Infirmier à domicile : modifications récentes

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1 Infirmier à domicile : modifications récentes

2 Ce recueil, annexe à l Infobox «Infirmier à domicile», reprend les dernières modifications qui n ont pu encore être intégrées dans l Infobox ou des informations nouvelles jusqu en septembre Il est donc nécessaire de le consulter pour vérifier que les informations que vous trouvez dans l Infobox sont encore pertinentes. Elles sont accessibles par page, avec les dates de mises en vigueur. S il n y a pas de date, c est celle de publication de l Infobox (amélioration de la lisibilité). Pages modifiées : www Suite au lancement du nouveau site Web de l INAMI du 1 er décembre 2014, tous les chemins repris dans l Infobox menant à des informations complémentaires sur ce site ont été modifiés et ne sont plus utilisables. Même les liens actuels sont susceptibles d être modifiés dans les semaines à venir en vue d améliorer le site. Utilisez de préférence le moteur de recherche pour retrouver ces informations.! L'arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé est remplacé par la «Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015», publiée au Moniteur belge le 18 juin Le numéro des articles en référence de l A.R. n 78 peut avoir été modifié et doit être contrôlé dans la nouvelle Loi coordonnée en attendant la mise à jour complète.

3 Page 8, remplacer le 1 er par : Pour obtenir votre agrément, vous devez : o faire viser votre diplôme auprès du : i SPF Santé publique Service Agrément des professions de santé Eurostation II Place Victor Horta 40, bte Bruxelles. info@sante.belgique.be 02/ Remplacer la référence en bas de page 1. Composition 1 Date de mise en vigueur : Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le , art. 118.

4 Page 9, au point 2. Tâches principales 2, remplacer la phrase : par o o fonctionner comme chambre déontologique pour les groupes professionnels sans Ordre veiller à ce que les professions des soins de santé et les pratiques non conventionnelles soient exercés conformément aux lois et règlements 2 Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le , art. 119.

5 Page 20, au point 4. De quelle manière. remplacer le point «déontologique» par : o selon les autres réglementations : la Commission médicale provinciale veille à ce que les professions des soins de santé et les pratiques non conventionnelles soient exercés conformément aux lois et règlements

6 Page 34, supprimer le dernier En ambulatoire, l ASD diffère aussi selon votre statut : indépendant (travaillant comme personne physique) ou en société. Ajouter Dans certains cas, l attestation doit se faire par voie électronique.

7 Page 35, remplacer les ASD par le modèle unique

8 Page 37, ajouter au point 5 Si vous effectuez à la fois des prestations remboursables et non-remboursables, vous devez délivrez au patient un document justificatif reprenant : o le montant total à payer (avec les acomptes) o pour les prestations remboursables : le montant total à payer (avec les suppléments) o pour chaque prestation non-remboursable : le montant à payer, avec un libellé. Vous ne devez pas signer ce document, mais vous devez en conserver une copie.

9 Page 38, remplacer le point 6. Quand devez-vous 6. Quand devez-vous remettre l attestation et le reçu? Pour la Loi coordonnée (ou loi ASSI), vous devez remettre l ASD au patient dès que possible 3 et au plus tard deux mois 4 après la fin du mois au cours duquel vous avez effectué les prestations. Cependant, le Code des impôts 5 vous impose de délivrer l ASD lors de la prestation 6, que le patient vous paie ou non. En pratique : a. si votre patient vous paie : o en espèces ou par carte bancaire : vous devez lui remettre en même temps l ASD et le reçu, que vous ne pouvez pas détacher, avec la mention du montant perçu lors de la prestation et de la perception des honoraires 7 o par versement ou virement : vous devez lui remettre l ASD lors de la prestation, mais vous ne devez pas mentionner de montant ni délivrer le reçu o de manière différée («comptant différé») : vous devez lui remettre l ASD lors de la prestation et le reçu lors de la perception des honoraires 8. Vous pouvez, si vous le souhaitez, lui faire signer une reconnaissance de dette ou un reçu pour l ASD non réglée. b. si vous utilisez le tiers-payant : (voir point 12), vous devez utiliser MyCarenet et transmettre les attestations au plus tard dans le mois qui suit la fin du mois au cours duquel vous avez effectué les prestations 9. Une amende administrative peut être infligée pour toute infraction, sans avertissement préalable 10. Les mutualités ne peuvent rembourser (en partie ou en totalité) une intervention si elles n ont pas reçu d attestation de soins donnés Loi ASSI, art al A.R. du , art.1. 5 Code des impôts, art Code des impôts, Directives et commentaires administratifs, Commentaire du Codes des impôts 92, art. 320/25. 7 Code des impôts, art Code des impôts, Directives et commentaires administratifs, Commentaire du Code des impôts sur les revenus 92, article 320/25. 9 Convention 2013, art A.R. du , art Loi ASSI, art al. 7.

10 Page 38, insérer un point : Quand devez-vous remettre au patient un document justificatif des prestations effectuées? Depuis le 1 er juillet 2015, vous devez remettre au patient ce document justificatif lorsque vous : o o portez en compte au patient des montants pour des prestations remboursées et non remboursées par l ASSI remplacez l attestation de soins donnés, ou de fournitures, ou un document équivalent, par une transmission sous forme électronique à la mutuelle du patient. Afin de vous permettre de respecter cette obligation, l INAMI met tout en œuvre pour que chaque logiciel puisse générer automatiquement ce document justificatif pour le 1 er octobre Vous devrez donc respecter cette obligation au plus tard au 1 er octobre Vous ne devez pas signer ce document, mais vous devez en conserver une copie. www Professionnels > Info pour tous : Remise d un document justificatif au patient

11 Page 41, au point 13. Combien de temps remplacer la phrase : Les carnets vierges restent valables pour une durée illimitée pour autant que le modèle officiel reste identique. par Les carnets d ASD imprimés jusqu au 30 juin 2015 restent utilisables jusqu au 30 juin A partir du 1 er juillet 2016, seul le modèle imprimé à partir du 1 er juillet 2015 sera valable.

12 Page 43, point 3. Quand une ajouter après le Si vous effectuez à la fois des prestations remboursables et non-remboursables, vous devez délivrez au patient un document justificatif reprenant : o le montant total à payer (avec les acomptes) o pour les prestations remboursables : le montant total à payer (avec les suppléments) o pour chaque prestation non-remboursable : le montant à payer, avec un libellé. Vous ne devez pas signer ce document, mais vous devez en conserver une copie.! www Professionnels > Info pour tous : Remise d un document justificatif au patient au point 5. Pouvez-vous attester supprimer la phrase : Dans ce cas vous ne devez pas barrer la mention qui figure sur l attestation de soins 12 : «J'atteste avoir donné mes soins au domicile du bénéficiaire qui m'a déclaré ne pouvoir se déplacer par suite de son état de santé.» 12 RSS, art annexe 1.

13 Page 66, remplacer le tableau 10 Tableau 10 : Scores minimum pour l octroi des différents forfaits FORFAIT Se laver S habiller Transfert et déplacement Aller aux toilettes A ou PA* 3 ou 4 3 ou 4 3 ou 4 pour un critère au moins B ou PB* 3 ou 4 3 ou 4 3 ou 4 3 ou 4 C ou PC* * forfait PA PB ou PC si le patient a reçu le statut de "patient palliatif" Continence Manger 3 ou 4 pour un critère au moins 3 ou 4 pour un critère, 4 pour l'autre