ANNEXE 6 Version publique expurgée

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1 ICC-01/04-02/07-44-Anx /5 SL PT ANNEXE 6 Version publique expurgée

2 ICC-01/04-02/07-44-Anx /5 SL PT ICC-01/04-02/07-17-Conf-Exp-Anx /5 EO PT Cour Pénale Internationale International Criminal Court RAPPORT SUR LA REMISE ET LE TRANSFER DE LA PERSONNE ARRETEE Ce rapport définit le processus de remise quand la personne est délivrée à la COUT sur le territoire de l'etat requis ou quand la personne est délivrée à la Cour sur le territoire de l'etat Hôte. A. Informations générales sur la remise: 1. Nom de la (les) personne(s) remise(s): 2. Nationalité de la (les) personne(s) remise(s): 3. Affaire No.: 4. Date de la remise: 5. Heure de la remise 6. Lieu de la remise 7. La personne a été remise par le gouvernement de: Mathieu Ngudjolo Chui RDC ICC-01/04-02/07 C>6. ûl.ïoof ^t^o p Kinshasa RDC 8. Nom et titre des représentants du gouvernement en charge de la remise de la garde de la personne concernée àlacpi: /* L»~»l J/»MTA*'*" fv*rfm#v>4. 9. Nom et titre des représentants de la CPI prenant en charge la personne concernée : tf&ul. _ ns Ac/^cVo-v - _f>/u«/u«, *9S 10. Problèmes éventuels soulevés par les représentants du gouvernement en ce qui concerne le transfert : ^ Maanweg 174, 2516 AB. The Hague. The Netherlands / Post Office Box 19519, 2500 CM The Hague, The Netherlands i Maanweg 174,2516 AB, La Haye, Pays Bas / Boite postale 19519, 2500 CM La Haye, Pays Bas Tel Fax httpv/ int

3 ICC-01/04-02/07-44-Anx /5 SL PT ICC-01/04-02/07-17-Conf-Exp-Anx /5 EO PT 11. Actions prises dans ce cadre: ^ 12. Informations éventuelles transmises par les autorités gouvernementales aux représentants de la CPI concernant l'arrestation et/ou la remise de la personne concernée : 13. Documents éventuels concernant la personne arrêtée transmis aux représentants de la CPI prenant la personne en charge (/ h é* &»** <* > * /out.. s* B. Détails de Procédure préalables au transfert de la personne concernée : 1. Est-ce que la personne arrêtée a reçu l'assistance d'un interprète? 2. Dans la négative, quelle en est la raison? 3. Est-ce que l'identité de la personne a été vérifiée, comment et par qui? ô<*< ** 4. Est-ce que la personne arrêtée montre des signes évidents de mauvais traitements? A 5. Dans l'affirmative, quels sont ces signes? 6. Est-ce que la personne a subi un examen médical avant d'être transférée et quel a été le résultat de cet examen? (Ex. la personne était ou n'était pas en mesure de voyager) Maanweg 174,2516 AB, The Hague, The Netherlands / Post Office Box 19519,2500 CM The Hague, The Netheriands 2 Maanweg 174,2516 AB, La Haye. Pays Bas / Boîte postale CM U Haye, Pays Bas Tél Fax : icocpi.mt

4 ICC-01/04-02/07-44-Anx /5 SL PT ICC /07-17-Conf-Exp-Anx /5 EO PT 7. Si la personne n'était pas en mesure de voyager quelles mesures ont été prises et par qui? 8. Merci de spécifier toutes requêtes ou observations faites par la personne arrêtée et quelle action, si nécessaire, a été prise à cet effet. 9. Quelles autres informations ont été données à la personne arrêtée? cu^d; *~ 10. Inventaire des effets appartenant à la personne arrêtée, dans l'optique du voyage : ****~ie*r C. Détails sur le transfert et les moyens par lesquels la personne concernée a été transportée 1. Arrangements pour le transport fait par : 2. Quel type de document de travail a été utilisé pour le transfert de la personne arrêtée? 3. Type de transport A. Commercial B. Privé "^Militaire \ Autre ( à spécifier) 4. Détails de l'entreprise de transport (Ex. numéro de vol) : ^äupasseport National ^BjAutre document d'identification délivrés par les autorités nationales ">**» -d'tj+aa^ LJ.tJ&k'- C. Document (^Identification délivrepar la CPI pour le transport D. Autre (à spécifier) Maanweg 174,2516 AB, The Hague, The Netherlands / Post Office Box 19519,2500 CM The Hague, The Netherlands 3 Maanweg 174, 2516 AB, La Haye, Pays Bas / Boîte postale 19519, 2500 CM La Haye. Pays Bas Tel : «Fax http^/www icc-cpi mt

5 ICC-01/04-02/07-44-Anx /5 SL PT ICC-01/04-02/07-17-Conf-Exp-Anx /5 EO PT 5. Heure et lieu du départ : 6. Heure et lieu de l'arrivée : 7. Nom(s) et positions des personnes escortant la personne arrêtée : 8. Remarques supplémentaires/commentaires concernant le transfert de la personne vers La Haye : Signé, ce jour Par ff.l MN>H-TA7t/\/l Pour le Gouvernement de -M«. APC Signé, ce jour ç>é-o«.. Par /T^Uf Jt^LtSl t*ttlf*a «S Pour la Coût Pénale internationale Maanweg 174,2516 AB, The Hague, The Nettiertands / Post Office Box 19519,2500 CM The Hague, The Nethertands 4 Maanweg 174,2516 AB, La Haye, Pays Bas / Botte postale CM La Haye, Pays Bas TéL : Fax httpy/