FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION

Transcription

1 Centre de Formation Routière QUINCY FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION Pour exploiter un établissement d enseignement de la conduite et de la Sécurité Routière Siège social Centre Commercial la Verrière MEAUX BEAUVAL Tél.: / Fax : SARL SOCAL au capital de TVA Intercommunautaire : FR SIRET : n Agrément n E Centre de récupération de points agrément n 5DPLP6 PC 010 Centre de formation de moniteurs agrément n F Formation continue enregistrée sous le n cet enregistrement ne vaut pas agrément de l état

2 AVANT PROPOS La reprise ou la création d une auto école est réglementée par arrêté ministériel et nécessite l autorisation d un agrément préfectoral. L arrêté du 08 janvier 2001 qui règlemente cet agrément impose certaines conditions parmi les suivantes : - L exploitant doit avoir au minimum 23 ans et un casier judiciaire vierge ; - Il doit justifier de la capacité à gérer une auto école, soit en étant titulaire d un diplôme universitaire de niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale, soit en suivant une formation à la capacité de gestion pour exploiter une auto école. La formation à la capacité de gestion dure deux semaines consécutives à raison de 7 heures par jour.

3 LA FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION Objectif : Permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d enseignement de la conduite. Public concerné : Tout public âgé au minimum de 23 ans. Nombre de stagiaires prévus par stage : 15 maximum. Assiduité de la formation : Les stagiaires doivent être présent tous les jours, matin et après-midi et signer quotidiennement une feuille d émargement. En cas d absences, le centre de formation ne pourra délivrer au stagiaire l «Attestation de formation à la capacité de gestion» à la fin du stage. Evaluation de la formation : Les stagiaires doivent satisfaire à quatre évaluations sous la forme de qcm et correspondant aux matières suivantes : - Règlementation spécifique et organisation administrative - Droit du travail - Fiscalité, comptabilité, gestion financière - Droit commercial Documents à fournir pour l inscription au stage : - Un chèque d acompte de 500 (Ce chèque sera restitué dans le cas d une prise en charge financière totale du stage) - La photocopie de votre carte d identité - La fiche d inscription ci-jointe - La convention de formation ci-jointe remplie et signée Lieu du stage : CFR QUINCY 2 voie Gallo Romaine QUINCY-VOISINS Tel : / Mail : cfrquincy@voila.fr

4 CALENDRIER DE FORMATION 2013 (à confirmer) Période de réalisation du 17/06/2013 au 28/06/2013 Autres dates prévus du 9 au 20 septembre 2013 et du 18 au 29 novembre 2013 Horaires de la formation 9h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00 Nombre d heures par jour 7h00 Nombre d heure par semaine 35h JUIN 2013 MATIN APRÈS-MIDI 17 Lundi 9h -12h 13h-17h00 18 Mardi 9h -12h 13h-17h00 19 Mercredi 9h -12h 13h-17h00 20 Jeudi 9h -12h 13h-17h00 21 Vendredi 9h -12h 13h-17h00 22 Samedi 23 Dimanche 24 Lundi 9h -12h 13h-17h00 25 Mardi 9h -12h 13h-17h00 26 Mercredi 9h -12h 13h-17h00 27 Jeudi 9h -12h 13h-17h00 28 Vendredi 9h -12h 13h-17h00 Autres dates prévus du 9 au 20 septembre 2013 et du 18 au 29 novembre 2013 COUT DE LA FORMATION H.T T.V.A % 284,20 Coût total T.T.C ,20

5 FINANCEMENT DE LA FORMATION Vous êtes salarié Cette formation peut-être prise en charge par votre employeur dans le cadre de la formation continue. Si vous êtes salarie d une auto-école (hôtesse d accueil, gérant minoritaire salarie ) contactez l ANFA, Association Nationale des Formations Automobile, Laurence LANCELIN : rue de la Garenne BP SEVRES Cedex Tel. : Télécopie : Pour obtenir un dossier de prise en charge. L ANFA prend en charge 35 heures a 15 euros soit 525 euros Hors Taxes (courrier) et pour les demandes via internet la prise en charge des 35 heures est a 17 euros soit 595 euros Hors Taxes. Vous êtes employé dans le cadre du Contrat Initiative Emploi, CIE, vous pouvez obtenir une aide de l état allant jusqu a 3048,98 euros pour financer vos frais de formation, correspondant a 400 heures a 7,62 euros. Pour cela l employeur doit signer un avenant de formation. De plus l entreprise peut bénéficier d une aide au tutorat si elle désigne un tuteur pour favoriser l intégration professionnelle de la personne embauchée. (Rapprochez-vous de l ANPE). Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d un congé individuel de formation (CIF), pour vous perfectionner ou changer de profession. Pour cela, vous devez justifier d une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, en qualité de salarie, dont 12 mois dans l entreprise dans laquelle vous êtes actuellement. Si l entreprise compte moins de 10 salaries, il faut 36 mois au lieu de 24, et 24 mois consécutifs ou non dans les 5 dernières années, sauf si vous avez change d emploi a la suite d un licenciement économique. En même temps que vous demandez l autorisation d absence a votre employeur, il faut demander la prise en charge financière de ce congé et des frais de formation a l OPACIF de la région : le FONGECIF ILEDE-FRANCE, accueil du public : place Johann-Strauss Paris 10eme adresse postale : 2 ter boulevard Saint- Martin, PARIS Cedex 10 Tel. : Telecopie : (Emportez-avec vous une feuille de paie, car un code permettra de savoir si votre entreprise dépend de ce fond). Le dépôt de dossier doit parvenir au FONGECIF 90 jours avant le début de la formation. En cas d accord du FONGECIF, les frais de formation sont pris en charge en intégralité ou partie par le FONGECIF, ainsi que la rémunération du salarie et le paiement des charges sociales afférentes au salaire. Vous êtes déjà exploitant d auto-école en nom propre ou gérant d une SARL inscrite au registre du commerce, NAF 8553 Z.

6 Contactez l AGEFICE, Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d Entreprise, Mme DESLANDES 47/49 rue Tocqueville PARIS DFC : Direction Formation Continue Téléphone : ou Les chefs d entreprise doivent s être acquittes de la contribution pour la formation auprès de l URSSAF, qui envoie l appel de fond en fin d année. Adresse web : http : // Les dossiers seront pris en charge pour un montant maximum de 800,00 euros HT par an et par cotisant. Les demandes de financement doivent impérativement parvenir a l AGEFICE 1 mois avant le début de la formation. Contactez l AGEFICE pour remplir un formulaire jaune et bleu de demande de prise en charge et retournez-leur avec les pièces demandées. Vous êtes demandeur d emploi. Vous pouvez obtenir un financement total ou partiel : Par LE POLE EMPLOI, la DDTEFP ou les ASSEDIC. Par un CIFF CDD, si vous avez travaille 4 mois en contrat a durée déterminé (CDD) dans l année civile en cours et 24 mois consécutifs ou non dans les 5 dernières années. Contactez le FONGECIF Ile-de-France Tel : Vous êtes bénéficiaire du Revenu Minimum d Insertion (RMI), les frais de formation peuvent être en partie pris en charge par le Conseil General de votre département. Contactez le responsable de la mission RMI a la Direction de la prévention et de l action sociale. Autres cas Financement des frais de formation a titre individuel

7 PROGRAMME DE LA FORMATION Réglementations spécifiques et organisation administrative Les textes réglementaires sur l'accès et sur le fonctionnement de la profession : en particulier les conditions d'agrément. Les textes réglementaires relatifs aux examens du permis de conduire. La description des services de l'administration en relation avec la profession. La description des structures de la profession de l'enseignement de la conduite. 2 jours Droit du travail Les règles générales du droit du travail. La convention collective. Les contrats de travail. Les salaires, fiches de paye, déclarations sociales. Les contrôles. Les conflits du travail. 2 jours Fiscalité, comptabilité, gestion financière Les obligations fiscales. Les impôts et taxes. La comptabilité : principes généraux et outils de gestion. Le calcul du prix de revient. Le planning de gestion des élèves et des enseignants de la conduite. L'analyse d'un bilan, les ratios, le compte de résultat. Les services bancaires : aides, prêts. 4 jours Droit commercial La création ou la reprise d'un établissement. Le choix de la forme juridique de l'entreprise : avantages et inconvénients ; les aspects juridiques et fiscaux. Les contrats : clients et fournisseurs. La réglementation de la concurrence et la publicité. 2 jours

8 FICHE D INSCRIPTION A LA CAPACITE DE GESTION Merci de reporter ici en LETTRES CAPITALES les renseignements suivants. Ceux-ci sont indispensables pour établir les attestations de suivi de stage. Renseignements personnels : Noms :... Prénom :.. Nom de jeune fille :. Date de Naissance :.. Lieu de Naissance : Adresse :.. Code Postal : Ville :.. Téléphone : Renseignements professionnels : Situation professionnelle (Exploitant/Employé) :.. Durée d exercice de la profession :. Mentions :. Nom de votre entreprise :.. Adresse Professionnelle :... Code Postal : Ville : Téléphone professionnel :... A RETOURNER AVEC LA CONVENTION SIGNEE, LE CHEQUE D ACOMPTE DE 500 AINSI QUE LA PHOTOCOPIE DE VOTRE CARTE D IDENTITE AU :

9 CFR QUINCY 2 VOIE GALLO ROMAINE QUINCY VOISINS Centre de Formation Routière QUINCY 2 voie gallo Romaine QUINCY-VOISINS SARL SOCAL Tél : / FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES LEGERS SARL SOCAL au capital de 7622,45 B.E.P.E.C.A.S.E.R RCS APE 8553 Z Sensibilisation à la Sécurité Routière Agrément n E Entre les soussignés : CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CAPACITE DE GESTION L organisme de formation : L entreprise : CFR QUINCY 2 voie Gallo Romaine Quincy-Voisins N de déclaration d activité : Il est convenu ce qui suit : En application des dispositions du Livre IX du Code du Travail, l organisme de formation organisera l action de formation suivante : - Intitulé du stage : Formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d enseignement de la conduite et de la Sécurité Routière. - Objectif : Permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d enseignement de la conduite. - Programme : Règlementation spécifiques et organisation administratives - Droit du travail Fiscalité, comptabilité, gestion financière Droit commercial. - Nature de la validation : Attestation de formation. - Type d action de formation (au sens de l article L du code du Travail) : Entretien et perfectionnement des connaissances. - Date de début et de fin du stage : du 17 septembre au 28 septembre Durée en nombre d heures : 70h - Horaires du stage : 9h-12h et 13h-17h - Lieu : CFR QUINCY- 2 voie Gallo Romaine Quincy-Voisins Personne formée : Nom : Prénom Fonction dans l entreprise : Cout de la formation : H.T T.V.A % 284,20 T.T.C ,20 - Modalités de règlement : Le paiement sera du à réception de la facture, par chèque ou CCP. - Dédit ou abandon : En cas de dédit par l entreprise à moins de 7 jours francs avant le début de l action mentionné dans la présente convention ou d abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail. - Différends éventuels : Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaires à Quincy Voisins, le Signature et cachet de l organisme de formation (Nom et qualité du signataire) Signature et cachet de l entreprise (Nom et qualité du signataire)

10 DEVIS DE FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION Centre de Formation Routière QUINCY 2 voie gallo Romaine QUINCY-VOISINS SARL SOCAL Tél : / FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES LEGERS SARL SOCAL au capital de 7622,45 B.E.P.E.C.A.S.E.R RCS APE 8553 Z Sensibilisation à la Sécurité Routière Agrément n E DEVIS DE FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION POUR EXPLOITER UNE AUTO-ECOLE Nom du stagiaire : M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Adresse du stagiaire : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Informations : Lieu du stage : CFR QUINCY 2 voie Gallo Romaine QUINCY-VOISINS Date d'entrée : Lundi 19 novembre 2012 Date de fin de stage : Vendredi 30 novembre 2012 Coût global de la formation : 1734,20 Nombre total d heures de formation : 70 heures Formation complète comprenant : Réglementations spécifiques et organisation administrative Droit social Fiscalité, comptabilité, gestion financière Droit commercial Coût total de la formation : HT TVA 19, 6%.. 284,20 Total TTC ,20 DE MR MOHA Siège social Centre Commercial la Verrière MEAUX BEAUVAL Tél.: / Fax : SARL SOCAL au capital de TVA Intercommunautaire : FR SIRET : n Agrément n E Centre de récupération de points agrément n 5DPLP6 PC 010 Centre de formation de moniteurs agrément n F Formation continue enregistrée sous le n cet enregistrement ne vaut pas agrément de l état