Employeur d apprentis? comprendre l alternance

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1 CFA DE CIBEINS Employeur d apprentis? comprendre l alternance Contact : Valérie FAVRE valérie.favre@educagri.fr photos : Ministère de l Agriculture

2 QUELLES CONDITIONS? Être présent dans l entreprise où va travailler l apprenti QUELLE EXPERIENCE? Justifier de 5 ans d expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l apprenti. QUEL DIPLÔME? Être titulaire d un diplôme équivalent et justifier de 3 ans d expérience. Le maître d apprentissage peut se voir confier un apprenti, deux lorsqu il s agit du chef d entreprise. Des dérogations peuvent être accordées pour accueillir un nombre d apprentis supérieur au plafond autorisé. Pour l aider dans son rôle, le maître d apprentisage se verra proposer une journée de formation au sein de l UFA. ENGAGEMENTS PENDANT L APPRENTISSAGE - Confier à l apprenti(e) une mission qui soit en relation directe avec l objectif du diplôme visé par le contrat, - Offrir des conditions de travail satisfaisantes, de bonnes conditions d hygiène et de sécurité, - S engager à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le Centre, - Prendre part aux activités destinées à coordonner la formation du Centre de Formation avec la formation pratique assurée par l entreprise, - Inscrire l apprenti dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA). RÔLE DU MAÎTRE D APPRENTISSAGE - Assumer la responsabilité de l encadrement de l apprenti au sein de l entreprise, - Transmettre les savoir-faire et la culture de l entreprise, - Contribuer à ce que l apprenti acquiert dans l entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS - Pour tout employeur d apprentis relevant du secteur privé de moins de 11 salariés une aide générale de 1000 est versée à la fin de chaque année de cycle de formation. - Bonification 0 salarié : 450 pour tout employeur d apprentis relevant du secteur privé et n ayant aucun salarié autre que l apprenti. - Bonification de soutien à la formation du maître d apprentissage (BMA) : 650 lorsque le diplôme préparé au titre du contrat d apprentissage est de niveau V et 350 lorsque le diplôme préparé au titre du contrat d apprentissage est de niveau IV. Les aides sont soumises à la conditionnalité de l assiduité du jeune au centre. Cas d un apprenti de 16 ans en 2nde professionnelle en apprentissage dans une entreprise de moins de 10 salariés : les aides sont supérieures au coût réel. Cas d un apprenti de 20ans en 1ère année de BTSA dans une entreprise de plus de 50 salariés.

3 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE CADRE LEGAL DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Contrat d apprentissage (art. L et suivants du code du travail) Contrat Avenant Mode contractuel de l apprentissage L EMPLOYEUR employeur privé employeur «public»* Nom et prénom ou dénomination : N SIRET de l établissement d exécution du contrat : Adresse de l établissement d exécution du contrat: Type d employeur : N / Voie Employeur spécifique : Complément Code activité de l entreprise (NAF): Code postal Commune : Effectif salarié de l entreprise Téléphone : Télécopie : Convention collective applicable : Code IDCC de la convention Courriel : *Pour les employeurs du secteur public, adhésion de l apprenti au régime spécifique d assurance chômage : L APPRENTI(E) Nom de naissance et prénom : Date de naissance : Sexe : M F Département de naissance : Adresse : N / Voie Commune de naissance : Code postal Commune Nationalité : Régime social Téléphone Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé : oui non Courriel Situation avant ce contrat Représentant légal (renseigner si l apprenti est mineur non émancipé) Dernier diplôme ou titre préparé Dernière classe / année suivie Nom de naissance et prénom : Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé : Adresse : N / Voie Code postal Commune Diplôme ou titre le plus élevé obtenu : LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE Nom de naissance et prénom du maître d apprentissage n 1 : Date de naissance : Nom de naissance et prénom du maître d apprentissage n 2 : Date de naissance : L employeur atteste sur l honneur que le maître d apprentissage répond à l ensemble des critères d éligibilité à cette fonction. LE CONTRAT Type de contrat ou d avenant : Type de dérogation renseigner si une dérogation a été demandée pour ce contrat Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l avenant : (renseigner si ce contrat a eu lieu dans la même entreprise) Date d embauche : Date de début d exécution du contrat : Si avenant, date d effet : Date de fin du contrat ou de la période d apprentissage : Durée hebdomadaire du travail : heures minutes Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers : oui non Rémunération *Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) 1 ère année, du au : % du ; du au : % du * 2 ème année, du au : % du ; du au : % du * 3 ème année, du au : % du ; du au : % du * 4 ème année, du au : % du ; du au : % du * Salaire brut mensuel à l embauche :, Caisse de retraite complémentaire : Avantages en nature : Nourriture :, / jour Logement :, / mois Prime de panier :, / mois LA FORMATION Etablissement de formation responsable : Diplôme ou titre visé par l apprenti : Intitulé précis : Cerfa FA13 N UAI de l établissement : Code du diplôme : Adresse : Organisation de la formation : Complément : 1 ère année, du au : heures Code postal : Commune : 2 ème année, du au : heures Visa de l établissement de formation (cachet ou signature du directeur) 3 ème année, du au : heures 4 ème année, du au : heures Inspection pédagogique compétente : Date d inscription de l apprenti : L employeur atteste disposer de l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l enregistrement du contrat. Fait le à Signature de l employeur Signature de l apprenti(e) Signature du représentant légal de l apprenti(e) mineur(e) CADRE RESERVE A L ORGANISME D ENREGISTREMENT Nom de l organisme : N SIRET de l organisme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse de l organisme : N Voie N de gestion interne : Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Date de réception du dossier complet : l_l_l l_l_l l_l_l_l N d enregistrement : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Date de la décision : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Numéro d avenant : l_l_l_l_l_l Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice FA 14 ou effectuez votre démarche en ligne sur le portail de l alternance : Pour recruter un apprenti, vous devez remplir un formulaire à retirer auprès des Chambres Consulaires dans lequel vous déclarez : - vous engager à prendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage dans votre entreprise, - garantir les équipements, les techniques utilisées, les conditions de travail, l hygiène et la sécurité. - garantir les compétences professionnelles et pédagogiques des maîtres d apprentissage (tuteurs) dans votre établissement. La chambre d agriculture enregistre et vérifie que le contrat est conforme aux dispositions. Le contrat d apprentissage comporte plusieurs mentions obligatoires : - la date de début du contrat - la durée, - le diplôme préparé, - le salaire - les horaires de travail, - l adresse de l établissement de formation... Ce contrat donne à l apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...). SIGNATAIRES DU CONTRAT Le contrat d apprentissage est signé entre l employeur, l apprenti (ou ses parents) s il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de moins de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les entrées du mois de septembre. Il doit être enregistré par la direction départementale du travail ou celle de l agriculture. Un exemplaire reviendra à l apprenti, un autre à l employeur et un trsoisième au CFA.

4 Le contrat d apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires L EMPLOYEUR L employeur s engage à : - Assurer à l apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi, - Lui désigner un maître d apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise, - Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA - L inscrire à l examen - Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux L APPRENTI L apprenti s engage à : - Respecter les règles de fonctionnement de l entreprise, - Travailler pour l employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé, - Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur, - Se présenter à l examen prévu. LE CFA Le CFA s engage à : - Définir les objectifs de formation, - Assurer la formation générale et technologique, - Informer les maîtres d apprentissage, Le contrat d apprentissage permet au jeune d acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un tritre homologué. Ce type de contrat associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d apprentis (CFA). DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparés. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l apprenti afin d adapter la durée à ses besoins et ses capacités. CONTENU DU CONTRAT D APPRENTISSAGE - les renseignements concernant l employeur et le maître d apprentissage, - les mentions relatives à l apprenti (état-civil...) - ce qui concerne l apprentissage : date de début, durée, objet, dénomination du CFA et durée du travail. L employeur doit joindre au contrat la fiche médicale d aptitude délivrée par le médecin du travail dans les deux cas suivants : - lorsque l apprenti travaille plus que l horaire légal, - lorsque l apprenti que que soit son âge, est exposé à des risques pour sa santé, sa sécurité. L employeur doit adresser la fiche médicale de l apprenti au plus tard dans les quinze jours qui suivent l enregistrement du contrat.

5 RÉSILIATION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Au-delà de la période d essai, le contrat peut-être rompu sur accord des deux parties (apprenti et employeur). Après cette période, en cas de désaccord, ils doivent avoir recours à l inspection du Travail ou au Tribunal des Prud hommes. LES HORAIRES L apprenti, comme tout salarié, travaille actuellement selon la réglementation en vigueur. Les heures de cours en CFA étant comprises dans la durée du travail. Le travail effectif en entreprise ne peut excéder 7 heures par jour (35 heures par semaine), sauf si une dérogation est demandée à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle. COUVERTURE SOCIAL DE L APPRENTI L apprenti en contrat d apprentissage ou de professionnalisation est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l entreprise. Maladie, Maternité, vieilleisse En cas de maladie, d accident ou d arrêt de travail, l apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalière de la Sécurité Sociale. Accident du travail L apprenti est couvert pour les maladies profesionnelles et accidents du travail, que l accident survienne au CFA, en entreprise ou à l occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l apprentissage. Toute signature de contrat doit faire l objet d une déclaration à la MSA. Les heures effectuées au-delà de l horaire légal sont payées en heures supplémentaires. LES CONGÉS DES APPRENTIS Ils sont identiques à ceux des salariés d entreprise : cinq semaines payées par an minimum.