BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN IDCC 5001

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1 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le : 01/06/2015 sur le plan de formation 01/05/2015 sur la professionnalisation 01/09/2015 sur le 1 Plan de formation (-10 salariés) Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE LES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT PARVENIR A AGEFOS PME 30 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION ET AVANT LE 11/12/2015. VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS / COLLECTE : Entreprises de moins de salariés : AGEFOS PME régionale Entreprises de 2000 salariés et + : AGEFOS PME nationale PRISE EN CHARGE DES DEPENSES : AGEFOS PME régionale Versements volontaires (entreprises créées au cours de l année ou qui n'a pas de masse salariale en année N-1) : Plan de formation : 1-9 salariés 100 HT + TVA Professionnalisation : toutes entreprises 200 HT + TVA 1

2 1 Plan de formation moins de 10 salariés INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Cabinets de 1 à 9 salariés Plan de formation moins de 10 salariés A ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas) Salaires (bruts chargés) Formation interne Abondement B THÈMES ET FINANCEMENT Actions individuelles Formations techniques Coût pédagogique : coût réel plafonné à 30 HT / heure / stagiaire, et cofinancement de l entreprise à hauteur de 20% du coût pédagogique total Formations tertiaires transverses Coût pédagogique : coût réel plafonné à 20 HT / heure / stagiaire, et cofinancement de l entreprise à hauteur de 20% du coût pédagogique total Salaires : 8 HT/heure 2

3 2 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Plan de formation moins de 10 salariés A NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM Pas de dispositions conventionnelles particulières B PUBLICS CONCERNES PUBLICS PRIORITAIRES : Publics prioritaires selon les dispositions légales: Les jeunes de moins de 26 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Les bénéficiaires de minimas sociaux (bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ). Les personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion (CUI CDD ou CDI) Publics prioritaires selon les dispositions conventionnelles de branche : Les bénéficiaires accueillis en contrat de professionnalisation dans une famille de métiers prioritaire : Les bénéficiaires accueillis en contrat de professionnalisation dans une TPE PME (moins de salariés) AUTRES PUBLICS ELIGIBLES : Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui ont validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, afin de compléter leur formation initiale. Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi. 3

4 A NOTER! Inscription à Pôle Emploi Les personnes de 26 ans et plus peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans s'inscrire à Pôle Emploi si la situation avant le contrat était : Scolaire, étudiant / Contrat d apprentissage, ou de professionnalisation / Contrat aidé : CUI CIE, CUI CAE / Jeune bénéficiaire du CIVIS / Stagiaire de la formation professionnelle / Salarié (y compris intérimaires et salariés à temps partiel) C FORMATIONS FINANCEES LISTE EXHAUSTIVE Le contrat de professionnalisation doit permettre l obtention : d un diplôme, titre ou qualification enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelle (RNCP) (excepté pour le DNTS Maintenance Nucléaire - non inscrit au RNCP) ou d'un CQP enregistré ou non au RNCP entrant dans les filières professionnelles intéressant les entreprises de la branche : Métiers de la branche : Génie électrique Génie Civil Génie physique et nucléaire Génie physique Génie mécanique Génie climatique Techniques gazières Informatique industrielle et de gestion Techniques commerciales Techniques administratives (secrétariat, comptabilité, gestion, logistique, RH, juridique ) Techniques de communication Qualité, service et environnement D DUREE DU CONTRAT ET DES ACTIONS Durée du contrat : 6 à 12 mois en CDD (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI) Allongement jusqu à 24 mois : lorsque les besoins de formation et/ou la nature des diplômes visés le nécessitent et/ou pour les publics prioritaires suivants : - Bénéficiaires de minima sociaux - Personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion CUI (CDD/ CDI) - Jeunes de moins de 26 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Durée des actions de formation, accompagnement, évaluation : Durée des actions de formation, évaluation, accompagnement comprise entre 15% (Minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat Cette durée peut être portée jusqu à 50 % maximum (avec un plafond de heures maximum) de la durée du contrat pour des jeunes qui n ont pas qualification professionnelle reconnue et/ou qui visent une formation diplômante. E MISE EN ŒUVRE Fondé sur le principe de l alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. CAS DE RENOUVELLEMENT D UN CONTRAT Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si : 4

5 Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire, Le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification visée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l organisme de formation. FINANCEMENT DES RUPTURES ANTICIPÉES DU CONTRAT CDD/CDI Si le titulaire du contrat n est pas à l origine de la rupture anticipée, un accord de branche ou interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement d une action de professionnalisation d au moins 12 mois, pour une durée n excédant pas 3 mois. L OPCA peut poursuivre la prise en charge des actions d évaluation, d accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation dans les cas de rupture anticipée du contrat du fait de l entreprise (licenciement économique, rupture anticipée du CDD, redressement ou liquidation judiciaire de l entreprise). Accord de branche Oui Non A noter! Renseigner sur le CERFA : CCN = 3368 et IDCC = 9999 pour les CDD et 5001 pour les CDI F FINANCEMENT FORMATION Forfait plafonné à 11,50 HT/heure/stagiaire pour les publics prioritaires définis par la branche : - Les bénéficiaires accueillis en contrat de professionnalisation dans une famille de métiers prioritaire - Les bénéficiaires accueillis en contrat de professionnalisation dans une TPE PME (moins de salariés) Forfait plafonné à 17 HT/heure/stagiaire pour les publics prioritaires définis par la loi : - Les jeunes de moins de 26 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel - Les bénéficiaires de minimas sociaux (bénéficiaire du revenu de solidarité active - RSA, de l'allocation de solidarité spécifique - ASS ou de l'allocation aux adultes handicapés - AAH) - Les personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion (CUI CDD ou CDI) Forfait plafonné à 10,40 HT/heure/stagiaire pour tout autre public Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d hébergement). Si le contrat de professionnalisation n'entre pas dans les priorités de branche, AGEFOS PME l'enregistre pour dépôt à la DIRECCTE, mais ne le financera pas. G FINANCEMENT ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION La durée de l accompagnement et de l évaluation sont inclus dans la durée totale de formation se reporter au cadre F. H REMUNERATION MINIMALE DES SALARIES ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Selon les dispositions conventionnelles, les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge - tableau ci-après : 5

6 Moins de 21 ans De 21 ans à moins de 26 ans 26 ans et plus 65% du SMIC 80% du SMIC 100% du SMIC AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Consultez le site internet CALCUL DE L'EFFECTIF Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation, à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. I PARTICULARITES DE LA BRANCHE Période d'essai : pas de particularité Salaire minimum conventionnel : pas de particularité 6

7 3 Période de professionnalisation INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Plan de formation moins de 10 salariés A PUBLICS CONCERNÉS Les périodes de professionnalisation sont accessibles sans condition d ancienneté : aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l article L du code du travail (contrat à durée déterminée d insertion - CDDI - avec un employeur relevant de l insertion par l activité économique de l article L du code du travail) aux salariés bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l article L du code du travail (Contrat Unique d Insertion) Elles ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l emploi de ces salariés. PUBLICS PRIORITAIRES selon dispositions conventionnelles de branche (sans ordre préférentiel) : - les salariés qui comptent vingt ans d activité professionnelle ou sont âgés d au moins quarante-cinq ans et disposent d une ancienneté minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie - les bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L du code du travail (notamment les salariés handicapés) - les salariés qui n ont pas eu de formation depuis au moins 5 ans - les salariés dans les familles de métiers prioritaires identifiées par la branche : - les titulaires d un mandat syndical ou social dans la perspective de leur réintégration - les salariés des TPE/PME (moins de 2000 salariés) - les salariés à temps choisi - les hommes et les femmes après un congé parental, ou les femmes à l'issue d'un congé maternité - les salariés préparant une période de professionnalisation visant une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelle (RNCP) 7

8 AUTRES PUBLICS ELIGIBLES selon les dispositions conventionnelles de branche : - les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail - les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise - les salariés pour lesquels un projet de mobilité ou d évolution conduit à un accompagnement spécifique - les salariés qui réintègrent une entreprise de la branche au terme d une mobilité (détachement ou mission) B OBJECTIFS LISTE EXHAUSTIVE Tout diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, ou CQP enregistré ou non au RNCP, entrant dans les filières professionnelles intéressant les entreprises de la branche : Génie électrique Génie civil Génie physique et nucléaire Génie physique Génie mécanique Génie climatique - Techniques gazières Techniques commerciales Techniques administratives (secrétariat, comptabilité, gestion, logistique, ressources humaines, juridique, ) Techniques de communication Qualité, sécurité et environnement Informatique industrielle et de gestion Les actions permettant l accès au socle de connaissances et de compétences avec un organisme habilité par le COPANEF. Les actions permettant l accès à une certification inscrite à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle CNCP (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l article L du code de l éducation). C DURÉE Durée formation, accompagnement, évaluation : comprise entre 100 heures et heures dans la limite de 2 années consécutives (soit 24 mois), avec un minimum de 70 heures sur 12 mois calendaires Cette durée minimale ne s applique pas : 1 Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience 2 Aux formations financées dans le cadre de l abondement du compte personnel de formation du salarié 3 Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle D ACCOMPAGNEMENT ET ÉVALUATION Pas de dispositions conventionnelles particulières E FINANCEMENT Publics prioritaires : forfait* plafonné à 35 HT/heure/stagiaire Autres publics éligibles : forfait* plafonné à 32 HT/heure/stagiaire *Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunération du stagiaire Formation interne : Oui Non 8

9 4 Plan de formation moins de 10 salariés INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES A MISSIONS Selon les dispositions conventionnelles de branche, l entreprise doit obligatoirement désigner un tuteur pour un alternant (contrat de professionnalisation, période de professionnalisation). Le tuteur aura pour missions : - d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, - d organiser la transmission du savoir-faire, - d évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l organisme de formation. B CONDITIONS D EXERCICE Conditions à respecter pour les salariés tuteurs : - Etre volontaire - Justifier d une expérience professionnelle reconnue - Exercer simultanément des fonctions tutorales auprès d'un maximum de 2 salariés bénéficiaires C FORMATION DE TUTEURS ET MAITRES D APPRENTISSAGE Financement : plafond de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures La formation de tuteur est financée pour un tuteur désigné dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d apprentissage, ou d'une période de professionnalisation. D AIDE A LA FONCTION TUTORALE L aide à la fonction tutorale est versée UNIQUEMENT pour un tuteur effectivement formé et qui accompagne pour la première fois et pour une formation déterminée un contrat de professionnalisation âgé de moins de 26 ans. Financement : 345 HT/mois pendant 6 mois maximum soit 2070 HT maximum Lorsque le tuteur : - est âgé de 45 ans ou plus, - OU s'il exerce sa fonction tutorale auprès d'un bénéficiaire de contrat de professionnalisation appartenant aux publics prioritaires fixés par la loi et par la branche 230 HT/mois pendant 6 mois maximum soit 1380 HT maximum Lorsque le tuteur exerce sa fonction tutorale d'un bénéficiaire de contrat de professionnalisation appartenant aux autres publics éligibles E MODALITES DE GESTION Le règlement de l aide à la fonction tutorale s'effectue à l'issue du contrat de professionnalisation et ne peut avoir lieu que si le contrat arrive à terme. Le montant de l'indemnité forfaitaire est versé par personne tutorée dans la limite de 2 personnes tutorées. 9

10 5 Plan de formation moins de 10 salariés INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES A. PUBLICS Tous les salariés, y compris ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage. B. MODALITES A partir du 1er janvier 2015 Acquisition des heures de : Plafonnée à 150h Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans Acquisition proportionnelle au temps de travail sauf accord de branche ou d entreprise Le suivi des heures acquises par chaque salarié : par la Caisse des dépôts et consignation Sur la base des DAS (janv. 2016) et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles) Site internet dédié : C. ACTIONS ELIGIBLES - Les formations visant : o Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou une partie de certification visant un bloc de compétences o Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) o Une formation inscrite par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations - Le socle de connaissances et de compétences - L accompagnement à la VAE Le tout doit figurer obligatoirement sur une liste établie par les branches, et les partenaires sociaux aux niveaux national et régional interprofessionnel => liste disponible sur le site D. FINANCEMENT Frais pédagogiques et frais annexes : coût réel horaire plafonné à 50 HT Rémunération: au réel dans la limite légale de 50 % du montant pris en charge par l OPCA, sans excéder le montant total des frais pédagogiques + frais annexes si la formation se déroule sur le temps de travail 10