CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (TRANSACTIONS EN LIGNE SUR LE SITE DEVBOOKING.COM) 1.1 DEFINITIONS On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de euros, dont le siège social est situé à PARIS - 99, avenue de la République, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro On désigne par «Le Site» le Site Internet On désigne par "CLIENT" toute personne morale ou regroupement de personnes morales ayant créé et ouvert un compte sur le Site, et dont les préposés autorisés sont définis comme des «Utilisateurs». Un CLIENT peut procéder à la réservation en ligne d offres de prestations intellectuelles publiées par DEVBOOKING sur ordre des SOCIETES DE SERVICES, sur le Site DEVBOOKING.com. On désigne par "SOCIÉTÉ DE SERVICES" toute personne morale ou regroupement de personnes morales autorisée par DEVBOOKING à publier ou à faire publier par DEVBOOKING des offres de prestations intellectuelles. On désigne par "Utilisateur" toute personne physique employée par le CLIENT et à laquelle un identifiant électronique a été attribué. On désigne par «Bon de Commande» la facture émise par DEVBOOKING suite à toute réservation en ligne de prestation réservée par un CLIENT auprès d une SOCIÉTÉ DE SERVICES sur le Site. On désigne par «Prestations» toute prestation de services proposée sur le Site, notamment la réservation de services, produits et forfaits, ainsi que l ensemble des prestations intellectuelles proposées sur le Site. 1.2 CHAMP D APPLICATION La publication et la réservation de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées par acceptation en ligne des présentes ainsi que par l acceptation en ligne des Conditions Générales d Utilisation (CGU). Les Utilisateurs reconnaissent expressément être autorisés par le CLIENT à utiliser le Site et éventuellement réserver des offres en ligne. Page 1

2 Sans cette acceptation aucun accès au Site ne pourra être fourni. L accès au Site est techniquement bloqué par des codes d accès. Il est précisé à tous fins utiles que toute finalisation de processus de réservation sur le Site vaut acceptation expresse par l Utilisateur des présentes Conditions Générales. 2. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) complètent les Conditions Générales d Utilisation du Site (CGU) et s appliquent à tout Bon de Commande. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions grâce auxquelles le CLIENT accède aux offres de prestations publiées par une SOCIÉTÉ DE SERVICES, et les réservent. Les CGV sont jointes à tout Bon de Commande par le fait de la confirmation d une commande en ligne impliquant leur acceptation. 3. TRANSACTIONS EN LIGNE : PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT RESILIATION MODIFICATION - ANNULATION Les prix indiqués sur les offres de prestations le sont en euros hors taxes. Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date de la conclusion du contrat. Les sommes facturées par DEVBOOKING au CLIENT au titre des réservations de prestations en ligne sont de : - 10% de tout montant de prestations présentée et réservée sur le Site par le CLIENT, Le CLIENT acheteur de la prestation s'engage à payer les sommes dues au titre de la réservation de la prestation commandée sur le Site. Les sommes versées à DEVBOOKING à ce titre ne sont pas remboursables. Les règlements s'effectuent soit : - comptant et en ligne par Carte Bancaire en euros exclusivement, - Par virement ou chèque bancaire en euros dans les 30 jours fermes qui suivent la commande en ligne, ou bien selon les modalités négociées lors de la signature du contrat cadre de réservation. Une offre est considérée comme réservée par le CLIENT dès sa commande confirmée en ligne. Les sommes dues par le CLIENT à DEVBOOKING au titre de la réservation de la prestation (commande) sont alors exigibles. Une transaction est considérée comme honorée par DEVBOOKING dès confirmation de la réservation de la prestation en ligne par le CLIENT (prestation proposée par une SOCIÉTÉ DE SERVICES dans le cadre d une Vente Evènementielle); une facture reprenant les conditions particulières de la Vente et valant Bon de Commande est émise de façon automatique au titre de la réservation de la prestation, et est transmise au CLIENT par voie télématique. Les prix et pourcentages de réductions éventuels indiqués pour chaque prestation incombent aux SOCIETES DE SERVICE et sont publiés soit : Page 2

3 - sur leur ordre par DEVBOOKING, - soit par les SOCIETES DE SERVICES directement sur le Site lorsque celui-ci le permettra techniquement. Les prix et pourcentages de réductions éventuels des offres de prestations sont publiés sur le Site en référence au fichier de données particulières fourni par les SOCIETES DE SERVICES à DEVBOOKING qui se charge d en publier les termes sur ordre uniquement; il est précisé à toutes fins utiles que ce fichier est uniquement et totalement complété par les SOCIETES DE SERVICES, et couvre les détails contextuels de chaque vente sous leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence de quoi les parties reconnaissent que DEVBOOKING ne fait qu accepter ou refuser la publication de ces éléments sur le Site. Ainsi, nul ne pourrait invoquer la responsabilité totale ou partielle de DEVBOOKING au sujet des : - prix pratiqués par les SOCIETES DE SERVICES affichés sur le Site, - idem concernant les pourcentages de réductions éventuels ou, - toute autre donnée précisant les conditions d une vente évènementielle. DEVBOOKING se réserve le droit de suspendre ou de résilier l accès au Site de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du CLIENT aux CGV et aux CGU, quinze jours après l envoi d une mise en demeure de cesser ce(s) agissement(s) demeurée sans effet. Sans préavis, DEVBOOKING se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le Site et sans indemnités dans les cas suivants : infractions aux CGU et aux présentes CGV, piratage du Site, divulgation de codes d accès au Site à un tiers, non paiement des sommes dues à DEVBOOKING ou aux SOCIÉTÉ DE SERVICES prévues au contrat, et ce quinze jours (15) après l envoi d une mise en demeure demeurée sans effet. Il est prévu un seul cas d annulation de la réservation d une prestation, selon les seuls critères cidessous (liste unique, exhaustive et exclusive de toute autre(s) critère(s)) : - DEVBOOKING approuve la déontologie et l esprit de la Loi de Sécurité Financière Française et du Livre Vert publié par la Commission Européenne suite à la promulgation de la loi américaine Sarbanes-Oxley obligeant les sociétés de conseil à une clause d interruptibilité de service si ces dernières devaient intervenir dans le même temps et pour un même CLIENT en conseil et missions d audit comptable (maison-mére, holding, société en cours de fusion ou filiales). En conséquence de quoi DEVBOOKING SAS, afin d éviter toute zone de recouvrement et de conflits d intérêts, autorise les SOCIETES DE SERVICES et particulièrement les sociétés de conseil ou d audit à annuler une réservation de prestation si le cas devait se présenter. DEVBOOKING SAS considérera cet acte d achat comme nul et non avenant et ne facturera à ce titre aucune commission. La SOCIETE DE SERVICES n aura à ce titre, pas à délivrer de prestation et ce de quelque nature que ce soit. DEVBOOKING SAS appelle les CLIENTS à une grande vigilance en la matière lors de leur acte de réservation en ligne sur le site DEVBOOKING.com. La SOCIETE DE SERVICES ayant fait annuler une transaction s engage à prendre contact avec le CLIENT à première demande de DEVBOOKING SAS, et de faire ses meilleurs efforts pour prévenir DEVBOOKING SAS de tout déficit d image. L ensemble des parties signataires des présentes acceptent expressément cette clause d annulation, et par conséquent renoncent à toute poursuite ou demande de compensation de quelque nature que ce soit. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs de réservation pratiqués par DEVBOOKING peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les offres émises par les SOCIÉTÉ DE SERVICES réservées par les CLIENTS. Page 3

4 Toute forme d entretien préalable à la réservation d une offre est strictement interdite par DEVBOOKING, par conséquent les parties s engagent à ne pas demander (CLIENTS) ou accepter (SOCIETES DE SERVICES) de telles pratiques sous quelque forme que ce soit. 4. UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS Chaque CLIENT se verra attribuer un ou plusieurs identifiants et codes d accès strictement nominatifs. Sauf ordre contraire, les identifiants sont les adresses électroniques professionnelles des Utilisateurs désignés par le CLIENT comme autorisés à accéder au Site. Les éléments permettant au CLIENT de s'identifier et de se connecter aux services du Site sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne directement par le CLIENT. DEVBOOKING se réserve le droit de les modifier en cas d urgence particulière, après en avoir averti le CLIENT. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le CLIENT doit en avertir immédiatement DEVBOOKING, qui désactivera le(s) Code(s) d accès et lui en fournira de nouveaux. Le CLIENT sera responsable de tous les dommages qui pourraient découler, directement ou indirectement, de la divulgation des Codes d accès d un Utilisateur ou de leur perte. Le CLIENT s'engage à conserver les éléments constitutifs des identifiants de ses Utilisateurs, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT devra informer DEVBOOKING de tout changement concernant la situation des Utilisateurs dans la société, notamment en cas de départ de ces derniers, afin que DEVBOOKING puisse mettre un terme à l accès au Site par l Utilisateur partant. Page 4

5 5. REGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège social de DEVBOOKING. Page 5