déposé par le Groupe radicallibéral). Le thème de l évolution des prix de l électricité est aussi pris en considération dans les travaux en cours de la révision de la loi sur l approvisionnement en électricité. Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a constaté que les objectifs visés par l ouverture du marché n avaient pas encore été atteints, à savoir la mise en place d un approvisionnement en électricité concurrentiel et sûr, avec des prix transparents, et a demandé au DETEC de réviser la loi sur l approvisionnement en électricité. Cette révision contient également des mesures de modération des coûts à long terme, notamment l élaboration d une régulation visant à inciter les gestionnaires de réseau à augmenter leur productivité et à baisser leurs coûts ce qui doit modérer à long terme les rémunérations de l utilisation du réseau sans modifier la qualité de l approvisionnement en électricité. De plus, des mesures visant à promouvoir l efficacité électrique dans les entreprises industrielles et de services sont à l étude. En effet, l efficacité électrique peut enrayer la progression de la demande d électricité. Mais ces thèmes n ont aucun lien direct avec le postulat «Evolution des prix de l électricité» et ne seront pas approfondis dans le présent rapport. 2 Etat des lieux Le présent rapport s appuie sur les Perspectives énergétiques 2035, datant de janvier 2007, ainsi que sur la stratégie énergétique du Conseil fédéral fixée la même année. Les travaux relatifs aux perspectives énergétiques 2035 ont été lancés en Leurs résultats ont constitué la base de la discussion sur l orientation de la politique énergétique et climatique de la Suisse. Ainsi le Conseil fédéral a décidé, le 21 février 2007, en s appuyant sur ces perspectives, de fonder sa stratégie énergétique sur quatre piliers: efficacité énergétique, énergies renouvelables, grandes centrales et politique énergétique extérieure active. En vue de concrétiser cette stratégie, le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) a élaboré des plans d action visant à promouvoir l efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Le Conseil fédéral a adopté ces plans d action le 20 février Ils constituent les bases de la politique énergétique valable encore aujourd hui. Le 23 mars 2011, à la suite des événements survenus au Japon, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d étudier trois options en matière d offre d électricité: Variante d offre d électricité 1: maintien de la production d électricité actuelle avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité. Variante d offre d électricité 2: pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d exploitation. Variante d offre d électricité 3: abandon anticipé de l énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de leur période d exploitation conforme à la sécurité. 4/33

5 Le DETEC a également actualisé les Perspectives énergétiques 2035 en reformulant les conditions générales en fonction de la situation actuelle. Cette mise à jour a porté sur les éléments ci-après: Données fondamentales (démographie, évolution du PIB) Coûts de revient des agents énergétiques Prix de l énergie Evolution du climat (réchauffement) Scénarios pour les transports Nouveaux instruments de politique énergétique introduits depuis 2007 Elargissement des perspectives à l horizon 2050 (avec algorithmes d extrapolation) C est ainsi que l on a étudié l évolution de la demande d énergie jusqu en 2020, 2035 et Les courbes de cette évolution ont ensuite été comparées avec les trois variantes de l offre d électricité du Conseil fédéral. On a donc examiné pour chacune de ces variantes si la poursuite de la politique actuelle et le maintien du parc des centrales existantes (de type nucléaire, hydraulique, renouvelable et à couplage chaleur-force) permettrait de couvrir la demande d électricité jusqu en Il ressort des travaux du DETEC qu avec le parc actuel des centrales, aucune des trois variantes d offre d électricité du Conseil fédéral ne permet de répondre à la demande d électricité jusqu en Autrement dit, chacune de ces options débouche sur des besoins qu il s agit de couvrir par la construction de nouvelles centrales, et en partie par l importation de courant. Voilà pourquoi on a encore examiné, pour chacune des variantes d offre d électricité, quelles options et mesures envisager dans l immédiat, puis à moyen et à long terme, de manière à couvrir les besoins. A partir de ces données, le Conseil fédéral a décidé le 25 mai 2011 qu il faut continuer de garantir un haut niveau de sécurité d approvisionnement en Suisse, mais sans énergie nucléaire à moyen terme. Les centrales nucléaires actuelles seront mises hors service à la fin de leur durée d'exploitation et ne seront pas remplacées. Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, le Conseil fédéral table, dans le contexte de sa nouvelle stratégie énergétique 2050, sur des économies accrues (efficacité énergétique), sur le développement de la force hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables et sur la production d'électricité à base de combustible fossile (installations de couplage chaleur-force d abord, puis centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. En outre il faut développer rapidement les réseaux d électricité et renforcer la recherche. Avec le parc actuel des centrales, la force hydraulique contribue à la production de courant pour environ 56,5%, l atome pour 38,1%, les équipements thermiques conventionnels et autres pour 5,4% (situation en 2010). Les perspectives énergétiques actualisées montrent que l abandon progressif de l énergie nucléaire est techniquement possible et économiquement supportable. Comme le parc vieillissant des centrales européennes doit être largement renouvelé, l électricité renchérira sur l ensemble du continent. Les conséquences d un abandon planifié du nucléaire pour la compétitivité internationale de l économie suisse s en trouveront atténuées. Selon les premiers calculs sommaires, les coûts économiques de la transformation et du renouvellement du parc des centrales ainsi que ceux des mesures de réduction de la demande d électricité se montent à une part comprise entre 0,4% et 0,7% du produit intérieur brut (PIB). Les modalités de la mise en œuvre, en particulier les calculs détaillés, sont à approfondir et doivent être incorporés dans un projet de loi. 5/33

6 3 Bases légales Les bases légales du marché suisse de l électricité sont la loi sur l approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7), l ordonnance sur l approvisionnement en électricité (OApEl, RS ) ainsi que la loi sur l énergie (LEne, RS 730.0) et l ordonnance sur l énergie (OEne, RS ). La loi sur l approvisionnement en électricité constitue le cadre légal de la libéralisation du marché suisse de l électricité. Elle prévoit une ouverture du marché en deux étapes: les cinq premières années ( ), seuls les consommateurs finaux dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh ont libre accès au marché. Au bout de cinq ans, les ménages et les petits consommateurs pourront eux aussi choisir librement leur fournisseur d électricité. Les consommateurs finaux dont la consommation dépasse les 100 MWh seront aussi légalement dans le marché libre. L ouverture complète du marché se fera par arrêté fédéral qui fait l objet d un référendum facultatif. Selon la LApEl, le réseau de transport (réseau à très haute tension) est exploité par une société nationale d exploitation du réseau (swissgrid) devant demeurer majoritairement sous contrôle suisse. Au plus tard cinq ans après l entrée en vigueur de la loi, le réseau à très haute tension doit également passer dans les mains de la société nationale d exploitation du réseau. La mise en œuvre de LApEl est suivie par un régulateur indépendant, la Commission fédérale de l électricité (ElCom) qui surveille le respect de la loi sur l approvisionnement en électricité, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à cette fin. Elle surveille les rémunérations de l utilisation du réseau et le prix de l énergie des clients captifs, statue en tant que régulateur sur les litiges concernant le libre accès au réseau d électricité et tranche en cas de divergences de vues relatives à la rétribution à prix coûtant du courant d origine renouvelable injecté dans le réseau. De plus, l Elcom règle des questions de transport et de négoce international d électricité. Pour les petits consommateurs qui n ont pas la possibilité de choisir leur fournisseur d électricité jusqu en 2014 et pour les gros consommateurs qui ne font pas usage de l accès au marché, l ElCom contrôle les composantes «Réseau» et «Energie» du prix de l électricité (cf. chapitre 4: Composantes du prix de l électricité). Ainsi, les entreprises d approvisionnement en électricité sont tenues d indiquer sur leurs factures le coût de l énergie, celui de l utilisation du réseau d électricité (rémunérations de l utilisation du réseau) ainsi que les éventuelles taxes et redevances versées aux collectivités publiques. Les gros consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d électricité depuis le 1 er janvier Si un gros consommateur n est pas d accord avec le prix de l électricité de son fournisseur, il a la possibilité d en changer. C est la raison pour laquelle le prix de l énergie facturé aux consommateurs finaux qui font usage du libre accès au marché n est pas contrôlé par l ElCom. Pour les gros consommateurs ayant accès au marché, seuls les coûts d utilisation des réseaux d électricité, les rémunérations de l utilisation du réseau des fournisseurs de réseaux sont vérifiés a posteriori par l Elcom. Les gestionnaires de réseaux peuvent ainsi répercuter leurs coûts sur les consommateurs (approche axée sur les coûts de la régulation des réseaux). En général, les compétences en matière de marché libre de l électricité (négoce de l électricité et consommateurs ayant l accès au marché) restent aussi chez la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix. 4 Les composantes du prix de l électricité Le prix de l électricité pour les clients finaux est formé par les quatre composantes suivantes: 6/33

7 1. Rémunérations de l utilisation du réseau: elles reflètent les coûts pour l acheminement de l électricité de la centrale aux clients finaux. Les recettes permettent notamment de financer l entretien et le développement du réseau d électricité (p. ex. des lignes aériennes, des pylônes et des transformateurs). 2. Prix de l énergie: il correspond au prix de l énergie électrique fournie. Les entreprises d approvisionnement en électricité produisent de l énergie électrique dans leurs propres centrales ou l achètent à des autres producteurs d énergie (fournisseurs en amont). 3. Redevances et prestations aux collectivités publiques: elles comprennent notamment les taxes et redevances fédérales, cantonales et communales, des redevances de concession ou des redevances énergétiques communales et des prestations aux collectivités publiques (p. ex. énergie gratuite ou éclairage public). 4. Redevances visant à promouvoir les énergies renouvelables: la «rétribution à prix coûtant du courant injecté» (RPC) est une redevance fédérale visant à promouvoir les énergies renouvelables. Son montant, identique dans toute la Suisse, est fixé chaque année par l OFEN. Il n a pas changé pour 2011 et s élève à 0,45 ct./kwh. Illustration 1: composantes du prix de l électricité pour les consommateurs finaux (source: ElCom). La formation du prix de l électricité avec quatre composantes reflète aussi la répartition mentionnée plus haut qui est prévue par la loi de l approvisionnement en électricité en un secteur ouvert à la concurrence et en un secteur monopolistique. Alors qu il est prévu d ouvrir complètement, en deux étapes, le marché de la production et du négoce d électricité d ici 2014, les rémunérations de l utilisation du réseau continueront à faire l objet d une régulation. Pourquoi le domaine des réseaux est-il régulé? Car les réseaux d électricité représentent un monopole naturel qui se caractérise par le fait qu un seul fournisseur arrive à approvisionner le marché avec des coûts plus bas que plusieurs fournisseurs. Il existe en Suisse près de 800 gestionnaires de réseaux de distribution. Comme ils sont implantés dans un lieu, ni les fournisseurs ni les consommateurs d électricité ne peuvent choisir librement leur gestionnaire de réseau. Cela ne serait possible qu en construisant à grands frais un second réseau d électricité, ce qui n aurait aucun sens. Afin que les gestionnaires de réseau ne puissent cependant pas profiter de leur situation de monopole en demandant p. ex. des rémunérations de l utilisation du réseau trop élevées, le monopole naturel existant dans le domaine des réseaux est régulé. 7/33

8 Les redevances et les prestations ainsi que les redevances incitatives visant à promouvoir les énergies renouvelables (RPC) sont fixées par l Etat (au niveau fédéral, cantonal ou communal). 4.1 Part des composantes du prix de l électricité en 2010 L illustration 2 suivante donne une vue d ensemble de la part des quatre composantes dans le prix de l électricité en 2010 pour les catégories de consommateurs que sont les ménages (H4; appartement de 5 pièces avec une consommation annuelle de kwh, raccordement au niveau de réseau [NR] 7), les artisans (C2; petite entreprise avec une consommation annuelle de kwh, raccordement au NR 7) et les industriels (C5; grande entreprise avec une consommation annuelle de kwh, raccordement au NR 5). Le raccordement d entreprises industrielles à un niveau de réseau plus élevé se traduit en rémunérations de l utilisation du réseau plus basses Total: ct./kwh 0.43 Total: ct./kwh Total: ct./kwh ct./kwh Ménages H4 Artisans C2 Industriels C5 (avec TVA) (hors TVA) (hors TVA) Utilisation du réseau Energie Redevances RPC Illustration 2: composition des tarifs pour les ménages, les artisans et les clients industriels en 2010 (catégories de consommation H4, C2, C5, valeurs moyennes pondérées par le nombre d habitants). Redevances: H4 avec TVA, C2 et C5 hors TVA (source: ElCom). Par conséquent, pour un ménage suisse type, les rémunérations de l utilisation du réseau représentent aujourd hui près de 47%, le prix de l énergie 40%, les redevances et les prestations aux collectivités publiques au niveau de la distribution finale 11% et la RPC 2% du prix de l électricité. Concernant les redevances et les prestations, leur part correspond à environ un quart du tarif de l électricité (cf. paragraphe 5.3.1) si l on considère toute la chaîne de création de valeurs (production, transport et distribution finale). Le coût annuel de l électricité se monte à environ 960 francs pour un ménage suisse type (catégorie de consommateur H4), à environ francs pour une entreprise du secteur de l artisanat (C2) et à 72'000 francs pour une exploitation industrielle (C5). 8/33

9 Composantes du prix de l électricité Le prix de l électricité est constitué de quatre composantes: rémunérations de l utilisation du réseau, prix de l énergie, redevances et prestations aux collectivités publiques, rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Ménages et artisans: pour ces catégories de consommateurs, la part des rémunérations de l utilisation du réseau est la plus élevée: en 2010, elle représentait 50% du prix de l électricité. Industriels: pour cette catégorie de consommateurs, les coûts pour l utilisation du réseau se montent à plus d un tiers du prix de l électricité. Les composantes Redevances et prestations et RPC représentent une part plus faible (de 10 à 15% au total pour les ménages) des tarifs de l électricité dans leur ensemble. Entre les différents types de consommateurs, c est le prix de l énergie qui enregistre les écarts les plus faibles. 5 Evolution des différentes composantes des prix de l électricité durant la première étape de l ouverture du marché 5.1 Rémunérations de l utilisation du réseau Les rémunérations de l utilisation du réseau font l objet d une régulation et sont contrôlées par l ElCom. Selon la LApEl, la rémunération de l utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies aux collectivités publiques. Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d exploitation et les coûts de capital d un réseau sûr, performant et efficace. Ils comprennent un bénéfice d exploitation approprié. Les coûts d exploitation comprennent notamment les coûts des prestations de services-système (celles nécessaires à une exploitation sûre des réseaux) et de l entretien des réseaux. La rémunération de l utilisation du réseau pour le plus haut niveau de tension est imputée aux gestionnaires de réseau de distribution raccordé au réseau de transport et aux consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport. Les gestionnaires de réseau de distribution répercutent ces coûts sur leurs clients finaux. Certaines entreprises d approvisionnement en électricité facturent en plus à leurs clients finaux un prix de base fixe pour l utilisation du réseau. Selon l OApEl (art. 18, al. 2), la rémunération de l utilisation du réseau à un niveau de tension inférieur à 1 kv consiste pour au moins 70% en une taxe de consommation (ct./kwh), ce qui signifie que le tarif de base fixe par raccordement doit représenter au maximum 30% de la rémunération de l utilisation du réseau Augmentation des rémunérations de l utilisation du réseau Avec la première étape de l ouverture du marché le 1 er janvier 2009, les rémunérations de l utilisation du réseau ont augmenté pour les raisons suivantes: 9/33

10 Hausse des coûts du réseau par la réévaluation de l infrastructure du réseau: nombre de gestionnaires de réseaux ont par le passé amorti une partie de leurs installations beaucoup plus vite que cela aurait été nécessaire du point de vue économique. Pour le calcul de la rémunération de l utilisation du réseau, ils se sont basés sur une valeur d installation aussi élevée que le permettait la loi avec les conséquences suivantes: o o Des installations déjà amorties ont fait l objet d un deuxième amortissement purement comptable, imputé aux clients; La valeur résiduelle de l infrastructure et donc la base de calcul des intérêts ont augmenté. Les entreprises d approvisionnement en électricité ont ainsi eu des taux d intérêts comptables plus élevés, qu elles ont aussi imputés aux clients. Quant à savoir si l on a procédé à des réévaluations et à hauteur de combien, cela dépend premièrement de la façon dont les amortissements ont été effectués jusque-là et deuxièmement des choix opérés par les propriétaires, en majorité des communes et des cantons. Hausse des coûts des prestations de services-système (PSS): les prestations de servicessystème sont indispensables au fonctionnement stable du réseau et, à ce titre, servent à assurer la sécurité d approvisionnement. Il s agit avant tout de réserves d énergie devant être tenues à disposition pour d éventuelles pannes de centrales ou des hausses brusques de la consommation. Au début de l ouverture du marché, les coûts des PSS ont enregistré une forte augmentation qui a été suivie d une nette baisse. Coûts de l ouverture du marché: l ouverture du marché oblige les gestionnaires de réseau à adapter leurs structures et leurs procédures, ce qui génère des coûts uniques, intégrés avant tout dans les coûts de réseau. Les coûts d adaptation sont plus élevés dans les petites entreprises d approvisionnement en électricité car ceux-ci se répercutent sur un nombre plus petit de clients Interventions de l ElCom concernant les rémunérations de l utilisation du réseau En automne 2008, le Conseil fédéral a décidé, en raison des hausses de tarifs annoncées par l économie électrique, la révision dans un bref délai de l ordonnance sur l approvisionnement en électricité. En mars 2009, l Elcom a en outre décidé une baisse de 40% des tarifs pour le réseau de transport. La révision de l OApEl a avant tout porté sur les domaines des coûts de réseau imputables et des coûts pour les prestations de services-système: En raison des dispositions révisées, les coûts des prestations de services-système seront désormais calculés selon le principe de causalité. Pendant une période de transition allant jusqu à la fin 2013, les consommateurs finaux ne supporteront qu une partie du coût total, soit au maximum 0,4 ct/kwh. Les coûts résiduels seront à la charge des exploitants des grandes centrales électriques d une puissance supérieure à 50 MW. En juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a cependant décidé que cette imputation partielle des coûts des prestations générales de services-système aux exploitants de centrales prévue par la révision de l OApEl n était pas conforme au droit. Par conséquent, il faut traiter les coûts des prestations générales de services-système comme la rémunération de l utilisation du réseau et les répercuter intégralement sur les gestionnaires de réseau de distribution et sur les consommateurs finaux raccordés au réseau de distribution. Avec cette décision, le Tribunal administratif fédéral a annulé en partie la modération visée des augmentations tarifaires par la branche de l électricité, d une part, et le tarif pour les prestations générales de services-système décidé par l Elcom est intégralement imputé aux gestionnaires de réseau de distribution 10/33

11 et aux consommateurs finaux raccordés au réseau de transport, d autre part. Swissgrid a réagi à la décision du TAF en fixant alors le tarif pour les prestations générales de services-système imputé aux gestionnaires de réseau de distribution et aux consommateurs finaux raccordés au réseau de transport à 0,69 ct./kwh. De plus, un supplément dit de correction de 0,08 ct./kwh est prélevé pour compenser l imputation illégale des coûts aux exploitants de centrales. Avec une décision provisionnelle, l ElCom a baissé les tarifs du réseau de transport pour 2010 et pour 2011 (de 13% en 2010 et de 8% en 2011). Des recours ont été déposés contre toutes les décisions relatives au tarif du réseau de transport auprès du Tribunal administratif fédéral. C est la raison pour laquelle elles ne sont pas encore entrées en force. Evolution des rémunérations de l utilisation du réseau Les rémunérations de l utilisation du réseau font l objet d une régulation et sont contrôlées par l ElCom. Avec la première étape de l ouverture du marché, les rémunérations de l utilisation du réseau ont augmenté. Pourquoi? Hausse des coûts du réseau par la réévaluation de l infrastructure du réseau, hausse des coûts dans le domaine des prestations de services-système (PSS), coûts uniques liés à l ouverture du marché. Rémunération de l utilisation du réseau en 2009: pour le réseau de transport, l ElCom a décidé une baisse de 40% des tarifs du réseau qui ont en partie été à nouveau relevés suite à une décision du Tribunal administratif fédéral. Rémunération de l utilisation du réseau en 2010: l ElCom a décidé une baisse des tarifs du réseau de 13%. Swissgrid a contesté cette décision, qui n est par conséquent pas encore entrée en force. Rémunération de l utilisation du réseau en 2011: l ElCom a décidé une baisse des tarifs du réseau de 8%. Swissgrid a contesté cette décision, qui n est par conséquent pas encore entrée en force. 5.2 Prix de l énergie L OApEl prévoit que le prix de l énergie pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les coûts de production. Si les coûts de production dépassent les prix du marché, les prix de l énergie doivent s aligner sur les prix du marché. Le prix du marché s applique aux clients avec libre accès au réseau. Les coûts de production dépendent pour l essentiel de la technologie utilisée dans la centrale. L hydraulique et le nucléaire dominent la production suisse d électricité. Ces installations de production présentent des coûts de production bas qui se situent en dessous des prix du marché. Cela s explique parce que les centrales suisses ont, en comparaison des centrales fossiles à l étranger, des coûts variables plus faibles (surtout des coûts de combustibles) et ont été largement amorties en raison de leur âge. 11/33

12 5.2.1 Formation des prix aux bourses d électricité Les prix du marché pour l électricité peuvent être définis par les cours aux bourses d électricité. Le négoce de l électricité à court terme (marché spot) pour l Allemagne, la France, l Autriche et la Suisse se déroule à l European Power Exchange (EPEX Spot SE) à Paris. Le marché à terme français et allemand a lieu à l EEX Power Derivatives à Leipzig. Il est possible de suivre l évolution historique des prix de l énergie électrique sur le marché suisse avec le Swiss Index (Swissix) de l EPEX. 24 créneaux horaires du jour suivant sont négociés à l EPEX pour la livraison d électricité dans le réseau suisse à haute tension. Comme le montre l illustration 3, le Swissix existe comme indice de charge de base (Swissix Base) et comme indice de charge de pointe (Swissix Peak). La charge de base correspond à une livraison en bande à une puissance constante toutes les heures du jour suivant. La charge de pointe correspond à une fourniture d électricité de 8h à 20h. La moyenne mensuelle de la charge de pointe comprend seulement les prix du lundi au vendredi. A B C Illustration 3: évolution temporelle de l indice Swissix depuis le début du négoce (A) et l année dernière (B). Ligne rouge: charge de pointe. Ligne noire: charge de base. Le graphique B indique en plus l évolution des prix mensuels moyens. Le graphique C montre en comparaison l évolution des prix sur les marchés alllemand et autrichien (indice Phelix). Source: (état ). 12/33

13 Il ressort de l illustration 3 qu en 2010 les moyennes mensuelles des prix de l électricité à court terme (marché spot) à l EEX pour le marché suisse (Swissix) se sont situées dans une fourchette allant de près de 40 à 65 EUR/MWh (charge de base) et de 45 à presque 75 EUR/MWh (charge de pointe), soit environ de 5 à 9 ct./kwh (charge de base) et de 6 à 10 ct./kwh (charge de pointe). Evolution du prix de l énergie Selon l OApEl, le prix de l énergie pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les coûts de production. Si les coûts de production dépassent le prix du marché de l électricité, le prix du marché s applique. En comparaison internationale, le parc suisse de centrales se distingue par ses faibles coûts de production. L hydraulique et le nucléaire ont des coûts de production faibles comparé aux centrales fossiles. De plus, la majorité des centrales suisses (p. ex. des centrales nucléaires) sont déjà amorties. Le prix de l énergie est défini aux bourses internationales d électricité. Les principales sont l EEX à Leipzig et l EPEX à Paris. En 2010, les prix de gros ont fluctué en Suisse dans une fourchette allant de 5 à 9 ct./kwh (charge de base) et de 6 à 10 ct./kwh (charge de pointe). 5.3 Redevances et prestations aux collectivités publiques Selon la LApEl, les redevances et les prestations aux collectivités publiques ne sont pas soumises à la surveillance de l ElCom. Leur fixation relève largement de la compétence des cantons et des communes. Le Surveillant des prix peut néanmoins recommander aux autorités compétentes de réduire les créances non fiscales ou d y renoncer Hausse des redevances et des prestations aux pouvoirs publics En collaboration avec l OFEN, l AES a fait réaliser une étude sur les charges financières de l électricité en Suisse par les contributions aux collectivités publiques en 2009 («Finanzielle Belastung der Schweizer Elektrizität durch Abgaben an die Gemeinwesen im Jahr 2009»). L enquête a été menée auprès d un échantillon représentatif d entreprises électriques, puis a été extrapolée à la consommation totale d électricité en Suisse. Elle recense l ensemble des redevances et des prestations à tous les niveaux de l approvisionnement en électricité: production, transport et distribution aux clients finaux. Les auteurs de l étude sont arrivés aux résultats suivants: En 2009, sur un prix d électricité moyen de 15,2 ct./kwh, environ 4,2 ct./kwh allaient aux pouvoirs publics. Dont 1,4 ct./kwh étaient prélevés par des impôts ordinaires, pas spécifiques à l électricité, que toute entreprise doit payer (impôts divers). 0,7 ct./kwh étaient prélevés par la redevance hydraulique, soit 0,4 ct./kwh par des concessions et redevances similaires, des provisions à caractère de capital propre, des bénéfices versés à des propriétaires publics et 0,9 ct./kwh par d autres redevances. Depuis 2009, la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) d un montant de 0,45 ct./kwh est prélevée en plus. 13/33

14 Les charges grevant l électricité imposées par les pouvoirs publics concernent principalement la production et la distribution. Le transport dans le réseau à haute tension est en revanche très peu mis à contribution. Une comparaison avec les chiffres d une étude portant sur l année 2007 (avant la première étape de l ouverture du marché) publiée l an dernier par l AES et l OFEN montre que les contributions versées aux collectivités publiques avaient augmenté de 13%, principalement en raison de l introduction de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Le Conseil fédéral souhaite plus de transparence En janvier 2010, la CEATE-N a déposé la motion «Bénéfices exceptionnels des entreprises d électricité du secteur public». Avec cette intervention, la Commission voulait limiter une partie des redevances et prestations: les versements de bénéfices aux cantons et aux communes qui sont actionnaires ou propriétaires d entreprises d approvisionnement en électricité. Le Conseil national l a rejetée le 8 mars 2010 au motif que la demande de la CEATE-N pouvait entrer en conflit avec l égalité des droits garantie par la Constitution et avec les droits cantonaux et communaux. Mais, dans sa prise de position, le Conseil fédéral a attiré l attention sur l importance des études en cours qui serviront de base à un débat général sur les redevances et prestations étatiques dans le domaine de l électricité. Le gouvernement tient à ce que les redevances et les prestations grevant l approvisionnement en électricité soient régulièrement étudiées et présentées de manière transparente. La demande d un rapport périodique sur les redevances et les prestations avait déjà été exprimée dans deux postulats acceptés à la fin 2008, l un de la CEATE-E (Po «Modification de la loi sur l approvisionnement en électricité») et l autre de la CEATE-N (Po «Mesures contre l augmentation du prix de l électricité. Modification de la loi sur l approvisionnement en électricité et de l ordonnance sur l approvisionnement en électricité»). Le Conseil fédéral appelle néanmoins les cantons et les communes à faire preuve de retenue dans la perception de redevances et de prestations par l intermédiaire des prix de l électricité Comparaison cantonale des redevances sur l électricité L ElCom publie sur son site web ( les tarifs d électricité des entreprises d approvisionnement en électricité depuis septembre Cette démarche augmente la transparence en matière de différences régionales des différentes composantes du prix de l électricité. Elle permet notamment de comparer le montant des redevances et des prestations entre les cantons et les communes comme présenté dans l illustration 4. 14/33

15 Illustration 4: comparaison des redevances et des prestations versées par les ménages en 2010 (en ct./kwh, catégorie de consommation H4). Source: ElCom. De grandes différences régionales sont visibles en 2010 entre les redevances versées aux collectivités publiques: les cantons de Bâle-Ville (6,2 ct./kwh) et du Tessin (2,0 ct./kwh) se situent nettement en dessus de la moyenne suisse alors que dans d autres communes, notamment dans la région zurichoise, les collectivités publiques prélèvent des redevances très petites, voire pas du tout. Dans le canton BS, les redevances élevées supérieures à la moyenne sont dues au «Basler Fördermodell», une taxe incitative sur l électricité introduite en /33

16 Evolution des redevances et des prestations aux collectivités publiques L ElCom n est pas habilitée à surveiller les redevances et les prestations aux collectivités publiques. En 2009, les redevances et les prestations aux collectivités publiques représentaient près d un quart du prix moyen de l électricité pour les clients finaux. Le prix moyen de l électricité pour les consommateurs finaux a augmenté de 5% en valeur nominale depuis 2007 alors que la charge imposée par les collectivités publiques, notamment par la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), s est accrue de 13%. Les charges grevant l électricité prélevées par les pouvoirs publics concernent principalement la production et la distribution. Le transport dans le réseau à haute tension est très peu mis à contribution. Depuis 2009, l ElCom publie sur son site web les prix de l électricité de toutes les entreprises d approvisionnement en électricité, ce qui permet de comparer le montant des redevances et des prestations entre les cantons et les communes. De grandes différences régionales sont visibles en 2010 entre les redevances versées aux collectivités publiques. Le Conseil fédéral tient à ce que les redevances et les prestations grevant l approvisionnement en électricité soient régulièrement étudiées et présentées de manière transparente et à ce que les cantons et les communes fassent preuve de retenue dans la perception de redevances et de prestations par l intermédiaire du prix de l électricité. Le Surveillant des prix peut recommander aux cantons et aux communes de réduire les créances non fiscales ou d y renoncer. 5.4 Promotion des énergies renouvelables (RPC) Concernant la promotion des énergies renouvelables, la révision de la loi sur l énergie (LEne) a introduit le 1 er janvier 2009 la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) qui a remplacé l instrument du financement des frais supplémentaires (FFS) en vigueur jusqu alors. Le taux de redevance pour le financement des frais supplémentaires par les consommateurs finaux se montait à 0,05 ct./kwh en 2005 puis a été relevé à 0,08 ct./kwh jusqu en La rétribution à prix coûtant du courant injecté vise à promouvoir les technologies suivantes: Energie hydraulique (jusqu à 10 mégawatts) Energie photovoltaïque Energie éolienne Géothermie Biomasse et déchets issus de la biomasse La RPC est financée par un supplément sur le prix de l électricité qui se monte actuellement à 0,45 ct./kwh. L Office fédéral de l énergie fixe chaque année le montant du supplément. Un relèvement du supplément RPC maximum nécessite l approbation du Conseil fédéral et du Parlement. Le 18 juin 2010, le Parlement a approuvé un relèvement du supplément RPC maximum à 0,9 ct./kwh à partir de /33

17 6 Evolution des prix de l électricité en Suisse ( ) Le chapitre 5 a présenté l évolution des différentes composantes du prix de l électricité de 2008 à Mais quelle a été l évolution générale du prix de l électricité dans le passé? Et où se situe la Suisse avec ses tarifs de l électricité en comparaison internationale? 6.1 Remarque préliminaire sur la comparabilité des prix de l électricité Les sources suivantes sont actuellement disponibles pour obtenir une vue d ensemble de l évolution des prix de l électricité en Suisse: Office fédéral de la statistique (OFS): dans le cadre de l indice suisse des prix à la consommation (IPC) et de l indice des prix à la production (IPP), l OFS effectue des relevés de prix auprès de 30 à 40 grandes entreprises d approvisionnement en électricité. Cet échantillon couvre plus de la moitié des ventes d électricité en Suisse. Les relevés de prix sont en premier lieu conçus pour identifier les variations des prix de l électricité. Accessoirement, des prix moyens par kilowattheure sont aussi calculés et présentés. Pour les relevés des prix de l électricité, différents types de consommateurs sont définis: 8 types de ménages et 6 types pour les entreprises artisanales, industrielles et de services. Pour chaque catégorie de consommateurs, le prix de l électricité est converti en un profil de puissance donné et présenté en ct./kwh/an (valeur annuelle). Office fédéral de l énergie (OFEN): l OFEN calcule à l aide d un sondage financier annuel effectué auprès de 170 entreprises électriques un prix moyen par kilowattheure en divisant le produit total de la vente d électricité par la consommation finale (nombre de kilowattheures). Commission fédérale de l électricité (ElCom): en 2010, l ElCom a publié pour la première fois sur sa page internet, de manière comparable, les tarifs de l électricité de tous les gestionnaires de réseau qui lui fournissent à cette fin leurs tarifs pour 15 profils types de consommation (ménages, clients artisanaux et industriels). Surveillance des prix (SPR): la Surveillance des prix a publié en 2010 un rapport sur l évolution des prix de l électricité en Suisse entre 2004 et Elle y montre comment les prix des entreprises suisses d approvisionnement en électricité et dans les communes ont changé pendant cette période en accordant une importance particulière à l évolution avant ( ) et après ( ) la libéralisation partielle du marché de l électricité. Les dépouillements et les représentations se fondent sur des données que la Surveillance des prix a récoltées entre 2003 et 2009 dans les tarifs de toutes les entreprises suisses d approvisionnement en électricité. Office statistique de l Union européenne (Eurostat): Eurostat met à disposition des données sur les prix et des statistiques en vue de saisir l évolution des prix de l électricité dans l Union européenne. Il existe des différences méthodologiques avec les statistiques suisses. Le prix de l électricité est influencé de manière déterminante par la méthode de relevés et par le choix des types de consommation. Ces écarts peuvent être parfaitement justifiés lorsque ces résultats décrivent des réalités différentes. On ne peut donc pas dire que les uns sont justes et les autres faux, ils donnent simplement des informations différentes. 17/33

18 Néanmoins, les sources de données mentionnées permettent de dégager des tendances générales de l évolution des prix de l électricité en Suisse. 6.2 Evolution des prix de l électricité en Suisse de 1995 à 2011 Depuis le milieu des années nonante, l économie et les ménages ont profité d une baisse continue des prix de l électricité (en valeur nominale et en valeur réelle), qui ont atteint un creux en 2007 (cf. illustration 5). Ainsi, selon la Statistique suisse de l électricité publiée chaque année par l OFEN, le prix nominal moyen payé par le consommateur final pour de l électricité a reculé de 16% entre 1996 et Il convient de replacer cette évolution des prix dans le contexte de l ouverture du marché de l électricité au sein de l espace européen et de la progression du négoce international qui ont nettement amélioré l efficacité des systèmes. Par conséquent, et aussi en raison de l excédent d offre d électricité en Europe, les prix ont baissé en Suisse entre 1996 et Depuis 2007, les tarifs de l électricité sont à nouveau en légère progression, notamment en raison de la hausse des investissements de la branche dans les lignes et dans les centrales mais aussi des charges plus élevées prélevées par les collectivités publiques. Les statistiques sur les prix de l électricité de l Office fédéral de la statistique (OFS) et de l Association des entreprises électriques suisses (AES) ainsi que celles figurant dans le rapport sur l évolution des prix entre 2004 et 2009 publié par la Surveillance des prix donnent une image analogue. 18/33

19 25 évolution des prix nominaux 20 ct./kwh A 30 évolution des prix réels ct./kwh OFEN ELSTAT prix moyen payé par les cons. finaux AES prix de l'électricité H4 (ménages) AES prix de l'électricité C2 (artisanat) AES prix de l'électricité C5 (industrie) ElCom prix de l'électricité C2 (artisanat) OFS IPC type de consommateurs III (ménages) SPR prix de l'électricité H4 (ménages) SPR prix de l'électricité C2 (artisanat) ElCom prix de l'électricité H4 (ménages) ElCom prix de l'électricité C5 (industrie) B Illustration 5: évolution des prix nominaux (A) et des prix réels (B, corrigés de l inflation sur la base de 2010) de l électricité payés par les consommateurs finaux en ct./kwh. Sources: indice suisse des prix à la consommation de l OFS, Statistique suisse de l électricité de l OFEN (prix hors impôts et redevances au niveau des consommateurs finaux), relevés des prix de l électricité effectués par l AES, rapport sur les prix de l électricité de la SPR, relevés des prix de l électricité effectués par l Elcom (cf. illustration 2). 19/33

20 6.2.1 Prix de l électricité en 2009 Le début de la première étape de l ouverture du marché de l électricité en janvier 2009 a mis un terme définitif à la tendance à la baisse des prix de l électricité. Ainsi, les prix de l électricité annoncés par les entreprises d approvisionnement en électricité pour 2009 se situaient en moyenne de 10% à 20% audessus des valeurs de l année précédente. Comme nous l avons vu plus haut, l annonce de ces hausses en automne 2008 les fournisseurs d électricité publient leurs prix pour l année suivante toujours à la fin août ont été à l origine de nombreuses interventions parlementaires qui demandaient une adaptation urgente de la loi et de l ordonnance sur l approvisionnement en électricité pour ramener les hausses du prix de l électricité dans une limite raisonnable. En décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé une première révision de l ordonnance. Ainsi, et avec la décision prise par l ElCom en mars 2009 le régulateur a décidé une baisse des coûts imputables du réseau de transport, les augmentations de prix annoncées pour 2009 ont pu être réduites de l ordre de 40%. Cependant, le Tribunal administratif fédéral a jugé en été 2010 que les dispositions transitoires de l OApEl révisée étaient en partie illégales. Avec cette décision, la réduction des rémunérations de l utilisation du réseau en 2009 a été partiellement annulée. Selon l étude précitée de la Surveillance des prix, les prix de l électricité ont augmenté en 2009 de 2 à 12% en fonction de la catégorie de consommateurs. D après une étude portant sur les redevances et les prestations en 2009 (cf. paragraphe 5.3.1), le prix moyen de l électricité pour les consommateurs finaux a enregistré une hausse nominale de 5% entre 2007 et 2009, passant de 14,5 à 15,2 ct./kwh Prix de l électricité en 2010 En 2010, les prix de l électricité sont restés stables, voire ont légèrement baissé par rapport à L ElCom est parvenue à cette conclusion après avoir étudié les données des entreprises d approvisionnement en électricité. Mais le régulateur retient que dans certaines communes, le prix de l électricité a continué d enregistrer une augmentation allant jusqu à 10%. L ElCom a aussi pu constater que les prix de l électricité sont encore très différents selon les régions et que l écart entre la Suisse occidentale et la Suisse orientale existe toujours. Ainsi, selon l illustration 6, l électricité est généralement plus chère en Suisse romande et dans l Espace Mittelland que dans la Suisse du Nord-Est, où les coûts avantageux des centrales indigènes sont davantage répercutés sur les clients finaux. 20/33