COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE"

Transcription

1 COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE Régime Professionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO Partenaire de l UNIDEC 28 Juin 2014

2 LA COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE SOMMAIRE Présentation du groupe IRP AUTO Le contexte réglementaire Principes de l accord de branche sur la santé Le maintien des droits La négociation collective au sein des entreprises L offre santé du groupe IRP AUTO 2

3 PRÉSENTATION DU GROUPE IRP AUTO 3

4 NOS VALEURS IRPAUTO L ensemble des activités d IRP AUTO repose sur un socle de valeurs solides : Le paritarisme La gestion du Groupe et des régimes dont il a la charge est assurée par une gouvernance qui réunit paritairement les représentants des employeurs et des salariés. Le but non lucratif Créée par la profession, pour la profession, IRP AUTO a pour vocation de répondre directement aux besoins et attentes des professionnels de l automobile dans le domaine de la protection sociale. La solidarité À l écoute de ses participants, IRP AUTO apporte également une aide sociale personnalisée, particulièrement à destination des plus démunis. 4

5 NOS MÉTIERS IRPAUTO IRP AUTO regroupe des institutions qui proposent aux chefs d entreprise, aux salariés, aux retraités, aux artisans ou commerçants une offre complète de garanties sociales. Santé Remboursement des soins médicaux. Prévoyance Épargne Retraite Action sociale et culturelle Protection des chefs d entreprise TNS et des salariés en cas d arrêt de travail ou d invalidité, et de leur famille en cas de décès. Dispositifs pour financer des projets personnels ou préparer sa retraite. Retraite complémentaire des salariés cadre et non cadre de l automobile. Fonds sociaux, actions sociales et culturelles pour les salariés et retraités de l automobile. 5

6 IRP AUTO EN CHIFFRE LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS DE L AUTOMOBILE IRP AUTO, c est aujourd hui : Plus de entreprises qui nous font confiance. Près de salariés couverts en prévoyance. Près de retraités qui nous confient la gestion de leur retraite complémentaire. Au total, plus d 1 million de personnes protégées. 6

7 LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 7

8 LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET L ACCORD PARITAIRE LE CONTEXTE La loi du 14 juin 2013 a entériné l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 en proposant une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés. Le 19 septembre 2013 : signature de l accord paritaire par les partenaires sociaux de la branche des services de l automobile. Il instaure un panier minimal de soins pour la prise en charge des frais de santé : le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Il formalise le dispositif de portabilité de la couverture santé pour les anciens salariés pris en charge par l assurance chômage. Il intègre un axe Solidarité Prévention Santé. 8

9 LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET L ACCORD PARITAIRE LE CONTEXTE Le 19 septembre 2013 : l accord paritaire référence le groupe IRP AUTO : IRP AUTO Prévoyance-Santé, anciennement dénommé IPSA, est l organisme de référence de la branche des services de l automobile, auprès duquel les entreprises sont invitées à s affilier pour la couverture collective des salariés. 9

10 PRINCIPES DE L ACCORD DE BRANCHE SUR LA SANTÉ 10

11 LE FONCTIONNEMENT DU RPCS SELON L ACCORD SIGNÉ LE 19 SEPTEMBRE 2013 PRINCIPES DU RPCS L accord de branche définit un panier de soins minimum. Toutes les entreprises des services de l automobile, quelle que soit leur taille, doivent souscrire un contrat santé : qui s applique de façon collectif et obligatoire à tous les salariés qui comprend le niveau minimal de prise en charge prévu par l accord de branche. Tous les salariés doivent y être inscrits. Seule l adhésion du salarié de l entreprise est obligatoire au régime santé conventionnel. L inscription de ses ayant-droits (conjoint, enfants..) n est pas obligatoire. La prise en charge minimum de l employeur et du salarié est de 50 % de la cotisation salarié seul. 11

12 L'AFFILIATION SELON L'ACCORD SIGNÉ LE 19 SEPTEMBRE 2013 CONDITIONS ET DISPENSES Doivent être obligatoirement inscrits au contrat santé de l entreprise : tous les salariés quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d apprentissage ou de professionnalisation, etc.) à partir du 3 ème mois d exécution du contrat de travail. A noter : Sous réserve de justification auprès de son entreprise, le salarié peut, s il en fait la demande, être dispensé d adhérer au régime professionnel de complémentaire santé s il répond à l une des deux situations suivantes : Il bénéficie par ailleurs d une couverture complémentaire santé obligatoire par l intermédiaire de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Son horaire contractuel est inférieur à 1/5 de la durée légale du travail. 12

13 LE MAINTIEN DES DROITS 13

14 LA PORTABILITÉ DES DROITS LE MAINTIEN DES DROITS La portabilité est le dispositif qui permet aux anciens salariés de conserver leur couverture prévoyance / santé. Le droit au maintien de la couverture de Prévoyance/Santé est ouvert par le dernier employeur dès lors que l ensemble des conditions suivantes sont réunies : l ancien salarié a au minimum un mois complet d ancienneté dans l entreprise ; la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations d assurance chômage. À noter : Depuis le 1 er juin 2014, la portabilité des droits de la couverture santé est gratuite sur 12 mois. 14

15 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DES ENTREPRISES 15

16 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DES ENTREPRISES CONTRAT SOUSCRIT AVANT LE 1 ER MARS 2015 L employeur doit vérifier que son contrat santé est conforme aux prescriptions du RPCS, et l adapter conformément aux dispositions suivantes : Contrat collectif obligatoire pour tous les salariés (condition d ancienneté minimale, dispenses d affiliation) Couverture santé solidaire et responsable selon les définitions du RPCS Prestations santé en place sont à minima celles prévues par le RPCS Part patronale et salariale au minimum de 50% de la cotisation «salarié seul» A noter : Les prestations précédemment en place, non prévues ou supérieures aux prestations définies par le panier conventionnel peuvent être maintenues ainsi que leur mode de financement si ce dernier est supérieur à celui prévu par l accord de branche. 16

17 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DES ENTREPRISES AUCUN CONTRAT SOUSCRIT AVANT LE 1 ER MARS 2015 L employeur doit mettre en place un contrat collectif santé obligatoire pour tous ses salariés conforme aux prescriptions de l accord : Les garanties «santé» et «portabilité» souscrites devront être au minimum exactement celles définies par le RPCS La participation patronale et salariale doivent être au minimum de 50 % de la cotisation isolée «salarié seul» Les modalités de l accord de branche devront être respectées (dispenses d affiliation et conditions d affiliation des salariés..) A noter : Les garanties souscrites peuvent être supérieures en tout ou partie à celles définies par le panier de soin conventionnel. La part financée par l employeur et/ou le salarié peuvent être supérieures à 50 % de la cotisation isolée (salarié seul) mais en aucun cas inférieures. 17

18 L OFFRE SANTÉ DU GROUPE IRP AUTO 18

19 LE RÉGIME PROFESSIONNEL ET LES RENFORTS IRP AUTO : DES GARANTIES QUI SE COMPLÈTENT LES GARANTIES IRP AUTO Les garanties du régime professionnel permettent une couverture à 2 niveaux : 1 2 Le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) définit par la branche d activité. Les 4 options de RENFORT proposées par IRP AUTO Pour augmenter de manière progressive la prise en charge des frais de santé. Elles peuvent être souscrites dans le cadre : - d un contrat collectif mis en place par l entreprise - de contrats individuels souscrits directement par chaque salarié. 19

20 LE RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ NOS OFFRES COMMERCIALES 1 Pour toutes les entreprises et les salariés Tarification adaptée à chaque situation : salarié seul (tarif Isolé ), salarié avec un bénéficiaire (tarif Duo ), salarié avec plusieurs bénéficiaires (tarif Famille ). 2 Pour les entreprises employant des apprentis Une réduction de la cotisation apprentis de 4 répartie entre la cotisation patronale et la cotisation apprenti (sur la base du tarif Isolé pour les entreprises relevant du régime général). (1) IRP AUTO garantit le maintien de la cotisation au RPCS pour les années civiles 2014 à La cotisation pourra toutefois être révisée en cas de modification des modalités ou bases de remboursement de la Sécurité sociale. 20

21 LE RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ NOS OFFRES COMMERCIALES 3 Pour le chef d entreprise Travailleur Non Salarié (TNS) En souscrivant dès 2014 à titre individuel au contrat IRP AUTO Santé Artisans et TNS vous bénéficiez - d une protection santé équivalente à celle de vos salariés ; - dans les mêmes conditions tarifaires. A noter : Pour en bénéficier, vous devez au préalable avoir adhéré pour vos salariés au Régime Professionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO. 21

22 LE RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ NOS TARIFS Cotisations RPCS 2014 Salarié seul Tarif «Isolé» Salarié avec un bénéficiaire Tarif «Duo» Salarié avec plusieurs bénéficiaires Tarif «Famille» Régime général 30,00 58,50 84,00 Régime local 22,50 43,80 63,00 22

23 LES AVANTAGES DE L OFFRE SANTÉ IRP AUTO TNS POUR LE CHEF D ENTREPRISE Des tarifs avantageux négociés par l UNIDEC : À garanties équivalentes, le chef d entreprise TNS réalise une économie par rapport à un contrat individuel. Des remboursements de qualité : En particulier sur les frais les plus coûteux (optique et dentaire notamment). Possibilité d améliorer vos garanties avec l un des 4 renforts supplémentaires IRP AUTO. Des formalités simplifiées : Pas de délai d attente. Pas de questionnaire de santé A noter : Vous bénéficiez de la fiscalité avantageuse de la loi Madelin (1) : vos cotisations sont déductibles de votre revenu d activité. Vous êtes protégé efficacement sans en supporter intégralement la charge. (1) Sous conditions et selon la législation en vigueur. 23

24 POUR NOUS CONTACTER Pour des informations personnalisées, contactez-nous du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 : Retrouvez toutes vos informations utiles sur : 24

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).

Plus en détail

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE > LES CAS DE DISPENSES > LE PANIER DE SOIN > L ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

CABINET GM ASSURANCES

CABINET GM ASSURANCES CABINET GM ASSURANCES Mieux vous accompagner dans vos projets Assurer votre santé et votre prévoyance et celle de vos salariés! Constituer votre retraite et celle de vos salariés! Valoriser votre patrimoine

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

Vous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre

Vous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre Vous voulez faire d une obligation une opportunité. Nous sommes là! Notre offre Vos formules Notre accompagnement Notre accompagnement dans votre nouvel univers santé L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

PRÉSENTATION. Une mutuelle collective pour tous les salariés

PRÉSENTATION. Une mutuelle collective pour tous les salariés PRÉSENTATION Une mutuelle collective pour tous les salariés SOMMAIRE 1. Définition 2. Qui est concerné? 3. Quelles sont mes obligations? 4. Mise en œuvre au sein de la structure 5. Le contenu des contrats

Plus en détail

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur OM SPORT DIJON Jeudi 22 octobre 2015 SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur Olivier BARON Crédit Mutuel Marché des Professionnels AU PROGRAMME L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS?

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS? Club des Repreneurs NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS? CREATEURS D ENTREPRISE Intervenant : Alain Maurey Quelles assurances? PREAMBULE

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche

Plus en détail

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! LIVRe BLANC www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! MUTUELLE LMP LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE, UN ENJEU MAJEUR DÈS MAINTENANT. CONTRAT COLLECTIF ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11

Plus en détail

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement

Plus en détail

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES À jour au 20 septembre 2015 GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES 1 Le principe du maintien des garanties

Plus en détail

L ESSENTIEL SUR LA GENERALISATION DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LES ENTREPRISES

L ESSENTIEL SUR LA GENERALISATION DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LES ENTREPRISES L ESSENTIEL SUR LA GENERALISATION DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LES ENTREPRISES Sommaire Introduction 1 er tiroir : La négociation au niveau des branches professionnelles 2 ème tiroir : La

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Les HCR une profession à la pointe de l engagement solidaire HCR Santé Prévoyance. Intervenante : Valérie Judel, Directrice Pôle HCR Santé Prévoyance

Les HCR une profession à la pointe de l engagement solidaire HCR Santé Prévoyance. Intervenante : Valérie Judel, Directrice Pôle HCR Santé Prévoyance Les HCR une profession à la pointe de l engagement solidaire HCR Santé Prévoyance Intervenante : Valérie Judel, Directrice Pôle HCR Santé Prévoyance Une protection sociale complète pour les salariés de

Plus en détail

Bienvenue dans votre agence!

Bienvenue dans votre agence! Bienvenue dans votre agence! Pour bien commencer, présentons-nous! Nom, Deuxième prénom niveau Entreprise Secteur d activité Nb de salariés Vos attentes? Radiance Groupe Humanis est la Mutuelle du Groupe

Plus en détail

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP La nouvelle réglementation Les solutions santé de PRO BTP Adhérez dès aujourd hui Contacts PRO BTP 2 La nouvelle réglementation 3 DSN obligatoire en mai 2015 pour certaines entreprises Rappel des obligations

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LECONTEXTELEGAL Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n 2013-504)

Plus en détail

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013)

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Janvier 2015 regards d experts Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Faisons le tour de la question D ICI LE 1 ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES,

Plus en détail

Ce PDF est dynamique, vous pouvez naviguer en cliquant sur les boutons du sommaire. Les outils d informations

Ce PDF est dynamique, vous pouvez naviguer en cliquant sur les boutons du sommaire. Les outils d informations Ce PDF est dynamique, vous pouvez naviguer en cliquant sur les boutons du sommaire. L expertise ESEF International AVEC HUMANIS, VOTRE ENTREPRISE PROFITE D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SIMPLE ET EFFICACE.

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Plus en détail

LES ALLOCATIONS DU FONDS DE PROFESSIONNALISATION ET DE SOLIDARITE

LES ALLOCATIONS DU FONDS DE PROFESSIONNALISATION ET DE SOLIDARITE En savoir plus LES ALLOCATIONS DU FONDS DE PROFESSIONNALISATION ET DE SOLIDARITE www.pole-emploi-spectacle.fr De : Direction Générale Adjointe - Clients Services Partenariat Demandeurs d emploi / Actifs

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole

Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole P A C I F I C A A S S U R A N C E S D O M M A G E S Les assurances collectives Santé et Prévoyance sur le marché des Professionnels Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Sommaire

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 1. Généralisation de la couverture santé dans les entreprises, portabilité

Plus en détail

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités?

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités? Généralisation de la complémentaire santé contraintes ou opportunités? SOMMAIRE I - Rappel du contexte 1- Qu est que la généralisation de la complémentaire santé? 2- Quelles sont les entreprises concernées?

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

Complémentaire santé

Complémentaire santé Fiche actualisée le 08/12/2015 Complémentaire santé Préambule Pour rappel, l article 1er de la loi de sécurisation de l emploi (n 2013-504 du 14/06/2013) prévoit l'obligation pour tous les employeurs du

Plus en détail

Évolutions OAV ACE. Contrats responsables et Panier de soins ANI. au 4 novembre 2014

Évolutions OAV ACE. Contrats responsables et Panier de soins ANI. au 4 novembre 2014 Évolutions OAV ACE Contrats responsables et Panier de soins ANI au 4 novembre 2014 Sommaire Les dates clés à retenir Définition du nouveau cahier des charges des contrats responsables Contrat Responsable

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Votre conjoint participe à l activité

Votre conjoint participe à l activité [ Profession indépendante ] Votre conjoint participe à l activité de votre entreprise À jour au 1 er janvier 2012 Vous êtes artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, vous êtes marié ou lié

Plus en détail

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54%

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54% COMMUNICATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 08/03/2012 ÉVOLUTION DU REGIME FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAUE : CE QUI VA CHANGER LE 1 er AVRIL 2012. Les partenaires sociaux

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille SPÉCIAL AUTO ENTREPRENEURS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE VOYANCE Votre Guide Entreprise PRÉ- La Portabilité 2 Portabilité, votre Guide Entreprise Sommaire 1 Le dispositif de portabilité... p. 4 Date d effet et champ d application de

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES DES SERVICES AUTOMOBILES LES CLÉS POUR BIEN CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES DES SERVICES AUTOMOBILES LES CLÉS POUR BIEN CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES DES SERVICES AUTOMOBILES LES CLÉS POUR BIEN CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE ÉDITO Dernière ligne droite pour les dirigeants d entreprise qui n ont pas encore

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

L indépendance, c est l affaire de tous

L indépendance, c est l affaire de tous Entreprises OFFRE DÉPENDANCE COLLECTIVE L indépendance, c est l affaire de tous Humanis vous présente une garantie Dépendance collective s adaptant aux besoins de vos salariés et à la hauteur des ambitions

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie

Plus en détail

Swiss Relais Maintien des revenus

Swiss Relais Maintien des revenus Parce que vos ressources ne doivent pas dépendre de votre santé Swiss Relais Maintien des revenus Réservé aux professionnels indépendants Si chaque profession bénéficie des indemnités d un régime obligatoire,

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille TRAVAILLEURS NON SALARIÉS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SOCIALE

NOTE D INFORMATION SOCIALE NOTE D INFORMATION SOCIALE JUIN 2014 CHER CLIENT, Vous avez souscrit un contrat collectif de prévoyance et/ou de frais de santé au profit de vos salariés. Les contributions versées par votre entreprise

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 PARIS, le 29/08/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 OBJET : Réforme du régime social des contributions patronales au financement

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur Mise en place par Décision unilatérale de l employeur REGIME COMPLEMENTAIRE AU REGIME FRAIS DE SANTE prévu par l Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES PROTECTION SOCIALE MUTUELLES FICHE TECHNIQUE Références Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN Introduction L accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) a en matière de protection sociale créé

Plus en détail

Conférence du CDOS 30

Conférence du CDOS 30 Conférence du CDOS 30 Mardi 3 novembre 2015 La complémentaire santé Florent DOUSSET Avocat associé Spécialiste en droit du travail et en droit du sport www.ellipse-avocats.com ETUDE REALISEE PAR ELLIPSE

Plus en détail

Impacts de la réforme des contrats responsables sur nos offres collectives

Impacts de la réforme des contrats responsables sur nos offres collectives Impacts de la réforme des contrats responsables sur nos offres collectives Unité de Distribution Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception 150218 Direction Formation-Département

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! note informative sur la loi madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! le principe de la loi madelin sommaire Le principe

Plus en détail

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Quel statut pour le conjoint du chef d entreprise? qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur? Quels sont les avantages? Quel statut pour le conjoint

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN :

La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN : La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN : I/ Le contexte législatif et réglementaire II/ Les agents concernés III/ Les risques couverts IV/ Les procédures de participation

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

REGIME FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE

REGIME FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE KIT D ADHESION REGIME FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL Janvier 2015 OCIANE vous accompagne Nouvel accord du 7 juillet 2011 Les partenaires sociaux

Plus en détail

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective?

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Quand? Comment? Pour qui?... Florence MOULINIER, conseillère technique en droit social Séverine SALAFIA, conseillère technique en ressources

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Congrès de la FFRC. 10-11 février 2014 à Paris. Jean-Claude Rivard

Congrès de la FFRC. 10-11 février 2014 à Paris. Jean-Claude Rivard Congrès de la FFRC 10-11 février 2014 à Paris Jean-Claude Rivard 1. Rappel de l accord sur les salaires du 4 juillet 2013 2. Thèmes de négociation pour 2014 : Les thèmes choisis sont en lien avec l actualité

Plus en détail

QUI SERA AFFILIE A VITALI ESSENTIEL AU 1ER JUILLET 2012?

QUI SERA AFFILIE A VITALI ESSENTIEL AU 1ER JUILLET 2012? QUI SERA AFFILIE A VITALI ESSENTIEL AU 1ER JUILLET 2012? Tous les salariés de PSA Peugeot Citroën, Sauf, ceux qui sont dans l une des situations suivantes : Vous êtes couvert au 1 er juillet 2012 par une

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

Coiffeurs. Travailleurs non salariés

Coiffeurs. Travailleurs non salariés Coiffeurs Travailleurs non salariés Coiffeurs, travailleurs non salariés une protection sociale optimale Depuis plus de dix ans, vous nous faites confiance pour assurer le régime frais de santé des salariés

Plus en détail

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de la société Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux L adaptation de ce modèle dans chaque entreprise relève de la seule responsabilité

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com

GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com NOUVELLE RÉGLEMENTATION CE QU IL FAUT RETENIR Au plus tard, le 1 er janvier 2016, les entreprises devront

Plus en détail

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014 Accueil LégiSocial Actualités Sociales Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Date de publication : 26 mai 2014 Catégorie(s)

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES»

VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES» VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES» PRÉAMBULE EASY BOX Le contrat santé dit «responsable» est entré en vigueur le

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites Paris, le 18 mai 2009 Aux Secrétaires généraux : des Unions départementales des Fédérations Pour information : Aux administrateurs : Retraite et Prévoyance CNAV, CRAM, CRAV, CGSS Aux membres : - du Comité

Plus en détail