MEDEF Loi de finances pour 2013

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1 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012

2 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012

3 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd hui, le barème ISF comporte deux tranches, seuil de déclenchement 1,3 M Tarif de ISF ISF est calculé dès le 1 er euro VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE / TARIF APPLICABLE (en %) Egale ou supérieure à et inférieure à ,25 Egale ou supérieure à ,50 Avec un système de décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 M ou entre 3 et 3,2 M. 3

4 Fiscalité du Patrimoine : ISF (2) Aménagement LFR 2012 création d une contribution exceptionnelle ISF Les redevables de l ISF pour 2012 : Patrimoine net taxable 1,3 M (seuil de déclenchement) et la contribution exceptionnelle est calculée selon le barème de l ISF 2011 (taux de 0,55 % à 1,8%) et à partir de (seuil d imposition) Imputation de l ISF payé au 15 juin 2012 sur la contribution exceptionnelle avant les réductions d impôts éventuelles. 4

5 Fiscalité du Patrimoine : ISF (3) Barème actuel de la contribution exceptionnelle (LFR 2012 août 2012) : 5

6 Fiscalité du Patrimoine : ISF (4) (a.885 A, 885 O ter, 885 U, 885 V bis, 885 W, 990 J, 1727 modifiés s et 885 G quater nouveau) rendement estimé : 1 Md en 2013 Demain, barème à6 tranches De 0,5 % (> ) à 1,50% (> ) Le seuil de déclenchement et seuil d imposition inchangés Déduction de seules dettes se rapportant aux actifs taxables (commentaires slides 7 9) Plafonnement de 75% [(ISF+IRn 1) 75% des revenus (hors revenus exo)]=montant de la réduction Mécanisme de décote permettant de lisser l entrée dans l impôt les patrimoines taxables entre 1.31 et 1.41 M 6

7 Fiscalité du Patrimoine : ISF (5) Demain, barème à6 tranches 7

8 Fiscalité du Patrimoine : ISF (6) (a.885 A, 885 O ter, 885 U, 885 V bis, 885 W, 990 J, 1727 modifiés s et 885 G quater nouveau) Rappel : l ISF est exigible sur tous les biens composants le patrimoine, sauf : - les biens professionnels (biens dépendant d une exploitation individuelle, et droits sociaux) - objet d antiquité, d art ou de collection - droit de propriété littéraire et artistique - droit de propriété industrielle - rentes, pensions, indemnités - titres faisant l objet de conservation - titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux - titres de PME et pars de certains fonds - placements financiers des non résidents - bois et forêts - biens ruraux donnés à bail à long terme Il est déterminé au 1 er janvier de l année d imposition 8

9 Fiscalité du Patrimoine : ISF (7) (a.885 A, 885 O ter, 885 U, 885 V bis, 885 W, 990 J, 1727 modifiés s et 885 G quater nouveau) Conditions actuelles de déduction de l actif taxable Pour mémoire, les dettes grevant le patrimoine au 1 er janvier de l année d imposition peuvent être déduites dans les mêmes conditions que et limites qu en matière de droit de succession (art 885 D CGI). Pour être déductibles, elles doivent être à la charge personnelle du redevable et être justifiées par tous modes de preuve. Est admis en déduction de l actif taxable : les impôts, les emprunts, comptes débiteurs dans une société, dépôts de garantie reçus des locataires,, 9

10 Fiscalité du Patrimoine : ISF (8) (a.885 A, 885 O ter, 885 U, 885 V bis, 885 W, 990 J, 1727 modifiés s et 885 G quater nouveau) Nouvelle condition (PLF 2013) : Déduction des seules dettes se rapportant aux actifs taxables Sont intégrés dans l assiette imposable : les éléments de patrimoine social qui ne sont pas considérés comme nécessaire à l activité (industrielle, commerciale, ), cela vise notamment les réserves de trésorerie des holdings. A contrario, les biens exonérés d ISF sont les éléments de patrimoine considérés comme nécessaires à l activité, tels que : les titres de participation d un mandataire social. Donc, les dettes contractées dans l intérêt de l activité (une activité bénéficiant de l exonération au titre de l outil professionnel) ne peuvent être imputées sur des actifs taxables.

11 Fiscalité du Capital: stock options options et AGA (1) Aujourd hui, taxation du gain d acquisition des stock options selon un régime spécifique ou IR sur option du contribuable Régime spécifique dit de «faveur»variable selon montant du gain et respect du délai de portage : 4 taux 55.5% (30%+15.5%+10%) ou 43.5% (18%+15.5%+10%) < un cas plus 66.5 % (41%+15.5%+10%) ou 55.5% (30%+15.5%+10%) > avantageux que IR IR au barème progressif + 15,5% de P.S. Taxation de la PV de cession à 34.5% (idem PV mobilières) NB : le gain d acquisition et la PV de cession soumis àla contribution Sarkozy 11

12 Fiscalité du Capital: stock options options et AGA (2) Aujourd hui, taxation du gain d acquisition des AGA selon un régime spécifique ou IR sur option du contribuable Taux forfaitaire de 55,5% (30%+15,5%+10%) si respect de la période d acquisition min 2 ans + période de conservation min 2 ans IR au barème progressif + 15,5% P.S Taxation de la PV de cession à 34.5% (idem PV mobilières) NB : le gain d acquisition et la PV de cession soumis àla contribution Sarkozy 12

13 Fiscalité du Capital: stock options options et AGA (3) (a.80 bis, 80 quaterdecies, 154 quinquies, A, 182 A ter, 200 A modifiés s et 163 bis C supprimé) rendement estimé : 45 M en 2013 Demain, soumis automatiquement au barème IR : l option pour le régime de faveur ne sera plus possible Application du système de quotient (étalement) sans plafond pour les titres détenus depuis plus de 4 ans CSG partiellement déductible (idem IR) Suppression de la possibilité d imputer les moins values NB : les SO attribuées avant 2007 également visées Entrée en vigueur : cessions àcompter du 1 er janvier

14 Fiscalité du Capital: dividendes et intérêts (1) Aujourd hui, dividendes taxés à 36.5% (taux forfaitaire 21% + P.S. 15.5%) ou IR selon l option du contribuable (avec déduction 5,8%) Ils bénéficient de : un premier abattement de 40% (pour supprimer la double imposition avec les sociétés distributrices soumises à l IS) puis d un abattement fixe de (3.050 pour un couple) Aujourd hui, intérêts taxés à 39.5% (taux forfaitaire 24% + P.S. 15.5%) ou IR selon l option du contribuable (avec déduction 5,8%) Benchmark : les intérêts sont également soumis au barème progressif de l IR chez beaucoup de nos homologues européens. 14

15 Fiscalité du Capital: dividendes et intérêts (2) (a. 54 sexies, 117 quater, 119 bis, 125 0A, 125 A, 125 D, 154 quinquies, 158 modifiés) 8,5 M contribuables (rendement estimé : 2 Mds en 2013, 400 M à.p. de 2014) Demain, soumis automatiquement au barème IR : l option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne sera plus possible (sauf pour intérêts < ) Prélèvement forfaitaire = acompte pour revenus perçus en 2012 (sauf ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à ) Acompte imputable sur IR Suppression de l abattement fixe de ou Déductibilité partielle de CSG diminuée de 5,8 % à5,1 % (idem IR) 15

16 Fiscalité du Capital: plus values mobilières (1) Aujourd hui taxées à 34.5% (taux forfaitaire 19% + P. S. 15.5%) 4 régimes spécifiques : exonération des PV sur titres de jeunes entreprises innovantes exonération des cessions d au minimum 25% des titres au sein d un groupe familial abattement en fonction de la durée de détention et exonération au bout de 8 ans pour les dirigeants de PME partant àla retraite report puis exonération des PV sous condition de remploi et de conservation des titres : ce dispositif a remplacé l exonération au bout de 8 ans de détention qui devait entrer en vigueur cette année. 16

17 Fiscalité du Capital: plus values mobilières (2) (a. 80 quinquies, 150 quinquies, sexies, nonies, decies, A, 0 A, D, F, 0 F, A 0 modifiés) contribuables (rendement estimé : 1 Md en 2013) Demain, soumises au barème IR Titres visés : valeurs mobilières, droits sociaux, titres d OPCVM, parts de sociétés de personnes, titres de sociétés à prépondérance immobilière, parts de sociétés de capital risque y compris pour ceux soumis àl exit tax Exclus : BSPCE, participations substantielles des non résidents Entrée en vigueur : cessions réalisées à.c. du 1 er janvier 2012 ( pour exit tax) 17

18 Fiscalité du Capital: plus values mobilières (3) Les ménages non imposables àl IR ou soumis aux tranches les plus basses (5.5 et 14%) paieront donc moins qu auparavant. En revanche, s ils dépassent un certain seuil, l ensemble de leurs revenus subiront la nouvelle contribution sur les hauts revenus (3 ou 4%) ainsi que la taxation à 75%. Benchmark : en UE, les PV = prélèvement forfaitaire 12 et 28% sans P.S ou exonération totale (Suisse, Belgique, Luxembourg) 18

19 Fiscalité du Capital: plus values mobilières (4) Instauration de deux régimes incitatifs pour l épargne longue Cessions de 2012 à 2014 : application d un système de quotient variable = lissage pour baisser la progressivité (division du revenu exceptionnel) Abattement sur l IR (hors P.S.) proportionnel selon durée de détention 5% entre 2 et 4 ans 10% entre 4 et 6 ans Soit max 40% 5% chaque année entre 6 et 12 ans Entrée en vigueur : 1 er janvier

20 Fiscalité des Revenus : impôt sur le revenu (1) Aujourd hui, barème progressif de 5 tranches (0% < 5.963; 5.5% < ; 14% <26.420; 30% < et 41% au delà) Applicable sur le revenu brut global diminué de l'abattement forfaitaire de 10% Auquel s ajoutent la CSG et la CRDS (7.5% et 0.5% = 8%) qui sont déductibles à hauteur de 5.1% pour les salaires NB : 15,5% sur revenus du placement et patrimoine (5,8) si soumis au barème IR 20

21 Fiscalité des Revenus : impôt sur le revenu (2) (a. 197 modifié) contribuables (rendement estimé : 320 M à compter de 2013) Demain Nouvelle tranche d'impôt à45% àpartir de /part Taxe exceptionnelle (Sarkozy 2011) de 3% entre et /part et 4% au delà ménages (rendement estimé: 400 M ) Taxe Hollande à75% sur les très hauts revenus au delà de 1 million 48 à49% + 8% (P.S) = 56 à57% + 18 points 21

22 Fiscalité des Revenus : impôt sur le revenu (3) 22

23 Fiscalité des Revenus : contribution exceptionnelle sur très s hauts revenus (1) (a. 223 sexies A nouveau) foyers (rendement estimé: 210 M en 2013) Base : revenus d activité professionnelle (revenus nets imposables y compris S.O. mais hors PV professionnelles) y compris non résidents pour la part correspondant àl activitédéployée en France Seuil : àpartir de 1 M /contribuable Modalités : ajoutée aux autres prélèvements : 45% + 4% + 8% + 18% = 75% Application : revenus aux années 2012 et

24 Fiscalité des Revenus : contribution exceptionnelle sur très s hauts revenus (2) Ex : revenu net imposable 2m Barème progressif : ( ) = Taxe exceptionnelle : ( ) x 4% = P.S : ( ) x 8% = Contribution exceptionnelle : ( ) x 18% = Total des prélèvements = Reste =

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