SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

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1 SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise

2 Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE SANTÉ COLLECTIVE RESPECTANT UN «PANIER DE SOINS» MINIMUM POUR TOUS LEURS SALARIÉS ET CELA QUEL QUE SOIT LE STATUT DE CES DERNIERS (CADRES, NON CADRES, CDD, CDI ).

3 Une évolution légale nécessaire En 2013, près de 4 millions de salariés du secteur privé n avaient pas de complémentaire santé. Aujourd hui, 95 % des Français bénéficient d une couverture complémentaire santé, collective ou individuelle, mais le niveau de cette couverture reste encore très inégale.

4 Une évolution légale nécessaire Face au désengagement progressif de la Sécurité sociale dans les remboursements de santé, il devient de plus en plus nécessaire pour les Français de bénéficier d une complémentaire santé minimum. Face à ce constat le 14 juin 2013 Le parlement adopte le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, qui concrétise les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel du 13 Janvier 2013 dont la CFDT a été l un des principal artisan

5 3 CAS DE MISE EN PLACE DE CETTE LOI :

6 La négociation est prévue en plusieurs étapes Jusqu au 30 juin 2014 Négociations possibles uniquement au sein des branches professionnelles. 1er juillet 2014 À défaut d accord de branches, ouverture des négociations au sein de l entreprise. Mais les négos de branche peuvent se poursuivre

7 La négociation est prévue en plusieurs étapes La négociation dans l entreprise sera de nature différente selon qu il y a eu ou pas accord de branche, Dans tous les cas, la généralisation de la complémentaire santé interviendra au 1 er janvier 2016

8 La situation dans les cabinets médicaux Une étude a été demandée par la commission paritaire pour connaître le taux de couverture actuelle des salariés dans la branche des cabinets médicaux cabinets ont reçu un questionnaire par courrier et par mail le 20 novembre A la clôture de l enquête, le 13 janvier 2014, 286 cabinets médicaux avaient répondu et 211 salariés.

9 La situation dans les cabinets médicaux Seuls 8 % des employeurs ont mis en place une complémentaire santé dans leur cabinet et 40 % qui l ont mis en place concerne des cabinets en imagerie médicale. 4 % dans les cabinets de médecine générale qui sont les plus nombreux dans la branche, 8 % en gynécologie, 18 % en cardiologie. La proportion des cabinets ayant mis en place une complémentaire santé augmente avec la taille des cabinets : 57 % de ceux ayant mis en place une complémentaire santé sont des cabinets ayant plus de 10 salariés.

10 La situation dans les cabinets médicaux Parmi les salariés, 4 % déclarent ne pas avoir de complémentaire santé ; 55 % ont un contrat individuel, et 41 % sont couverts par un tiers. 67 % paient une cotisation entre 40 et 75 pour 1 personne couverte, avec une moyenne mensuelle de 80. A CE JOUR PAS D ACCORD DE BRANCHE

11 Les garanties minimum prévues par la loi DÉCRET DU 8 SEPTEMBRE 2014 SUR LE «PANIER DE SOINS MINIMAL» l intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire la totalité, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais d hébergement d un séjour (chambre et repas) soit 18 par jour à l hôpital ou à la clinique, et 13,50 pour les séjours en psychiatrie ;

12 Les garanties minimum prévues par la loi les soins prothétiques et d orthodontie à hauteur d au moins 125 % de la base de remboursement y compris la Sécurité sociale ; les frais d optique de manière forfaitaire par période de deux ans par équipement et par bénéficiaire, d un montant de : 100 minimum pour les corrections simples, 150 minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 minimum pour les corrections complexes. Ce forfait reste annuel pour les enfants mineurs, ou en cas d évolution de la vue.

13 Portabilité des garanties Conditions rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde, prise en charge par l'assurance chômage, au moins 1 mois entier chez l employeur, Période de maintient des droits pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur. La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an

14 Droits à l issue du dispositif de portabilité À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. 6 mois pour demander à en bénéficier. Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps. en cas de retraite,incapacité ou invalidité maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. L'organisme assureur informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.

15 Les obligations de l'employeur Obligation de souscrire un contrat auprès d un organisme assureur de son choix la participation financière de l employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié), respect du panier de soin la couverture est prévue pour l ensemble des salariés et/ou leurs ayants droit Informer les salariés l employeur doit remettre au salarié une notice d information détaillée, rédigée par l assureur

16 Deux type de contrat Contrat panier de soin minima Contrat santé responsable avantages sociaux et fiscaux pour l employeur respect des planchers et plafonds de remboursement prévus par décret contrats responsables.rtf

17 Surcomplémentaire santé comment ça marche? Il s agit d un contrat santé (option) souscrit à titre individuel et financé par le salarié. Il a pour objet la prise en charge des frais de santé et/ou des ayantsdroit non couverts par la complémentaire santé mise en place par l employeur.elle est souscrite et financée par le salarié.

18 Peut-on refuser la complémentaire santé de son entreprise? OUI si l'acte juridique (en général par décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté (ce qui en général n est pas le cas pour les accords collectif et les contrats responsables) Vous devez demander dans tous les cas par écrit une dispense d'adhésion. Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)

19 Peut-on refuser la complémentaire santé de son entreprise? Présent dans l entreprise lors de la mise en place du dispositif Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place : Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

20 Peut-on refuser la complémentaire santé de son entreprise CDD? CDD de moins d'1 an choix de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. demander par écrit une dispense d'adhésion. En CDD d'1 an ou plus 2 conditions à remplir : L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté fournir tous documents justifiant une couverture complémentaire souscrite par ailleurs demander par écrit une dispense d'adhésion.

21 Peut-on refuser la complémentaire santé de son entreprise temps très partiel? Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion

22 Salariés à employeurs multiples Peuvent également choisir de ne pas cotiser les salariés bénéficiant d une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire dans le cadre d un autre emploi. Le salarié à employeurs multiples qui demande à être dispensé d affiliation doit le faire savoir par écrit en produisant un justificatif de la couverture souscrite par ailleurs. Il a le choix entre le dispositif de l un ou l autre de ses employeurs

23 Exemple contrat SAS Polyclinique du parc Le contrat a été souscrit avec la mutuelle la Choletaise Montant de la cotisation: au 1er Janvier 2015 :33.80 par adulte et par mois par enfant et par mois La cotisation est prise en charge par l'employeur et par les salariés dans les proportions suivantes: - Part patronale : 50 % de la cotisation de base du salarié (soit 16,90 )

24 Exemple contrat SAS Polyclinique du parc - Part salariale : 50% de la cotisation de base (soit 16,90 ) prélevée sur le salaire (garantie de base du salarié dans la rubrique correspondante sur le bulletin de paie) Surcomplémentaire : Il est possible d'inclure ses ayants droits (conjoint et enfants) et/ou de choisir une option; ces cotisations supplémentaires sont à la charge du salarié (prélèvement sur le compte bancaire selon un échéancier)

25 Exemple contrat SAS Polyclinique du parc Avec option : 16,90 (sur le salaire) +8,76 (prélèvements)=25,66 soit 307,92 par ans Sans option : 16,90 (sur le salaire) Valeur PMSS (Plafond Mensualisé Sécurité Sociale) 2015 = 3170 Les garanties:ocw1.pdf (proche du panier de soin) C2CW.pdf surcomplémentaire

26 Commentaires et réflexions en janvier 2012, le tarif moyen d une complémentaire santé individuelle est de 650 par an. Certaines garanties font s envoler le coût des contrat santé individuels : les garanties sur l optique (lunettes, lentilles ), sur le dentaire (prothèses, implants ), sur les médecines parallèles, sur les cures thermales

27 REMERCIEMENTS

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