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1 d d n a m D s i g r n é u chèq AUDIT chqu-nrgi-audi-nov2012.indd 1 15/01/13 08:55

2 2 mod d'mploi pour qui? 1. Vous êts propriétair occupant d un maison individull situé n Haut-Normandi, construit dpuis plus d 10 ans t constituant votr résidnc principal. 2. Vous rspctz ls conditions d rssourcs liés à ctt aid régional : votr rvnu fiscal d référnc, au titr d l anné N-2, st infériur ou égal à Votr logmnt n a pas fait l objt d un énrgétiqu financé par la Région au cours ds cinq drnièrs annés. pour quoi? L chèqu Énrgis Audit st dstiné à soutnir la réalisation d un énrgétiqu vous prmttant d connaîtr la prformanc d votr logmnt t ls travaux prioritairs à ngagr. Dans un souci d équité t d qualité, ls buraux d étuds souhaitant réalisr ds s dans l cadr du chèqu Énrgis Audit doivnt êtr convntionnés par la Région. La réalisation d l st un préalabl pour bénéficir ds aids aux travaux d la Région (isolation, rmplacmnt d chaudièr, vntilation, équipmnt utilisant ls énrgis rnouvlabls). commnt procédr? Vous prnz contact avc un (ds) burau(x) d étuds convntionné(s) par la Région (list disponibl sur Vous vous mttz d accord avc un burau d étuds sur ls conditions d réalisation d l d votr maison, conformémnt aux xigncs définis par la Région. Vous rmplissz, avc l burau d étuds choisi, un dossir d dmand "chèqu Énrgis Audit" qu vous signz conjointmnt. Vous nvoyz votr dmand complèt à l adrss indiqué ci-après. Votr dossir fait alors l objt d un instruction. L coût d un st fixé à 650 TTC. L chèqu Énrgis Audit vaut moyn d paimnt. Son montant st d 400. Vous l rmttz au burau d étuds au momnt du règlmnt d la factur. L burau d étuds vous rmt alors l rapport d t sa synthès. bon à savoir Il vous st consillé d vous fair assistr dans votr démarch par un spac Info Énrgi (EIE), spac gratuit d'information t d consils. Consultz la list ds EIE sur Après décision d la Région, vous rcvrz un notification d attribution d l aid accompagné du chèqu Énrgis Audit. Vous disposz d 18 mois à partir d la dat d attribution du chèqu pour fair réalisr l. À la rmis du rapport t d sa synthès, vous rmttz l chèqu Énrgis Audit au burau d étuds t vous réglz la part rstant d la factur avc votr moyn d paimnt habitul.

3 3 piècs constitutivs d votr dossir 1. L'original du présnt dossir (pags 5 à 8) daté t signé 2. copi d votr(vos) pièc(s) d idntité ou d votr livrt d famill 3. Copi complèt d votr avis d imposition sur ls rvnus pour l anné N-2 4. copi complèt d votr avis d imposition "tax foncièr sur ls propriétés bâtis pour l anné N-1" 5. Copi complèt d votr avis d imposition "tax d habitation pour l anné N-1" l dossir complt st à adrssr à : Région Haut-Normandi Srvic Environnmnt 5, ru Schuman CS Roun Cdx Tél pour touts précisions Connctz-vous sur ; Contactz un spac Info Énrgi (i) ; Contactz l srvic Environnmnt d la Région au Vous pourrz : - accédr à touts ls informations sur ls aids proposés dans l cadr du chèqu Énrgis Haut-Normandi ; - obtnir ls coordonnés d l spac Info Énrgi l plus proch d votr domicil, t bénéficir ainsi d consils gratuits ; - connaîtr ls buraux d étuds convntionnés par la Région pour la réalisation ds s. bon à savoir L chèqu Énrgis Audit st attribué pour fair réalisr l par l burau d étuds qu vous avz choisi t qui a co-signé la dmand avc vous. Après la signatur conjoint du dossir, il n sra pas possibl d changr d burau d étuds sans n informr au préalabl la Région. Tout dmand d changmnt dvra s fair par écrit t êtr motivé. L accord d la Région sur c changmnt dvra êtr obtnu avant d ngagr la réalisation d l.

4 4 conditions d financmnt xigncs pour la réalisation d un énrgétiqu xigncs d compétncs du burau d étuds Pour pouvoir bénéficir d l aid d la Région Haut-Normandi, votr doit êtr réalisé par un burau d'étuds convntionné par la Région. ls xigncs rlativs au logmnt Il doit s agir obligatoirmnt d un maison individull. L logmnt doit constitur votr résidnc principal. L logmnt doit êtr construit dpuis plus d 10 ans. ls xigncs liés aux rssourcs Votr rvnu fiscal d référnc, au titr ds rvnus d l anné N-2, doit êtr infériur ou égal à Dans l cas où l logmnt st n copropriété, l rvnu fiscal d référnc s appliqu par cumul ds rvnus fiscaux d la totalité ds copropriétairs occupant l logmnt. ls xigncs liés au burau d étuds Avant tout signatur du dossir, vous dvz vous assurr qu l burau d étuds rtnu st convntionné par la Région (list disponibl sur sur dmand auprès du srvic Environnmnt ou auprès ds spacs Info Énrgi).

5 5 annx 1 lttr d dmand d chèqu Énrgis Audit Monsiur l Présidnt, J soussigné() [nom t prénom n majusculs] dmurant à l adrss suivant : [adrss complèt] vous inform d mon intntion d fair réalisr un énrgétiqu d mon logmnt. Aussi, j sollicit un aid d la Région. J attst sur l honnur : avoir pris connaissanc ds conditions d utilisation du Chèqu Énrgis Audit ; qu l logmnt concrné par l' a été construit dpuis plus d 10 ans ; qu l dispositif d aid "Chèqu Énrgis" d la Région Haut-Normandi a joué un rôl actif t incitatif dans ma décision d réalisr ct ; autorisr la Région Haut-Normandi, à l xclusion d tout autr prsonn moral, n sa qualité d contributur, à réclamr l'attribution ds évntuls crtificats d'économi d'énrgi corrspondant à ctt opération ; m'ngagr à fournir xclusivmnt à la Région Haut-Normandi ls documnts (factur t ) prmttant d valorisr l'opération "Chèqu énrgis" au titr du dispositif ds crtificats d'économis d'énrgi, m'ngagr à n pas signr d documnts similairs avc un autr actur du dispositif ; l'xactitud ds informations qu j'ai communiqués sur ls caractéristiqus d mon bin ; êtr informé() qu j suis suscptibl d'êtr contacté() par ls srvics du Ministèr n charg d l'énrgi dans l cadr d'un contrôl concrnant la réalisation ffctiv d l'. J vous pri d croir, Monsiur l Présidnt, n l xprssion d ms sincèrs salutations. A L Signatur du dmandur, précédé d la mntion "Lu t approuvé"

6 6 ls crtificats d économis d énrgi mod d mploi Dpuis l 1 r juillt 2006, l État oblig ls grands vndurs d énrgi (élctricité, gaz, chalur, froid, fioul domstiqu) à réalisr ds économis d énrgi. Un objctif trinnal a été défini, réparti ntr ls opératurs n fonction d lurs volums d vnts. Ct objctif st assorti d un pénalité financièr (2 cntims d' par kwh) pour ls vndurs d énrgi n rmplissant pas lurs obligations dans l délai imparti. Pour validr ls économis d énrgi réalisés, ds crtificats d économis d énrgi sont attribués. Ils puvnt êtr obtnus dirctmnt par ls vndurs d énrgi (ls "obligés") ou rachtés par cs drnirs à ds acturs ayant mné ds actions, notammnt ls collctivités (ls "éligibls"). Pour ls collctivités, cs crtificats d économis d énrgi rprésntnt donc un nouvll sourc d financmnt. Créé n 2011 par la Région Haut-Normandi pour prmttr aux Haut-Normands d'améliorr la prformanc énrgétiqu d lur logmnt t d fair ds économis d'énrgi, l chèqu Énrgis st concrné par c nouvau systèm. Ls travaux aidés dans l cadr du chèqu Énrgis, l'un ds dispositifs l plus incitatif du gnr au nivau national, puvnt n fft fair l'objt d crtificats d économis d énrgi. Or ls particulirs, n'étant ni "obligés", ni "éligibls", ils n puvnt n bénéficir dirctmnt. D'où l'idé d lur proposr d transférr lurs crtificats à la Région, afin d prmttr à la collctivité d poursuivr t d'amplifir sa politiqu n favur d la maîtris d l énrgi t ds énrgis rnouvlabls. Important : la rétrocssion ds crtificats d économis d énrgi à la Région n rmt pas n caus l droit au crédit d impôt n favur du dévloppmnt durabl ou à l éco-prêt à taux zéro. Pour n savoir plus :

7 7 annx 2 formulair d dmand chèqu Énrgis Audit idntification du dmandur Nom* Nom d jun fill Prénom* Nom du co-dmandur évntul Nom d jun fill du co-dmandur Prénom du co-dmandur évntul Adrss Cod postal Vill Téléphon *Attntion, l nom du dmandur doit figurr sur ls documnts fiscaux joints au présnt dossir idntification du logmnt Anné d achèvmnt du logmnt o avant 1975 o après 1975 Anné xact (facultatif) idntification du burau d'étuds Nom du burau d étuds Nom du gérant Cod NAF/APE 7112 B Cod SIRET/SIREN Convntionné lors d la Commission prmannt du : Adrss Cod postal Téléphon Courril Cacht t signatur du burau d'étuds

8 8 conditions d'utilisation L Chèqu Énrgis Audit st utilisabl sur l trritoir haut-normand slon ls conditions suivants : il rprésnt l aid d la Région pour la réalisation d un énrgétiqu slon ls conditions définis par l dispositif "chèqu Énrgis" ; il vaut moyn d paimnt partil, à hautur d 400, pour la réalisation d un énrgétiqu auprès d un burau d étuds convntionné t slon ls conditions définis par la Région ; il n pourra êtr accordé, pour un mêm logmnt, qu un fois par périod d cinq annés civils, à comptr d l anné d attribution ; il n put srvir à réglr un réalisé avant l attribution du chèqu énrgis par la Région ; sa duré d validité st d 18 mois à partir d sa dat d attribution ; ls chèqus périmés sont réputés non rmboursabls. Ls informations rcuillis font l'objt d'un traitmnt informatisé dstiné à la vérification ds conditions d'éligibilité à l'attribution ds prims "CHEQUE ENERGIES", à l'analys statistiqu ds donnés, dont l rsponsabl st la Région Haut-Normandi, t, dans l cadr du dispositif ds Crtificats d'economis d'enrgi, à lur transmission au Ministèr n charg d l'énrgi. Slon ls trritoirs, vos donnés sont suscptibls d'êtr transmiss à d'autrs institutions publiqus qui pourraint vous proposr un aid complémntair, sauf opposition xprss d votr part sous la form d'un courrir adrssé à la Région Haut-Normandi. L'utilisatur st informé qu'il a un droit d'accès t d rctification d cs donnés, conformémnt aux dispositions d la Loi "Informatiqu t Librtés" du 6 janvir 1978 modifié n 2004, qu vous pouvz xrcr n vous adrssant à : 1/Corrspondant à la Protction ds donnés à caractèr prsonnl Région Haut-Normandi 5 ru Robrt Schuman CS Roun cdx 2/MEDDTL DGEC/SCEE Crtificats d'economis d'enrgi Arch Nord La Défns Vous pouvz égalmnt, pour ds motifs légitims, vous opposr au traitmnt ds donnés vous concrnant. Signatur du dmandur, précédé d la mntion manuscrit "Lu t approuvé"