Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision

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1 Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2013 FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE RECYCLAGE DES INF. AUT., INF. PSYCH. AUT. ET INF. AUX. AUT. Direction/Division Applicable aux Prochaine révision Inf. aut., inf. psych. aut. et inf. aux. aut. Janvier 2014 Stratégies relatives à la main-d œuvre pour la santé/main-d œuvre de la santé Autorité responsable Comité chargé du Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Date de révision Janvier 2013 Révisée en Janvier 2013 Page x de x 1 de ÉNONCÉ DE POLITIQUE Établi en 1999, le Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs (le Fonds) a pour mission d améliorer la prestation des services de santé dans la province du Manitoba en cherchant des solutions aux problèmes de main-d œuvre infirmière. Les principales fonctions du Fonds consistent notamment à élaborer des stratégies visant à faciliter le recrutement et le maintien en poste d infirmières et infirmiers autorisés (inf. aut.), d infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés (inf. psych. aut.) et d infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (inf. aux. aut.) au Manitoba. Afin de réintégrer dans la population active du Manitoba des personnes expérimentées qui n ont plus de permis d exercer valide, le Fonds appuie l attribution d une aide financière à l inscription à des cours de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. et inf. aux. aut. 2.0 CONTEXTE Le personnel infirmier représente environ les deux tiers des professionnels de la santé au Canada. Cependant, il joue un rôle essentiel dans la promotion et le maintien d un système de santé proposant des soins de qualité supérieure qui répondent aux besoins de la population et qui bénéficient de son soutien. La pénurie de personnel infirmier qualifié est bien documentée. Ainsi, les employeurs ont de plus en plus de difficultés à pourvoir les postes vacants dans l ensemble du pays. Afin d atténuer ces problèmes liés à l offre insuffisante, la plupart des gouvernements ont mis en place des stratégies de recrutement. L une d elles est le recours à une compensation financière pour encourager les infirmières et les infirmiers ayant déjà été titulaires d un permis d exercer à réintégrer la profession. Page 1 de 6

2 3.0 OBJECTIFS 3.1 Encourager la réintégration de personnes qualifiées comme inf. aut., inf. psych. aut. et inf. aux. aut. dans la population active du Manitoba. 3.2 Accorder un soutien financier aux personnes expérimentées ayant déjà suivi une formation d inf. aut., d inf. psych. aut. et d inf. aux. aut. pour qu elles réintègrent la profession. 3.3 Aider les employeurs admissibles du Manitoba à réduire le nombre de postes d inf. aut., d inf. psych. aut. et d inf. aux. aut. vacants. 4.0 DÉFINITIONS 4.1 Financement des cours de recyclage : soutien financier aux personnes qui réintègrent la population active comme inf. aut., inf. psych. aut. et inf. aux. aut. après avoir suivi un programme de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. et inf. aux. aut. agréé. 4.2 Entente relative au programme de recyclage : contrat écrit dans lequel l inf. aut., l inf. psych. aut. ou l inf. aux. aut. qui ne parvient pas à terminer ses cours de recyclage avec succès à la date précisée dans le contrat s engage à rembourser le financement consenti par le Fonds. 4.3 Engagement de retour de service : contrat écrit dans lequel la personne employée s engage à fournir des services infirmiers chez un employeur admissible du Manitoba pour une période d un an, en contrepartie du financement, par le Fonds, du coût des cours de recyclage suivis. 4.4 Programme de recyclage agréé : programme de recyclage reconnu par l Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, l Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba ou l Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires, qui prépare les gens en vue de l obtention de leur permis d exercer comme inf. aut., inf. psych. aut. ou inf. aux. aut. au Manitoba. 4.5 Nouvel étudiant : personne qui n est pas actuellement inscrite à un programme de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. et inf. aux. aut. 4.6 Étudiant actuel : personne qui est actuellement inscrite à un programme de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. et inf. aux. aut. 4.7 Étudiant finissant : personne qui a terminé avec succès un programme de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. et inf. aux. aut. 5.0 POLITIQUE La présente politique s applique aux personnes suivantes : 5.1 Personnes admissibles Les personnes résidant au Manitoba qui ont été acceptées dans un programme de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. et inf. aux. aut. agréé. 5.2 Employeurs admissibles Les employeurs qui reçoivent des fonds publics de la province du Manitoba. Il s agit, entre autres, de Santé Manitoba et des offices régionaux de la santé (ORS). Les organismes privés à but lucratif ne sont pas admissibles. Page 2 de 6

3 6.0 PRINCIPAUX DOCUMENTS À L APPUI : NORMES ET PROCÉDURES 6.1 Normes Responsabilités du personnel infirmier L infirmière ou l infirmier doit prendre connaissance des conditions générales s appliquant au financement des cours de recyclage et, après l avoir acceptée, respecter ces conditions L infirmière ou l infirmier doit s être inscrit à un programme de recyclage agréé le ou après le 1 er avril L infirmière ou l infirmier doit terminer les cours requis L infirmière ou l infirmier doit signer un engagement de retour de service qui commencera une fois le programme de recyclage terminé avec succès Si les conditions de la présente politique ne sont pas respectées à la date précisée dans l entente relative au programme de recyclage, l infirmière ou l infirmier accepte de rembourser à Santé Manitoba le montant du financement des cours de recyclage reçu L infirmière ou l infirmier doit présenter toute demande de financement ainsi que la documentation requise au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds Responsabilités de l employeur L employeur devra examiner les conditions générales de la politique relative au financement des programmes de recyclage et les respecter L employeur devra confirmer la création d un poste permanent ou à durée déterminée à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins 12 mois au sein de son organisation. Cela comprend les postes permanents ou à durée déterminée multiples dont l ETP combiné est de 0,6 ETP ou plus et dont la durée totale s élève à au moins un an. Sont exclus TOUS les postes à durée déterminée de moins d un an, les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels L employeur devra conserver des dossiers complets pour tous les employés qui ont reçu du Fonds un financement du coût de leur programme de recyclage L employeur devra prévenir les responsables du Fonds si l engagement de retour de service d un an n est pas respecté en remplissant le formulaire intitulé Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète (Annexe 8.2) Responsabilités du Fonds Page 3 de 6

4 Le coordonnateur ou la coordonnatrice du Fonds évaluera toutes les demandes d aide financière pour des cours de recyclage et les approuvera conformément à la présente politique Le coordonnateur ou la coordonnatrice fera appel au Comité chargé du Fonds pour trancher lorsqu une demande déborde du champ d application de la présente politique ou en cas de circonstances particulières Le coordonnateur ou la coordonnatrice informera les candidats par écrit du résultat de leur demande Le coordonnateur ou la coordonnatrice gardera un registre de toutes les demandes acceptées Les responsables du Fonds rédigeront un rapport annuel. 6.2 Procédures Les responsables du Fonds revoient chaque année les attributions aux fins de financement des personnes qui s inscrivent dans des programmes de recyclage La documentation pertinente et les demandes d aide financière doivent être envoyées au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds en remplissant la Demande d aide financière pour des cours de recyclage (Annexe 8.1) Le Fonds paiera jusqu à 80 % de l ensemble ou d une partie du coût des cours de recyclage jusqu à concurrence de $ par personne Après 12 mois de services infirmiers au Manitoba, l infirmière ou l infirmier ne sera pas tenu de remettre le montant du financement du programme de recyclage Si l infirmière ou l infirmier reçoit un financement non renouvelable d autres sources, le montant du financement accordé sera déduit du montant admissible En cas de non-respect de l entente relative au programme de recyclage, l infirmière ou l infirmier devra rembourser les fonds consentis. Sont considérés comme tel : l échec scolaire; l incapacité de se trouver un emploi dans les 6 mois suivant la fin du programme; l incapacité de travailler pendant 12 mois consécutifs chez un employeur agréé; l incapacité de réussir l examen d obtention de licence du Canada Les infirmières et infirmiers qui ont terminé un programme de recyclage à l extérieur du Manitoba, mais qui s y sont inscrits après le 1 er avril 2009 et qui ont trouvé un emploi comme infirmières ou infirmiers au Manitoba, peuvent présenter directement au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds une demande de financement de 80 % du coût des cours de recyclage jusqu à concurrence de $. Chaque demandeur et son employeur doivent signer une convention de service d un an avec la Province du Manitoba. Page 4 de 6

5 6.2.8 Les infirmières et infirmiers qui ont précédemment échoué leur examen d obtention de licence d inf. aut., d inf. psych. aut. ou d inf. aux. aut. peuvent présenter une demande de financement du coût des cours de recyclage après avoir réussi l examen d obtention de licence, sur la foi d une confirmation d inscription auprès de l Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, de l Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba ou de l Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires. Un financement rétroactif des programmes d éducation suivis pourrait être accordé après réception des reçus Les demandeurs qui changent d employeur avant la fin de la durée de service d un an, tout en demeurant admissibles à un financement du coût d un programme de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. ou inf. aux. aut., doivent envoyer un engagement de retour de service révisé signé par leur nouvel employeur. Ils devront terminer leurs 12 mois de service avec leur nouvel employeur Après réception d une demande écrite en ce sens, les responsables du Fonds envisageront de donner plus de temps pour remplir l engagement de retour de service de 12 mois ou d accorder des congés temporaires. Le Comité chargé du Fonds examinera chaque demande compte tenu des circonstances personnelles Le financement d un programme de recyclage peut être accordé conjointement avec une autre aide financière du Fonds. Cependant, l engagement de retour de service lié à chacune des subventions se fera de façon consécutive Une fois l engagement de retour de service rempli, l infirmière ou l infirmier ne sera pas tenu de rembourser le financement du coût de son programme de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. ou inf. aux. aut. 7.0 LIGNES DIRECTRICES 7.1 Nouveaux étudiants Les infirmières et infirmiers doivent communiquer avec leur ordre professionnel respectif pour obtenir des renseignements au sujet de leur programme de recyclage. Ils devront ensuite présenter une demande directement auprès des responsables du programme choisi Les responsables du programme de recyclage détermineront l admissibilité et enverront la Demande d aide financière pour des cours de recyclage préparée par le Fonds accompagnée, le cas échéant, d une lettre d acceptation Le coordonnateur ou la coordonnatrice du Fonds fournira des copies de la documentation aux responsables du programme de recyclage Après son inscription au programme de recyclage, l infirmière ou l infirmier recevra des crédits pour les frais de scolarité jusqu à concurrence de $. 7.2 Étudiants actuels Les infirmières et infirmiers doivent s être inscrits (ou avoir payé leur inscription) à leurs cours de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. ou inf. aux. aut. le ou après le 1 er avril Page 5 de 6

6 7.2.2 Les infirmières et infirmiers doivent transmettre une Demande d aide financière pour les cours de recyclage (Annexe 8.1) dûment remplie ainsi que la documentation nécessaire au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds, qui les examinera et les prendra en considération aux fins du financement du coût des cours de recyclage La documentation doit comprendre des reçus précisant les détails des frais de scolarité et du coût des livres et des cours Les infirmières et infirmiers pourraient être admissibles à une aide financière ou à un crédit allant jusqu à 80 % des dépenses totales Le montant crédité au programme de recyclage et le montant consenti aux infirmières et infirmiers ne dépasseront pas 80 % du coût total des cours. Le montant maximal de l aide financière en dollars n excédera pas $. 7.3 Étudiants finissants Les infirmières et infirmiers doivent s être inscrits (ou avoir payé leur inscription) à leurs cours de recyclage pour inf. aut., inf. psych. aut. ou inf. aux. aut. le ou après le 1 er avril Les infirmières et infirmiers doivent prouver qu ils ont terminé leurs cours de recyclage Les infirmières et infirmiers doivent transmettre une Demande d aide financière pour les cours de recyclage (Annexe 8.1) dûment remplie ainsi que la documentation nécessaire au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds, qui les examinera et les prendra en considération aux fins du financement du coût des cours de recyclage La documentation doit comprendre des reçus précisant les détails des frais de scolarité et du coût des livres et des cours et une preuve que le programme a été terminé avec succès Le montant consenti aux infirmières et infirmiers ne dépassera pas 80 % du coût total des cours. Le montant maximal de l aide financière en dollars n excédera pas $. 8.0 DOCUMENTS DE POLITIQUE (ANNEXE) 8.2 Demande d aide financière pour des cours de recyclage 8.3 Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète Page 6 de 6