L apprenti. Le contrat. Fiche pratique n 30

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1 Fiche pratique n route de Neufchâtel B.P BOIS GUILLAUME Cedex Service juridique et de documentation Tél Fax service.juridique@cdg76.fr Horaires d ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h00 Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 16h00 Ce contrat alterne des périodes d enseignement général, technologique et professionnel en Centre de formation d apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise ou en collectivité. L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Toutes les personnes morales de droit public peuvent avoir recours au contrat d apprentissage et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L apprenti L apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans lors de la conclusion du contrat. Le contrat peut être étendu aux jeunes âgés de 15 ans, dès lors qu ils ont achevé leur premier cycle d enseignement secondaire et atteindront l âge de 15 ans avant la fin de l année. Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, travailleurs handicapés, personnes ayant un projet de création ou de reprise d entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé). Apprentissage et handicap : Les employeurs territoriaux peuvent obtenir des aides du FIPHFP en cas de recrutement d apprentis en situation de handicap ( Le contrat Il s agit d un contrat écrit, de droit privé et soumis aux règles du code du travail. Il est conclu pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans dont les deux premiers mois d exécution du contrat peuvent remplir la fonction de période d essai. En effet, durant cette période, le contrat peut être résilié par l une ou l autre des parties par lettre recommandée et accusé de réception. Le temps de travail est limité à 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Le contrat peut être renouvelé pour un an au maximum, suspendu dans certains cas d indisponibilité physique ou prolongé en faveur des apprentis handicapés. La rupture du contrat peut intervenir soit pendant la période d essai, soit en cas de faute grave, d inaptitude ou de manquements pendant le contrat, soit avec l accord exprès des parties. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans les effectifs de la collectivité excepté concernant les tarifications en matière d accident du travail. Les apprentis sont électeurs au CT(P) et au CHS(CT). NDLR : Le modèle type de contrat d apprentissage (CERFA FA13) et sa notice explicative (CERFA FA14) sont disponibles sur les sites et ainsi que dans les Chambres de Métiers et de l'artisanat de Région (CMAR), les Chambres de Commerce et d'industrie (CCI), les Chambres d'agriculture et les Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte).

2 Le maître d apprentissage Le maître d apprentissage a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation des apprentis. Il est désigné parmi les agents de la collectivité territoriale ou l établissement public d accueil. Le maître d apprentissage doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité. Il doit être : - soit titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé, - soit justifier de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, - soit posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, de l autorité pédagogique de référence. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable. NDLR : Les fonctionnaires titulaires assurant les fonctions de maître d apprentissage bénéficient d une NBI de 20 points. Si l agent concerné qui bénéficie déjà d une NBI à un autre titre, les deux NBI ne se cumulent pas, seule la plus élevée est prise en compte (décret n du 3 juillet 2006). La procédure 1. Saisine du comité technique paritaire Le comité technique paritaire donne son avis sur les conditions d accueil de formation des apprentis que les collectivités territoriales sont habilitées à accueillir. Par ailleurs, le comité technique paritaire doit examiner annuellement un rapport établi par l autorité territoriale sur le déroulement du contrat d apprentissage. 2. Délibération Il convient de prendre une délibération permettant d instituer le contrat d apprentissage dans la collectivité et permettant à l autorité territoriale de signer les différents actes liés à l apprentissage et notamment l acte de recrutement. NDLR : Depuis la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie, il n est plus nécessaire de demander un agrément préfectoral pour apprécier l aptitude de la collectivité à fournir une formation professionnelle à un apprenti et les garanties de moralité et de compétence professionnelle du maître d apprentissage. 3. Inscription au centre de formation d apprentis La collectivité doit inscrire l apprenti dans le CFA correspondant au métier choisi et à l examen conduisant au diplôme ou titre correspondant à la formation prévue au contrat. Le défaut d inscriptions est passible de l amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe. 4. Formalités administratives préalable à l embauche Une déclaration préalable à l embauche doit être effectuée auprès de l URSAFF dans les 8 jours précédant l embauche, au plus tard le jour de l embauche. L apprenti doit être examiné par un médecin généraliste agréé avant l embauche afin que lui soit délivré un certificat médical d aptitude. Ce certificat doit être transmis à la collectivité territoriale. Le coût de la visite médicale est à la charge de la collectivité. 5. Signature du contrat et enregistrement auprès de la DDTEFP L autorité territoriale signe le contrat d apprentissage qui devra être transmis à la DDTEFP du lieu d exécution du contrat. Par ailleurs, le contrat d apprentissage transmis doit être accompagné de la fiche d aptitude médicale délivré par le médecin qui a examiné l apprenti avant l embauche.

3 La rémunération La rémunération de l apprenti est calculée selon un barème pré-établi prenant en compte l âge de l intéressé, de l ancienneté dans le premier contrat et le niveau de qualification préparé. Elle correspond au versement d un pourcentage du SMIC. 1. Rémunération suivant l âge de l apprenti et l ancienneté dans le premier contrat Ancienneté dans le premier contrat ans ans 21 ans et plus 1 ère année 25 % du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC 2 ème année 37 % du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 3 ème année 53 % du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC 2. Rémunération majorée en fonction du niveau de qualification préparé La rémunération de l apprenti peut être majorée en fonction du diplôme préparé soit de 10 points lorsqu il prépare un diplôme ou un titre de niveau IV, soit de 20 points lorsqu il prépare un titre ou un diplôme de niveau III. Niveau IV préparé (BAC, BT) Niveau III (BTS, DUT) Age de l apprenti Année du contrat Année du contrat 1 ère 2 ème 3 ème 1 ère 2 ème 3 ème ans 35% 47% 63% 45% 57% 73% ans 51% 59% 75% 61% 69% 85% 21 ans et plus 63% 71% 88% 73% 81% 98% Le temps de travail Les apprentis ont droit à un repos journalier variable en fonction de leur âge (de 14 heures à 11 heures consécutives). Les apprentis âgés de moins de 18 ans ont droit à un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs par semaine. Le régime de droit commun s applique pour les apprentis de plus de 18 ans soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Le travail de nuit est interdit aux apprentis selon leur âge et des plages horaires. Les travaux dangereux pour la santé et la sécurité des apprentis sont interdits, sauf pour certaines formations professionnelles déterminées par décret et sous certaines conditions. Le code du travail dresse un inventaire de la nature et la caractéristique des travaux interdis aux apprentis de moins de 18 ans (outils, produits, mécanismes, mouvements, machines). Toutefois, des dérogations sont prévues prévoyant une procédure devant l inspection du travail, laquelle n est pas compétente pour la fonction publique territoriale. La formation Sauf convention contraire, la formation théorique de l apprenti est dispensée dans un centre de formation des apprentis. La responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés appartient au centre de formation des apprentis. La prise en charge du coût de la formation est prévue dans une convention entre la collectivité et le centre de formation. Le financement de l apprentissage Un dispositif permet l exonération de cotisations sociales pour les personnes morales de droit public pendant toute la durée du contrat. Par ailleurs, des aide du Conseil régional peut être versée aux employeurs publics qui en font la demande et sous réserve de remplir les conditions exigées. En revanche, les employeurs publics ne bénéficient ni du crédit d impôt apprentissage, ni de l indemnité compensatrice forfaitaire.

4 Référence : Code du travail Loi n du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail Loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie Décret n du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Décret n du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial Circulaire du 16 novembre 1993 relative à l apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

5 Procédure d embauche d un apprenti au sein de la collectivité Avant le début de l année scolaire soit entre avril et juin Identification des besoins et des possibilités d accueil au sein de la collectivité Identification du ou des maître(s) d apprentissage selon le secteur d activité Vérification du plafond d apprenti par le maître d apprentissage Vérification des formations correspondantes Prise de contact avec les CFA Estimation du coût de la formation Déposer l offre d emploi (Centre de gestion, Pôle emploi, missions locales, ) Avis du Comité technique paritaire Conditions d accueil et de formation des apprentis Délibération Autoriser du recours à l apprentissage Fixer le nombre maximal de contrats d apprentissage en cours simultanément Engagement financier Sélection de l apprenti et vérification de son aptitude Certificat de scolarité auprès de sa dernière école fréquenté quand l apprenti est âgé de 15 ans Contrat de travail ou d apprentissage antérieurs Diplômes Bulletin n 2 de son casier judiciaire, Avant le début de l année scolaire soit entre juin et septembre Vérification de son aptitude physique par le médecin de prévention Joindre le certificat médical d aptitude physique au contrat de travail lors de l enregistrement auprès de la DDTEFP Elaboration du contrat de travail Modèle type de contrat d apprentissage (CERFA FA13) et sa notice explicative (CERFA FA14) et Inscription de l apprenti dans le CFA correspondant au métier choisi Convention entre le CFA et la collectivité Visa du directeur du CFA au contrat de travail de l apprenti Prise en charge des frais d inscription par la collectivité Maximum 3 mois avant ou 2 mois après le début de la formation Signature du contrat de travail Signataires : l autorité territoriale, l apprenti, le cas échéant, le représentant légal du mineur A l embauche 8 jours avant l embauche ou au plus tard le jour de l embauche Déclaration préalable à l embauche auprès de l URSSAF Inscription de l apprenti au tableau des effectifs Après l embauche Enregistrement du contrat de travail auprès de la DDTEFP Joindre la fiche d aptitude médicale au contrat