MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Chambre de Commerce et d Industrie de Pointe-à-Pitre Hôtel Consulaire

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Chambre de Commerce et d Industrie de Pointe-à-Pitre Hôtel Consulaire Quartier de l Assainissement Rue Félix Eboué Pointe-à-Pitre CEDEX Tél : CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE REQUALIFICATION DU FICHIER ECONOMIQUE DE LA CCI DE PAP N de marché 0 8 F E Cahier des Clauses Particulières Le présent CCP comporte 9 pages numérotées de 1 à 9. Page 1 sur 8 CCP

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 5 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES 5 ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES 5 ARTICLE 6 : AVANCES 5 ARTICLE 7 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATIONS DANS LES PRIX 6 ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 7 ARTICLE 9 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 7 ARTICLE 10 : ASSURANCES 7 ARTICLE 11: OBLIGATIONS DU TITULAIRE 6 ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE 7 ARTICLE 13 : DROIT ET LANGUE 8 ARTICLE 14 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 8 ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES8 Page 2 sur 8

3 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 1-1 Préambule La Chambre de Commerce et d Industrie de PAP, Etablissement public à caractère administratif, a notamment une mission de service aux entreprises commerciales, industrielles et de service relevant de sa circonscription. A ce titre, elle tient un fichier économique constitué d entreprises enregistrées au sein de son CFE et immatriculées à la Chambre des Métiers sous la forme de sociétés ; ce fichier est alimenté d informations provenant des formalités effectuées au CFE mais également fournies par ses partenaires ou encore recueillies par ses collaborateurs dans le cadre de leurs missions. Conformément à l art D du décret n du 15/05/2007 relatif aux conditions d exercice des missions du réseau de CCI, le fichier économique doit être constamment mis à jour. Or ce fichier composé au 31/12/2007 de établissements actifs se retrouve avec plus de 20% d adresses erronées, liées à l absence de déclaration par les dirigeants auprès du CFE des modifications intervenues dans leur entreprise, à l adressage effectué par certaines mairies sur leur territoire ou encore à l absence de boîte aux lettres. Eu égard au nombre important de retours de courriers portant la mention «NPAI» n habite pas à l adresse indiquée, aux activités exercées par ces structures qui ne correspondent pas toujours à celles inscrites au RCS, la CCI de PAP a décidé de fiabiliser sa base de données économique en confiant cette opération à un prestataire externe Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières ( )consistent : A partir du fichier des entreprises sous format excel communiqué par la CCI, le prestataire devra vérifier par tous les moyens, les champs ci-après et compléter pour chaque établissement les champs non renseignés: - L identification de l entreprise (dénomination, nom ou raison sociale) - l enseigne, le nom commercial et le sigle quand ils existent - la forme juridique - la catégorie : Siège, Siège et Etablissement Principal, Etablissement Principal, Etablissement secondaire - le montant du capital social en euros - l adresse physique en renseignant les zones d activité quand elles font défaut, exemple pour la commune de Baie-Mahault ZI de Jarry pour les voies concernées, ZAC de Moudong sud etc.., la Boite Postale quand elle existe et en cas de transfert, renseigner la bonne adresse - le nom et prénom du responsable légal, date et lieu de naissance, domicile - le code APE et APET avec le libellé correspondant à l activité principale de l entreprise et à l activité de l établissement (NAF 2008). Une attention particulière sera portée sur les activités hôtelières qui à tort sont enregistrées dans la base de données en tant que telles. - le n SIRET (SIREN + NIC) - la date de création et de début activité Page 3 sur 8

4 - le n de téléphone, mobile, de fax, l adresse , l effectif, le chiffre d affaires annuel, la surface du local où est exercée l activité - l état de l entreprise : actif, en sommeil, cessation d activité en renseignant la date de cessation, entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation etc.. Cette opération portera sur l ensemble des 18 communes faisant partie de la Circonscription de Pointeà-Pitre. Important : Pour les communes ayant fait l objet d un adressage ( identification des n de voie, création de nouvelles voies), notamment les communes de Baie-Mahault, Sainte-Rose, Lamentin, Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier, le Moule, Saint-François...etc, il sera nécessaire d obtenir de la part des autorités compétentes la liste des rues concernées par ce changement d adresse qui mentionnera le nom des anciennes localisations. A partir de cette liste, il sera impérieux de collecter sur le terrain pour chaque établissement la nouvelle adresse en la portant dans le fichier rectifié. Les entreprises non immatriculées au RCS devront également être recensées Une confrontation des informations sera à établir avec : - le Répertoire Sirène pour vérifier et compléter les identifiants manquants (Code APE/APET/SIREN/ NIC) et l état de l entreprise. - En cas de divergences entre les informations contenues dans le fichier de la CCI et celles de l Insee (exemple établissement actif à la CCI et radié à l Insee ou établissement radié à la CCI et actif à l Insee, établissement inexistant, adresse différente,...etc) hormis les cas d adressage, un rapprochement sera à faire avec le fichier des Impôts et celui du Greffe. Différentes situations pourront se présenter : 1 ère situation : le rapprochement de l insee s accorde avec celui du greffe 2 ème situation : les informations collectées sont différentes de celles enregistrées au Greffe lesquelles correspondent à celles inscrites à la CCI 3 ème situation : les informations sont différentes de celles enregistrées au Greffe lesquelles ne correspondent pas à celles incrites à la CCI 4 ème situation : les informations collectées sur le terrain sont différentes de celles des différents organismes (Insee/CCI/Greffe/CDI) Toutes les divergences collectées par le prestataire devront être mises en évidence et saisies sur un fichier excel avec le n SIRET de l établisement, dans les champs concernés, de façon à être analysées par les services compétents de la CCI et être intégrées soit au CFE soit au Fichier Economique. Les informations manquantes devront également être renseignées dans les champs correspondants. Il en est de même des changements d adresses liés à l adressage ; dans ce cas précis, il faudra mentionner qu il s agit de l adressage. La forme et le contenu de ce fichier seront à déterminer avec le service informatique. Un rapport final devra être établi sur le nombre d entreprises contacté, le nombre ayant répondu, le nombre d entreprises ayant cessé l activité, le nombre d entreprises exerçant une activité et non immatriculées au RCS, les difficultés rencontrées. Lieu(x) d exécution : adresse du prestataire et sur le terrain Page 4 sur 8

5 1.3 - Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l article 3 de l acte d engagement et du présent C.C.P, est de 5 mois. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières () B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l article 3 de l acte d engagement. Il ne devra pas dépasser 5 mois. Le titulaire du marché devra fournir cependant tous les 15 jours un état d avancement des travaux réalisés jusqu à la réception définitive Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne responsable du marché dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Article 5 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 6 : Avances Sans objet. Page 5 sur 8

6 Article 7 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l article 2 de l acte d engagement Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Type de variation des prix Les prix sont fermes et non actualisables Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2008; ce mois est appelé «mois zéro». Article 8 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Le calcul des décomptes, factures ou mémoires sera effectué par le système de gestion informatique des marchés (de type MARCO) sur lequel le titulaire peut obtenir toutes informations souhaitées auprès du représentant de la personne responsable du marché. Les conditions de l article 8.1 à 8.3 du C.C.A.G.-F.C.S. seront respectées Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché ; la fourniture livrée ; le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le prix des prestations accessoires ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou éxécutées ; la date de facturation ; Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : CCI DE POINTE A PITRE DEPARTEMENT FINANCIER RUE FELIX EBOUE POINTE A PITRE CEDEX Page 6 sur 8

7 8.3 - Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Article 9 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 10 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 11- obligations du titulaire 11-1 Obligation de qualité et de résultat Le prestataire retenu est tenu de se comporter en conseiller loyal vis-à-vis de la CCI de PAP et s oblige à apporter tous les moyens, les soins et la diligence appropriés dans l accomplissement des prestations faisant l objet du présent marché. En cas de retard ou de défaut qui lui serait imputable, le prestataire doit seul en supporter les conséquences financières Confidentialité Le titulaire s engage à informer son personnel qu il est tenu d observer toutes les obligations relatives au secret professionnel, en ce qui concerne les informations ou documents dont il aura connaissance dans l exécution de sa tâche. En cas de violation de cette obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, le marché pourra être résilié aux torts exclusifs du titulaire Cession Le présent marché ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le titulaire, sauf accord écrit et préalable de la CCIPAP Clause CNIL En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives communiquées sur support informatique en vue de la requalification du fichier devront être détruites dès la fin du traitement. Le titulaire du marché ne peut conserver en conséquence aucune copie des données collectées pour le compte de la CCI de PAP et ni l utiliser sous quelque forme que ce soit. Page 7 sur 8

8 Article 12 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c) et à l article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. Article 13 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 14 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 4.2 déroge à l article 14.2 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Signature du candidat Cachet de l entreprise et date Page 8 sur 8