DANS LE CADRE D UNE NÉGOCIATION ANTICIPÉE C EST INACCEPTABLE!!!

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1 2. RÉSULTAT DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR LE RÉGIME DE RETRAITE D HYDRO-QUÉBEC (RRHQ) Cotisation régulière de l'employeur à compter de 2014 : 50 % du coût de service courant du RRHQ + déficits. Cotisation des employés.es à compter de 2014 : 50 % du coût de service courant du RRHQ, sujet aux maximums suivants : Année 2014 : 7,5 % Année 2015 : 8,5% Année 2016 et suivantes à 2018: hausse de 0,75 % du salaire par année et 0,50% pour les années suivantes AVEC UN COÛT DU SERVICE COURANT ANTICIPÉ À 28,4% en 2018 nous menant à une hausse de cotisation, pour atteindre 14,2% de notre salaire de base. LES FUTURS.ES RETRAITÉS.ES N AURONT PAS LE CHOIX que de couper dans les avantages offerts par le RRHQ afin de diminuer le coût du service courant. H-Q A DÉJÀ ANNONCÉ QU ELLE SOUHAITERAIT BAISSER LE COÛT DU SERVICE COURANT À 18%. Fin des mesures temporaires à la fin de la dernière période de paie 2015 (fin des deux rentes de raccordement de 55 ans à 60 ans et de 60 ans à 65 ans fin du minimum d âge). La fin des rentes de raccordement signifie UNE PERTE MOYENNE DE 5 000$ PAR ANNÉE de l âge de la retraite jusqu à 60 ans et DE 2 500$ de 60 ANS jusqu à 65 ans. C est aussi LE RETOUR AU MINIMUM D ÂGE À 55 ANS, UNE MESURE QUI SERA EFFECTIVE POUR TOUT LE MONDE EN 2016 SAUF POUR LES PERSONNES DÉJÀ QUALIFIÉES À LA SIGNATURE. Le gel des salaires (2014 et 2015) aurait un impact sur la moyenne des 5 meilleures années de salaire pour le calcul de vos prestations à la retraite Le gel des salaires en 2014 et 2015 et l absence de la prime de 4,2% en 2014 pour le calcul des 5 meilleurs années pour déterminer les prestations à la retraite aura un impact sur les prestations de ceux et celles qui prendront leur retraite dans les années qui incluront 2014 et

2 Maintien du paiement des déficits par H-Q, tant pour le passé que pour le futur; Maintien des dispositions actuelles de la <banque> quant aux cotisations d amortissement de déficit de solvabilité sur une base permanente. Dans le cas où la situation économique s améliorerait et que le régime de retraite engrangerait des surplus avec un service courant anticipé à 28,4%: Nous aurions tout de même à payer 14,2% sur notre salaire, soit $ par année comparativement à 7.5% aujourd hui. LE MAINTIEN DE LA BANQUE C EST PAYANT POUR HQ Hydro-Québec prévoit qu en 2015, elle aura prêté (clause banquier) l équivalent de millions à un taux de rendement moyen de 8 %. * LA SITUATION EN MILLIONS TIRÉE DES DÉPÔTS D HYDRO-QUÉBEC Année Cotisations patronales S.O supplémentaires Cotisation d amortissement S.O. 149M 370M 350M 386M 394M 548M de déficit Intérêt chargé par H-Q 26M (149M) 153M 254M 100M 313M 234M Taux d intérêt chargé H-Q 4,3% (-18,9%) 16,4% 13,7% 4,3% 10,3% Les cotisations patronales supplémentaires ne font plus partie du calcul de la banque. L intérêt chargé par Hydro- Québec est de l ordre 8% par année en moyenne. Pour la période 2009 à 2015, ÇA REPRÉSENTE UNE SOMME DE 1,1 MILLIARD EN INTÉRÊT À PAYER À MÊME NOTRE RÉGIME DE RETRAITE. AUCUNE MESURE N EST PRISE AFIN D ALLÉGER CE FARDEAU. Banque au 31 décembre 626M 834M 1543M 2296M 2898M 3700M 4556M 4843M 5138M (déficits accumulés) Écart +/- +33% +85% +49% +26% +27% +23% +6,3% +6% N.B Advenant une amélioration significative de la situation financière du régime, Hydro-Québec pourrait se retrouver avec l équivalent d un congé de cotisation. Les intérêts dus à l employeur couvriraient amplement sa contribution au régime (EX : 2013/234 MILLIONS D INTÉRÊTS POUR 176 MILLIONS DE CONTRIBUTION). Paradoxalement, la dette contractée à l employeur pourrait continuer d augmenter. 2

3 Création d un comité conjoint de travail sur le RRHQ, pour la durée de la convention collective. Ce comité sera composé de représentants des syndicats et associations et de l'employeur, de même que leurs actuaires respectifs. Ce comité recommandera de réduire nos avantages à la retraite afin de diminuer le coût du service courant de 28,4% à 18%. Mandat du comité : analyser l incidence des modifications qui pourraient être apportées à l environnement législatif des régimes de retraite sur le RRHQ; proposer des ajustements aux droits et prestations du RRHQ qui pourraient être apportés aux dispositions touchant le coût du service courant en prenant en compte les éléments suivants : le respect du partage de coût 50/50; la pérennité et la viabilité du RRHQ EN CONSIDÉRANT QUE CE COMITÉ AURA SEULEMENT LE MANDAT DE PROPOSER (CONSEILLER, SUGGÉRER, OFFRIR) ET DE SE LIMITER AUX COÛTS DU SERVICE COURANT En aucun temps Hydro-Québec ne sera obligée d aborder la question du taux d intérêt qui est chargé dans la clause banquier QUI A COÛTÉ 1.1 MILLIARD AU RRHQ DEPUIS 2009, AINSI QUE LE DÉFICIT DE 5.1 MILLIARDS EN HYDRO-QUÉBEC S ASSURE DE FAIRE PASSER NOS COTISATIONS À 14,2%, sans même savoir si les modifications de la loi sur les régimes de retraite nous mèneront vers un partage 50/50 et sans savoir si les mesures qui seront prévues dans cette loi pourrait être moins coercitive que cette entente, H-Q A TOUT À GAGNER! la gestion des risques, notamment la possibilité de créer un fonds de stabilisation. LA POSSIBILITÉ DE CRÉER UN FONDS DE STABILISATION CE N EST PAS UN ENGAGEMENT FERME Alors que depuis trois ans, nous sommes conscients que la création d un fonds de stabilisation est essentielle à la survie du régime de retraite, HYDRO-QUÉBEC NE VEUT PAS S ENGAGER; Hydro-Québec n a jamais consenti à la création de ce fonds en étant très consciente que le fait de maintenir la pression sur notre régime LA SERVIRA TRÈS BIEN DANS L OBJECTIF DE COUPER DANS NOS DROITS ET PRESTATIONS 3

4 le maintien de revenus de retraite adéquats; l équité intergénérationnelle. S IL Y A AUCUN ENGAGEMENT DE LA PART D HYDRO-QUÉBEC... POUR LA CRÉATION D UN FONDS DE STABILISATION À PARTIR DES ÉCONOMIES QUI POURRAIENT-ÊTRE RÉALISÉES AU NIVEAU DU SERVICE COURANT; POUR L'ABOLITION DE LA CLAUSE BANQUIER; POUR LA DIMINUTION DU TAUX D INTÉRÊT CHARGÉ AUX DÉFICITS ACCUMULÉS DE 5.1 MILLIARDS EN 2015; IL POURRAIT NE PLUS Y AVOIR DE REVENUS ADÉQUATS À LA RETRAITE, NI D ÉQUITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE ET SANS AUCUN DOUTE LA FACTURE SERA REFILÉE À LA RELÈVE. S il y a entente sur des ajustements aux droits et prestations du RRHQ réduisant ainsi le coût du service courant, 50% de cette réduction sera remise pour chacune des années où cette réduction est appliquée jusqu à la fin de l année Les parties conviendront également des modalités de cette remise, soit : En totalité en montant forfaitaire aux participants.es; En totalité dans un fonds de stabilisation, le cas échéant; En partie dans l une et l autre des possibilités mentionnées ci-dessus. La réduction du coût du service courant aux fins du calcul de cette remise n inclut pas la réduction du coût du service courant relative à la fin des mesures temporaires. Les économies réalisées à partir de la fin des rentes de raccordement et de la limite d âge ne pourront même pas servir au fonds de stabilisation, HYDRO-QUÉBEC AIME BIEN MIEUX SE SERVIR À PARTIR DES COUPURES RÉALISÉES SUR NOS DROITS ET PRIVILÈGES À LA RETRAITE : Aucune obligation des parties à créer un fonds de stabilisation; Seulement la part des employés.es pourrait servir à ce fonds; HYDRO-QUÉBEC N Y PARTICIPERAIT PAS, ELLE PRÉFÈRE LE MAINTIEN DE LA CLAUSE BANQUIER QUI EST BEAUCOUP PLUS AVANTAGEUSE POUR ELLE. LE MAINTIEN DE LA PRESSION SUR NOTRE RÉGIME DE RETRAITE PAR LE BIAIS DE LA CLAUSE BANQUIER, POURRAIT NOUS OBLIGER À COUPER DANS LE SERVICE COURANT ET AINSI FAIRE BAISSER LA COTISATION DE L EMPLOYEUR AU LIEU DE SERVIR AU FONDS DE STABILISATION. 4

5 Retrait des griefs sur le Programme de préparation à la retraite (PPR) PÉRENNITÉ DU RÉGIME Sans un engagement clair de créer une marge pour assurer la pérennité du régime, nous ferions preuve d irresponsabilité face à l ensemble des retraités.es et ceux et celles de demain. C est le premier constat retenu suite à la tournée de notre actuaire et mis de l avant par le SCFP à la commission parlementaire sur les régimes de retraite. Les présentes entente ne tiennent pas compte de notre souci d équité intergénérationnelle. NOUS DEVONS AGIR MAINTENANT POUR DEMAIN, C EST CE QUE NOUS AVONS CONVENU AVEC LES MEMBRES SI ON NE S ATTAQUE PAS À LA CLAUSE BANQUIER ET AUX INTÉRÊTS CHARGÉS AU RÉGIME DE RETRAITE, CE N EST PAS SEULEMENT LES FUTURS.ES RETRAITÉS.ES QUI POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS, MAIS AUSSI CEUX OU CELLES QUI SONT DÉJÀ À LA RETRAITE DANS UNE DES RECOMMANDATIONS ÉVOQUÉES DANS LE RAPPORT D AMOURS, IL EST SUGGÉRÉ DE METTRE FIN À CERTAINS DROITS ACQUIS DES PERSONNES RETRAITÉES AFIN D ALLÉGER LE POIDS DE LA DETTE. RAPPORT D AMOURS Régler les déficits des régimes Pour régler les déficits des régimes, le comité d experts recommande que les parties au régime de retraite aient à leur disposition des possibilités de restructuration des régimes, durant une période de cinq ans. Ces possibilités seraient exercées par négociation entre les parties. Elles permettraient de recadrer la notion de droits acquis. Certaines prestations seraient réexaminées dans le cadre de la négociation, en fonction de la capacité de payer des employeurs et des employés. Néanmoins, la promesse de base des régimes à prestations déterminées soit la rente établie en pourcentage du salaire et en fonction du nombre d années travaillées serait protégée. En outre, il n est pas question de réduire la rente en cours de versement. Si les négociations n aboutissaient pas à un accord dans un délai de trois ans, l employeur pourrait procéder au cours des deux dernières années de la période de cinq ans à des modifications unilatérales sur l indexation, à certaines conditions précises. Parmi ces conditions, l employeur devrait verser un montant réduisant le déficit dans la même proportion. DONC o Avec un coût de service courant anticipé de 28,4%; o Avec un déficit accumulé de 5.1 milliards en 2015; o Avec des intérêts de 300 millions par année. IL SUFFIRAIT D UNE AUTRE CRISE ÉCONOMIQUE POUR REMETTRE EN QUESTION L ENSEMBLE DE NOTRE RÉGIME DE RETRAITE AINSI QUE LES PRESTATIONS DES PERSONNES QUI SONT PRÉSENTEMENT À LA RETRAITE. EST-CE RESPONSABLE DE TOUT PELLETER PAR EN AVANT? 5