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2 SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial

3 Quel statut juridique pour commencer?

4 Nombre associés LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES Entreprise individuelle: option possible : auto-entrepreneur ou micro entreprise A.E: 1 seul/m.e 1 seul La constitution de l'entreprise AUTRE STATUT POSSIBLE SARL EURL Le portage salarial Pas de constitution d'entreprise 1 seul 2 à seul 1 pers/statut salarié Capital minimum de départ Pas de capital Pas de capital Pas de capital minimum Pas de capital minimum néant Cout de la constitution quasi nul quasi nul env 1000 env 1000 néant Le fonctionnement de l'entreprise Qui L'entrepreneur L'entrepreneur Le gérant Le gérant Toute personne physique La responsabilité des associés et dirigeants? responsable sur biens propres des dettes de l'entreprise( option poss EIRL) responsable sur biens propres des dettes de l'entreprise (option poss EIRL) responsables dans la limite de leurs apports dans le capital. Sauf faute de gestion néant

5 Le régime fiscal et social Comment sont imposés les bénéfices? EI: option possible : auto-entrepreneur ou micro entreprise M.E: ca ht abattement forfaitaire de 34%. BNC. A.E: 2,2% du CA HT sous conditions ou IR. Le régime fiscal et social BNC déduction des charges réelles de l'entreprise. Poss IS avec option EIRL (01/2011) SARL EURL Le portage salarial IS. Option possible: IR dans le cas de la SARL de famille BNC. Option possible pour l'is IR Quelle protection sociale pour le dirigeant? TNS Pas d assurance chômage TNS Pas d assurance chômage gérant minoritaire ou égalitaire=stat idem Protection sociale du ut salarié. Si entrepreneur salarié gérant individuel majoritaire= TNS

6 Entreprise individuelle CA-charges réelles de l'activité, Récupération de TVA, Adhésion à un CGA possible les dettes de l entreprise sont les vôtres. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE CHAQUE STATUT LES AVANTAGES Auto-entrepreneur/Microentreprise SARL/EURL CA-charges réelles de l'activité, AE: charges sociales moins élevés qu'en microentreprise. Récupération de TVA, Pas de CA=pas de charges Adhésion à un CGA possible sociales, pas d'impôts. Responsabilité limitée aux apports en capital Non limitative: achat de matériel, fond de cce, personnel LES INCONVENIENTS Fonctionnement plus contraignant que l'ei, cout de constitution, ME: Obligations administratives réduites, Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine foncier AE: Pas de charges réelles, pas de TVA récupérable, pas de déductibilité des frais profs, limitation du CA ME: cotisations minimales forfaitaires en cas de faible revenu, pas de prise en compte charges réelles Le portage salarial Statut salarié Pas de responsabilité juridique, Pas de RC Professionnel Pas de gestion administrative Couverture sociale du salarié plus couteuse que la couverture sociale du TNS Ne fonctionne pas pour tous les métiers: hors métier réglementé

7 Le Portage Salarial

8 Définition: Permettre à tout consultant d exécuter ses missions en toute autonomie sans avoir à se soucier de la création d une entité juridique (immatriculation ), des formalités administratives, comptables et sociales (facturation, recouvrement de facturation, paie, protection sociale de l indépendant )

9 «Entre indépendant et salarié» Comme un indépendant : Gestion des démarches commerciales (prospection, négociation, ) Réalisation des prestations Des revenus liés au chiffre d affaires réalisé Comme salarié : Rémunération mensuelle Statut salarié : sécurité sociale, prévoyance, retraite, Soutien administratif et technique (commercial, juridique, )

10 Son fonctionnement Recherche et négociation de la mission Contrat de travail Contrat commercial Facilitateur La société de portage Versement de salaire Remboursement des notes de frais Facturation/ Règlement Relance

11 Qui est concerné? Professionnel qui ne souhaite pas créer sa propre structure juridique pour facturer ses prestations Professionnel qui souhaite conserver la couverture sociale du salarié plus complète que les autres statuts juridiques Professionnel qui ne souhaite pas gérer les contraintes administratives

12 A vos questions Votre contact : Séverine MEYNET : ou Informations et simulations sur

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