Réforme des primes Logement Énergie

Transcription

1 Réforme des primes Logement Énergie pour les particuliers

2 Objectifs de la réforme Simplifier Encourager Renforcer Harmoniser

3 La réforme touche 1/ Le nombre et le type de primes 2/ La hauteur des aides en fonction des revenus 3/ Le montant à percevoir 4/ Les procédures

4 1/ Le nombre et le type de primes Objectifs : Améliorer la lisibilité de l intervention wallonne Viser les travaux : les plus efficaces en matière d économie d énergie Prime ENERGIE indispensables en matière de salubrité/rénovation Prime RENOVATION

5 1/ Le nombre et le type de primes Une prime Énergie Logements > 20 ans Réalisation d un audit énergétique Isolation thermique du toit Isolation thermique des murs Isolation thermique des planchers Installation de systèmes de chauffage et/ou eau chaude performants

6 1/ Le nombre et le type de primes Une prime Rénovation Toitures Assèchement, stabilité, salubrité (murs et sols) Mise en conformité de l électricité Menuiseries extérieures (châssis)

7 2/ La hauteur des aides en fonction des revenus Objectifs Fixer un revenu maximum Revoir les catégories de revenus Harmoniser ces catégories pour toutes les primes Etendre la catégorie des revenus les plus faibles Augmenter la majoration par enfant à charge

8 2/ La hauteur des aides en fonction des revenus 4 catégories de revenus : (correspondant à un coefficient multiplicateur) < euros (x3) << euros (x2) << euros (x1,5) << euros (x1) Majoration par enfant à charge : 5000 euros au lieu de 2500 euros, ( euros restant le plafond absolu).

9 3/ Le montant à percevoir Montants de base éligibles pour les travaux fixés par arrêté ministériel : - forfait - forfait/m2 Calculé sur la base : - du montant de base - de la catégorie de revenus (coefficient multiplicateur de 1 à 3) - pour la prime énergie, du nombre de travaux réalisés - de la localisation (ZEC) - du plafond à 70% maximum des factures pour chacun des travaux

10 4/ Les montants de base PRIME ENERGIE Montant base Isolation thermique du toit par le demandeur 2 /m² par l'entrepreneur 5 /m² par l'intérieur 8 /m² par la coulisse 6 /m² par l'extérieur 12 /m² par la cave par entrepreneur 8 /m² par la dalle par entrepreneur 8 /m² chaudière gaz naturel condensation 200 pompe à chaleur pour eau chaude sanitaire 400 pompe à chaleur chauffage et combiné 800 chaudière biomasse 800 chauffe eau solaire réalisation d'un audit énergétique 200 Isolation thermique des murs Isolation thermique du sol Installation de système de chauffage et/ou eau chaude performants réalisation d'un audit énergétique

11 4/ Les montants de base PRIME RENOVATION Montant base Toitures Assèchement des murs, stabilité, salubrité (murs et sols) Remplacement couverture toit 8 /m² Appropriation charpente 500 Remplacement dispositif collecte des eaux 200 Assèchement des murs 8 /m² Murs instables Remplacement des supports (Hourdis,...) 8 /m² 8 /m² Elimination mérule 500 Ventilation des caves 500 Remplacement menuiseries extérieures 15 /m² Appropriation installation électrique 300 Menuiseries extérieures Installation électrique

12 Exemple 1 Installation d une chaudière biomasse Revenu imposable : enfants à charge Revenu pris en compte : (2 x 5.000) = (soit catégorie C3) Calcul de la Prime : Montant de base : 800 x 1.5 = (sans dépasser 70% de la facture)

13 Exemple 2 Réfection et isolation d un toit de 65 m² Revenu imposable : et 1 enfant à charge Revenu pris en compte : = (soit catégorie C1) Prime isolation : Montant de base : 5 /m² x 65 m² = 325 x3 = 975 Prime réfection : Montant de base : 8 /m² x 65 m² = 520 x3 = (sans dépasser 70% des factures par prime) Paul FURLAN 26 février 2015

14 Exemple 3 Audit énergétique suivi d isolation des murs (100 m²) et installation d une chaudière au gaz à condensation Revenu pris en compte : (soit catégorie C2) Prime : Montants de base cumulés : 200 (audit) (chaudière) (murs) = Majoration pour revenus (coefficient de 2, soit 100% de surprime) : Majoration pour bouquet de travaux énergie : x 20% = Total de la prime : euros

15 4/ Les procédures Envoi de l avertissement préalable (valable 2 ans). AR dans les 15 jours. Envoi de la demande de prime dans les 4 mois suivant la facture finale. AR dans les 15 jours. Si dossier complet : notification d octroi ou de refus dans les 3 mois.

16 Entrée en vigueur : 31 mars 2015 Les nouveaux dossiers pourront être introduits à partir du 31 mars 2015, dans le respect de la procédure qui sera prévue par l arrêté (avertissement préalable, rapport positif de l estimateur avant début des travaux (prime rénovation), demande de prime) et uniquement pour des factures dont la date d émission est postérieure à la date d entrée en vigueur du nouveau dispositif d octroi des primes

17 Renforcement de la politique des prêts pour l acquisition et la rénovation d un logement Paul FURLAN 26 février 2015

18 Prêt pour acquisition/rénovation ECOPACK Prêt à taux zéro pour financer les travaux éligibles à la prime Energie Revenu maximum: euros indexés Montant du prêt: << euros Durée de remboursement: max. 15 ans.

19 Prêt pour acquisition/rénovation RENOPACK Prêt à taux zéro pour les travaux éligibles à la prime Rénovation Conditions identiques à l ECOPACK Paul FURLAN - 23 février 2015

20 Prêt pour acquisition/rénovation ACCESS PACK Financement pour l accès à la propriété et la conservation d un premier logement 1/ Réforme du crédit hypothécaire social 2/ Financement de la quotité non-octroyée par le secteur bancaire et des droits d enregistrement 3/ Révision du taux/mensualités variables pour les jeunes

21 Prêt pour acquisition/rénovation ACCESS PACK 1/ Crédit hypothécaire social Revenus < euros Majoration par enfant à charge: 5000 euros Montant maximum : 110% valeur vénale d achat (plafonnée) + frais achat Paul FURLAN 26 février 2015

22 Prêt pour acquisition/rénovation ACCESS PACK 2/ Financement de la quotité nonoctroyée par le secteur bancaire Revenus et taux : à déterminer Montant : maximum 20% valeur vénale (plafonnée) + frais achat et droits enregistrement Apport d une garantie Paul FURLAN - 23 février 2015

23 Prêt pour acquisition/rénovation ACCESS PACK 3/ Mesures spécifiques pour les jeunes Location/Acquisition Révision du taux Taux adapté à la situation réelle du jeune candidat emprunteur Possibilité de moduler les mensualités Paul FURLAN - 23 février 2015

24 Merci pour votre attention