DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PAR LA COMMISSION BANCAIRE :

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1 COMMISSION BANCAIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PAR LA COMMISSION BANCAIRE : APPROCHES NOTATIONS INTERNES DU RISQUE DE CREDIT, APPROCHE DE MESURE AVANCÉE DU RISQUE OPÉRATIONNEL, METHODE D ÉVALUATION SELON LES MODÈLES INTERNES DU RISQUE DE CONTREPARTIE PARTIE A : PRINCIPES GENERAUX ET REGLES DE REMISE Page 2 PARTIE B : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION Page 5 ANNEXE 1 : LISTE DES DOCUMENTS À METTRE À DISPOSITION DE L INSPECTION AU DEBUT DE LA MISSION DE CONTRÔLE SUR PLACE RELATIVE AUX SYSTEMES DE NOTATION INTERNE DU RISQUE DE CREDIT Page 9 ANNEXE 2 : LISTE DES DOCUMENTS À METTRE À DISPOSITION DE L INSPECTION AU DEBUT DE LA MISSION DE CONTRÔLE SUR PLACE RELATIVE AU SYSTEME DE MESURE AVANCEE DU RISQUE OPERATIONNEL Page 13

2 PARTIE A : PRINCIPES GENERAUX ET REGLES DE REMISE Etablissements concernés 1. Les établissements assujettis à l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement, entreprises mères dans l Union européenne 1, transmettent au secrétariat général de la Commission bancaire le présent dossier de demande d autorisation pour l ensemble de leurs filiales conformément aux dispositions de l article de la directive 2006/48/CE, lorsqu ils entendent utiliser l une des approches ou méthodes suivantes soumise à autorisation de la Commission bancaire : procédure d autorisation des approches notations internes du risque de crédit (articles 38-1 à 39-5 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprise d investissement). procédure d autorisation de l approche de mesure avancée du risque opérationnel (articles à 364 de l arrêté du 20 février 2007) ; procédure d autorisation de la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie (articles de l arrêté du 20 février 2007) ; Les établissements concernés remettent également ce dossier de demande d autorisation lorsqu ils ne détiennent pas de filiale établie dans un autre État membre. 2. Les établissements assujettis qui sont filiales d une entreprise mère dans l Union européenne établie dans un autre État membre ne remettent pas de dossier de demande d autorisation. Modalités de remise du dossier 3. Le dossier est envoyé, en deux exemplaires papier, à l adresse suivante : Autorité de contrôle prudentiel Dossier de demande d autorisation «Bâle 2» 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 et sous forme électronique à l adresse sai@acp.banque-france.fr (adresse mise à jour le 02/10/2012) 4. Sous réserve que le dossier soit complet, la remise du dossier de demande d autorisation fait courir le délai de six mois visé à l article de la directive 2006/48/CE pendant lequel la Commission bancaire, responsable de la supervision sur base consolidée, se concerte avec les autorités compétentes des autres États membres de l Union européenne où sont établies les filiales de la maison mère pour lesquelles est demandée l autorisation d utiliser les approches et méthodes internes. Lorsque les établissements entendent appliquer ces approches au 1 er janvier 2008, ils déposent le dossier de demande d autorisation avant le 31 mai Conformément à l article 1 er du règlement n , sont considérées comme entreprises mères dans l Union européenne les entreprises qui ne sont pas filiales d un autre établissement de crédit, entreprise d investissement ou d une compagnie financière établi dans un État membre de l Union européenne ou dans un autre État partie à l Espace économique européen. Conformément à l'article 2.bis dudit règlement, l'entité consolidante des réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central au sens de l'article L du Code monétaire et financier correspond à l'entreprise mère. 2

3 5. Les établissements assujettis qui ne détiennent pas de filiale établie dans un autre État membre de l Union européenne, et qui ne relèvent donc pas de la procédure de l article de la directive 2006/48/CE, remettent leur dossier de demande d autorisation au moins deux mois avant l application de l approche notations internes du risque de crédit, de l approche de mesure avancée du risque opérationnel ou de la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie. Lorsque les établissements entendent appliquer ces approches au 1 er janvier 2008, ils déposent le dossier de demande d autorisation au plus tard avant le 31 octobre Compléments d information à adresser en cas de mise en œuvre séquentielle («rollout») 6. Lorsqu une mise en oeuvre séquentielle de l approche notations internes du risque de crédit, de l approche de mesure avancée du risque opérationnel ou de la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie a été autorisée par la Commission bancaire conformément aux articles 39-2, et ou 278-2, sur la base notamment des informations visées à la partie 1 du présent dossier de demande d autorisation, les établissements communiquent au secrétariat général de la Commission bancaire, toute information pertinente qui ne figurait pas initialement dans le dossier de demande d autorisation ou qui n avait pas été transmise au secrétariat général de la Commission bancaire, au plus tard un an avant la date de mise en œuvre de l approche notations internes ou de mesure avancée ou de la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie. Lettre d accompagnement 7. Le dossier de demande d autorisation est accompagné d une lettre signée par l un des dirigeants responsables de l établissement au sens des articles L et L point 4 du code monétaire et financier. Cette lettre, adressée au secrétaire général de la Commission bancaire : mentionne les filiales établies dans d autres États membres pour lesquelles l autorisation d utiliser les approches et méthodes internes est sollicitée ; indique le champ de la demande d autorisation (approche notations internes fondation ou avancée du risque de crédit, approche de mesure avancée du risque opérationnel, modèle interne pour le risque de contrepartie) en précisant les dates de mise en œuvre souhaitées, au moins année par année entre 2008 et 2011 ; confirme que les documents et informations communiqués présentent un résumé précis et fidèle et qu ils n omettent aucun fait significatif ; précise la façon dont l établissement entend se conformer aux demandes de la Commission bancaire à la suite de ses missions d inspection ; et reprend la ou les formules types d engagement visées au point 8, en fonction de la nature de la demande. La lettre d accompagnement est rédigée en français. Pour les groupes ayant des filiales dans un autre État membre de l Union européenne pour lesquelles est demandée l autorisation d utiliser les approches et méthodes internes, une version en langue anglaise est également adressée au secrétariat général de la Commission bancaire. 3

4 8. La lettre d accompagnement comporte la ou les formules type suivantes, en fonction de la nature de la demande : a) pour les établissements qui souhaitent utiliser l approche notations internes du risque de crédit : «Je m engage sur le fait que les systèmes de gestion et de notation des expositions au titre du risque de crédit reposent sur des principes sains et mis en œuvre de manière intègre et qu ils respectent les critères qualitatifs listés à l article 38-2 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement. Je veillerai à ce qu ils demeurent à l avenir conformes aux exigences de la réglementation.» b) pour les établissements qui souhaitent utiliser l approche de mesure avancée du risque opérationnel : «Je m engage sur le fait que le dispositif d analyse, de mesure et de gestion du risque opérationnel respecte les critères qualitatifs et quantitatifs listés aux articles 365 à 370 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement. Je veillerai à ce qu il demeure à l avenir conforme aux exigences de la réglementation.» Structure du dossier de demande d autorisation 9. Le contenu du dossier d autorisation est destiné : à compléter les informations déjà recueillies par le secrétariat général de la Commission bancaire dans le cadre de l exercice de ses missions et notamment du suivi de la préparation à Bâle 2 des établissements assujettis, en particulier lors des missions d inspection sur place dédiées à l examen des différents systèmes ou modèles internes, et, à favoriser le processus d autorisation des groupes ayant des filiales dans un autre Etat membre de l Union européenne. En conséquence, la structure du dossier s appuie sur les recommandations du Comité européen des contrôleurs bancaires Le dossier d autorisation comporte deux parties, détaillées ci-après : documentation des systèmes et modèles (partie 1) et évaluation interne (partie 2). Les établissements suivent le plan de ce dossier de demande d autorisation, et renseignent l ensemble des demandes d information. Le dossier d autorisation est rédigé en français. Pour les groupes ayant des filiales dans un autre État membre de l Union européenne pour lesquelles est demandée l autorisation d utiliser les approches et méthodes internes, une version en langue anglaise est également adressée au secrétariat général de la Commission bancaire. 2 Guidelines on the implementation, validation and assessment of advanced measurement (AMA) and Internal Ratings Based (IRB) Approaches, CEBS, 4 avril

5 PARTIE B : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION 1 DOCUMENTATION DES SYSTÈMES ET MODÈLES 1.1 Documents 11. Les établissements établissent la liste des documents qu ils considèrent particulièrement pertinents dans le cadre de leur demande d autorisation et indiquent s ils figurent dans les listes des documents mis à disposition de l inspection de la Commission bancaire au début de la mission de contrôle sur place relative aux systèmes de notation interne du risque de crédit (annexe 1) ou à l approche de mesure avancée du risque opérationnel (annexe 2). Ces documents sont également tenus à disposition du secrétariat général de la Commission bancaire, qui peut en demander la communication dans le cadre de l examen des demandes d autorisation déposées. Lorsque les documents demandés dans le présent dossier de demande d autorisation ont déjà été transmis au secrétariat général de la Commission bancaire ou au chef de mission de contrôle sur place, les établissements le mentionnent dans le dossier, en indiquant les références précises de ces documents. 1.2 Cartographie du groupe 12. Cette cartographie distingue les filiales en France et les entités (filiales ou succursales), en séparant celles établies dans un État membre de l Union européenne et celles de pays tiers. Pour chaque entité, l établissement précise : le nom de l autorité compétente du pays d accueil ; le montant des contributions en risques (crédit, opérationnel, marché), telles que définies dans l instruction relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement («instruction COREP»). Le montant des contributions est calculé à la date la plus récente possible. Il peut être estimé si l'établissement ne dispose pas encore d'outils de calcul d'exigences de fonds propres pleinement opérationnels. L'établissement devra préciser si les chiffres communiqués correspondent à des estimations ; si l entité fait l objet du plan de mise en oeuvre séquentielle (article 39-2 pour les approches notations internes et articles et pour l approche de mesure avancée et pour la méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie) ou si elle est une unité d exploitation peu significative au regard de sa taille et de son profil de risque pour laquelle l établissement souhaite appliquer l approche standard du risque de crédit conformément à l article 44-1 ; si le système de notations internes ou de mesure du risque opérationnel est «central» ou «local». 5

6 13. Les établissements indiquent, pour chaque entité et par catégorie d exposition 3, l approche du risque de crédit (approche notations internes fondation, avancée, standard), de risque opérationnel (approche de mesure avancée, approche standard, approche de base) et de mesure du risque de contrepartie (méthode d évaluation au prix de marché, méthode d évaluation standard ou méthode d évaluation selon les modèles internes) qui sera suivie : i) au moment de l autorisation et ii) année par année au moins entre 2008 et 2011 et au delà à la fin du plan de mise en oeuvre séquentielle. Les établissements mentionnent l ampleur des expositions concernées par les éventuels plans de mise en œuvre séquentiels, selon le découpage pertinent (catégorie d exposition, entité juridique, unité d exploitation ou ligne d activité, catégorie d exposition ). 1.3 Cartographie des modèles et systèmes utilisés Risque de crédit 14. L établissement établit la liste des modèles ou systèmes maîtres pour lesquels il demande une autorisation (approches notations internes fondation, approche notations internes avancée) y compris les modèles spécifiques suivants pour lesquels une autorisation particulière de la Commission bancaire est prévue : méthode des modèles internes pour les actions visée à l article 59-1 ; approche fondée sur les estimations internes dans le cadre de la méthode générale pour la prise en compte des sûretés financières (article 178-4) ; approche modèle interne pour la prise en compte des effets des accords cadres de novation ou des conventions cadres de compensation portant sur les opérations de pensions, de prêts ou emprunts de titres ou de produit de base ou d autres opérations ajustées aux conditions de marché (article 203-1) ; approche évaluation interne pour les positions dans des programmes de papier commercial adossé à des actifs visée à l article On entend par catégorie d exposition les catégories et sous catégories suivantes : administrations centrales et banques centrales, établissements, entreprises, clientèle de détail (expositions renouvelables, autres expositions sur la clientèle de détail, prêt immobilier), créances, actions et positions de titrisation 6

7 15. Chacun des systèmes maîtres ou modèles utilisés fait l objet d une description synthétique. Pour chaque catégorie ou sous-catégorie d exposition, l établissement précisera, selon les modalités de présentation qui lui conviennent : Nom du système de notation Type : PD, LGD et EAD Catégorie d exposition Pays concernés Ligne de métiers/unité d exploitation couverte par le système Valeur d exposition des expositions notées par le système Date de démarrage de la durée d utilisation visée aux articles 38-4 et 394 («experience test») Date de démarrage de l utilisation effective des systèmes («use test») visée à l article 38-2 Type de système de notation (à prédominance statistique, à dire d expert, mixte) Modèles internes utilisés dans le système de notation Modèles externes utilisés dans le système de notation Définition des transactions et/ou débiteurs traités dans le modèle de notation (y compris délimitation précise du champ d application du modèle de notation) Date de la rédaction et de la transmission, le cas échéant, du rapport d évaluation interne au secrétariat général de la Commission bancaire Risque opérationnel 16. L établissement fournit une description synthétique de l approche de mesure avancée, en précisant : La méthode adoptée pour évaluer le risque opérationnel Les différentes sources de données utilisées La matrice des classes homogènes de risque Le mode de calcul du capital réglementaire (V.A.R à 99.9%) L environnement du modèle (cf. art 370) Tout autre élément jugé utile et ayant un impact significatif sur le calcul des exigences de fonds propres Date de la rédaction et de la transmission, le cas échéant, du rapport d évaluation interne au secrétariat général de la Commission bancaire 7

8 Méthode d évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie 17. L établissement fournit une description synthétique de la méthode d évaluation selon les modèles internes, en précisant : Les catégories de transactions et les entités légales concernées par cette méthode Les pays concernés La mesure retenue pour la valeur exposée au risque (EPE effective ou éventuellement mesure plus prudente conformément à l article 280) Si l établissement sollicite l autorisation d utiliser ses propres estimations du facteur alpha (article 281.1) Comment les accords de marge sont traités par le modèle, et en particulier si le modèle interne intègre directement les effets des accords de marge dans le calcul de l exposition attendue (article 282). Date de la rédaction et de la transmission, le cas échéant, du rapport d évaluation interne au secrétariat général de la Commission bancaire 2. EVALUATIONS INTERNES 18. Pour chacun des systèmes maîtres ou modèles qui n ont pas fait l objet d une mission sur place de la Commission bancaire ou, le cas échéant, de l autorité compétente du pays d accueil, les établissements fournissent les informations suivantes : Processus d autoévaluation qui a été mené au sein de l établissement (description de l approche suivie, unité indépendante qui a procédé à l examen avec l aide ou non de l audit/d un consultant interne/externe, contenu, collecte des informations, contrôles,...). Dans l'hypothèse où certains systèmes maîtres ou modèles n'auraient pas encore fait l'objet d'autoévaluations au moment du dépôt de la demande d'autorisation, les établissements assujettis précisent le calendrier selon lequel ils envisagent de les réaliser. Ils communiquent au Secrétariat général de la Commission bancaire les informations demandées au présent paragraphe et relatives à ces autoévaluations dès que celles-ci sont disponibles ; Exigences minimales visées au chapitre V du titre III et au titre VIII auxquelles l établissement ne satisfait pas, en indiquant leur importance ; Démarches qui seront entreprises (en indiquant le calendrier prévu) pour que l établissement respecte ces exigences minimales. 8

9 ANNEXE 1 : LISTE DES DOCUMENTS À METTRE À DISPOSITION DE L INSPECTION AU DEBUT DE LA MISSION DE CONTRÔLE SUR PLACE RELATIVE AUX SYSTEMES DE NOTATION INTERNE DU RISQUE DE CREDIT) Pour chacun des portefeuilles situés dans le champ de l enquête, la liste ci-jointe, non limitative, ne préjuge pas des documents que l Inspection estimera nécessaires pendant le déroulement de la mission, ni de ceux que l établissement juge utiles de transmettre à titre de complément d information. Les domaines couverts sont les suivants : PÉRIMÈTRES DÉTERMINATION DE LA FRONTIÈRE PORTEFEUILLE BANCAIRE/PORETEFEUILLE DE NÉGOCIATION :.10 DÉLIMITATION DU PORTEFEUILLE CONCERNÉ PAR L ENQUÊTE :...10 DÉLIMITATION DES SOUS-PORTEFEUILLES CONCERNÉS PAR L ENQUÊTE :...10 CONCEPTION DU SYSTÈME DE NOTATION DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SYSTÈME DE NOTATION...10 LES OUTILS UTILISÉS POUR LA NOTATION ET LA SEGMENTATION EN CLASSES HOMOGÈNES DE RISQUE...10 QUANTIFICATION DES PARAMÈTRES...11 MISE EN OEUVRE DE LA NOTATION GOUVERNANCE DE LA NOTATION...11 PROCÉDURES DE NOTATION...11 USAGE DE LA NOTATION...12 QUALITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION...12 TECHNIQUES DE COUVERTURE DU RISQUE DE CRÉDIT TRAVAUX DE VALIDATION NB : les établissements ne sont pas tenus d organiser leur documentation suivant ce plan, qui n est donné qu à titre indicatif. La documentation peut être organisée et présentée de façon différente, dans la mesure néanmoins où l intégralité de ces domaines sont couverts. 9

10 PÉRIMÈTRES Détermination de la frontière portefeuille bancaire / portefeuille de négociation : - définitions de ces deux portefeuilles et procédures de délimitation de la frontière Délimitation du portefeuille 4 concerné par l enquête : - définition opérationnelle, définition du périmètre géographique concerné, mode d identification dans les bases comptables et de gestion, rapprochement avec le périmètre prudentiel consolidé de l établissement - cartographie des approches envisagées au sein du portefeuille ci-dessus identifié et calendrier de déploiement de ces approches («roll out») Délimitation des sous-portefeuilles concernés par l enquête : - définitions opérationnelles, définitions des périmètres géographiques concernés, mode d identification dans les bases comptables et de gestion, rapprochement avec le périmètre du portefeuille d appartenance CONCEPTION DU SYSTÈME DE NOTATION 5 Description générale du système de notation - politique générale de notation : échelle de notation et définition des classes homogènes de risque, critères d affectation - horizon et philosophie de notation, définitions du défaut et de la perte réalisée en cas de défaut - le cas échéant, table de correspondance de l échelle de notation éventuelle avec une échelle externe (et documentation justificative) Les outils utilisés pour la notation et la segmentation en classes homogènes de risque - description des différents outils utilisés (fonction score, notation à dire d expert ) et de leurs périmètres d application (par catégories de clientèle, par entité juridique ) - modalités de raccordement des notes «outils» à l échelle de notation maître - résultats des tests de cohérence aux frontières des champs d application des outils -pour chacun des outils de notation et de segmentation utilisés : - méthodologie de construction de l outil et de ses différents modules constitutifs (module quantitatif/module qualitatif) et justification de leurs performances - méthodologie de suivi des performances de l outil de notation, modifications qui lui ont été apportées depuis sa mise en place 4 Le terme portefeuille (ou catégorie d exposition) s entend au sens de l article 40-1 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. 5 Le terme de système de notation s entend au sens de l article 97-1 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. 10

11 Quantification des paramètres Pour chacun des outils de notation utilisés, et en fonction de l approche IRB retenue par l établissement : - définition et méthodologie d évaluation des paramètres (PD, LGD, EAD, M) : - description détaillée des substrats théoriques, des hypothèses et/ou des fondements mathématiques et empiriques de l estimation de chacun des paramètres - pour chacun des modules quantitatifs et qualitatifs : description de l échantillon, des sources de données utilisées, du processus de sélection des variables, résultats des tests de performance (hors temps et hors échantillon) effectués, description des limites du module - modalités de «consolidation» des modules - méthodologie de suivi des performances des paramètres (PD, LGD, EAD, M) : - comptes-rendus des exercices de «backtesting» sur chacun de ces paramètres - le cas échéant, comptes-rendus des exercices de «benchmarking» réalisés sur chacun de ces paramètres MISE EN OEUVRE DE LA NOTATION Gouvernance de la notation - décisions adoptées par l organe délibérant et/ou l organe exécutif dans le domaine de la notation - comptes-rendus de surveillance des notations adressés aux organes délibérant, exécutif, directions opérationnelles - description du rôle alloué à l unité en charge du contrôle du risque de crédit 6 - description du régime de contrôle interne mis en œuvre à l égard du système de notation 7 Procédures de notation - ensemble des procédures applicables pour l attribution et l approbation des notations (définition des responsabilités des parties impliquées dans le processus de notation, des critères de notation) et pour leur actualisation - procédures de notation de contreparties appartenant à un groupe - politiques de traitement des découverts et des rééchelonnements - définition et régime des forçages des notes «outils», comptes-rendus de surveillance sur ces forçages 6 Cette unité s entend au sens de l article 155 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. 7 Le terme de système de notation s entend au sens de l article 97-1 de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. 11

12 Usage de la notation - ensemble des procédures de délégation, de reporting, de surveillance rapprochée des crédits sensibles, d allocation de fonds propres économiques, de tarification - comptes-rendus des résultats de la notation : ventilation du portefeuille par notations, assorties des dates de leur dernière revue, matrices de transition, historique des notations sur l échantillon de contreparties joint en annexe (à prévoir pour le portefeuille «corporate») - résultats des simulations d exigences en fonds propres résultant du système de notation interne pour le portefeuille considéré, au regard des exigences réglementaires Qualité des systèmes d information - cartographie des systèmes d information utilisés pour les besoins de la notation et du calcul des exigences en fonds propres, description des connexions entre ces systèmes - méthodologie de stockage des données (échantillons de construction, portefeuilles réels ) : inventaire et descriptif de l ensemble des bases de données utilisées pour le système de notation du portefeuille considéré, systèmes et métiers originateurs, règles d archivage, procédures relatives à la gestion, à l historisation et au contrôle des données concernées - méthodologie de vérification de l intégrité de l ensemble des systèmes d information alimentant les outils de notation et de calcul des exigences en fonds propres, comptes-rendus des vérifications opérées TECHNIQUES DE COUVERTURE DU RISQUE DE CRÉDIT - stratégies retenues en matière de couverture du risque de crédit (arbitrages entre risques de crédit et autres risques, dont risques opérationnels, de liquidité ) et procédures opérationnelles mises en oeuvre à cette fin - définitions et modalités de prise en compte des techniques utilisées au sein de l établissement pour le portefeuille considéré (sûretés retenues, financières ou non financières, garanties et dérivés de crédit reconnus, accords de compensation) - procédures de vérification des exigences minimales opérationnelles afférentes à l utilisation des techniques de couverture du risque de crédit et comptes-rendus des vérifications opérées, notamment en ce qui concerne les domaines suivants : - valorisation des sûretés, pour chacun des types de sûretés utilisés - calcul des décotes (standard/internes) ou des VaR (portefeuilles de pensions) - vérification des documentations juridiques associées aux techniques utilisées - réalisation des sûretés, mise en jeu des garanties et/ou dérivés de crédit, compensations TRAVAUX DE VALIDATION - résultats de l ensemble des audits (internes ou externes) opérés sur la mise en œuvre du projet - résultats de l examen de validation du système de notation appliqué au portefeuille concerné et de son usage 12

13 ANNEXE 2 : LISTE DES DOCUMENTS À METTRE À DISPOSITION DE L INSPECTION AU DEBUT DE LA MISSION DE CONTRÔLE SUR PLACE RELATIVE AU SYSTEME DE MESURE AVANCEE DU RISQUE OPERATIONNEL Pour chacune des classes de risque opérationnel situées dans le champ de l enquête, la liste ci-dessous, non limitative, ne préjuge pas des documents que l Inspection estimera nécessaires pendant le déroulement de la mission, ni de ceux que l établissement juge utiles de transmettre à titre de complément d information. Les domaines couverts sont les suivants : PLAN DE DEPLOIEMENT DÉFINITION INTERNE DU RISQUE OPERATIONNEL.14 DÉTERMINATION DES FRONTIÈRES ENTRE LE RISQUE OPÉRATIONNEL ET LES AUTRES RISQUES...14 PÉRIMÈTRES ET CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DES ENTITÉS SOUS L APPROCHE MESURE AVANCÉE...14 PÉRIMÈTRES ET CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DES ENTITÉS SOUS L APPROCHE DE BASE ET L APPROCHE STANDARD...14 CONCEPTION DU SYSTÈME DE MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SYSTÈME DE MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...14 LES OUTILS UTILISÉS POUR LA SEGMENTATION EN CLASSES HOMOGÈNES DE RISQUE...14 COLLECTE...14 DES DONNÉES ET QUANTIFICATION DES PARAMÈTRES...14 OBTENTION DE LA COURBE DE DISTRIBUTION DES PERTES ET DE LA VAR...14 MISE EN APPLICATION DE LA MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL GOUVERNANCE...15 USAGE DE LA MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...15 QUALITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION...15 TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE OPÉRATIONNEL TRAVAUX DE VALIDATION STRATÉGIE DE MISE À JOUR DU MODÈLE NB : les établissements ne sont pas tenus d organiser leur documentation suivant ce plan, qui n est donné qu à titre indicatif. La documentation peut être organisée et présentée de façon différente, dans la mesure néanmoins où l intégralité de ces domaines sont couverts. 13

14 PLAN DE DEPLOIEMENT Définition interne du risque opérationnel Détermination des frontières entre le risque opérationnel et les autres risques Périmètres et calendrier de déploiement des entités sous l Approche Mesure Avancée - définition des périmètres géographique, fonctionnel et juridique retenus, - calendriers de déploiement associés Périmètres et calendrier de déploiement des entités sous l Approche de Base et l Approche Standard - définition des périmètres géographique, fonctionnel et juridique retenus, - calendriers de déploiement associés CONCEPTION DU SYSTÈME DE MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL Description générale du système de mesure du risque opérationnel Architecture globale du système Hypothèses implicites dans le modèle Stratégie de prise en compte des 4 sources obligatoires de données Méthode d agrégation Méthodes d ajustements Méthodes d allocation du capital réglementaire par entités. Collecte des données Modalités d acquisition des données réelles et générées ; Segmentation en classes homogènes de risque et quantification des paramètres Modalités d utilisation ou de prise en compte de ces données dans le modèle, y compris détails des phases d entrées de données et de paramètres. Critères et procédures de découpage des classes de risques Obtention de la courbe de distribution des pertes et de la VaR Méthode de calcul des pertes attendues et des pertes inattendues Méthode d agrégation dans le calcul (ou l estimation) du risque opérationnel total à partir des calculs (ou estimations) élémentaires du risque opérationnel Méthode de prise en compte des corrélations éventuelles entre les différentes classes Méthode d obtention de qualité comparable à un intervalle de confiance de 99,9%, y compris identification des échantillons d observations L impact de la prise en compte des assurances (le cas échéant) 14

15 Détail de la prise en compte (le cas échéant) des pertes attendues par les pratiques des branches d activités MISE EN APPLICATION DE LA MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL Gouvernance - décisions adoptées par l organe délibérant et/ou l organe exécutif dans le domaine de la mesure du risque opérationnel - informations sur le risque opérationnel adressées aux organes délibérant, exécutif, directions opérationnelles - positionnement et rôle de l unité en charge du contrôle du risque opérationnel. - description du régime de contrôle interne mis en œuvre à l égard du système de mesure du risque opérationnel Usage de la mesure du risque opérationnel Procédures d utilisation du système de mesure du risque opérationnel dans les différentes entités Prise en compte des résultats du système de mesure du risque opérationnel dans les décisions quotidiennes de l exploitation. Qualité des systèmes d information - cartographie des systèmes d information utilisés pour les besoins de la mesure du risque opérationnel et du calcul des exigences en fonds propres, description des connexions entre ces systèmes - méthodologie de stockage des données (échantillons, classes de risques ) : inventaire et descriptif de l ensemble des bases de données utilisées pour le système de mesure du risque sous revue, systèmes et métiers originateurs, règles d archivage, procédures relatives à la gestion, à l historisation et au contrôle des données concernées - méthodologie de vérification de l intégrité de l ensemble des systèmes d information alimentant les outils de mesure et de calcul des exigences en fonds propres, comptes-rendus des vérifications opérées TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE OPÉRATIONNEL - stratégies retenues en matière de couverture du risque opérationnel et procédures opérationnelles mises en oeuvre à cette fin - définitions et modalités de prise en compte des techniques utilisées au sein de l établissement pour les risques considérés 15

16 TRAVAUX DE VALIDATION - procédure de validation interne du modèle, en particulier : critères de décision / tests statistiques pour identifier les situations où les données sont suffisantes ou non pour le calcul du risque opérationnel - résultats de l ensemble des audits (internes ou externes) opérés sur la mise en œuvre du projet - résultats de l examen de validation du système de mesure appliqué à la classe de risque opérationnel concernée STRATÉGIE DE MISE À JOUR DU MODÈLE 16