Inspection en hygiène et sécurité

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1 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique erritoriale 22 rue Wilson COLMAR Cedex él. : Fax : Circulaire n 09/2013 Cl. C44 Colmar, le 4 mars 2013 Inspection en hygiène et sécurité Références : Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25 (J.O. du 27 janvier 1984). Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (J.O. du 18 juin 1985). Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Afin d'assurer le bon respect de l'ensemble des règles relatives à l hygiène et à la sécurité du travail dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, un dispositif d inspection est organisé. Ainsi, dans chaque collectivité territoriale et établissement public, l autorité territoriale a l obligation de désigner un Agent Chargé d assurer une Fonction d Inspection (A.C.F.I.) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. 1. Agent Chargé de la Fonction d Inspection (A.C.F.I.) Désignation L A.C.F.I. : - doit être un agent relevant de la fonction publique territoriale, - peut être nommé en interne, - ou peut être un agent du Centre de Gestion, - ne peut pas être un élu, - ne peut pas être l assistant ou le conseiller de prévention, - ne peut être nommé qu après avis du Comité compétent en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.. placé auprès du Centre de Gestion ou C.H.S.C.. local). Par ailleurs, l autorité territoriale ou le Centre de Gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l inspection du travail pour des missions temporaires ou permanentes. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 09/ Maj avril /6

2 Formation Les agents chargés d assurer une fonction d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité bénéficient d une formation préalable à leur prise de fonctions d une durée de 16 jours. La formation préalable porte notamment sur l acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l exercice de leurs missions. lle facilite également le transfert des acquis de formation en situation professionnelle et peut être dispensée sous forme de cours, de travaux pratiques, d études de cas ou de visites. 2. Objectifs de la mission d inspection Pour l autorité territoriale, mettre en œuvre la mission d inspection a plusieurs objectifs : - répondre à l obligation réglementaire fixée par le décret n modifié, - avoir un état des lieux de la collectivité ou de l établissement en matière d application des règles d hygiène et de sécurité au travail, - connaître les mesures à mettre en œuvre afin de répondre à la réglementation applicable en matière d hygiène et de sécurité au travail, - réduire et/ou prévenir les dangers liés aux différentes activités et diminuer ainsi les risques potentiels d accidents ou de maladies liés au travail. 3. Missions de l agent chargé de la fonction d inspection L A.C.F.I. a pour missions : - de contrôler les conditions d application des règles en matière d hygiène et de sécurité du travail, notamment les règles des livres I à V de la 4ème partie du Code du travail, - de proposer à l autorité territoriale toute mesure qui paraît de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, - de proposer, en cas d urgence, à l autorité territoriale, les mesures immédiates jugées nécessaires, - d assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité compétent en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.. placé auprès du Centre de Gestion ou C.H.S.C.. local) lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée, - d intervenir, en cas de désaccord entre l autorité territoriale et le Comité compétent en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.. placé auprès du Centre de Gestion ou C.H.S.C.. local) à la suite du constat d un danger grave et imminent, - de donner un avis, sur les règlements et consignes qu envisage d adopter l autorité territoriale en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sur tout autre document émanant de la même autorité. L A.C.F.I. établit des rapports d inspection avec objectivité, impartialité et dans le respect de l indépendance nécessaire à l accomplissement de leur mission. L autorité territoriale doit informer l A.C.F.I. des suites données à ces propositions. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 09/ Maj avril /6

3 n cas d absence de réunion du comité compétent en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.. placé auprès du Centre de Gestion ou C.H.S.C.. local) sur les 9 derniers mois au minimum, il peut être saisi par les représentants titulaires à des fins de saisine auprès de l autorité territoriale. Suite à cette demande, l autorité territoriale doit alors convoquer les membres du comité à une réunion dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette demande. L'impossibilité de tenir une telle réunion dans le mois suivant la demande de l A.C.F.I. doit être justifiée et les motifs doivent être communiqués aux membres du comité. n l'absence de réponse de l'autorité territoriale ou lorsqu'il estime que le refus est insuffisamment motivé, l'a.c.f.i. saisit l'inspecteur du travail. La mission de l A.C.F.I. est articulée avec les compétences des autres acteurs. lle peut schématiquement être présentée comme suit : Autorité territoriale Initie, décide et organise la prévention en tant que responsable C../C.H.S.C.. Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des agents Proposition et avis Avis consultatif Information Échanges A.C.F.I. omination et information Contrôle et propose des actions visant à améliorer les conditions d hygiène et de sécurité Inspection Échanges Collectivité + Agents Appliquent les instructions Assistant/Conseiller de prévention Assiste et conseille l autorité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail Service de médecine préventive Assure la surveillance médicale et agit sur le milieu professionnel Concrètement, l A.C.F.I. apporte une expertise (audit) et contribue à la prévention des risques professionnels. 4. Modalités d intervention Lettre de mission L autorité territoriale élabore une lettre de mission dans laquelle sont notamment précisés les moyens en temps et matériels mis à disposition de l A.C.F.I. pour mener à bien sa mission (modèle disponible auprès du Centre de Gestion). Dans le cas d un agent mis à disposition par le Centre de Gestion, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée entre les deux structures. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 09/ Maj avril /6

4 Cette lettre est transmise pour information au Comité compétent en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.. placé auprès du Centre de Gestion ou C.H.S.C.. local). Accès aux locaux et aux documents Bien que le décret ne comporte pas de spécifications quant à l accès aux locaux, l efficacité du travail de vérification des conditions d hygiène et de sécurité nécessite qu une complète liberté d accès aux locaux soit garantie à l A.C.F.I. L A.C.F.I. peut se faire présenter les registres et documents imposés par la réglementation, notamment le document unique d évaluation des risques professionnels. outes facilités lui seront accordées, qui seraient nécessaires à l'accomplissement de ses missions. 5. Ce que propose le Centre de Gestion du Haut-Rhin Le Centre de Gestion propose, depuis le 1 er janvier 2007 dans le cadre de ses missions d assistance et de conseil, de réaliser la fonction d inspection. Convention La mission est réalisée sur la base d une convention, signée par les deux parties, définissant les points suivants : - le champ d intervention, - la procédure d intervention, - les conditions d exercices des interventions, - les responsabilités, - la facturation, - la résiliation de la convention, - le règlement des litiges. lle est consultable dans son intégralité sur le site internet (espace abonnés - service Prévention des risques professionnels). Préalablement à la signature de la convention, le Centre de Gestion établit une offre d intervention permettant à la collectivité de prendre sa décision. Cette offre est basée sur le temps de travail nécessaire à chaque intervention en fonction de la taille de la collectivité, de l importance des services, du nombre d agents, des chantiers et locaux à inspecter, etc. Si la collectivité accepte la proposition d intervention, la convention est signée entre les deux parties. Dans le cas contraire, il est mis fin au dispositif et aucune prestation financière n est facturée. La fin de la convention est formalisée par la transmission du rapport de visite d inspection. Procédure d intervention Pendant toute la durée de la convention, l A.C.F.I. exerce les missions qui lui sont dévolues réglementairement dès lors qu il est sollicité par la collectivité. À cela, le Centre de Gestion ajoute la visite sur le terrain (visite de prévention et/ou visite d inspection). lle permet une étude administrative et documentaire de l organisation de la collectivité en matière de santé et de sécurité suivie d une visite des lieux de travail définis dans la proposition d intervention. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 09/ Maj avril /6

5 Pour mener à bien une mission d inspection, le Centre de Gestion estime qu une démarche de prévention préalable est nécessaire. Ainsi, pour ne pas dissocier le conseil et l inspection, une convention englobant les deux missions est établie pour la première démarche de conventionnement. Un délai intermédiaire entre le conseil, à savoir la visite de prévention, et la visite d inspection de 12 à 18 mois est instauré. Ce délai permet ainsi à la collectivité ou l établissement public de budgéter et de réaliser les actions conseillées lors de la visite de prévention. Pour les conventions suivantes, seule la partie inspection est proposée. Schématiquement, la démarche est la suivante : P R É V I O O F A C U R É I S P C I O F A C U R É Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 09/ Maj avril /6

6 Facturation Considérant le caractère facultatif de la fonction d inspection par les Centres de Gestion, la fonction d inspection est facturée à la prestation. Les tarifs pour les collectivités et établissements affiliés sont fixés par le Conseil d Administration du Centre de Gestion de la manière suivante : - phase préliminaire à la signature de la convention : non facturée, - visite de prévention : non facturée, - inspection : la facturation sera établie en fonction du temps consacré pour ces interventions et conformément à l offre financière : arif journalier avec déplacement arif journalier sans déplacement (ex : rédaction du rapport, étude de dossier) arif ½ journée avec déplacement arif ½ journée sans déplacement 220 euros 180 euros 140 euros 90 euros La facturation est établie une fois la mission terminée, formalisée par la transmission du rapport de visite d inspection. Le service Prévention des risques professionnels se tient à la disposition des collectivités et établissements qui souhaitent plus d informations sur cette mission ou qui désirent qu une offre d intervention leur soit proposée. Pour cela, il suffit de contacter le service au Le Président, Signé Charles BRU Maire-Adjoint de Labaroche Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 09/ Maj avril /6

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