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1 Outplacement dans le secteur de l assurance Aperçu Cette publication décrit en quoi consiste l outplacement dans le secteur de l assurance, le programme d outplacement et les conditions à remplir par les différentes parties concernées. Le reclassement professionnel est applicable : En cas de licenciement pour des raisons techniques d organisation du travail ( petit volet période 01/10/ /12/ CCT 13/02/2014 relative à l accord sectoriel ). En cas de non respect des articles 4, 5 et 10 de la CCT de base sur la sécurité d emploi (coordonnée le 18/12/2008) ( grand volet ). Remarque : Cette publication du Fopas - est un complément à la Brochure Fopas, - a été composée conformément aux décisions prises par le comité de gestion du Fopas le 05/11/2012. Contenu Cette publication traite des sujets suivants: Sujet Voir page En quoi consiste l outplacement? - généralités 2 L outplacement dans le secteur de l assurance aspects juridiques 3 Outplacement sectoriel via Fopas 4 o Les services de l outplacement sectoriel 5 o Le programme Outplacement auprès du bureau d outplacemnt 6 o Conditions à remplir par l employeur 9 o Conditions à remplir par le collaborateur concerné 10 o Conditions à remplir par le Fopas 11 Brochure et formulaires établis par les partenaires sociaux : o Brochure Fopas «l outplacement, un accompagnement vers un nouvel emploi» o Notification de l employeur au Fopas o Formulaire 1 Déclaration d engagement du candidat à l outplacement o Formulaire 2 Demande de formation par le candidat o Formulaire 3 Refus de l outplacement par le candidat Données de contact Fopas Fopas Sophie Lijnen Square de Meeûs, Bruxelles Tél: 02/ info@fopas.be Numéro de compte Fopas-Outplacement Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

2 En quoi consiste l outplacement? - généralités Nous nous appuyons sur la définition donnée par Federgon, la fédération qui concentre les entreprises d outplacement les plus importantes. Vous prenez aussi connaissance des quatre types d aide que cette définition recouvre. Définition Outplacement L'outplacement est l'ensemble des conseils et services fournis par un bureau spécialisé, à la demande d un employeur, à un ancien collaborateur de cet employeur pour qu il retrouve par lui-même le plus rapidement possible une nouvelle situation professionnelle. (Federgon). 4 types de services Parmi les conseils et services, on distingue généralement dans le cadre de l outplacement 4 types de service. Types de service Soutien psychologique Formations à caractère technique Coaching individuel Soutien logistique Fonction Soutenir le candidat pour qu il puisse faire le deuil de son licenciement et trouver l énergie nécessaire dans sa quête pour entamer une nouvelle carrière. Le candidat a l occasion d apprendre à solliciter, négocier, communiquer, Un consultant spécialisé encadre et suit le candidat tout au long du processus de réorientation, jusqu à ce que la personne ait intégré sa nouvelle fonction. Le candidat se voit mettre à disposition un espace de travail, des outils de communication et des outils multimédia, un secrétariat etc. Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

3 Outplacement dans le secteur de l assurance aspects juridiques Dans cette rubrique nous détaillons qui peut faire appel à l outplacement sectoriel et dans quelles circonstances, et nous positionnons l outplacement en tant qu élément de sanction. L outplacement dans le secteur de l assurance est défini sur base de la CCT de base sur la «sécurité d emploi» coordonnée le 18/12/2008 et de la CCT du 13/02/2014 relative à l accord sectoriel Pour qui? Les travailleurs qui sont licenciés pour raisons techniques d organisation du travail ( petit volet ) si : o Le licenciement est signifié dans la période du 01/01/2014 jusqu au 31/12/2015 inclus o La procédure de négociation n a pas mené à un consensus Les travailleurs qui ont été licenciés et pour lesquels les articles 4, 5 et 10 de la CCT de base sur la «sécurité d emploi» n ont pas été respectés ( grand volet ). Concrètement : o En cas de non respect de la procédure de l article 4 (en cas de licenciement non lié à des circonstances de nature économique ou technique) ou 5 (en cas de licenciement pour des raisons économiques ou techniques) ou o En cas d infraction à l interdiction de licenciement pendant 24 mois après une fusion ou une acquisition (article 10) Remarque: L outplacement sectoriel inclut le droit (et devoir) à l outplacement pour les travailleurs licenciés à partir de 45 ans (CCT 82 Bis) 1. Sanctions en cas de licenciement En cas de licenciement pour raisons techniques d organisation du travail et pour les cas de licenciement où les articles 4, 5 et 10 de la CCT de base n ont pas été respectés, les sanctions en vigueur sont : Sanctions Description 1 Primes de licenciement 2 Sanctions en fonction de l ancienneté Si l ancienneté est Alors la prime équivaut à > ou = 1 an et 3 mois de salaire < ou = 5 ans > 5 ans 6 mois de salaire 3 Outplacement sectoriel via Fopas 1 Les personnes âgées de plus de 45 ans sont obligées de participer à un accompagnement d outplacement. Au cas où la personne n accepte pas cette offre d outplacement il / elle risquera d être sanctionné(e) par l ONEM (suspension des allocations de chômage pouvant varier de 4 à 52 semaines). Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

4 Outplacement sectoriel via le Fopas L outplacement sectoriel se fait via le Fopas. Le terme outplacement Fopas utilisé ci-dessous est synonyme de outplacement sectoriel. Nous traitons des sujets suivants: Sujet Voir page Les services via l outplacement sectoriel 5 Le programme Outplacement auprès du bureau 6 d outplacement Conditions à remplir par l employeur 9 Conditions à remplir par le collaborateur concerné 10 Conditions à remplir par le Fopas 11 Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

5 Les services via l outplacement sectoriel A quels services le travailleur concerné peut-il faire appel? Dans ce chapitre nous listons les services qui sont possibles dans le cadre de l outplacement sectoriel. Services Les services auxquels les travailleurs concernés peuvent faire appel sont totalement gratuits 2. Il y a quand même un certain nombre de conditions à satisfaire. Nous les décrivons plus loin. Les services possibles dans le cadre de l outplacement sectoriel sont : Services Participation au programme d outplacement auprès d un bureau d outplacement Participation à des formations supplémentaires Fonction Le candidat bénéficie d une guidance via le bureau d outplacement pour retrouver un nouvel emploi au plus tôt. Dans le cadre de cet accompagnement il peut suivre une formation adaptée si souhaité. Le candidat concerné peut, si souhaité, accélérer sa réinsertion sur le marché du travail en suivant une formation complémentaire au Fopas, auprès d un autre fonds de formation ou encore ailleurs. 2 Pour les personnes âgées de plus de 45 ans l outplacement est obligatoire (voir la remarque page 3). Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

6 Le programme Outplacement auprès du bureau d outplacement Dans ce chapitre, nous décrivons le programme d outplacement, le bureau d outplacement et les garanties complémentaires, tels qu élaborés et validés par les partenaires sociaux du secteur de l assurance. Le programme d outplacement Nous distinguons 3 périodes pour l outplacement sectoriel, additionnées d une phase préliminaire de démarrage et d un suivi agrémenté de conseils au terme du programme. A la fin de chaque période le candidat concerné peut choisir de poursuivre ou non le programme. Il donne explicitement son accord pour prendre activement en mains une phase suivante. Etapes Description 1. Phase préliminaire Avant le Le Fopas prend contact par téléphone avec le candidat pour démarrage l informer sur le contenu et les modalités du programme d outplacement. Ce contact avec le Fopas est exigé avant de pouvoir démarrer l outplacement. Il a lieu en principe dans la semaine suivant la réception du formulaire de demande Notification employeur, que l employeur doit transmettre au Fopas (voir page 9). 2. Périodes Période1: (Mois 1-2) Période 2: (Mois 3-6) Période 3: (Mois 7-12) o Premier tour d horizon lors d un entretien avec un consultant du bureau d outplacement (en principe < 2 semaines après le licenciement) o Connaissance de soi et nouvelle perspective professionnelle o Travail de deuil du licenciement o Etablissement d un bilan personnel et professionnel o Détermination des objectifs de carrière et des métiers à cibler (secteurs cibles, entreprises, fonctions) o Plan d Action personnel (PAP) et Plan de Développement Personnel (POP) Exécution plan d action et plan de développement o Accompagnement lors de la préparation de la recherche d emploi o Recherche et suivi de formations adéquates o Accompagnement pendant la recherche de travail Evaluation et ajustement o Suite de l accompagnement lors de l exécution des plans d action et de développement o Suivi et feedback par le consultant des actions menées par le candidat 3. Phase postérieure Phase de suivi en fin de période Si nouvelle activité professionnelle : o Conseil pour bien s intégrer dans le nouveau métier Si pas de nouveau job à la fin du programme : o Conseil envers des perspectives futures Suite page suivante Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

7 Le programme Outplacement auprès du bureau d outplacement Suite Le bureau d outplacement Les bureaux d outplacement avec lesquels le Fopas collabore doivent satisfaire à diverses conditions, comme : o adresser chaque mois un rapport au Fopas pour chaque phase du programme d outplacement o souscrire au code déontologique de Federgon (voir Avantages complémentaires Les éléments qui suivent garantissent un taux de réussite maximal au programme d outplacement: Avantages Consultant Durée Interruption Reprise Fonction Le candidat a le droit de bénéficier d un accompagnant fixe. C est d ailleurs important pour pouvoir développer une relation de confiance. Le candidat peut changer de consultant si : o ça ne «colle» pas entre eux o il change de région pendant son outplacement Le programme d outplacement court sur 1 an maximum, à partir du début de l accompagnement. Il peut être mis fin au programme plus tôt : o à la demande du candidat o dans le cas d un nouvel emploi (contrat de 6 mois et plus) Le programme peut être prolongé à raison de 2x 6 mois maximum : o pour celui qui n a pas encore de nouveau job et qui le désire Le programme d outplacement est interrompu pendant maximum 12 mois en cas de : o maladie (+ attestation médicale) o accouchement (si souhaité) o un nouvel emploi (si le bureau d outplacement ou Fopas sont avertis par écrit) Le candidat peut après une interruption reprendre le programme pour une période égale à la durée résiduelle du programme initial (période de garantie du bureau d outplacement). Garantie supplémentaire Reprise aussi possible pour le candidat si, dans les 12 mois suivant son engagement : o il ne prolonge pas son/ses job(s) de courte durée o il est licencié 3 o il quitte son nouvel employeur o il arrête son activité d indépendant 3 La période de garantie tombe en cas de licenciement pour faute grave Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

8 Accompagnement Evaluation qualitative Lieu L accompagnement consiste en des entretiens individuels avec le consultant, complété par des workshops. Les entretiens durent environ 1 heure. Leur fréquence est fixée au sein des périodes préétablies, en fonction des besoins et souhaits du candidat, et en accord mutuel avec l accompagnant. Le Fopas veille à la qualité de l accompagnement. Ceci se passe entre autres par le biais du formulaire d évaluation Fopas, à remplir par le candidat au terme de chaque période. L accompagnement a lieu à l endroit préféré du candidat. Les bureaux d outplacement sélectionnés disposent de plusieurs localisations : Anvers, Bruxelles, Liège Remarque : Le candidat fait mieux de prendre d abord contact avec le Fopas s il souhaite faire appel au programme d outplacement pour le secteur de l assurance. Ce sujet continue page suivante Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

9 Conditions à remplir par l employeur Ce chapitre décrit ce que l employeur est sensé faire en rapport avec l outplacement sectoriel via Fopas. Procédure La procédure est la suivante: Etape Action 1 Transmission de la Brochure d information établie par les partenaires sociaux au collaborateur concerné en cas de licenciement. 2 Information du collaborateur comme quoi il ne doit pas prester son préavis. 3 Mise au courant du Fopas du licenciement : o Si souhaité, la présence d un consultant pour l accueil lors du licenciement peut être demandé (optionnel ; demande à adresser au moins 5 jours au préalable auprès du Fopas) o Dans la semaine suivant le licenciement o Via le formulaire Notification de l employeur au Fopas 4 Virement de par collaborateur licencié sur le numéro de compte du Fopas-Outplacement ( ) avec la mention «Outplacement Fopas + nom, prénom du collaborateur». L employeur reçoit, à ce sujet, un ordre de paiement de la part du Fopas. Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

10 Conditions à remplir par le collaborateur concerné Ce chapitre décrit ce que le collaborateur concerné est censé faire en rapport avec l outplacement sectoriel via Fopas, qui est tout à fait gratuit 4. Procédure La procédure est la suivante: Etape Action 1 Dans un délai de réflexion de 1 mois suivant le premier entretien avec le bureau d outplacement, décider oui ou non de participer au programme d outplacement: Si la décision de Alors participer au programme d outplacement est Positive o Transmettre le formulaire 1 «Déclaration d engagement» (via le consultant) au Fopas o Entrer dans le programme d outplacement donne droit à un dédommagement forfaitaire unique pour les frais de déplacement ( 150) de la part du Fopas. Négative o Renvoyer le formulaire 3 Refus de l outplacement par le candidat au Fopas. 2 Demander une formation au Fopas, un autre fonds sectoriel ou auprès d une autre institution reconnue : o Le candidat transmet le formulaire 2 Demande de formation au Fopas o Les demandes cadrent dans le bilan établi en fonction du programme d outplacement et peuvent en principe être introduits au plus tôt après la clôture de la période 1 o Le candidat s inscrit auprès de l instance de formation concernée après approbation du Fopas o Fopas rembourse au candidat l intervention financière d une demande approuvée après avoir reçu la preuve d inscription et de paiement o On peut demander des formations tant que le programme d outplacement est en cours o Cette période de demande peut être prolongée de 2x6 mois pour celui qui n a pas de nouveau job et qui le désire 4 Pour les personnes âgées de plus de 45 ans l outplacement est obligatoire (voir la remarque page 3). Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel

11 Conditions à remplir par le Fopas Ce chapitre décrit les responsabilités des organes de gestion du Fopas et ce que le Fopas est censé faire en rapport avec l outplacement sectoriel. Le Comité de gestion Le Comité de gestion du Fopas se prononce sur la recevabilité de l outplacement demandé, sur les formations demandées et sur le bon état d avancement des affaires en général. Le Comité de gestion fait pour ceci appel à l avis de la Cellule de reclassement 5. Le Comité de gestion veille : o Aux aspects techniques et qualitatifs des dossiers d outplacement o A la bonne exécution des programmes d outplacement o A l imputation des moyens financiers en fonction de l outplacement sectoriel o Aux formations demandées Fopas Fopas s occupe lui-même de: o L information préalable et l organisation du premier entretien avec le candidat concerné et le consultant du bureau d outplacement o Le suivi des accords de collaboration et contractuels entre le bureau d outplacement et le Fopas o La gestion et l administration des demandes pour le programme d outplacement ainsi que pour les formations o Le suivi qualitatif et la gestion financière des différentes phases du programme d outplacement o Rapport au Comité de gestion 5 La Cellule de reclassement est composée sur une base paritaire et conseille le Comité de gestion Outplacement dans le secteur de l assurance - Accord sectoriel