La généralisation de la complémentaire santé

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1 La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans Paris Numéro ORIAS :

2 Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises et les structures associatives auront l obligation de mettre en place auprès d un organisme habilité (mutuelle, institut de prévoyance et société d assurance) une complémentaire santé collective et obligatoire pour l ensemble de leurs salariés. Cette disposition, instituée par l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a été reprise et étendue à tous par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l Emploi. Journal Officiel du 16 juin n 0138, p

3 Sommaire 1. Mise en œuvre 2. Paniers de soins et contrats responsables 3. Portabilité des droits 4. Mise en place et cas de dispenses 5. Offres et services Istya Collectives 6. Echanges et questions

4 1. Mise en œuvre

5 Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 1/2 L objectif des partenaires sociaux est de déterminer : Les prestations et leur niveau ; Les conditions tarifaires avec la répartition des cotisations entre l employeur et les salariés : l employeur doit prendre en charge au minimum 50%. La possibilité d avoir des contributions affectées au financement de l objectif de solidarité ; 5

6 Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 2/2 Les modalités de choix de l opérateur. A noter, les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 au profit des clauses de recommandation. Ainsi, les partenaires sociaux pourront, dans un cadre défini par décret, recommander un ou plusieurs organismes. Les entreprises choisiront alors entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux et tout autre contrat, à condition qu il soit au moins aussi favorable aux salariés. Les dispenses d affiliation conformément au décret du 9 janvier

7 2. Panier de soins et contrats responsables

8 Contenu de la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire Le législateur a prévu un panier minimal de soins que la complémentaire santé collective résulte d un accord de branche, d un accord d entreprise ou d une décision unilatérale de l employeur. Il est tout à fait possible pour la structure d aller au-delà du panier minimal de soins. C est le décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés qui précise les garanties minimales que les employeurs devront mettre en place en faveur de leurs salariés. Pour la plupart des soins, les garanties minimales introduites par l ANI correspondent aux garanties minimales déjà imposées dans le cadre des contrats responsables. Journal Officiel du 10 septembre 2014 n 0209, p , texte n 34 8

9 Contenu de la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l Assurance maladie Le forfait journalier sans limitation de durée Néanmoins, le panier minimal de soins va plus loin en dentaire et en optique : PEC de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d orthodontie (au lieu de 100% pour les contrats responsables) PEC forfaitaire tous les 2 ans Montant variable en fonction de la correction allant de 100 à 200 Le forfait est annuel pour les enfants ou en cas d évolution de la vue

10 Contrats responsables Qu est ce qui change? Garanties Prise en charge de l intégralité du ticket modérateur, Plafonnement des remboursements des dépassements d honoraires médicaux si le médecin est non adhérent au CAS Optique : minimas et maximas en fonction la complexité de la correction avec un remboursement maximum de 150 pour la monture un équipement par période de 2 ans (sauf mineurs et évolution de vue) Prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée 10

11 Contrats responsables Avantages fiscaux et sociaux Les contrats frais de santé des entreprises doivent être "responsables" pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés aux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé : Exonération de cotisations de sécurité sociale des contributions patronales des régimes frais de santé collectifs et obligatoires (dans la limite des plafonds fixés par l article D du CSS) Déductibilité fiscale (impôt sur le revenu) des cotisations salariales destinées au financement des régimes frais de santé collectifs et obligatoires, dans la limite du plafond fixé par l article 83-1 quater CGI Taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les contrats "solidaires et responsables", 13,27 % au lieu de 20,27 % 11 LFSS 2015 : la taxe sur les conventions d assurance est fusionnée avec la taxe de solidarité additionnelle

12 Calendrier réglementaire : Contrats responsables Quelles sont les dates d application? 1er avril er janvier er janvier 2018 Contrats responsables : entrée en vigueur du décret Généralisation de la complémentaire santé Mise en conformité des contrats en cours : si modification du contrat et de l acte fondateur (réévaluation des cotisations et/ou garanties) Contrats responsables : Date limite de mise en conformité 12

13 3. Portabilité des droits

14 Que se passe t-il lorsqu un salarié quitte l entreprise? Depuis le 1 er juin 2014, tous les salariés qui quittent l entreprise, à l exception des démissionnaires et des licenciés pour faute lourde, bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture santé, prévoyance et dépendance dans le cadre de la portabilité. Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l employeur et les salariés actifs (et non plus cofinancé par le salarié partant). La durée maximale de maintien des droits est allongée de 9 à 12 mois. 14

15 4. Mise en place et cas de dispenses

16 Mise en place d un contrat obligatoire si votre structure Elle ne dispose pas d une complémentaire santé collective Elle dispose d une complémentaire santé facultative Elle dispose d une complémentaire santé obligatoire mais dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale Elle dispose d une complémentaire santé obligatoire où le financement patronal est inférieur à 50 %. 16

17 Qu est-ce qu un contrat collectif à adhésion obligatoire? Il s agit d un contrat : Conclu par l entreprise. Qui a vocation à protéger tous les salariés et dirigeants d une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise). Qui peut être étendu à la famille et autres ayants droit dudit salarié. A noter : au sein de l entreprise, l employeur peut prévoir une différence de traitement entre les catégories. Néanmoins en application de l article R du Code de Sécurité Sociale : cette différenciation doit reposer sur des critères objectifs (cadres / non cadres, CCN des Cadres de 1947, seuil de rémunération, ). tous les salariés se situant dans une situation identique doivent bénéficier des mêmes garanties. 17

18 Tous les salariés sont-ils obligés de s affilier? Principe : la mutuelle d entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s il se trouve en période d essai. Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d affiliation qui s appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d entreprise résulte d un accord collectif (accord d entreprise ou référendum) ou d une décision unilatérale de l employeur (DUE). Exception : le salarié déjà présent dans l entreprise pourra toujours être dispensé d adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l employeur (article 11 de la loi EVIN n du 31 décembre 1989). 18

19 Les 6 cas de dispenses d affiliation au contrat collectif 1. Salariés en contrat à durée déterminée ou les apprentis. 2. Salariés en apprentissage ou travaillant à temps partiel 3. Salariés travaillant pour plusieurs employeurs 4. Salariés bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé (ACS). 5. Salariés déjà couverts par une complémentaire santé à titre individuel jusqu à l échéance de leur contrat 6. Salariés qui sont déjà couverts par une complémentaire santé collective obligatoire à titre principal ou en qualité d ayant-droit lors de la mise en place du contrat ou si l embauche est postérieure 19

20 Bémols Points positifs La généralisation de la complémentaire santé en bref Salarié Employeur Pouvoir bénéficier d une complémentaire santé à laquelle l employeur participe et qui à garanties égales auraient été plus chère par le biais d un contrat individuel En contrepartie de sa participation : Exonération sociale Déductibilité fiscale «bénéfice économique» Panier de soins minimal risque de surcomplémentaire Une mesure qui prend du temps et demande de l anticipation Un avantage économique à relativiser puisque depuis la loi de finances 2014, la part payée par l employeur est imposable Une mesure qui n est pas neutre financièrement. Pour les structures qui ne sont pas dotées de contrat, l augmentation de la masse salariale est estimée entre 1 et 5 % 20

21 Merci pour votre attention

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