Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée

Transcription

1 Pacte Dutreil et transmission d entreprise Aspect donation/succession ISF Novembre 2014 Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée

2 Pacte Dutreil Aspect transmission

3 Relativement récent car mis en place en janvier 2000 en cas de décès. N existait pas en matière de donation. A l époque, abattement fiscal de 46 K environ. Pour la donation en PP, mise en place en puis pour la donation avec réserve US seulement à compter du 04/08/2005 Pour les donations, le dispositif a été mis en place car il y avait un problème pour payer les droits de donations : le bénéficiaire de la donation n avait pas forcément les liquidités et la société devait procéder à une sortie de dividendes, fiscalisés, pour qu il puisse payer les droits. Au détriment du réinvestissement dans la société. 3

4 La transmission d entreprise à titre gratuit et le pacte Dutreil Régime de la donation Donation simple / donation-partage Donation en pleine-propriété / donation en démembrement Régime fiscal Pacte Dutreil Régime ISF Cas FBO 4

5 La donation, un instrument privilégié Objectifs Assurer la continuité de l entreprise Anticiper le partage et le paiement des droits 5

6 Donation simple / donation partage Une donation-partage permet de figer les valeurs Donation en pleine-propriété / démembrement Valorisation fiscale de l'usufruit et de la nuepropriété (art. 669 CGI) Age de l'usufruitier US NP < 21 ans 90% 10% de 51 à 60 ans 50% 50% de 61 à 70 ans 40% 60% de 71 à 80 ans 30% 70% de 81 à 90 ans 20% 80% 91 ans 10% 90% 6

7 Avantages fiscaux Abattements renouvelables tous les 15 ans en ligne directe entre époux Incitation à aménager le régime matrimonial pour protéger le conjoint et optimiser la transmission Suppression des réductions de droits selon l âge du donateur sauf en cas de transmission de parts sociales ou actions, sous engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil) sous conditions 7

8 Droits de mutation à titre gratuit en ligne directe Degré de parenté Abattem ent (1) Part nette taxable (P) (1) Tarif En ligne directe (1) Reconstitué tous les 15 ans Succession - Donation par enfant par petit-enfant (2) par arrière petit-enfant (2) Abattement applicable uniquement en cas de donation Jusqu à % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Au-delà de % 8

9 Le pacte Dutreil Réduction de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation/succession) Réduction de 50 % des droits selon l âge du donateur sous engagement collectif de conservation, si donation en pleine propriété et si donateur est âgé de moins de 70 ans 9

10 Principe : 2 associés au moins prennent l engagement pour eux et leurs ayants-droits de conserver les titres de la société Engagement collectif d une durée de 2 ans Porte sur 34% des droits de vote et financiers pour les sociétés non cotées ou 20% pour les sociétés cotées Les signataires peuvent effectuer entre eux des cessions ou des donations La rupture de l engagement par l un des signataires remet en cause le bénéfice du régime pour tous Engagement individuel de 4 ans L un des associés signataires ou des héritiers ou donataires doit exercer des fonctions de direction dans la société Dès la conclusion de l engagement collectif Et pendant 3 ans à compter du décès ou de la donation 10

11 Les conditions d application Schéma du régime : ECCT > 2 ans (1) Engagement(s) individuel(s) = 4 ans Fonction de direction = ECCT + 3 ans à compter de la transmission Transmission à titre gratuit (2) (1) Sauf engagement collectif réputé acquis (ECRA). (2) Transmission impérativement pendant l engagement collectif

12 La transmission doit toujours avoir lieu pendant l engagement collectif de conservation Si transmission connue: prévoir un terme de l engagement à 2 ans Si rien n est connue: prévoir clause de reconduction tacite. Attention, prévoir également les modalités de dénonciation car cela sera le point de départ des EIC 12 12

13 Engagement collectif et transmissions Les cessions à titre onéreux (vente, apport, échange) à un non signataire de l engagement collectif sont indiscutablement interdites. Les mutations (cessions ou donations) entre signataires de l engagement collectif sont en revanche permises. En cas d organisation avec une ou deux sociétés interposées, les niveaux de participations doivent rester inchangés à chaque niveau d interposition pendant toute la durée de l engagement collectif

14 Les conséquences de la rupture de l engagement collectif de conservation de titres Paiement du complément de droits de mutation pour l ensemble des bénéficiaires de la réduction partielle d assiette. Majoration de l intérêt de retard (4,80% par an pour les intérêts de retard). Le cas échéant, majoration de 40% pour mauvaise foi du contribuable si elle était établie 14 14

15 Engagement individuel et transmissions L engagement individuel de conservation doit impérativement être souscrit dans la déclaration de succession ou dans l acte de donation, à défaut l héritier ou donataire ne peut bénéficier de l exonération partielle (cour de cassation 16 avril 2013) L engagement individuel commence à courir au terme de l engagement collectif (attention au formalisme) 15 15

16 Titres détenus par une société interposée personne physique Société holding Société d'exploitation d exploitation dont les les titres titres sont couverts par l'engagement sont couverts par l engagement 16 16

17 Titres détenus par une société interposée Simple niveau d interposition : Valeur des titres de la société interposée X valeur de la participation soumise à l engagement valeur de l actif brut de la société interposée 17 17

18 Titres détenus par une société interposée Simple niveau d interposition : ACTIF PASSIF Immobilier Participations dans la société soumise à ECCT Actif brut (valeur vénale) : Dans cette hypothèse, la réduction partielle d assiette sera égale à : 75% x 2 / 3 = 50% de la valeur des titres de la société interposée

19 Double niveau d interposition personne physique Société super holding Société holding intermédiaire Société d exploitation d'exploitation dont les titres sont couverts par l'engagement l engagement 19 19

20 Titres détenus par une société interposée Double niveau d interposition : Valeur des titres du super holding X valeur de la participation dans le holding intermédiaire valeur de l actif brut du super holding X valeur de la participation soumise à engagement valeur de l actif brut du holding intermédiaire 20 20

21 Critères pour qu une holding soit animatrice Participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales Cour de cass. 8 février 2005 : les dirigeants de chaque filiale devaient «respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la société holding». Elle est donc animatrice 21 21

22 Cass comm 27 septembre 2005 Les prestations de service rendues par la holding consistaient à étudier et à conseiller les investissements assurant la croissance externe du groupe ou les réorientations stratégiques 22 22

23 L exercice d une fonction dirigeante Société soumise à l IR : la condition est remplie dès lors que l un des signataires ou l un des héritiers, légataires ou donataires y exerce son activité principale. Société soumise à l IS : l une des fonctions visées à l article 885 O bis 1, savoir : toute fonction de gestion exercée par un associé en nom / par un associé commandité dans une SNC / une SCS ayant opté pour l IS, gérant de SARL, président du CA, PDG ou directeur général délégué d une SA ou membres du directoire et président du conseil de surveillance. président de SAS ou toute autre fonction qui donne lieu à exonération dans une SA (à condition que l étendue de ces fonctions soit au moins équivalente)

24 Les conséquences d une cessation de la fonction dirigeante Remise en cause du régime de faveur Solution à envisager : nommer une personne morale signataire de l engagement collectif dirigeante de la société dont les titres font l objet de cet engagement : personne physique Société holding Présidente SAS dont les titres sont "sous «sous engagement collectif" collectif» 24 24

25 Engagements «réputés acquis» Détention par le donateur, le défunt, seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS depuis 2 ans, des titres de la société à hauteur de 34% ou 20% Exercice d une fonction de direction par l un ou l autre depuis plus de 2 ans Attention, les engagements «réputés acquis» ne fonctionnent pas avec les sociétés interposées Engagements «après le décès» Souscrits dans les 6 mois du décès (engagement de 2 ans suivi d un engagement individuel de 4 ans et exercice d une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission) 25

26 L engagement collectif post-mortem Nouveau régime avec engagement post-mortem : < 6 mois ECCT = 2 ans Engagement(s) individuel(s) = 4 ans Fonction de direction = ECCT + 3 ans = 5 ans Décès 26 26

27 Hypothèses Bien personnel 58 ans 3 enfants Valeur entreprise : K Aucune donation réalisées au cours des 15 dernières années Coût de la transmission Donation partage en PP Donation partage en NP Sans Dutreil Avec Dutreil Sans Dutreil Avec Dutreil Droits de donation K 245 K K 185 K Taux moyen d'imposition 36.52% 2.45% 14.04% 1.85 K Dutreil donation PP < 70 ans = réduction 50% des droits 27

28 Pacte Dutreil Aspect ISF

29 ECC 2 ans EIC 4 ans Pacte ISF Fonction de direction 5 ans Avantage Réduction de la base ISF de 75% 29

30 ECC: 2 ans Si nouvel associé, dans le pacte pendant ECC : non caducité reconduction de l ECC pour 2 ans Possibilité de cession entre signataires Attention : Réponse ministérielle Moyne-Bressand 11 août 2013 : «Le cédant qui cède en période d ECC une partie des titres sous engagement à 1 cosignataire du pacte perd le bénéfice de l exonération partielle dont il a bénéficié pour l année en cours et les années passées à raison des titres soumis à l ECC, y compris pour les titres qu il a conservés et dont il pourrait bénéficier pour les années futures à raison des titres conservées» Conséquences: remise en cause de l exonération partielle sur les titres conservés et les titres cédés maintien du pacte pour les autres Attention : Réponse contraire à la position de la doctrine administrative Remise en cause si vente à une personne tierce au pacte 30

31 EIC: 2 ans Le non respect d un associé ne remet pas en cause l exonération partielle des autres associés Obligation porte sur les titres (donc pas souple) Aucune cession, ni donation Aucun apport à holding n est permis Sociétés interposées : mêmes règles qu en matière de Dutreil Transmission 31

32 Le FBO

33 Comment désintéresser les enfants non repreneurs? Une solution Le LBO familial : FBO «Family Buy Out» Facilité par la loi de finances pour 2009 Une donation d entreprise à ses enfants peut être génératrice de cash pour les enfants non repreneurs (sortie des enfants non repreneurs). 33

34 Le FBO avant la loi de finances pour 2009 M. X 1 ) Donation-partage sans Pacte Dutreil aux enfants non repreneurs et avec Pacte Dutreil au repreneur avec charge de rachat Enfant non repreneur 33 % actions sans Dutreil Enfant non repreneur 33 % actions sans Dutreil Enfant repreneur 33 % actions Avec Dutreil Holding de reprise 2 ) Apport des actions du repreneur à une société holding de reprise nouvellement créée Vente des actions de la SA à la société holding 3 ) Emprunt pour achat des actions aux non repreneurs Dividendes, Intégration fiscale / régime mère-fille Déductibilité des intérêts d emprunt SA 34

35 Le FBO aujourd hui M. X 1 ) Donation-partage de l ensemble des titres avec Pacte Dutreil au repreneur avec soultes Enfant non repreneur 0% actions Enfant non repreneur 0 % actions Enfant repreneur 99 % actions Avec Dutreil Holding de reprise 2 ) Apport des titres avec charge de soultes par le repreneur à la société holding de reprise nouvellement créée 3 ) Emprunt par la société holding pour le versement des soultes aux enfants non repreneurs SA Dividendes, Intégration fiscale / régime mère-fille Déductibilité des intérêts d emprunt Optim 35

36 L avenir commence ici.