L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE?

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1 i{ assurer Pavenir de son conjoint} L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? Ce support financier permet d'échapper en partie aux contraintes des règles^ de l'héritage, et parfois au poids de la fiscalité des successions. À condition d'y recourir à bon escient et sans en abuser. POUR TRANSMETTRE SON ÉPARGNE SANS DROITS EXCESSIFS, L'ASSURANCE-VIE EST UN BON PRODUIT. Bénéficier d'un double avantage fiscal De votre vivant, l'assurance-vie est un bon instrument d'épargne, sûr et relativement profitable, ou avec des perspectives de rendement plus élevées moyennant une prise de risques plus importante (voir p 37) Fn outre, vous pouvez designer par contrat la ou les personne(s) qui seront bénéficiaires a votre deces de la ' valeur de rachat" du contrat, autrement dit de l'épargne accumulée sur celui-ci i»*une fiscalite favorable La fiscalite de l'assurance-vie est bien plus avantageuse que celle des successions lorsque les bénéficiaires sont d autres personnes que votre conjoint ou partenaire de pacs, totalement exonérés de droits C est le cas notamment de votre concubin ou concubine, d'un parent éloigne, d'une personne sans lien de parente, d'une association ou fondation»»un capital "hors succession". L'épargne transmise s'ajoute a ce que le bénéficiaire reçoit éventuellement par heritage, testament ou donation, sans que les héritiers aient leur mot à dire Néanmoins, s'ils s estiment prives par ce biais de tout ou partie de leur part légale les héritiers réservataires peuvent demander que les sommes versées sur des assurances-vie soient réintégrées dans la succession A condition, selon la loi, que ces versements aient ete "manifestement exagères" Les tribunaux apprécient assez souplement ce critere, sans qu'on puisse définir de seuil précis Maîs la suspicion sera d'autant plus grande que les versements représentaient,, suis JE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT? Au décès d'un proche, si vous i pensez être bénéficiaire d'un contrat, écrivez à l'agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), certificat de déces à l'appui Cet organisme contactera les assureurs Si vous êtes bénéficiaire, vous serez informé sous un mois. Agira: I, rue Jules- Lefebvre, Paris Cedex 09. Tél. OI SO 25.

2 au moment où ils ont été faits, la majeure partie des ressources ou du patrimoine du souscripteur et que celui-ci était âgé Un recours excessif à l'assurance-vie expose aussi à une réaction du fisc, qui fera valoir que les primes versées constituaient en réalité une donation au profit du bénéficiaire et exigera une taxation en conséquence Rédiger soigneusement la clause bénéficiaire Cette clause est celle qui, dans le contrat d'assurance-vie, désigne la ou les personnes qui recevront le capital au décès du souscripteur Une disposition est prévue par défaut, en genéral, "( ) mon conjoint, à défaut, mes enfants nés ou a naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, a défaut, mes héritiers" Mais surtout, si votre contrat est ancien, elle n'est pas nécessairement adaptée a votre situation et à vos intentions d'aujourd'hui À vous d'ajuster cette clause, de preférence avec les conseils de votre assureur ou d'un notaire, pour qu'elle corresponde exactement à vos souhaits, en considération des dispositions que vous aurez éventuellement prises par ailleurs (testament, régime matrimonial, donation entre époux..). L'ordre des bénéficiaires Celui désigne en premier reçoit la totalité du capital, les suivants LE MOT DU NOTAIRE "Un outil performant pour la protection du conjoint" -*Dans la palette de moyens à notre disposition, et compte tenu de ce qu'apporté déjà la loi, I assurance-vie fait partie aujourd'hui, avec l'adaptation du régime matrimonial des outils les plus utilisés M e Bertrand Savouré, Paris ne le touchant que s'il est décédé ou renonce au contrat À moins de stipuler que les fonds seront partages entre plusieurs bénéficiaires Exemple, "mon conjoint et mes enfants ( ) par parts égales" Vous pouvez aussi prévoir une répartition inégale entre les différents attributaires, maîs il faut alors designer précisément qui recevra quelle part (par exemple en indiquant nommément chaque enfant pour celle que vous lui destinez) La désignation des bénéficiaires *Le conjoint. C'est la personne qui, au deces du souscripteur, aura à ce moment la qualité d'époux ou d'épouse En cas de divorce, il le reste tant que le jugement de séparation n'aura pas eté transcrit sur les actes d'état civil, ce qui peut prendre quèlques années Aussi, pensez à adapter la clause si vous êtes en cours de separation, maîs pas encore formellement divorces > Si vous n'êtes pas marié, il est préférable de désigner votre partenaire, compagne ou compagnon par son etat civil complet (nom, prénoms, date de naissance), pour éviter toute ambiguïté Sans oublier que, s'il est nommément designé, il restera bénéficiaire tant que vous n'aurez pas modifie la clause, même si vous vous séparez Attention aussi aux termes ambigus, tels que cousin, neveu Mieux vaut désigner nommément les intéressés >Les enfants. La precision "vivants ou représentés" à leur propos est nécessaire car, si l'un d'entre eux décède avant vous, ses propres enfants se partageront sa part (comme pour l'héritage) Sinon, ils ne recevront rien au titre de l'assurance-vie Compte tenu de la possibilité récente pour un enfant de renoncer à sa part de succession au profit de ses propres enfants, il peut être prudent de stipuler désormais "mes enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat" En revanche, si vous voulez que vos petits-enfants ou certains d'entre eux soient bénéficiaires, même si leur parent est encore en vie, il faudra adapter la clause en conséquence * Les héritiers. Concluez toujours la clause par la mention "à défaut, mes héritiers" Ceci pour éviter, si le ou les autres bénéficiaires décédaient avant vous, que le capital soit réintégré dans votre succession et devienne donc taxable En l'absence d'autre precision, le terme "héritiers" désigne la ou les personnes qui, selon la loi, toucheront votre succession Le cas échéant, elles se partageront le capital dans les mêmes proportions que votre héritage En revanche, les légataires désignés par testament ne sont pas des héritiers et ne recevront rien L'adaptation de la clause Pensez à adapter la clause bénéficiaire aux évolutions de vos projets en matière de transmission, ou de votre situation familiale, par exemple si vous divorcez ou vous remariez Pour cela, adressez à l'assureur une lettre recommandée avec avis de réception précisant les reférences exactes du contrat et la nouvelle clause bénéficiaire que vous voulez substituer à la précédente en joignant un justificatif de votre identité Adapter le contrat à son régime matrimonial Bien que le conjoint survivant soit assure d'hériter sans droits a payer, le designer comme bénéficiaire d'une assurance-vie permet de lui transmettre un capital qui s'ajoutera à ce qu'il recevra dans votre succession C'est particulièrement intéressant si les droits du conjoint risquent d'être difficiles à concilier avec ceux des enfants, héritiers réservataires, notam-

3 Quelle fiscalité s'applique aux sommes transmises par ('assurance-vie 0 DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT DATE DE VERSEMENT DES PRIMES ÂGE DU SOUSCRIPTEUR AU MOMENT DU VERSEMENT FISCALITÉ APPLICABLE Avant le 20 novembre 1991 Avant le 13 octobre 1998 Indifférent Exonération 121 Avant le 20 novembre 1991 Depuis le 13 octobre 1998 Indifférent Exonération jusqu'à reçus par bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu'à 700 DOO Ê, et ensuite 31,25 % (3) Avant le 13 octobre 1998 Moins de 70 ans Exonération Depuis le 13 octobre 1998 Moins de 70 ans Exonération jusqu'à reçus par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 DOO, et ensuite 31,25 % (3) Date indifférente 70 ans et plus Droits de succession selon le lien de parenté entre souscripteur et bénéficiaire, sur la part des primes excédant i, tous contrats et bénéficiaires confondus '"Hors sommes reçues par le conjoint ou le partenaire de pacs toujours totalement exonérées, ainsi que celles reçues par un frère ou une sœur déjà exonérées de droits de succession {2) Sauf modification essentielle du contrat depuis le 20 novembre 2011, telle que le versement de primes tres élevées (3) Loi de finances rectificative pour 2013, sauf pour certains contrats créés par cette loi ment des enfants d'une précédente union Des précautions s'imposent néanmoins, selon votre regime matrimonial * Si vous êtes marie sans contrat de mariage. Vous êtes alors sous le régime legal de la communauté réduite aux acquêts Si le contrat d'assurance-vie a ete souscrit par le défunt, le capital reçu par son conjoint lui appartient personnellement, même si le contrat a ete alimente par de l'argent commun au couple En d'autres termes, il n'en sera pas tenu compte pour déterminer la part de biens communs qui lui revient (on dit qu'il n'aura pas a verser de "récompense" a la succession) En revanche, si c'est le conjoint survivant qui a souscrit le contrat, celui-ci ne sera pas dénoué (il ne prendra pas fin) Maîs comme il est repute avoir été alimente par des fonds communs aux deux epoux, sauf indication contraire, les enfants du défunt, rappellent les tribunaux, seraient en droit de réclamer la réintégration dans la succession de la moitié de la valeur de rachat du contrat En fait, il revient aux enfants de décider de son sort, soit en l'intégrant pour moitié a la succession, soit en le laissant au survivant comme bien propre Par ailleurs, dans la premiere hypothèse, la moitié de la valeur de rachat entrera dans l'assiette du calcul des droits de succession dus par les enfants (le conjoint étant, comme toujours, exonéré) Pour eviter ce problème, les époux maries sous le regime legal peuvent souscrire un seul et même contrat (souscription conjointe), qui prendra fin au premier deces en désignant le conjoint survivant comme bénéficiaire > Si vous avez opté pour la communauté universelle. Dans le cadre de la communaute universelle avec clause d'attribution integrale, vous avez intérêt à disposer d'un seul contrat en souscription conjointe, maîs prenant fin cette fois au second deces, et dont le ou les bénéficiaires seront vos enfants ou toute autre personne de votre choix Ainsi, au premier deces, le contrat se poursuivra et le conjoint survivant continuera a en disposer comme instrument d'épargne, au second deces, le capital restant reviendra aux bénéficiaires Autre solution souscrire un contrat individuel avec vos seuls enfants comme bénéficiaires, si vous modifiez votre contrat de mariage pour passer a la communaute universelle De la sorte, a

4 UNLJVREDE RÉFERENCE Assurance-vie, le guide pratique 2013, Prat éditions, 19,80. Protéger son conjoint, transmettre son patrimoine, faire fructifier son argent malgré la crise... Oui, maîs avec quel type de contrat d'assurance-vie? De nombreuses simulations et des exemples concrets. votre décès, ils bénéficieront immédiatement de cette assurance, ce qui compensera le fait qu'ils devront attendre le décès de votre conjoint pour hériter»*si vous avez choisi la séparation de biens. Le mieux est que chaque conjoint souscrive un contrat, qu'il alimentera avec ses fonds personnels Par contre, il faut éviter qu'un conjoint n'abonde avec son argent le contrat de l'autre Au besoin, surtout en cas de versement important (réemploi d'un heritage ou d'une donation par exemple), vous pouvez joindre par précaution une déclaration d'origine des capitaux pour éviter toute presomption d'mdivision avec votre conjoint Transmettre à votre partenaire ou concubin Designer son partenaire ou concubin comme bénéficiaire d'un contrat peut pallier les règles de l'héritage qui interdisent de lui donner ou léguer plus que la quotité disponible si vous avez des enfants, héritiers réservataires Ce qui risque de ne pas suffire à assurer son avenir Par exemple, un capital d'assurance-vie pourra l'aider a racheter a vos enfants votre part d'indivision dans un logement que vous auriez acheté ensemble, de façon a pouvoir continuer à l'occuper Si vous n'êtes ni marié ni pacsé, ce que recevra votre concubin via une assurance-vie pourra ête totalement ou largement exonère de droits (voir tableau p 55), alors qu'il serait impose à 60 % sur une donation ou un legs Attention, si vous avez 70 ans ou plus, l'exonération est tres limitée Optimiser ['assurancevie pour vos enfants Vous pouvez être amené à prendre des dispositions spécifiques si vous avez des enfants. ^Souscrire plusieurs contrats. Si vous a\ ez une seule assurance-vie, avec comme premier bénéficiaire votre conjoint ou partenaire de pacs, il ne lui sera pas possible d'y renoncer partiellement au profit de vos enfants, s'ils sont les bénéficiaires de rang suivant Sa renonciation ne peut être que totale Si, apres avoir touché ce capital, il en redonne une partie à vos enfants, par donation-partage, par exemple, cela risque d'être fiscalement pénalisant Souscrivez donc plusieurs contrats, votre conjoint ou partenaire pouvant en accepter certains et renoncer a d'autres, dont vos enfants deviendront alors bénéficiaires w-démembrer la clause bénéficiaire. Cette option (a mettre au point avec un notaire) consiste à attribuer l'usufruit du capital à son conjoint ou partenaire, et la nuepropnete à ses enfants Principal intérêt au déces du souscripteur, le conjoint ou partenaire sera de toute façon exonéré et les enfants, nus-propriétaires, le seront ega- VOUS AVEZ DES ENFANTS? DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S'IMPOSENT. lement puisque, pour le fisc, seul l'usufruitier est éventuellement taxable Au décès du second conjoint, l'usufruit s'éteindra et les enfants deviendront pleinement proprietaires du capital ou de son reliquat, sans droits de succession Et si son montant a ete amputé, ils pourront même déduire la différence (dite "créance de succession") de l'assiette de calcul des droits de succession ^Profiter des abattements. Si vous avez souscrit deux contrats et effectué des versements sur l'un avant vos 70 ans et sur l'autre après cet âge, il sera avise d'attribuer le premier à vos enfants et le second à votre conjoint ou partenaire En effet, les enfants bénéficient d'un abattement de chacun sur les sommes reçues au titre de versements effectués par le souscripteur avant 70 ans, maîs de seulement, tous contrats et bénéficiaires confondus, pour ceux réalisés après Tandis que le conjoint ou partenaire est exonère de droits dans tous les cas de figure

5 7. Sur la protection légale du conjoint > II recevra un quart de votre succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit (sauf si vous avez des enfants nés d'une précédente union), sans aucun droit à payer. > II récoltera la totalité de votre héritage, si vous n'avez pas d'enfant et que vos deux parents sont déjà décédés. > II pourra rester un an dans la résidence principale du couple, que vous en soyez propriétaire ou locataire (les loyers seront payés par les héritiers) et pourra même demander un droit d'occupation viager. * Ses droits peuvent être étendus en modifiant votre régime matrimonial, en ayant recours à l'assurance-vie, ou en effectuant une donation entre époux. jébpbhhbhbhhmii^hhhpbw 1 * -** 1 i 3. Sur les droits du partenaire i de pacs ou du concubin > Votre partenaire ou concubin n'est pas votre héritier: à votre décès, il ou elle ne recevra rien de votre succession si vous ne lui en léguez pas une partie par testament. «> Le régime d'indivision dans le pacs accroît les droits du partenaire sur certains biens. > Le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit I du défunt. Mais les donations ne sont exonérées que jusqu'à > Les legs et donations faits à un concubin supportent 60 % de droits de succession. 2. Sur la donation entre époux» Elle ne prend pas effet immédiatement, mais seulement au premier décès dans le couple. C'est à ce moment que le conjoint pourra choisir entre les différentes options. > Elle étend les options possibles pour le conjoint survivant sur la succession du défunt, y compris en présence d'enfants nés d'une autre union. > Le conjoint peut cantonner ses droits sur la succession, c'est-à-dire choisir de n'en exercer qu'une partie, pour que les enfants du défunt reçoivent davantage.. Sur l'assurance-vie > Les sommes reçues par le bénéficiaire s'ajoutent à sa part de succession et bénéficient d'une fiscalité souvent avantageuse. > La clause bénéficiaire qui désigne les personnes recevant le capital de lassurance à votre décès doit être rédigée très soigneusement.»>dans un couple marié, la souscription conjointe d'une assurance-vie par les deux époux présente des avantages. * En présence d'enfants, il peut être judicieux de souscrire des contrats séparés, au bénéfice du conjoint et des enfants. > Dans un couple non marié, l'assurance-vie est un des moyens de pallier les effets négatifs des règles de l'héritage et de la fiscalité.