Exonération ZRR : organismes d'intérêts généraux

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1 Exonération ZRR : organismes d'intérêts extes de référence : Loi n du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Circulaire Acoss n du 25 juillet Circulaire DSS/5B/2006/206 du 10 mai Circulaire Acoss n du 5 juin 2006 relative au développement des territoires ruraux. Décret n du 24 janvier 2007 pris en application de l article 6 de la loi n du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Circulaire interministérielle DSS/5B/DGFAR/ SDPS/2007/161 du 16 avril Circulaire Acoss n du 4 juillet Loi n du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour Article 118 de la Loi de Finances pour 2013 n du 29 décembre 2012 Article 141 de la loi de Finances pour 2014 n du 29 décembre 2013 Lettre circulaire Acoss n du 31 juillet 2014 Les organismes d intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales, de FNAL et de versement transport sur les rémunérations versées au cours d un mois civil à leurs salariés employés en ZRR dans le cadre d un contrat de travail conclu avant le 1er novembre Jusqu au 31 décembre 2013, l exonération était accordée dans la limite du produit du nombre d heures rémunérées par le SMIC majoré de 50%. Cette exonération a été abrogée, à compter du 1er novembre 2007, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sauf pour les contrats conclus avant cette date. Depuis le 1er janvier 2013, seuls les établissements de l OIG dont l effectif est inférieur à 500 salariés peuvent continuer à bénéficier de l exonération OIG en ZRR pour les contrats conclus avant le 1er novembre Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, le montant de l exonération «OIG en ZRR» est modifié : Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic : l exonération est totale. Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic l exonération est dégressive. Pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 Smic, l exonération n est plus applicable. Qui peut bénéficier de cette exonération? Organismes visés L exonération s applique aux organismes visés au I de l article 200 du code général des impôts dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale, soit : les oeuvres ou organismes d intérêt général, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui répondent aux caractères exigés pour les organismes d intérêt général ci-dessus, les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés à but non lucratif, - p. 1

2 les organismes agréés qui ont pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité, les associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'alsace - Moselle, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et dont l activité principale est la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, les fonds de dotation répondant aux caractéristiques exigés pour les organismes d intérêt général ci-dessus ou dont la gestion est désintéressée (sous certaines conditions). Au regard de la doctrine fiscale, est considéré comme étant d'intérêt général l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : ne pas exercer d'activité lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Les associations non reconnues d'utilité publique peuvent être qualifiées d'organismes d'intérêt général dans la mesure où elles remplissent ces critères. Condition d effectif L exonération «OIG en ZRR» est maintenue pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 à condition que l établissement géré par l organisme ait un effectif inférieur à 500 salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour déterminer la formule de calcul applicable à la réduction Fillon. Cette modification s applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier Le maintien du droit à exonération "OIG" est examiné au niveau de chaque établissement de l'oig. ll en résulte que l'effectif de chaque établissement de l'organisme doit être vérifié au 31 décembre de chaque année en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois, au niveau de l'établissement, conformément aux articles L , L et L du code du travail. Lorsque la condition d effectif est remplie au 31 décembre d une année civile N, l exonération «OIG en ZRR» s applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier de l année civile N+1 et pour la durée de celle-ci. Situation géographique du siège social Pour bénéficier de l exonération, le siège social de l association ou de l organisme doit être situé dans une commune classée en ZRR. Les zones de revitalisation rurales sont définies à l article 1465 A du Code Général des Impôts et par le décret n du 26 juin Pour connaitre la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2013, consultez l arrêté du 10 juillet 2013 complété par l arrêté du 24 juillet 2013 et celui du 19 décembre De nouvelles communes sont classées en ZRR au 1er janvier 2014, pour connaître la liste consultez l'arrêté du 30 juillet Salariés concernés L exonération s applique à tous les salariés de l association ou de l organisme titulaires d un contrat de travail conclu avant le 1er novembre 2007, quelles qu en soit la forme ou la durée, employés dans une zone de revitalisation rurale, y compris à ceux qui exercent leur activité dans un établissement situé dans une zone de revitalisation rurale différente de celle d implantation du siège social. Elle s applique également aux dirigeants salariés qui cumulent, au sein de l association ou de l organisme, un contrat de travail avec leur mandat social. Dans ce cas, l exonération est calculée en fonction de la rémunération ou de la fraction de rémunération correspondant à ce contrat. Seul ouvre droit à l'exonération le salarié dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce dans une ZRR. Cette condition est réputée satisfaite dès lors qu'il est démontré par l'employeur que l'activité du salarié est principalement exercée dans la ZRR d'implantation du siège social ou dans celle de l'établissement où est exercée l'activité du salarié concerné. Le salarié est réputé exercer son activité principalement dans la ZRR lorsqu'il y réalise au moins la moitié de l'horaire prévu par son contrat de travail, heures complémentaires ou supplémentaires non comprises. - p. 2

3 Cotisations exonérées L exonération accordée aux OIG en ZRR porte sur les cotisations patronales dues au titre : des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès), des allocations familiales, du fonds national d aide au logement (Fnal), du versement transport (V), le cas échéant. Restent dues : Les contributions patronales et salariales d assurance chômage et d AGS, La cotisation patronale accidents du travail (A), La contribution patronale au financement des organisations syndicales La contribution solidarité autonomie à 0,3% (CSA) L ensemble des cotisations salariales. Calcul de l exonération, modalités de déclaration, exemples Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, le calcul de l exonération OIG en ZRR est modifié. L exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 SMIC. Au-delà, le montant de l exonération est dégressif pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic. Les salariés dont la rémunération horaire atteint ou dépasse 2,4 SMIC n ouvre pas droit à l exonération. De nouveaux codes types de personnel (CP) sont créés pour déduire l exonération. Les CP 444 et 445 ne doivent plus être utilisés. Le montant de l exonération est déterminé chaque mois civil pour chaque salarié. Important : Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d allocations familiales varie en fonction de la rémunération annuelle du salarié : Pour une rémunération inférieure ou égale à 1,6 Smic : le taux de la cotisation allocations familiales est de 3,45%, Pour une rémunération supérieure à 1,6 Smic : le taux de la cotisation allocations familiales est de 5,25%. Ainsi, selon les cas le taux global des cotisations d assurances sociales (hors accidents du travail et CSA) et des allocations familiales est égal à 26,55% ou 28,35%. Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic : Les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors accidents du travail et CSA), des allocations familiales, du FNAL et, le cas échéant du V sont totalement exonérées. En pratique, le montant de l exonération est obtenu comme suit : Rémunération brute soumise à cotisations X taux des cotisations patronales d assurances sociales (hors taux A et CSA), d allocations familiales, de FNAL et de V dus par l employeur. Les rémunérations des salariés éligibles à l exonération «OIG en ZRR» doivent être déclarées dans un premier temps au moyen des codes types de personnel (CP) de droit commun ci-après : CP 100 «RG CAS GENERAL» pour permettre le calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales au taux de 3,45%, accident du travail et CSA) ; CP 332 FNAL CAS GENERAL/SEC.PUBLIC -DE 20 ou CP 236 FNAL CAS GENERAL+SEC.PUB 20SAL.OU+ pour permettre le calcul de la contribution patronale due au titre du FNAL ; CP 900 «RANSPOR» pour permettre le calcul de la contribution patronale versement transport, le cas échéant si elle est due ; - p. 3

4 CP 901 «AXE SYNDICA MIXE RANSPOR» pour permettre le calcul de la taxe syndicat mixte si elle est applicable. Le montant des cotisations exonérées est déclaré dans un second temps au moyen de nouveaux CP déductibles et spécifiques à chaque cotisation ou contribution exonérée afin de déduire des cotisations dues le montant de l exonération «OIG en ZRR» : CP 595 : «Exo dégressive OIG ZRR cot.ss» (pour indiquer le montant exonéré au titre des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales hors A et CSA). CP 597 : Exo dégressive OIG ZRR FNAL (pour indiquer le montant exonéré au titre de la contribution FNAL 0,10 % ou 0,50%). CP 599 : Exo dégressive OIG ZRR axe syndicat mixte (pour indiquer, le cas échéant, le montant exonéré au titre de cette taxe). CP 601 : Exo dégressive OIG ZRR Versement transport (pour indiquer le cas échéant, le montant exonéré au titre du V). Exemple : salarié rémunéré au SMIC (en vigueur au 1er janvier 2015 soit 9,61 ) pour 151,67 heures mensuelles percevant 1457,52 euros dans une entreprise de 21 salariés Cette entreprise applique un taux de FNAL de 0,50% et un taux de versement transport (V) de 0,6 %. L employeur peut prétendre à : une exonération totale des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors A et CSA), des allocations familiales (3,45%) au taux de 26,55 %. Le montant de l exonération à déclarer sur le CP 595 est égal à 1457,52 x 26,55% = 386,97 arrondi à 387 euros. une exonération totale de la contribution patronale due au titre du FNAL au taux de 0,50%. Le montant de l exonération à déclarer sur le CP 597 est égal à 1457,52 euros x 0,50% = 7,28 arrondi à 7. une exonération totale de la contribution patronale V au taux de 0,6%. Le montant de l exonération à déclarer sur le CP 601 est égal à 1457,52 euros x 0,6% = 8,74 arrondi à 9 euros. Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic : L exonération est dégressive. Elle est calculée selon un barème spécifique. Calcul de l exonération Le montant de l exonération est calculé comme suit : Rémunération mensuelle soumise à cotisations X coefficient Le coefficient est déterminé par l application de la formule ci-dessous : Paramètres de calcul correspond à la somme des taux de cotisations patronales d'assurances sociales (hors A et CSA qui ne sont pas exonérés), d'allocations familiales, de FNAL et le cas échéant de V. En fonction de la rémunération du salarié le taux de la cotisation d allocations familiales varie : rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,6 Smic : taux à 3,45%. Dans ce cas le taux global des cotisations patronales d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales est de 26,55 %. rémunération annuelle supérieure à 1,6 Smic : taux à 5,25%. Dans ce cas le taux global des cotisations patronales d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales est de 28,35 %. La rémunération mensuelle brute correspond à la rémunération soumise à cotisations au sens de l'article L du code de la Sécurité sociale. Le Smic correspond au taux horaire pris en compte pour sa valeur au premier jour de la période d'emploi rémunérée. Les heures rémunérées : Il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Sont prises en compte les heures de pause, les périodes d astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, les temps de transport ou de repas, qu ils constituent ou non du temps de travail effectif dès lors qu ils sont rémunérés ou donnent lieu à compensation financière de l employeur. Le coefficient est arrondi à trois décimales après la virgule au millième le plus proche. Il est pris en compte pour une valeur au plus égale à. (cf exemple de calcul de l'exonération après le paragraphe sur le tableau synthétique) - p. 4

5 Modalités déclaratives Les rémunérations des salariés éligibles à l exonération «OIG en ZRR» doivent être déclarées dans un premier temps au moyen des CP de droit commun : CP 100 «RG CAS GENERAL» pour permettre le calcul des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales au taux de 3,45%, accidents du travail et CSA) ; Pour les salariés dont la rémunération excède 1,6 Smic, la baisse du taux de la cotisation d allocations familiales ne s applique pas. En conséquence, la totalité de leur rémunération doit être déclarée sur une ligne supplémentaire CP 430 "COMPLEMEN COISAION AF" au taux de 1,80%. CP 332 FNAL CAS GENERAL/SEC.PUBLIC -DE 20 ou CP 236 FNAL CAS GENERAL+SEC.PUB 20SAL.OU+ pour permettre le calcul de la contribution patronale due au titre du FNAL ; CP 900 «RANSPOR» pour permettre le calcul de la contribution patronale versement transport, le cas échéant si elle est due ; CP 901 «AXE SYNDICA MIXE RANSPOR» pour permettre le calcul de la taxe syndicat mixte si elle est applicable. Le montant des cotisations exonérées est déclaré dans un second temps au moyen de CP déductibles spécifiques à chaque cotisation ou contribution exonérée afin de déduire des cotisations dues le montant de l exonération «OIG en ZRR» : CP 595 : «Exo dégressive OIG ZRR cot.ss» (pour indiquer le montant exonéré au titre des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales hors A et CSA). CP 597 : Exo dégressive OIG ZRR FNAL (pour indiquer le montant exonéré au titre de la contribution FNAL 0,10 % ou 0,50%). CP 599 : Exo dégressive OIG ZRR axe syndicat mixte (pour indiquer, le cas échéant, le montant exonéré au titre de cette taxe). CP 601 : Exo dégressive OIG ZRR Versement transport (pour indiquer le cas échéant, le montant exonéré au titre du V). Pour déterminer le montant d exonération dégressive dû au titre de chaque type de cotisation et contribution patronale entrant dans le champ de l exonération, il convient de suivre la procédure décrite ci-après. Le montant global d exonération dégressive déterminé par mois et par salarié par application de la formule précitée est réparti au prorata des taux pour remplir le BRC comme suit : X = montant global de l exonération «OIG en ZRR» = aux global qui correspond selon la situation de l employeur : soit aux cotisations patronales d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales et à contribution patronale au FNAL de 0,10% soit aux cotisations patronales d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales à la contribution patronale FNAL de 0,10% et du versement transport soit aux cotisations d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales, de la contribution patronale FNAL de 0,50 % soit aux cotisations d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales, de la contribution patronale FNAL de 0,50 % et du versement transport a = aux des cotisations patronales d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales. En fonction de la rémunération du salarié le taux de la cotisation d allocations familiales varie : rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,6 Smic : taux à 3,45%. Dans ce cas le taux global des cotisations patronales d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales est de 26,55 %. rémunération annuelle supérieure à 1,6 Smic : taux à 5,25%. Dans ce cas le taux global des cotisations patronales d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales est de 28,35 %. b = aux de la contribution patronale Fnal plafonnée de 0,10% c = aux de la contribution patronale Fnal déplafonnée de 0,50% d = taux versement transport ou e = taux taxe syndicat mixte Le montant à reporter au niveau du CP 595 «EXO DEGRESSIVE OIG ZRR CO SS» est obtenu par la formule suivante : X x a - p. 5

6 Le montant à reporter au niveau du CP 597 «EXO DEGRESSIVE OIG ZRR FNAL» est obtenu par la formule suivante : X x b ou c Le montant à reporter au niveau du CP 601 «EXO DEGR.OIG ZRR VERS RANSPOR» est obtenu par la formule suivante : X x d Le montant à reporter au niveau du CP 599 «EXO DEGR.OIG ZRR AXE SYND MIXE» est obtenu par la formule suivante : ableau synthétique : X x e CP 595 «EXO DEGRESSIVE OIG ZRR CO SS» X xa CP 597 «EXO DEGRESSIVE OIG ZRR FNAL» CP 597 «EXO DEGRESSIVE OIG ZRR FNAL» Le montant à reporter est obtenu par la formule suivante : X xb ou c X xd CP 599 «EXO DEGR.OIG ZRR AXE SYND MIXE» X xe La somme des montants répartis sur les différents CP doit être équivalente à X. Exemple : salarié rémunéré 1,6 SMIC percevant 2 332,07 euros pour 151,67 heures mensuelles dans une entreprise de 21 salariés L entreprise applique un taux de Fnal 0,50 % et un taux de versement transport (V) de 0,6%. Les cotisations patronales d assurances sociales (hors A et CSA) et d allocations familiales sont dues au taux de 26,55%. Pour ce salarié le paramètre correspondant à la somme des taux est égal à : 0, , ,006 = 0,2765 Calcul du montant de l exonération dégressive «OIG en ZRR» : Le coefficient est égal à 0,230. Le montant global de l exonération «OIG en ZRR» est égal à : 0,230 x 2 332,07 = 536,38. Déclaration du montant de l exonération sur le BRC Le montant à reporter au niveau du CP 595 «EXO DEGRESSIVE OIG ZRR CO SS» pour l exonération applicable au titre des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales est de : 536,38 x 0,2655 / 0,2765 = 515,03 arrondi à 515. Le montant à reporter au niveau du CP 597 «EXO DEGRESSIVE OIG ZRR FNAL» pour l exonération applicable au titre de la contribution patronale FNAL est de : 536,38 x 0,005 / 0,2765 = 9,69 arrondi à 10. Le montant à reporter au niveau du CP 601 «EXO DEGR.OIG ZRR VERS RANSPOR» pour l exonération applicable au titre du V est de : 536,38 x 0,006 / 0,2765 = 11,63 arrondi à 12. Pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 Smic : l exonération n est plus applicable. Justificatifs susceptibles d être produits Les organismes et associations qui souhaitent bénéficier de l exonération au titre de leur implantation en ZRR sont invités à effectuer une demande de rescrit fiscal afin de s assurer qu ils répondent aux critères fixés par l article 200 du code général des Impôts. La décision de rescrit rendue par les services fiscaux ou la demande de rescrit fiscal restée sans réponse de la part de l administration fiscale dans un délai de six mois doit être tenue à disposition de l Urssaf. - p. 6

7 Pour plus d informations sur le rescrit fiscal et notamment pour obtenir le formulaire de demande de rescrit pour les organismes habilités à recevoir des dons, nous vous invitons à consulter le site (rubrique professionnels / vos droits/ le rescrit fiscal) : Durée d application et entrée en vigueur L exonération est applicable sur les gains et rémunérations versés à compter du 25 février En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l exonération «OIG» en ZRR a été abrogée à compter du 1er novembre 2007 sauf pour les contrats conclus avant cette date qui bénéficient du maintien de cette exonération jusqu au terme du contrat de travail liant le salarié employé en ZRR à l organisme. En cas de transfert du contrat de travail ou d affectation, même temporaire, du salarié dans un établissement de l association ou de l organisme situé en dehors d une ZRR, le droit à exonération cesse d être applicable aux rémunérations versées à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d être employé en ZRR. En cas de cessation volontaire d activité et de délocalisation dans une commune qui n est pas située en ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l exonération, l organisme est tenu de reverser les cotisations exonérées. Le délai de 5 ans est décompté à partir du 1er jour du mois civil au titre duquel la mesure d exonération a été appliquée pour la première fois par l organisme sur les gains et rémunérations versés à l un de ses salariés. Il appartient à l organisme quittant une ZRR sans respecter le délai de 5 ans de le déclarer et de verser spontanément les sommes correspondant aux cotisations exonérées durant cette période en application de l exonération «OIG». Le directeur de l organisme du recouvrement qui a connaissance d un fait susceptible d entraîner le versement des sommes correspondantes aux exonérations pratiquées en ZRR adresse une notification à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L employeur dispose d un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification pour formuler ses observations. Les sommes dues sont exigibles à compter de l expiration du délai de 30 jours courant à compter de la réception par l employeur de la notification de l Urssaf. Possibilité de cumul avec d autres aides Aucun principe de non cumul n est prévu entre l exonération «OIG» en ZRR et une autre exonération totale ou partielle de cotisations, une aide de l Etat à l emploi, des assiettes ou montants forfaitaires de cotisations. L exonération «OIG en ZRR» est donc cumulable avec une aide de l Etat à l emploi ou une autre exonération de cotisations sociales dès lors que ces dernières n interdisent pas le cumul avec une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction Fillon ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations (à l exception de la déduction forfaitaire due au titre des heures supplémentaires), une assiette ou montant forfaitaire de cotisations, des taux spécifiques. Ainsi, l exonération OIG en ZRR n est pas cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales dite «réduction Fillon». - p. 7