Office national de l énergie Dossier : OF-AF-SAC-01 Demande de renseignements n o Gr2 COM 1

Transcription

1 Page 1 sur 5 Crescent Point Energy Corp. (CPEC) : d approbation des processus et mécanisme envisagés pour le prélèvement des fonds de cessation d exploitation de pipelines Déposée le 30 mai 2013 Office national de l énergie Dossier : OF-AF-SAC-01 de renseignements n o Gr2 COM 1 Gr2 COM 1.1 Contributions au mécanisme de mise de côté de fonds Source Crescent Point Resources Corp. : d approbation des processus et mécanisme de prélèvement des fonds pour la cessation d exploitation de pipelines, page 2 (page 2 sur 2 en format PDF) [A3I4J8]. Dans la source, CPEC propose de recourir à son programme interne appelé «Obligations liées à la désaffectation et à la cessation d exploitation» pour mettre des fonds de côté en vue de la cessation d exploitation. Les fonds seraient conservés dans un compte bancaire séparé et ne seraient pas intégrés aux fonds généraux de CPEC. CPEC ajoute qu elle contribue 0,40 $ par baril passant pour ses engagements de fin de cycle de vie et qu avec sa production actuelle, le fonds devrait recevoir quelque 16,6 millions de dollars en CPEC propose d utiliser pour son mécanisme de prélèvement le compte bancaire désigné existant dans lequel sont déposés les fonds des obligations liées à la désaffectation et à la cessation d exploitation. Elle mentionne que le dépôt de 0,40 $ par baril passant serait effectué tous les trimestres. a) Confirmez que les fonds des obligations liées à la désaffectation et à la cessation d exploitation existent présentement pour la cessation d exploitation des installations de CPEC réglementées ou non par l Office. b) Si le point a) est confirmé, dites depuis combien de temps CPEC contribue et à combien s élève le fonds actuellement. c) Traitez de la façon dont CPEC a établi le montant de 0,40 $ par baril passant comme contribution trimestrielle pour le prélèvement des fonds de cessation d exploitation. Votre réponse doit préciser quelle partie de ce montant est destinée aux pipelines réglementés par l Office et de quelle manière cette quote-part a été déterminée. d) Expliquez pourquoi CPEC a choisi un montant «par baril passant» plutôt qu une contribution annuelle. Présentez tout calcul à l appui de votre réponse.

2 Page 2 sur 5 e) Traitez de la façon dont CPEC pourrait démontrer à l Office que des fonds appropriés pour la cessation d exploitation des pipelines réglementés par ce dernier sont prélevés s ils sont mis avec ceux pour les autres pipelines--. f) Est-ce que CPEC a envisagé établir un compte bancaire désigné, pour mettre de côté les fonds de cessation d exploitation des pipelines réglementés par l Office, distinct des fonds pour les autres pipelines? Pour quelle raison? Gr2 COM 1.2 Provenance des fonds de cessation d exploitation Source Crescent Point Resources Corp. : d approbation des processus et mécanisme de prélèvement des fonds pour la cessation d exploitation de pipelines, page 2 (page 2 sur 2 en format PDF) [A3I4J8] Dans la source, CPEC propose de recourir à son programme interne appelé «Obligations liées à la désaffectation et à la cessation d exploitation» pour mettre des fonds de côté en vue de la cessation d exploitation. Les fonds seraient conservés dans un compte bancaire séparé et ne seraient pas intégrés aux fonds généraux de CPEC. CPEC propose d utiliser pour son mécanisme de prélèvement le compte bancaire désigné existant dans lequel sont déposés les fonds des obligations liées à la désaffectation et à la cessation d exploitation. Elle mentionne que le dépôt de 0,40 $ par baril passant serait effectué tous les trimestres. Plus loin dans la source, CPEC stipule qu elle doit proposer une période de prélèvement pour le financement intégral des futurs coûts de cessation d exploitation puisqu elle n impose aucun droit sur ses pipelines. a) Si l Office devait décider d approuver le mécanisme de prélèvement des fonds proposé par CPEC, il lui faudrait alors évaluer de façon continue la capacité de celle-ci à verser des contributions annuelles. Expliquez quels détails pourraient être fournis par CPEC pour aider l Office à faire cette évaluation. b) Dites si les parties intéressées ont été avisées des intentions de CPEC quant à la mise de côté de fonds de cessation d exploitation. Décrivez, le cas échéant, les inquiétudes qui ont été soulevées et de quelle manière elles ont été ou seront traitées.

3 Page 3 sur 5 c) Si CPEC n a pas mis au courant de ses intentions les parties intéressées, de quelle manière propose-t-elle informer les parties prenantes des incidences éventuelles du mécanisme de prélèvement qu elle propose. Gr2 COM 1.3 Mécanismes de prélèvement de fonds Source i) Lettre de l Office datée du 4 mars 2010 sur les modifications aux hypothèses de référence préliminaires, annexe B, page 30 (page 32 sur 32 du document PDF [A1S0C2]; ii) Lettre de l Office datée du 4 mars 2010 sur les modifications aux hypothèses de référence préliminaires, annexe B, pages 2 et 21 (pages 4 et 23 sur 32 du document PDF) [A1S0C2]; iii) Crescent Point Resources Corp. : d approbation des processus et mécanisme de prélèvement des fonds pour la cessation d exploitation de pipelines, page 2 (page 2 sur 2 en format PDF) [A3I4J8]. La source i) illustre le mode de calcul que l Office propose aux sociétés à l égard de la contribution annuelle requise pour couvrir les frais estimatifs de cessation d exploitation, à partir de l inflation, du rendement des fonds prélevés et de la période de prélèvement. L objet est d aider les sociétés à préparer leurs dépôts visant les propositions de prélèvement de fonds pour la cessation d exploitation. Des exemples sont présentés pour rendre plus claire la façon d utiliser les composantes du scénario de référence. La source ii) décrit les hypothèses modifiées du scénario de référence, qui comprennent les suivantes : Taux d inflation 2 % (taux d inflation cible de la Banque du Canada) Période de prélèvement Taux de rendement des fonds prélevés 40 ans au maximum (d après les recommandations dans le Manuel de l ICCA pour estimer la durée de vie des immobilisations à long terme) 3,5 % avant impôt Dans la source ii), l Office précise que les sociétés pipelinières qui le désirent peuvent présenter à l Office des estimations qui sont propres à leurs pipelines, plutôt que fondées sur les hypothèses du scénario de référence. Dans la source iii), CPEC propose de mettre de côté des fonds pour la cessation d exploitation des pipelines en ayant recours à un programme

4 Page 4 sur 5 interne désigné appelé «Obligations liées à la désaffectation et à la cessation d exploitation». L Office aura besoin de l information demandée ci-après si votre proposition ne devait pas être approuvée. a) Fournissez l information requise dans le tableau ci-joint. b) Si les hypothèses utilisées en a) sont différentes de celles du scénario de référence fournies dans la source ii), justifiez. c) Présentez un bref énoncé à l appui de la période de prélèvement. d) Précisez si vous avez tenu des discussions avec les parties intéressées au sujet de l information fournie aux points a) à c) ci-dessus. Décrivez les inquiétudes qui ont alors pu être soulevées et la façon dont vous y avez répondu ou y répondrez. Calcul du montant de la contribution annuelle 1 re étape Total des coûts estimatifs de la cessation d exploitation Ligne 1 Coûts estimatifs de la cessation d exploitation en dollars de l année de référence (p. ex., $ en dollars canadiens de 2010) 2 e étape Conversion à la valeur future (c est-à-dire coûts estimatifs en dollars des années à venir) Ligne 2 Taux d inflation (p. ex., 2 %) Ligne 3 Ligne 4 Ligne 5 Ligne 6 Période de prélèvement (p. ex., 40 ans) Nombre d années entre celle où les coûts estimatifs ont été établis et celle du début des contributions (p. ex., 4 ans si les coûts estimatifs ont été établis en dollars de 2010 et les contributions commencent en 2014) Nombre d années à partir de la date d établissement des coûts estimatifs jusqu à la fin de la période de prélèvement = Ligne 3 + Ligne 4 Valeur future des coûts estimatifs de la cessation d exploitation (c.-àd. coûts estimatifs en dollars des années à venir) = Ligne 1*(1 + Ligne 2) Ligne 5 3 e étape Calcul du rendement après impôts des fonds prélevés qui s applique à l entreprise Ligne 7 Rendement avant impôts des fonds prélevés (p. ex., 3,5 %) Ligne 8 Ligne 9 Taux d imposition des revenus de placement propre à la société (p. ex., 25 %) Rendement après impôts des fonds prélevés = (1 Ligne 8) * Ligne 7 4 e étape Calcul de la contribution annuelle des fonds de cessation d exploitation

5 Page 5 sur 5 Ligne 10 Montant du dépôt annuel (revenu de placement après impôts) = (Ligne 6 * Ligne 9) / [(1 + Ligne 9) Ligne 3 1] Ligne 11 Taux d imposition du montant du dépôt annuel propre à la société (p. ex., 25 %) Ligne 12 Montant de la contribution annuelle (c.-à-d. montant du dépôt annuel majoré pour tenir compte des impôts exigibles) = Ligne 10 / (1 Ligne 11)