Les Servitudes d Utilité. Publique

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1 D E P A R T E M E N T D U R H O N E C O M M U N E D E L I S S I E U Plan Local d'urbanisme Les Servitudes d Utilité Publique Pièce n Projet arrêté Document soumis à enquête publique Approbation 09 a 20 déc avril 2011 au 20 mai 2011 inclus 21 nov. 2011

2 DEPARTEMENT DU RHONE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNE DE LISSIEU N INSEE DDT Service Planification Aménagement Risques Unité Procédures Administratives Planification 165 Rue Garibaldi LYON cedex 03 L E Symboles Codes Intitulé Symboles Codes Intitulé Limite des 500 m 1 A1 A2 A3 A4 A5 AC1 Protection des bois et forêts soumis au régime forestier Pose de canalisations souterraines d'irrigation Terrains riverains des canaux d'irrigation Terrains riverains des cours d'eau non domaniaux Canalisations publiques eau potable Protection des monuments historiques 1: Classés 2: Inscrits I 1 I 2 I 3 I 4 I 5 I 6 Int1 Transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés constructions et exploitations de pipes lines Ouvrages utilisant l'énergie des lacs et des cours d'eau Transport de gaz Transport d'électricité Transport de produits chimiques Mines et carrières Voisinage des cimetières G E N AC2 AC3 AC4 Ar4 Ar5 Ar6 Protection des sites et monuments naturels 1: classés 2: inscrits Réserves naturelles Protection du patrimoine architectural urbain et paysager Terrains d'atterrissage en partie ou en totalité à l'armée de l'air Fortifications, ouvrages militaires Champ de tir PPR PM2 JS1 PM1 PM2 PT1 PT2 PT3 PT4 Protection des installations sportives Risques naturels (voir plan de prévention spécifique) Installations classées (voir plan spécifique et règlement). protection contre les perturbations électromagnétiques Transmissions radioélectriques protection contre les obstacles Communications téléphoniques et télégraphiques Elagage relatif aux lignes télécom D E AS1 EL3 EL5 EL6 EL7 Périmètre de protection des eaux potables et minérales Halage et marchepied Visibilité sur les voies publiques Terrains nécessaires aux RN et autoroutes Alignements (se reporter aux plans d alignements à grande échelle) T1 T4 T5 Chemins de fer Aéronautiques de balisage Aéronautiques de dégagement Parcs nationaux Transmissions radioélectriques : EL10 protection des installations de Voies express et déviations T8 navigation et d'atterrissage EL11 d'agglomérations Echelle : 1/ 5000e Etabli : MARS 2009 Modifié NOVEMBRE 2011

3 A Lyon le 21/10/2011 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Commune de : LISSIEU Saisie le : 07/05/1997 Servitude : AC1 Servitudes de protection des monuments historiques : classés ou inscrits. Référence (s) : Périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés, périmètre de protection modifié et périmètre de protection adapté... code du patrimoine - livre VI - titre II : monuments historiques : articles L à L (Loi du 31/12/1913 modifiée). Service(s) responsable(s) : SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DU RHONE Le Grenier d'abondance 6 Quai Saint Vincent LYON CEDEX 03 Tél : Acte(s) institutif(s) : Inv. Sup. M.H. du 28/04/1936 et du 08/05/1936. PPM approuvé par décision du conseil communautaire du 21/011/2011. Caractéristique(s) : Les restes de l'ancien château des comtes de LISSIEU : 1/ la porte fortifiée 2/ la grosse tour.

4 TEXTES APPLICABLES RELATIFS A LA SERVITUDE AC1 Code du patrimoine - Livre VI - Monuments historiques, sites et espaces protégés - Titre II - Monuments historiques : articles L à L (Loi du 31 décembre 1913 modifiée). Code du patrimoine - Livre VI - Monuments historiques, sites et espaces protégés - Titre IV - Espaces protégés - Chapitre 2 - Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : article L Code de l'environnement - Titre VIII - Protection du cadre de vie - Chapitre 1er - Publicité, enseignes et préenseignes : article L (Loi n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes complétée). Code de l'urbanisme - articles L L L L.422-1, L.422-2, L (Code du patrimoine L ) - L.430-1, L.430-8, L Articles R.410-4, R et R R , R , R R R , R , R R , R R.442-1, R , R , R.442-6, R , R , R , R Code de l'urbanisme article R Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R Ordonnance n du 8 septembre 2005 (JO du 09/09/2005) relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Loi n du 28 février 1997 relative à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites.. Décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP. Décret du 5 février 1999 relatif à la CRPS et à l'instruction de certaines autorisations de travaux. Décret n du 4 juin 1996 modifié instituant des services départementaux de l'architecture. Décret n du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux de l'architecture et de l'environnement. Décret n du 27 février 1984 portant statut particulier des architectes des bâtiments de France.

5 A Lyon le 21/10/2011 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Commune de : LISSIEU Saisie le : 09/03/2009 Servitude : EL7 Servitudes d'alignement. Référence (s) : Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales. Service(s) responsable(s) : CONSEIL GENERAL DU RHONE Tél : Acte(s) institutif(s) : Commission départementale du 29/01/1887. Caractéristique(s) : Servitudes d'alignements sur les routes départementales suivantes : - R.D. 42 : 16 mètres de largeur, sur toute la traversée de la commune. Elles font l'objet de plans à grandes échelles à consulter à la Maison du Rhône du Canton de LIMONEST : 47, Place Décurel LIMONEST - Tel :

6 TEXTES APPLICABLES RELATIFS A LA SERVITUDE EL7 Code de la Voirie Routière articles L à L et R à R Code de l Urbanisme articles L.123-1, L.126-1, L.421-3, L.422-1, L.460-1, R à R , R , R.126-1, R

7 Décret n du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. Décret n du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1966, complété par le décret n du 20 janvier 1982 (article 4). Décret n du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi du 30 décembre Décret du 18 mars 1924 modifié par le décret du 13 janvier 1940 et par les décrets n du 10 septembre 1970 (article 11), n du 15 novembre Circulaire du du 06 août 2004 (Ministère de la Culture et de l'environnement) relative aux périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques (P.P.M.) Circulaire du 2 décembre 1977 (Ministère de la Culture et de l'environnement) relative au report en annexe des plans d'occupation des sols, des servitudes d'utilité publique concernant les monuments historiques et les sites.

8 A Lyon le 21/10/2011 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Commune de : LISSIEU Saisie le : 07/05/1997 Servitude : T1 Servitudes relatives aux chemins de fer. Référence (s) : Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par la loi du 15/07/1845 sur la police des chemins de fer et l'art. 6 du décret du 30/10/1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Service(s) responsable(s) : S.N.C.F. Délégation Territoriale de l'immobilier Sud-Est Immeuble le Rhodanien 5 et 6 place Charles Béraudier LYON Cedex 03 Tél : Acte(s) institutif(s) : Lois et décrets du 19 juin 1857 ; Lois des 25 juillet 1882 et 20 novembre Caractéristique(s) : Ligne SNCF ( ) de PARAY-LE-MONIAL à GIVORS- CANAL.

9 TEXTES APPLICABLES RELATIFS A LA SERVITUDE T1 Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Loi du 29 décembre 1892 (occupation temporaire). Code de la voirie routière : article L Décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d intérêt local, modifié par le décret n du 26 juillet 1990 (article 73.7) et décret n du 30 juin 1994 Décret n du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives, et circulaire d'application du 7 mai 1980 et documents annexés à la circulaire. Fiche note BIG n du 30 mars 1978.

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19 A Lyon le 21/10/2011 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Commune de : LISSIEU Saisie le : 01/04/1999 Servitude : T8 Servitudes radioélectriques de protection des installations de navigation et d'atterrissage. Référence (s) : Servitudes radioélectriques de protection des installations de navigation et d'atterissage instituées en application du Code des Postes et Télécomunications, articles L.54 à L.62 et R.21 à R.43. Arrêté Interministériel du 21 août 1953 modifié par arrêté interministériel du 16 mars Service(s) responsable(s) : Etablissement du Service Infrastructure de la Défense B.P LYON CEDEX 7 Tél : Acte(s) institutif(s) : Décret du 07/02/1978. Caractéristique(s) : Centre du MONT VERDUN. Centre radioélectrique n Protection contre les obstacles.

20 A Lyon le 21/10/2011 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Commune de : LISSIEU Saisie le : 07/05/1997 Servitude : T8 Servitudes radioélectriques de protection des installations de navigation et d'atterrissage. Référence (s) : Servitudes radioélectriques de protection des installations de navigation et d'atterissage instituées en application du Code des Postes et Télécomunications, articles L.54 à L.62 et R.21 à R.43. Arrêté Interministériel du 21 août 1953 modifié par arrêté interministériel du 16 mars Service(s) responsable(s) : Etablissement du Service Infrastructure de la Défense B.P LYON CEDEX 7 Tél : Acte(s) institutif(s) : Décret du 07/02/1978. Caractéristique(s) : Centre du MONT VERDUN. Centre radioélectrique n Protection contre les perturbations électromagnétiques.

21 TEXTES APPLICABLES RELATIFS A LA SERVITUDE T8 Code des Postes et des communications électroniques : articles L.54 à L.62-1, R.21 à R.39. Arrêté interministériel du 21 août 1953 modifié par arrêté interministériel du 16 mars Arrêté du 16 mars 1962 fixant les installations électriques dont la mise en service sur l ensemble du territoire est subordonnée à autorisation. Circulaire du 16 mars 1962.