CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la régie de l œuvre et de l exposition et à la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Objet et type de marché Pièces constitutives du marché Durée du marché / Délais d exécution Emission des bons de commandes 4.1) Généralités 4.2) Mémoire technique 4.3) Bons de commande Procédure d émission des bons de commande Contenu des bons de commande Prix Conditions de règlement 6.1) Acomptes 6.2) Cautionnement et retenue de garantie 6.3) Modalité de paiements 6.4) Comptable assignataire des paiements 6.5) Intérêts moratoires Conditions d exécution du marché Pénalités de retard Compte à créditer Imputation budgétaire Cession - Nantissement Sous-traitance Cautionnement Utilisations des documents et résultats Facilités de travail Secret professionnel Résiliation éventuelle du marché Règlement des litiges Clauses dérogatoires au CCAG FCS 1

2 Article 1 Objet et type de marché Objet du marché : Le marché comprend la régie de l œuvre et de l exposition et la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN. La régie de la programmation culturelle comprend le catering (accueil et accompagnement) des artistes et la production d événements y compris la fourniture (achat ou location) de matériel (son, lumière, décor, etc.) nécessaire à la réalisation de ceux-ci. Type de marché : Il s agit d un marché passé selon une procédure adaptée en application de l article 30 du Code des marchés publics. Il s agit d un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum, en application de l article 77 du code des marchés publics issu du décret n du 1er août 2006, revêtant la qualification d accord-cadre au sens du droit communautaire. Article 2 Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : a) l acte d engagement ou DC3 et ses annexes financières (BPU) ; b) le présent cahier des clauses administratives particulières, dont l exemplaire conservé dans les archives du CNAP fait seul foi ; c) le cahier des clauses techniques particulières, dont l exemplaire conservé dans les archives du CNAP fait seul foi ; d) le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur à la notification du marché ; e) le document technique décrivant l offre du prestataire. Article 3 Durée du marché / Délais d exécution Le marché prend effet à compter de la date de sa notification. Le marché est passé pour 6 mois à compter de la notification du marché. Article 4 Emission des bons de commandes 4.1) Généralités L exécution des prestations du marché, détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières, est subordonnée à l émission de bons de commande. 2

3 Les bons de commande sont émis sur la base de mémoires techniques vérifiés et approuvés par le CNAP. Le titulaire réalise des mémoires techniques où sont décrits les éléments et leur coût nécessaires à chaque projet. Il justifie de l ensemble des dépenses (devis) et propose une estimation pour sa prestation en faisant référence au bordereau des prix unitaires (BPU) pour les frais de personnel. Il indique les frais de gestion (en Euros ttc et en %) calculés par rapport aux postes de frais de personnel. 4.2) Mémoire technique Celui-ci comprend : L intitulé du marché et sa référence (marché n CNAP2012/02) L intitulé de la manifestation, L objet de l intervention, le descriptif technique des éléments nécessaires au projet (description des différents postes nécessaires), les frais de personnel en référence au BPU, le montant de l intervention HT et TTC, le % des frais des gestion (comme indiqué dans le BPU) et le montant, les justificatifs (devis) en annexe du mémoire technique. 4.3) Bons de commande 4.3.1) Procédure d émission des bons de commandes Aucune des prestations du marché ne pourra être réalisée par le titulaire, ni ne donnera lieu à un paiement par le CNAP, si elle n a pas préalablement donné lieu à l émission d un bon de commande, notifié au titulaire par tout moyen permettant de prouver de façon certaine sa date d envoi. Celui-ci n est émis qu une fois le mémoire technique validé par le CNAP ) Contenu des bons de commande Chaque bon de commande sera établi et signé par un représentant du CNAP et comportera les mentions suivantes : L indication du mémoire technique concerné ; L intitulé du marché et sa référence (marché n CNAP2012/02); L objet de l intervention, le lieu et la date de réalisation ; le prix hors taxes et toutes taxes comprises des prestations objet du bon de commande ; le montant et le taux de TVA. Article 5 Prix 3

4 Le prix de la prestation est fixé au regard des prix fixés dans le bordereau des prix unitaires (personnel et frais de gestion) et sur la base des prix fixés dans le mémoire technique validé par le directeur de la production artistique du CNAP (matériel et services nécessaires aux interventions). Les prix unitaires sont censés inclure tous les frais du titulaire, y compris les cotisations et taxes, les frais de déplacement, de séjour, etc. Le prix fixé par le bon de commande comprend ou en outre tous les frais afférents à la réalisation de la prestation inscrit dans le mémoire technique et approuvé par le CNAP. Article 6 Conditions de règlement 6.1) Acomptes Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution du marché ouvrent droit à des acomptes dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Le montant d un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Les modalités de versement des acomptes est stipulé dans le bon de commande. 6.2) Cautionnement et retenue de garantie Aucun cautionnement ni retenue de garantie ne sont exigés pour l exécution du présent marché. 6.3) Modalités de règlement Le titulaire adresse à au CNAP une facture en précisant les sommes auxquelles il prétend, du fait de l exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes dont, impérativement, la copie du Bon de Commande afférent. Une facture sera établie en référence à son bon de commande. Chaque facture doit comporter les mêmes indications que celles qui figurent sur le marché : le nom et l adresse du créancier ; le taux et le montant de la TVA, le montant total HT et TTC ; le numéro SIRET ou SIREN du créancier (ou code APE) ; le numéro et la date de notification du marché ; la référence au mémoire technique, le numéro du bon de commande ; le numéro et la date de la facture. La facture sera adressée à l adresse suivante : Centre national des arts plastiques Bureau des Affaires Générales et Financières 4

5 Tour Atlantique 1, place de la Pyramide PARIS LA DEFENSE. Le CNAP se libère des sommes dues au titulaire par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué à l acte d engagement, dans le délai de 30 jours prévu à l article 98-1 du code des marchés publics. 6.4) Comptable assignataire des paiements Le comptable assignataire des paiements est l'agent comptable du Centre national des arts plastiques. 6.5) Intérêts moratoires Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d intérêts moratoires, dans les conditions prévues par le décret n du 1er août 2006 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Article 7 - Conditions d exécution du marché En raison de la nature des prestations, aucun retard n est possible. En tout état de cause, si un écart est constaté du fait du titulaire sur une prestation commandée, le CNAP se réserve soit le droit de faire exécuter toute partie du marché aux frais et aux risques du titulaire dans les conditions prévues par l article 32 du CCAG FCS, soit de procéder à sa résiliation pour faute du titulaire et à ses frais et risques. Article 8 Pénalités de retard Les prestations doivent être effectuées dans les délais fixés avec par le directeur de production artistique du CNAP. Ces délais sont impératifs. En cas de retard n impliquant pas la responsabilité de l administration, et entièrement imputable au titulaire, les pénalités suivantes seront appliquées: Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du prestataire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : P = V x R / 500 P = montant de la pénalité V = valeur de la prestation inexécutée dans les délais R = nombre de jours de retard (jours ouvrés). L administration se réserve la faculté de déduire du seuil minimum de commandes indiqué au présent marché le total des pénalités appliquées. 5

6 Article 9 - Compte à créditer Le compte à créditer est celui figurant à l acte d engagement. Article 10 Imputation budgétaire Les dépenses générées par l exécution du présent marché seront imputées sur les crédits du Centre national des arts plastiques (code 062). Article 11 - Cession Nantissement Le prestataire ne pourra sous peine de résiliation, céder tout ou partie du présent marché ou faire apport en société que s il y est expressément autorisé par l administration et s il reste personnellement responsable, tant envers l administration contractante qu envers les tiers. Le présent marché pourra être donné en nantissement conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics. Article 12 - Sous-traitance Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, sous-traiter une quelconque partie de celui-ci que s'il y est expressément autorisé par l'administration contractante. La sous-traitance de la totalité du marché ne sera pas acceptée. Article 13 Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de fournir un cautionnement. Article 14 - Utilisations des documents et résultats L ensemble des documents et informations concernant l'objet du marché restera la propriété exclusive du CNAP. Il en sera de même pour les documents communiqués au prestataire pour la réalisation des prestations demandées. Les résultats de la prestation ne pourront être exploités commercialement par le Titulaire sans l'accord écrit préalable du CNAP. Un avenant déterminera, le cas échéant, les redevances que le titulaire devra éventuellement verser au CNAP sur le produit de cette commercialisation. Les publications ou exploitations des résultats de la prestation à des fins non commerciales ne pourront être effectuées qu'après l'accord écrit du CNAP. Article 15 - Facilités de travail 6

7 Le CNAP met à la disposition du titulaire les documents en sa possession, qui sont nécessaires à l'exécution des travaux. Il facilite, dans la mesure du possible, les recherches de documentation que le titulaire pourrait avoir à entreprendre auprès de l'administration ou des organismes compétents. Article 16 - Secret professionnel Le titulaire, les personnes qui participeront à l'exécution du marché, seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui est relatif aux renseignements et documents qu'ils pourraient recueillir au cours de leurs travaux à l'égard de toutes les personnes étrangères au CNAP, dans la mesure où celui-ci n'aura pas admis de dérogation d'une manière expresse. D'autre part, le titulaire s'engage à citer les sources des études qu'il pourrait être conduit à utiliser et s assurer pour toutes recherches iconographiques du respect des droits d auteur. Article 17 - Résiliation éventuelle du marché En matière de résiliation, il sera fait application des dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales, prestations intellectuelles. Il est entendu entre les parties, qu en cas d abandon de la manifestation ou de refus du projet, il sera mis fin au marché. Il ne sera pas demandé de remboursement des prestations déjà payées. Article 18 - Règlement des litiges En cas de litige, le tribunal administratif de Cergy Pontoise est seul compétent. Article 19 Clauses dérogatoires au CCAG FCS Article 14 à le Le Titulaire (cachet et signature précédés de la mention «lu et approuvé») : 7