PAC Réunion d information

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1 PAC 2015 Réunion d information DDT 21 février 2015 septembre

2 Plan de la présentation Les aides découplées du 1 er pilier - DPB (ticket d entrée, transferts, attribution par la réserve) - Paiement vert (verdissement) - Paiement redistributif et paiement JA BCAE et Admissibilité des surfaces Les aides couplées du 1 er pilier Les aides du second pilier - ICHN - MAEC La transparence GAEC 2

3 1. Les aides découplées du 1er pilier 3

4 Enveloppe aides directes 2014 Enveloppe aides directes 2015 Financement 100% européen (FEAGA) 10 % Aides couplées Aides Paiement couplées vert 15 % JA Paiement Paiement redistributif vert 1 % 30 % 90 % Aide découplée (DPU) Paiement Aides couplées redistributif 5 % 5 % en % en 2019 DPB Reste de l enveloppe 49 % en % en

5 Aides découplées En 2015, 4 aides découplées remplacent les DPU Paiement vert = verdissement Paiement redistributif = surprime aux 52 premiers ha DPB = Droit à Paiement de Base JA = aide aux Jeunes Agriculteurs 5

6 1.1. Les droits à paiement de base (DPB) 6

7 DPB (Droit à paiement de base) DPB ou ou ou Pour être attributaires de DPB en 2015, il faut : - Être agriculteur actif et déposer un dossier PAC en 2015 ET - Avoir touché des aides en Ou avoir bénéficié de la réserve en Ou n avoir jamais détenu de DPU mais prouver une activité agricole en Ou établir une clause «ticket d'entrée» par transfert de terres auprès d un agriculteur toujours actif en 2015 (au moins une parcelle de subsistance) - Ou être dans un cas de subrogation 7

8 DPB (Droit à paiement de base) DPB Attributions liées à la référence historique : Portefeuille DPB 2015 = selon paiements DPU 2014 Nombre de DPB 2015 = nb ha admissibles 2015, déterminé après contrôle administratif et sur place portefeuille DPB Valeur du DPB = nb de DPB Tous les DPB d une exploitation auront la même valeur 8

9 DPB (Droit à paiement de base) Cas particulier : Attribution par subrogation DPB ou ou ou Différentes situations de changement de statut ou de dénomination entre 2013 et 2015 : Héritage/Donation, Changement de dénomination, changement de statut, fusion et scission Règle générale : la résultante est traitée comme l'aurait été la source condition : continuité du contrôle (sauf héritage/donation) «contrôle effectif et durable sur la personne morale en terme de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers» Sont considérés comme ayant le contrôle : les associés exploitants et associés gérants les associés non exploitants 9

10 DPB (Droit à paiement de base) DPB ou ou ou Attribution par subrogation (suite) Fusion : plusieurs exploitations distinctes se réunissent pour constituer une nouvelle société correspondant à un nouvel «exploitant» au sens de la PAC l'entrée d'un agriculteur / d'une société dans une société («absorption») est considérée comme une fusion Scission : création d'au moins deux nouvelles exploitations distinctes dont au moins l'une reste contrôlée par une personne contrôlant l'exploitation initiale Changement de dénomination / statut juridique / fusion / scission : obligation de constance de périmètre 10

11 DPB (Droit à paiement de base) Attribution par la réserve nationale 2015 «Installation» : - être jeune agriculteur moins de 40 ans fin 2015, 1 ère installation comme chef d exploitation à partir du 1 er janvier 2010 formation niveau IV Conditions à remplir pour au moins une personne de la société - être nouvel installé Installation à partir du 1 er janvier 2013 Pas d activité agricole dans les 5 ans avant l installation Pas de condition de formation Conditions à remplir pour l ensemble des membres de la société DPB Dotation à la valeur moyenne nationale

12 DPB (Droit à paiement de base) DPB Situation spécifique : Pas de transfert possible entre fermier entrant et fermier sortant - si JA ou NI : attribution par la réserve - doté à la valeur moyenne - si fermier entrant est déjà agriculteur : les références DPU 2014 seront réparties sur ses surfaces admissibles 2015 et convergeront - si fermier entrant n'est ni JA ni NI et qu'il récupère un ticket d'entrée par transfert par ailleurs : il sera doté de DPB de valeur nulle qui convergeront vers 70% de la moyenne - si fermier entrant dans aucune de ces situations : il est incité à signer des clauses ticket d'entrée associées à un transfert de terre auprès d un agriculteur actif pour éviter l exclusion Ou reporter le transfert de terres après le 16 mai

13 Convergence des DPB DPB nationale

14 1.2. Le paiement vert 14

15 Verdissement Paiement vert Subordonné au respect de 3 mesures : maintien des prairies permanentes diversité des assolements SIE (surfaces d intérêt écologique) Montant proportionnel au montant de DPB activés En 2015, de l ordre de 86 /ha en moyenne 15

16 Verdissement Paiement vert Cas particuliers - Les surfaces en agriculture biologique sont considérées comme vertes par définition (possibilité pour l'agriculteur de ne pas utiliser cette option) - Les cultures pérennes permanentes (cultures hors rotation et hors prairies permanentes, qui restent en place 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées) ne sont, de facto, soumises à aucun critère - Les exploitations de maïsiculture peuvent entrer dans un schéma de certification. Ce schéma doit encore faire l objet d une validation par la Commission. 16

17 Maintien des prairies permanentes (PN + PX) Suivi et gestion de la surface en prairies permanentes au niveau régional Vérification annuelle de l évolution de la surface en prairies permanentes par rapport à 2012 Si baisse de plus de 2,5 % : dispositif d autorisation de retournement mis en place Si baisse de plus de 5% : interdiction de retourner des prairies permanentes et réimplantations Paiement vert 17

18 Maintien des prairies permanentes (PN + PX) Les prairies naturelles sensibles, situées en zone Natura 2000, ne pourront pas être retournées Zonage établi par le ministère sur la base d une cartographie des prairies riches en biodiversité du Muséum national d histoire naturelle Carte précise à consulter sur le site internet de la DDT, puis sur TéléPac Paiement vert 18

19 Maintien des prairies permanentes Paiement vert En cas de non-respect : - Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert - Application possible à partir de 2017 d une sanction financière en sus de la réduction précédente - Notification d une obligation de réimplantation qui doit être réalisée avant le 15 mai n+1. 19

20 Diversité des assolements Paiement vert Progressivité des obligations selon la surface arable : Surface arable = SAU (PP + PT de plus de 5 ans + cultures pérennes) Surface arable < 10 ha : Pas d obligation de diversification Surface arable entre 10 et 30 ha : Obligation d implanter au moins 2 cultures différentes (dont la principale < 75 % de la surface arable) Surface arable > 30 ha : Obligation d avoir 3 cultures différentes : - culture principale < 75 % de la surface arable - les 2 plus importantes < 95 % de la surface arable 20

21 Diversité des assolements Paiement vert Dérogation aux critères de diversité: - Surface en herbe (PT) et/ou jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante < 30 ha - Surface en pâturages permanents > 75% de la SAU et surface arable < 30 ha Remarques : - les mélanges comptent pour une seule culture - les cultures intermédiaires ou dérobées ne sont pas prise en compte pour la diversité des assolements 21

22 Diversité des assolements Paiement vert En cas de non-respect : - Réduction du paiement vert : S = surf arable x ratio non respect diversité x 0,5 - Application possible à partir de 2017 d une sanction financière en sus de la réduction précédente - Après 3 ans de non-respect, la pondération de 0,5 est supprimée. 22

23 SIE - surfaces d intérêt écologique Paiement vert Différentes des anciennes SET SIE : au moins 5% de la surface arable Pour toute exploitation avec une surface arable > 15 ha Surface arable = SAU (PP + PT de plus de 5 ans + cultures pérennes) 23

24 SIE - surfaces d intérêt écologique Paiement vert Dérogations : - Surface en herbe (PT) et/ou jachère > 75% de la surface arable et surface arable restante < 30 ha - Surface en herbe (PN, PX, PT) > 75% de la SAU et surface arable restante < 30 ha 24

25 2013 : conditionnalité Paiement vert Blé (20 ha) Prairie permanente (10 ha) Obligation de 1,2 ha (4% * 30 ha) de SET Bande tampon Bande tampon Arbres isolés = SET Bande tampon = SET Bande tampon = SET 2015 : verdissement Obligation de 1ha (5% * 20 ha) de SIE Blé (20 ha) Prairie permanente (10 ha) Localisation des SIE : - sur la surface arable - jouxtant la surface arable - Si maîtrise de l élément par l exploitant Arbres isolés = pas SIE Bande tampon = SIE Bande tampon Bande tampon Bande tampon = pas SIE 25

26 SIE surfaces d intérêt écologique Liste des SIE en 2015 : - Jachères - Éléments du paysage : haies, berges boisées, arbres isolés, arbres alignés, arbres en groupe, bordure de champ, mares, fossés, murs - Bandes tampons - Bande de terre le long des lisières de bois - Taillis courte rotation sans ferti/phyto - Surfaces boisées avec aides 2nd pilier - Cultures dérobées ou couvert hivernal implanté - Cultures fixant l azote (légumineuses ) - Terrasses Paiement vert 26

27 SIE : exemples de pondération Paiement vert Haies et bandes boisées : 1 ml = 10 m² SIE Arbres isolés : 1 arbre = 30 m² SIE Alignement d arbres : 1 ml = 10 m² SIE Bordures de champ : 1 ml = 9 m² SIE Cultures fixant l azote : 1 ha = 0,7 ha Cultures dérobées : 1 ha = 0,3 ha Jachères : 1 ha = 1 ha... 27

28 SIE surfaces d intérêt écologique Paiement vert En cas de non-respect : - Réduction du paiement vert : S = surf arable x SIE manquante / SIE requise x 0,5 - Application possible à partir de 2017 d une sanction financière en sus de la réduction précédente 28

29 1.3. Le paiement redistributif 29

30 Paiement redistributif Surprime = Surprime aux 52 premiers hectares Paiement forfaitaire à l hectare avec enveloppe budgétaire qui augmente entre 2015 et 2019 (prévision : 26 /ha en 2015 et 103 /ha en 2019) Application de la transparence GAEC 30

31 1.4. Le paiement Jeunes Agriculteurs 31

32 Paiement aux jeunes agriculteurs JA Cible : - moins de 40 ans, - installés entre 2010 et 2015, - diplôme de niveau IV ou équivalent. Il suffit d'un seul JA ayant le contrôle pour que la personne morale soit considérée comme JA Il faut activer des DPB Pas de transparence GAEC Montant = environ 70 /ha sur 34 ha, soit 2380 /an pendant 5 ans 32

33 2. BCAE 33

34 Bonnes conditions agricoles et environnementales 2015 BCAE «Prélèvements pour l irrigation» et «Protection des eaux souterraines» => non modifiées en 2015 Création de 2 nouvelles BCAE : «Limitation de l érosion» «Maintien des particularités topographiques» => BCAE 7 34

35 BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Les éléments visés par la BCAE 7 doivent être maintenus En contrepartie, ils font partie de la surface admissible, permettent d activer les DPB et le paiement vert Liste des éléments visés : - haies : largeur < 10 m - bosquets et mares entre 10 et 50 ares - terrasses (terrain en pente / cultivées / muret : hauteur mini = 1 mètre et largeur mini de 20 cm) - châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins - roselières - petit bâti rural traditionnel 35

36 BCAE 7 : Modalités concernant les haies Concerne les haies dont l exploitant a le contrôle Exploitation du bois, coupe à blanc, recépage possibles La taille des haies doit avoir lieu en dehors de la période du 1 er avril au 31 juillet (nidification) Pas de pénalité si l agriculteur n est pas à l origine de la destruction de la haie Possibilités de déplacement ou de remplacement de la haie sur déclaration préalable à la DDT si échanges de parcelles, si déplacement inférieur à 2 % du linéaire de l exploitation... Possibilité de créer un chemin d accès à la parcelle en arrachant une portion 36

37 3. Admissibilité des surfaces 37

38 Règles générales d admissibilité Pour les terres arables et les cultures permanentes Pas de normes usuelles Arbres disséminés : une parcelle agricole est totalement admissible si elle respecte une densité maximale de 100 arbres/ha Règles de calcul de la surface admissible : retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc) retrait des éléments de paysage au-delà d 1 are sauf s ils sont visés par la BCAE 7 38

39 Règles générales d admissibilité Pour les prairies permanentes Règles de calcul de la surface admissible sur PP : retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc) retrait des éléments de paysages au-delà de 10 ares sauf s ils sont protégés par la BCAE 7 détermination de la surface admissible par photointerprétation via la méthode du prorata pour les éléments non admissible : broussailles, arbres, affleurements rocheux % de surface couverte par des éléments non admissibles Prorata retenu : part de surface admissible 0-10 % 100 % % 80 % % 60 % % 35 % > 80 % 0 % 39

40 4. Les aides couplées du 1er pilier 40

41 Aides couplées Animales Vache allaitante 670 M Principalement orientées vers l élevage Application de la transparence GAEC Vache laitière 140 M Végétales Veau sous la mère 5 M Protéines végétales 121 M Ovins 125 M Autres aides couplées 27 M Caprins 15 M 41

42 4.1. Les aides ovines et caprines 42

43 Aides ovines - Aide ovine de base montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 18 ) - Majoration favorisant les troupeaux moyens de brebis aide plafonnée à 500 brebis / exploitation Montant unitaire fixé à 2 - Majoration pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe Montant unitaire fixé à 3 - Majoration pour les élevages ovins engagés dans des filières sous signe de qualité, ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs Montant unitaire fixé à 6 Application de la transparence GAEC 43

44 Aides ovines Questions fréquentes - Un agneau est un animal de l'espèce ovine mâle ou femelle âgé de moins de 12 mois (calcul du ratio) - Pour le calcul du ratio : une brebis est une femelle de l'espèce ovine ayant déjà mis bas ou ayant atteint l'âge de 1 an au 1 er janvier n-1 - Seul le ratio d'un nouveau producteur ayant démarré son activité après le 1 er janvier est réputé respecté - Le non-respect du ratio de 0,4 en contrôle administratif n entraîne pas de pénalité supplémentaire, l'aide est inéligible (contrairement au CSP) - Le respect du ratio de 0,8 pour l'aide complémentaire n'est pas un critère obligatoire pour en bénéficier. L'éleveur doit respecter le ratio de 0,8 OU être nouveau producteur OU être dans une démarche qualité 44

45 Aides caprines - Aide caprine de base aide plafonnée à 400 chèvres / exploitation montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 14 ) - Majoration pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène montant unitaire fixé à 3 paiement de la majoration à hauteur des femelles éligibles à l'aide de base Application de la transparence GAEC 45

46 4.2. Les aides bovines 46

47 Aides Bovines Nouveauté : un seul formulaire de demande d'aides bovines incluant : - les aides aux bovins allaitants (ABA) - les aides aux bovins laitiers (ABL) - les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) 47

48 Aides aux bovins allaitants (ABA) Période de dépôt de début mars au 15 mai 2015 (1 er janvier en 2016) Respect d'une PDO de 6 mois, à partir du lendemain de la date de dépôt Détention d'au minimum 10 VA Éligibilité des races mixtes mais retrait des vaches traites calculées selon les livraisons laitières et le rendement d'étable ou à défaut 5500 kg/vache (valeur actuelle non revalorisée), majoré de 20 % Respect d'un critère de productivité de 0,8 veau (détenu 90 jours) par vache sur les 15 mois précédent le début de la PDO Possibilité de remplacement par des génisses pendant la PDO dans la limite de 30% des femelles primables 48

49 Aides aux bovins allaitants (ABA) Méthode d'allocation initiale des références Réalisation de la «photo» 2013 sur toutes les exploitations (y compris < 10 VA), nombre de vaches détenues égal au nombre maximal entre le nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues le 15 novembre, sans critère de période de détention obligatoire, en retirant les vaches traites nombre de vaches plafonné au respect du critère de productivité 0,8 veau par vache sur une période du 16 février 2012 au 15 mai 2013 OU du 16 août 2012 au 15 novembre 2013 dans la limite de 139 références par exploitation application de la transparence des GAEC 2015 totaux (multiple du nombre d'associés) 49

50 Aides aux bovins allaitants (ABA) Gestion des références Plafond de 3,845 millions de références les références des exploitants ayant cessé toute activité agricole alimenteront la réserve 2015 suppression du système de prêt temporaire des références. Les références non utilisées par un agriculteur sont «gelées» et contribuent, à enveloppe constante, à augmenter le montant unitaire de l'aide si les références sont non-utilisées 2 campagnes successives, elles sont versées en réserve (à la fin des 2 campagnes) suppression du système de cession-reprise Modalités d attribution de la réserve non connues 50

51 Aides aux bovins allaitants (ABA) Montants - de la 1 ère à la 50 ème vache : de la 51 ème à la 99 ème vache : de la 100 ème à la 139 ème vache : 70 (objectif) 51

52 Aides Bovines Laitière (ABL) Conditions d'éligibilité des aides Aides laitières de base (en zone de montagne et hors zone de montagne) être producteur de lait en zone montagne ou piémont (cf. zonage ICHN) ou hors zone montagne ou piémont Détenir un cheptel laitier (vaches de type lait ou mixte) ayant produit du lait entre le 01/04/année n-1 et le 31/03/année n Respecter une PDO de 6 mois à partir du lendemain du dépôt Possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de 30% de l'effectif primable Localiser les animaux et respecter les règles d'identification 52

53 Aides Bovines Laitière (ABL) Conditions d'éligibilité des aides Majoration pour les nouveaux producteurs de lait pendant 3 ans à partir de l'année de la constitution du cheptel laitier. Critères d'éligibilité : Bénéficier de l'aide laitière de base Détenir pour la première fois des vaches laitières, depuis moins de 3 ans 53

54 Aides Bovines Laitière (ABL) Montants Aide laitière de base hors zone de montagne aide plafonnée à 40 vaches / exploitation montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 36 ) Aide laitière de base en zone de montagne aide plafonnée à 30 vaches / exploitation Montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 74 ) Majoration pour les nouveaux producteurs de lait aide accordée à hauteur du nombre de vaches éligibles à l'aide de base Montant unitaire fixé à 10 (hors zone de montagne) Montant unitaire fixé à 15 (zone de montagne) Application de la transparence GAEC 54

55 Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) Conditions d'éligibilité des aides Avoir produit des veaux sous la mère sous label ou issus de l'agriculture biologique en année civile n-1 Respecter les règles d'identification Être adhérent à un organisme de défense et de gestion en charge d'un label veau sous la mère depuis au moins le 01/01/année n-1 Ou être engagé en agriculture biologique Aide aux veaux labellisables et aux veaux bio (hors OP) montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 35 ) Aide aux veaux labellisés et aux veaux bio (avec OP) montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 70 ) 55

56 4.3. Le plan protéines 56

57 Aide aux protéines végétales 5 aides aux protéines végétales : Aide aux éleveurs producteurs de légumineuses (100 à 150 /ha) - enveloppe nationale : 94,8 M Aide à la production de soja (100 à 200 /ha) - enveloppe nationale : 5,8 M Aide à la production de protéagineux (lupin, pois, féverole ) (100 à 200 /ha) - enveloppe nationale : 33,8 M Aide à la production de luzerne déshydratée (100 à 150 /ha) - enveloppe nationale : 7,7 M Aide à la production de semences fourragères (150 à 200 /ha) - enveloppe nationale : 3,8 M 57

58 Aide aux protéines végétales Aide aux éleveurs Éligibilité : - plus de 5 UGB - production de légumineuses fourragères (pures ou mélange avec min 50% de légumineuses) - pour surfaces implantées à partir de 2015 et pendant 3 ans max - possibilité d un versement de l aide à un producteur de légumineuses fourragères sous contrat avec un éleveur (1UGB de l éleveur = 1 ha primé) Montants : de 100 à 150 /ha 58

59 Autres aides couplées végétales Aide au chanvre Étiquettes de semences certifiées transmises au dépôt de la demande d aide Culture industrielle ou production de semences Environ 140 /ha Enveloppe : 1,75 M 59

60 5. Les aides du 2 nd pilier 60

61 Quelles mesures pourrez vous contractualiser? ICHN ICHN Soutien à la Bio Bio MAE PHAE MAER MAET MAEC systèmes MAEC à la parcelle MAEC (mesures agro environnementales et climatiques) PRM/API MAEC non zonées 61

62 L indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) Zonage inchangé en 2015 Révision des plages de chargement en cours Complément de 64 /ha en 2015 (70 /ha en 2016) versé jusqu à 75 ha de surfaces fourragères Ouverture aux éleveurs laitiers purs en Zones Défavorisées Simples (ZDS) : les nouveaux bénéficiaires perçoivent l ICHN progressivement (+ 25 % par an) 62

63 Les aides à l agriculture biologique Rémunèrent la conversion ou le maintien : aide pluriannuelle avec localisation des surfaces engagées Éligibilité des surfaces : pas de zonage (ensemble du territoire) pas de seuil minimal de surface à engager conversion toutes les surfaces en 1 ère ou 2 ème année de conversion maintien les surfaces certifiées en AB avec priorisation 63

64 Les aides à l agriculture biologique Exemples de montants de l accompagnement financier en conversion selon le couvert cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles à base de légumineuses (50 % à l implantation) 300 / ha prairies (PT, PT+5, PP) associées à un atelier d élevage 130 / ha 64

65 MAE - Qu en est-il de vos engagements précédents? - Anciennes MAE les engagements pour 5 ans, en cours, feront l objet d une «clause de révision» cessation des engagements en mai 2015 sans remboursement et sans pénalité - Seule exception poursuite des engagements en cours pour les MAET sans financement sur FEADER : Protection de captage à Frolois, à Champdôtre, Arconcey, Clamerey Biodiversité dans le Parc du Morvan et dans le Val de Saône 65

66 Les MAEC (Mesures Agro- Environnementales et Climatiques) Les MAEC remplacent les MAE volontariat au delà des exigences réglementaires Cadrage national + stratégie régionale Contrats pour accompagner pendant 5 ans : les changements de pratiques et/ou le maintien des exploitations et de certaines pratiques en contexte de déprise 66

67 Les MAEC 2 types de mesures zonées selon les enjeux Mesures «système» (à l exploitation) système grandes cultures (SGC) et son adaptation aux zones intermédiaires système polyculture-élevage (SPE) système herbagers et/ou pastoraux (SHP) Mesures localisées (à la parcelle) similaires aux anciennes MAET Mesures non zonées Préservation des ressources génétiques mesure apicole (API) races animales menacées (PRM) espèces végétales menacées (PRV) 67

68 La MAEC SHP (système herbager et/ou pastoral) Parmi les critères d éligibilité : Systèmes valorisant une part importante de surfaces pastorales et/ou toujours en herbe à flore diversifiée. Taux minimal de «surface cible» (SC) par rapport à la surface toujours en herbe (STH), nb UGB minimum, taux maximal de chargement et taux minimal de spécialisation herbagère 3 grands types de risques avérés d abandon sont identifiés selon le potentiel agronomique : type 1 : potentiel agronomique faible type 2 : potentiel agronomique modéré type 3 : potentiel agronomique relativement élevé Cahier des charges et engagements à respecter selon zonage par type de risque ratio (SC/STH) de 50% à 20% liste locale de plantes indicatrices (PAEC) Accompagnement financier (selon le risque): estimation : au minimum 58 /ha/an (type 1), 80 /ha/an (type 2) et 117 /ha/an (type 3) 68

69 La MAEC SGC (système grandes cultures) Parmi les critères d éligibilité : au moins 70% de terres arables dans la SAU 10 UGB au maximum Engager au minimum 70% des terres arables Parmi les engagements à respecter : sur toutes les terres arables diversités des cultures, appui technique sur la gestion de l azote sur les surfaces engagées baisse des IFT herbicides et hors herbicides Accompagnement financier : «adaptation aux zones intermédiaires» 74 /ha/an niveau 1 92 /ha/an niveau /ha/an 69

70 La MAEC SPE (système polyculture élevage) Parmi les critères d éligibilité : Exploitations d élevage avec un atelier grandes cultures (distinction par ratio SCOP / SAU et nb d UGB) polyculteurs-éleveurs d herbivores «dominante céréales» «dominante élevage» polyculteurs-éleveurs de monogastriques Cahier des charges différent selon évolution ou maintien et objectifs (similaire à SGC pour les monogastriques) part minimum d herbe dans la SAU (ex : 36% ou 54%) part maximum de maïs consommé dans la SFP (ex : 15% ou 29%) Parmi les engagements à respecter, selon la dominante : objectifs «herbe» et «maïs», achats de concentrés, contrôle de la fertilisation azotée, baisse des IFT herbicides / hors herbicides,... Accompagnement financier estimation mesure évolution de pratiques : herbivores, dominante céréales 89 /ha/an 70

71 MAEC localisées «à la parcelle» ex-maet Combinaison d Engagements Unitaires (EU), éventuellement cumulables sur une même parcelle si absence de double financement d une même pratique Montants selon l enjeu et le couvert A partir d EU similaires au précédent programme COUVER06 (conversion des terres arables) 91 /ha/an PHYTO04 (réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides) 79 /ha/an 71

72 Comment contractualiser des MAEC zonées? «projet agro-environnemental et climatique» (PAEC) PAEC similaire aux anciens «projets de territoire» construit par un opérateur pour un territoire sélectionné après consultation d une commission régionale (CRAEC) 72

73 MAEC zonées Projets déposés au niveau de la région Bourgogne - MAEC Système herbager et pastoral - MAEC localisées «préservation des praires naturelles» dans le Parc Naturel Régional du Morvan Projets déposés au niveau du département de la Côte-d Or (MAEC localisées) - Biodiversité dans les prairies du Val de Saône et dans les forêts, pelouses et éboulis de la vallée du Rhoin et du ravin d Antheuil - Protection des ressources en eau potable à St Germain les Senailly, Boux sous Salmaise, Créancey, Norges la ville, Mirebeau sur Bèze 73

74 MAEC non zonées Préservation de la ressource génétique Amélioration des MAE de l ancien programme : mesure API «Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques» : conservée mais certains points revus (nb colonies, distances..) - aide de 21 /colonie/an Mesure PRM «Protection des Races Menacées» : conservée mais certains points revus (liste des races éligibles ) - aide de 200 /UGB/an Mesure PRV «Préservation des Ressources végétales» 74

75 5. La transparence GAEC 75

76 La décision préfectorale d'agrément Agrément sur décision du préfet, après avis consultatif d une formation spécialisée de la CDOA Éléments d'appréciation essentiels : travail effectif, renforcement de la structure du GAEC et nombre de parts sociales par associé (art. R.323-9) 1ère réunion de la formation spécialisée le 11 mars

77 Application du principe de transparence Ancien dispositif : apport par l'associé d'une exploitation autonome préexistante d'1 SMI foncière (½ SMI pour les parts ICHN), hors-sol non concerné. Nouveau dispositif : Le nombre de parts sociales détenu par chaque associé est renseigné sur le formulaire Identification de TéléPac, indépendant de la déclaration PAC On attribue à chaque associé une portion d exploitation au prorata du pourcentage de parts sociales qu il détient Chaque associé apporte au GAEC les aides qui correspondent à sa portion d exploitation Seuils et plafonds appliqués à chacune de ces portions d exploitation 77

78 Application du principe de transparence Examen au cas par cas, selon la contribution des associés au renforcement de la structure Dispositions particulières prévues pour les GAEC existant. Vérification de la clause de non-contournement pour les transformations de sociétés en GAEC Réexamen systématique de la transparence en cas de modification substantielle dans le fonctionnement du GAEC Contrôles administratifs réguliers de l'agrément du GAEC 78

79 Application du principe de transparence Paiement redistributif Exemple 1 : GAEC de 150 ha avec 3 associés, parts inégalement réparties Associé 1 = 20%, associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % des parts sociales du GAEC Paiement redistributif au GAEC sur les 3 portions d'exploitation, dans la limite de 52 ha par portion soit : 20 % x 150 = 30 ha + 30 % X 150 = 45 ha + 50 % x 150 = 75 ramené à 52 ha Total : = 127 ha du GAEC bénéficient de ce paiement 79

80 Application du principe de transparence Paiement redistributif Exemple 2 : GAEC de 150 ha avec 3 associés, parts également réparties Chaque associé détient 1/3 des parts sociales du GAEC Paiement redistributif au GAEC sur les 3 portions d'exploitation, chacune égale à 1/3 x 150 = 50 ha soit : 150 ha du GAEC bénéficient de ce paiement 80

81 Application du principe de transparence Aide à la vache allaitante Exemple 3 : GAEC de 3 associés avec 150 vaches et 150 références Associé 1 = 20%, associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % des parts sociales du K du GAEC Seuil minimal de 10 vaches allaitantes atteint par le GAEC Application de l aide à la vache allaitante (montant max pour vaches 1 à 50 de l exploitation, intermédiaire pour 51 à 99, réduit pour 100 à 139, nul au-delà...) par portion, soit : Le cheptel est «réparti» entre les associés, respectivement : 20 % x 150 = 30 vaches ; 30 % X 150 = 45 ; 50 % x 150 = 75 L aide est calculée pour chaque portion de cheptel Au total, le GAEC touchera pour le taux de prime «vaches 1 à 50» : 20 % x 150 = 30 vaches + 30 % x 150 = 45 vaches + 50 % x 150 = 75 ramené à 50 soit au total 125 vaches pour le taux «vaches 51 à 100» : au total 25 vaches 81

82 Pour plus d informations Infos et diaporama sur le site Internet Rubrique Politiques Publiques / Agriculture Communiqués hebdomadaires dans Terres de Bourgogne Réunions «tutoriel» sur le terrain à l ouverture de la télédéclaration en avril 82