CONTRIBUTION 10 % CDI INTÉRIMAIRE

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Germaine Lebel
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1 LE FSPI, CONTRIBUTION 10 % CDI INTÉRIMAIRE

2 FSPI CONTRIBUTION 10 % CDI INTÉRIMAIRE : PRINCIPE ET CALCUL DE LA BALANCE DE COMPTE CONTEXTE Le FSPI est créé au sein du FPE TT. La contribution de 10 % FSPI relative au CDI intérimaire est une des contributions du FPE TT (au même titre que les contributions plan, professionnalisation et CIF sont des contributions du FAF.TT par exemple). La gestion en est donc assurée par le FPE TT. Cette contribution est uniquement calculée par les entreprises qui ont recruté des salariés intérimaires en CDI en PRINCIPE : UNE BALANCE ANNUELLE CERTIFIÉE L accord de branche du 10 juillet 2013 pose le principe d une contribution de 10 % (équivalente à l indemnité de fin de mission (IFM) non due aux intérimaires en CDI). Pour en faciliter sa gestion par les entreprises, le conseil d administration du FPE TT a décidé que le calcul de la contribution s effectue sous la forme d une balance annuelle avec versement du solde dès lors qu il est positif. Calcul du solde Masse salariale des missions des intérimaires en CDI du 01/04/2014 au 31/12/2014 x 10 % (équivalent de l indemnité de fin de mission) [GMMR payée pendant les inter-missions (garantie minimale mensuelle de rémunération) du 01/04/2014 au 31/12/ coût des formations ou prestations (rémunération, coût de formation ou de prestation, frais annexes) payées du 01/04/2014 au 31/12/2014 pour les intérimaires en CDI]. + CRÉDIT - DÉBIT 10 % de la masse salariale des missions des intérimaires en CDI du 01/04/2014 au 31/12/2014. (Équivalent de l IFM non versée). GMMR (garantie minimale mensuelle de rémunération payée pendant les inter-missions) payée du 01/04/2014 au 31/12/2014. Coût des formations ou prestations (rémunération, coût de formation ou de prestation, frais annexes) payées du 01/04/2014 au 31/12/2014 pour les intérimaires en CDI. SOLDE POSITIF Vous effectuez le versement du solde au FPE TT, au choix : par virement : BANQUE : Crédit Agricole IBAN : FR Code BIC / SWIFT : AGRIFRPP882 par chèque à l ordre du FPE TT. NÉGATIF Vous n avez rien à verser et ce solde est reportable. Il sera à déduire du solde de la contribution que vous calculerez au titre de l année 2015 (en mars 2016). Pour inscrire les montants, reportez-vous au bordereau joint au mode d emploi.

TT par exemple). La gestion en est donc assurée par le FPE TT. Cette contribution est uniquement calculée par les entreprises qui ont recruté des salariés intérimaires en CDI en 2014.

3 DÉPENSES À PRENDRE EN COMPTE Les dépenses doivent : avoir été réalisées entre le 01/04/2014 et le 31/12/2014, concerner des intérimaires en CDI. FORMATION ET PRESTATIONS Dépenses de formation comptabilisables Les actions remboursables par le FPE TT et le FAF.TT (pour les connaître, reportez-vous aux règles de remboursement FAF.TT / FPE TT disponibles sur espace Entreprises - rubrique Elaborer un projet de formation - Les formations prises en charge par le FAF.TT et le FPE TT), Les frais d ingénierie préalables à une action de formation. Cas particulier du coaching : le coaching peut faire l objet d une prise en charge. La prestation de coaching doit être effectuée par un prestataire externe. Elle est réalisée pendant une mission. Autres prestations comptabilisables Les dépenses d accompagnement et de diagnostic du FSPI 0,5 % (pour les connaître, reportez-vous au mode d emploi FSPI sur espace Le FSPI). A savoir Comptabilisation des dépenses de formation ou de prestation (cf. tableau joint au mode d emploi) Il convient de prendre en compte : Salaires chargés Coûts pédagogiques HT Repas HT Petit déjeuner HT Nuitée TTC Frais de transport TTC. GMMR (GARANTIE MINIMALE MENSUELLE DE RÉMUNÉRATION) Il s agit du montant total des GMMR payées aux intérimaires en CDI pendant les inter-missions du 01/04/2014 au 31/12/2014 (charges patronales incluses). 3

TT / FPE TT disponibles sur www.faftt.fr espace Entreprises - rubrique Elaborer un projet de formation - Les formations prises en charge par le FAF.

4 FSPI CONTRIBUTION 10 % CDI INTÉRIMAIRE : PRINCIPE ET CALCUL DE LA BALANCE DE COMPTE ASSIETTE À PRENDRE EN COMPTE La contribution se calcule sur l ensemble des missions réalisées en 2014 par des intérimaires en CDI et ayant donné lieu à rémunération. A savoir Aucun abattement ou exonération n est applicable à cette contribution. LE BORDEREAU Le bordereau «FSPI contribution 10 % CDI intérimaire» doit être complété uniquement si vous avez recruté des intérimaires dans le cadre de CDI intérimaire pendant l année Il doit être : retourné au FPE TT, que votre balance soit positive (avec règlement) ou négative, certifié exact par votre commissaire aux comptes (CAC) ou votre cabinet d expertise comptable si vous n avez pas l obligation de faire certifier vos comptes par un commissaire aux comptes. Ce bordereau est déclaratif : à défaut de l avoir retourné complété au plus tard le 31 mars 2015, le FPE TT considérera que vous n avez pas de CDI Intérimaire à déclarer pour l exercice JUSTIFICATION DES DÉPENSES Votre bordereau doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : le tableau des GMMR versées en 2014 (téléchargez-le sur le site - espace le FSPI), le tableau des formations et prestations réalisées en 2014 (téléchargez-le sur le site - espace le FSPI). Dans la mesure où aucun dossier n est fourni (uniquement les tableaux ci-dessus), le FPE TT se réserve la possibilité d effectuer des contrôles : contrôle d un échantillon de dossiers de formation ou de prestations figurant dans le tableau des formations et prestations réalisées en 2014, contrôle des bulletins de salaire correspondant à la GMMR versée en Attention : un dossier figurant dans le tableau des formations et prestations ne peut pas faire ou avoir fait l objet d un remboursement par le FAF.TT ou le FPE TT.

LE BORDEREAU Le bordereau «FSPI contribution 10 % CDI intérimaire» doit être complété uniquement si vous avez recruté des intérimaires dans le cadre de CDI intérimaire pendant l année 2014.

5 LE PAIEMENT Si votre solde de balance est positif, vous pouvez régler au choix : par virement : BANQUE : Crédit Agricole IBAN : FR Code BIC / SWIFT : AGRIFRPP882 par chèque à l ordre du FPE TT. L UTILISATION DE LA CONTRIBUTION PENDANT L ANNÉE 2015 La contribution est disponible sur votre compte. Elle est remboursable sur présentation d une balance intermédiaire. La balance intermédiaire n est réalisée que si l entreprise a effectué un versement et qu elle constate un excédent de dépense sur le 1 er semestre 2015 ou sur le 3 ème trimestre Il est possible de produire des balances intermédiaires : le 30 juin 2015 au titre des 6 premiers mois de 2015, le 30 septembre 2015 au titre des 9 premiers mois de l année 2015 ou de la période de juin à septembre 2015 si une balance intermédiaire a déjà été produite le 30 juin. Les tableaux justificatifs devront accompagner cette balance (effectuée uniquement à la demande de l entreprise). Le bordereau intermédiaire ne devra pas être certifié, seul le bordereau annuel doit l être. Exemple 1. Une entreprise a versé HT le 31 mars 2015 au titre de l année Elle constate le 30 septembre 2015 que sa balance des 9 premiers mois présente un solde négatif de HT. BALANCE INTERMÉDIAIRE AU 30/09/2015 AU TITRE DE L ANNÉE CRÉDIT - DÉBIT Contribution au 30/09/ au titre de l exercice 2015 Total GMMR Formation Total SOLDE L entreprise produit une balance intermédiaire pour obtenir le remboursement de HT, 3. Le 31/03/2016, l entreprise établit sa balance annuelle certifiée qui fait apparaître un solde négatif de HT au titre de l exercice L entreprise pourra ainsi demander un remboursement de HT ( HT versés au titre de l exercice HT remboursés au titre de la situation intermédiaire au 30/09/2015). 4. Elle pourra alors inscrire sur son bordereau un crédit reportable de HT ( HT de solde négatif HT remboursés). A savoir Il n est pas prévu de mutualisation pour les sommes versées et non utilisées. Si un solde intermédiaire est positif, aucun règlement n est dû. Le règlement s effectue une seule fois par an le 31 mars de l année N au titre de l année N-1. 5

La balance intermédiaire n est réalisée que si l entreprise a effectué un versement et qu elle constate un excédent de dépense sur le 1 er semestre 2015 ou sur le 3 ème trimestre 2015.

6 FSPI CONTRIBUTION 10 % CDI INTÉRIMAIRE : PRINCIPE ET CALCUL DE LA BALANCE DE COMPTE EN RÉSUMÉ Possibilité d établir une balance intermédiaire 01/04/14 Masse salariale /12/14 31/12/15 31/03/15 30/06/15 30/09/15 31/03/15 Balance au titre de l année 2014 certifiée par le CAC de l ETT ou l expertcomptable en l absence de CAC. La balance intermédiaire n est établie que si l entreprise a réalisé un versement et qu elle constate un excédent de dépense sur le 1 er semestre 2015 ou sur le 3 ème trimestre Balance au titre de l année Pour toutes questions sur la collecte de cette contribution, vous pouvez joindre le service collecte par téléphone, Ophélie Martagex ou Anthony Bonissent au et ou par à l adresse suivante : collecte@fpett.fr Pour toutes questions sur le FSPI, vous pouvez contacter votre délégué/conseiller en régions.

La balance intermédiaire n est établie que si l entreprise a réalisé un versement et qu elle constate un excédent de dépense sur le 1 er semestre 2015 ou sur le 3 ème trimestre 2015.

7 VOTRE DÉLÉGUÉ/CONSEILLER EN RÉGIONS EN RÉGIONS ALSACE / LORRAINE Philippe Daussy pdaussy@faftt.fr AQUITAINE / LIMOUSIN Charlotte Dechorgnat cdechorgnat@faftt.fr AUVERGNE Laure Virieux lvirieux@faftt.fr BOURGOGNE / FRANCHE-COMTÉ Anne Jaquemin ajaquemin@faftt.fr BRETAGNE Magali Dano mdano@faftt.fr CENTRE Laurence Exbrayat lexbrayat@faftt.fr ILE-DE-FRANCE Emmanuel Janeau ejaneau@faftt.fr Céline Jacobs cjacobs@faftt.fr MIDI-PYRÉNÉES / LANGUEDOC-ROUSSILLON Inès Depaquit idepaquit@faftt.fr NORD-PAS-DE-CALAIS Céline Rattez crattez@faftt.fr NORMANDIE Laurence Cuciz lcuciz@faftt.fr PACA / CORSE Dominique Sautecœur dsautecœur@faftt.fr PAYS-DE-LA-LOIRE / POITOU-CHARENTES Irina Krutschkow ikrutschkow@faftt.fr PICARDIE / CHAMPAGNE-ARDENNE Natacha Pierre npierre@faftt.fr RHÔNE-ALPES Dépts 01, 38, 73, 74, 69 : Valérie Blanchard vblanchard@faftt.fr Dépts 07, 26, 42 : Laure Virieux lvirieux@faftt.fr AU SIÈGE Délégation TPE-PME/DOM Jennifer Weynacht jweynacht@faftt.fr

fr 06 20 59 22 81 CENTRE Laurence Exbrayat lexbrayat@faftt.fr 06 63 49 74 59 ILE-DE-FRANCE Emmanuel Janeau ejaneau@faftt.fr 06 75 19 32 84 Céline Jacobs cjacobs@faftt.

8 14, Rue Riquet Paris Cedex 19 - Tél Crédits photos : GraphicObsession - Mars 2015.

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