23. L utilisateur et Plus Uitzendkrachten s engagent à ne rien faire qui puisse entraîner des comportements discriminatoires.

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1 CONDITIONS GENERALES 1. Les présentes conditions générales sont établies d après la loi du sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, parue dans le M.B. du S appliquent aussi les CCT du CNT et de la CP 322 Travail intérimaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. 2. La mise à disposition de travailleurs intérimaires est organisée d après les conditions particulières déterminées par la demande et d après les conditions générales stipulées ciaprès, qui font partie intégrante du contrat conclu entre l utilisateur et Plus Uitzendkrachten, contrat établi conformément à l article 17 de la loi du et à l article 2 de la CCT n 47 octies du Toute dérogation à ces conditions générales doit être consignée par écrit dans un contrat particulier. 3. Conformément à la CCT n 38 et aux lois antidiscrimination, l utilisateur ne peut formuler que des critères portant sur la fonction dans sa demande. 4. L utilisateur est seul responsable : - des informations nécessaires pour établir précisément les contrats et les états de prestations. La communication d informations incomplètes ou erronées peut entraîner une facturation complémentaire ; - de l obtention des autorisations imposées par la loi ou par une CCT ; - du contrôle du respect de la loi en matière de conditions de travail. 5. L utilisateur est responsable, conformément à la loi, de la communication d un motif correct et du respect des durées maximales d occupation du travailleur intérimaire. Il est aussi responsable de l obtention de l accord de la délégation syndicale, si la loi l impose, et de la communication des informations prévues par la loi à son conseil d entreprise ou à sa délégation syndicale. En cas d utilisation de contrats journaliers successifs, l utilisateur garantit que cette pratique est justifiée par les impératifs de flexibilité au sein de son entreprise. En cas d utilisation du motif insertion, l utilisateur emploiera 3 travailleurs intérimaires au maximum pour cette raison pour le même poste de travail. Les sanctions qui sont infligées à Plus Uitzendkrachten à défaut de justification seront répercutées sur l utilisateur sous les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur lors de la mise à disposition. 6. Plus Uitzendkrachten apporte le plus grand soin à la sélection des travailleurs intérimaires, bien que des lacunes puissent apparaître. Si l utilisateur constate une inaptitude chez un travailleur intérimaire ou si le travailleur intérimaire ne se présente pas ou se présente en retard au travail, l utilisateur doit en faire part à Plus Uitzendkrachten dans les quatre (4) premières heures de prestation. Le travailleur défaillant sera remplacé dans la mesure du possible. Plus Uitzendkrachten. Ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences de l absence du travailleur intérimaire. 7. L utilisateur s engage à offrir au travailleur intérimaire les mêmes avantages que ceux dont bénéficie son personnel permanent, notamment les avantages en nature, la cantine, les boissons, le transport, etc. Si des chèques repas sont accordés au personnel parce qu il n existe pas de restaurant d entreprise, le travailleur intérimaire en bénéficiera aussi. Le cas échéant, Plus Uitzendkrachten se charge de la distribution de ces chèques repas et les imputera explicitement au compte de l utilisateur en tant qu avantage social. Les interruptions de travail pour cause de repos, repas, ponts et autres heures non prestées qui sont normalement payées par l utilisateur à son personnel permanent sont considérées comme des heures de travail et facturées en tant que telles.

2 8. Plus Uitzendkrachten n est pas responsable des prêts ou des avances en nature ou en espèces accordés par l utilisateur au travailleur intérimaire. Les frais découlant de l utilisation excessive du téléphone de l entreprise de l utilisateur à titre privé, ainsi que les dépenses personnelles propres à l entreprise, notamment l utilisation du restaurant de l entreprise de l utilisateur, seront encaissées directement par l utilisateur auprès du travailleur intérimaire, sans intervention de Plus Uitzendkrachten. 9. L utilisateur ne peut pas faire appel aux services de Plus Uitzendkrachten en cas de grève ou de lock-out dans son entreprise. En vertu de la loi, Plus Uitzendkrachten est tenue de rappeler son personnel en cas de grève ou de lock-out au sein d une entreprise de l utilisateur. Le cas échéant, le retrait obligatoire des travailleurs intérimaires n entraîne pas le paiement à l utilisateur d un dédommagement par Plus Uitzendkrachten. 10. Pendant toute la durée de l emploi du travailleur intérimaire, l utilisateur veille, conformément à l article 19 de la loi du , à l application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail, en vigueur sur les lieux de travail. 11. Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l entreprise en termes de sécurité du travail et d hygiène. Il est interdit à l utilisateur : - de confier au travailleur intérimaire une mission différente de ce qui est mentionné sur la fiche de poste de travail ou, si aucune fiche de poste de travail n est nécessaire, de ce qui est indiqué dans les conditions commerciales particulières et, plus précisément, dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle exigée et du résultat de l évaluation du risque inhérent à la tâche du travailleur mis à disposition ; - en particulier, l utilisateur ne peut pas demander au travailleur intérimaire de manipuler du matériel, des véhicules ou des marchandises, ou de se charger du transport ou du traitement de valeurs, quelles qu elles soient, ou d encaisser de l argent, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat ; - de faire exécuter par le travailleur intérimaire des tâches visées par une réglementation particulière, notamment des travaux malsains, dangereux ou des travaux en sous-sol ou en hauteur ; - de faire travailler le travailleur intérimaire à l étranger sans autorisation de Plus Uitzendkrachten. 12. L utilisateur est chargé d exercer une autorité effective sur le travailleur intérimaire. L utilisateur assume seul la responsabilité (civile) visée à l article C.C. pour tout dommage occasionné par le travailleur intérimaire. La responsabilité de la fourniture et de l entretien d une tenue de protection individuelle incombe à l utilisateur qui emploie le travailleur intérimaire. La responsabilité de Plus Uitzendkrachten ne peut pas être invoquée si l utilisateur se charge lui-même de la sélection de candidats-travailleurs intérimaires. En cas de perte, de vol, d endommagement ou de disparition de matériel, d argent, de lettres de change ou de marchandises confiées au travailleur intérimaire c est l utilisateur qui est responsable. L utilisateur est aussi pleinement responsable des marchandises, du matériel, de l argent ou des lettres de change qu il confie au travailleur après les heures de travail. 13. En cas d accident du travail, l utilisateur doit prendre immédiatement toutes les mesures urgentes qui s imposent, avertir Plus Uitzendkrachten et communiquer toutes les informations nécessaires pour l établissement d une déclaration d accident correcte. Conformément à l art. 94 ter, 2, 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail, le conseiller en prévention de l utilisateur examine les circonstances de tout accident grave du travail du travailleur intérimaire et prend contact avec le conseiller en prévention de Plus Uitzendkrachten. Le cas échéant, celui-ci

3 apporte sa coopération aux investigations, et des mesures sont envisagées afin que de tels accidents ne se reproduisent pas à l avenir. Le conseiller en prévention de l utilisateur rédige un rapport circonstancié. Les mesures qui sont prises respectivement par l utilisateur et Plus Uitzendkrachten d après ce rapport sont mentionnées et signées par les deux parties dans le rapport qui est envoyé par l utilisateur au service fédéral d inspection dans les 10 jours qui suivent l accident. Si un expert externe est désigné par le service fédéral d inspection, les frais éventuels de cette expertise sont supportés par l utilisateur. L utilisateur est responsable des conséquences d un manque d informations ou de la communication d informations inexactes, incomplètes ou tardives. 14. En remettant à Plus Uitzendkrachten les états de prestations signés l utilisateur reconnaît l exactitude des éléments consignés et l exécution correcte du travail par le travailleur intérimaire. La signature sur l état de prestations provenant d un travailleur ou du préposé de l utilisateur ne peut pas être contestée. En cas de traitement automatique des informations, l utilisateur approuve les informations relatives aux prestations telles qu elles sont transmises automatiquement à Plus Uitzendkrachten, sauf convention écrite différente. L utilisateur est seul responsable d éventuelles erreurs dans l envoi automatique. Si l utilisateur n envoie pas un état de prestations en temps opportun à Plus Uitzendkrachten N.V. et si l utilisateur persiste dans sa négligence après avoir été mise en demeure par Plus Uitzendkrachten, celle-ci paiera au travailleur intérimaire les heures convenues dans le contrat d intérim et le coût de ces heures sera intégralement facturé à l utilisateur. 15. La facturation s opère d après les prestations mentionnées sur la déclaration de prestations ou d après les informations communiquées par le biais de supports d informations ou d une connexion en ligne avec Plus Uitzendkrachten, dont il est question à l article 14, et selon le prix convenu, sauf indexation et/ ou modification des charges sociales. Sauf mention du contraire, le même coefficient s appliquera aux rémunérations payées et aux suppléments pour prestations spéciales (heures supplémentaires, travail en équipe, travail de nuit, travail un dimanche ou un jour férié, etc.) que le coefficient appliqué au salaire de base du travailleur intérimaire qui accomplit la mission. Cette même règle de facturation s applique si des primes propres au secteur de l utilisateur sont payées au travailleur intérimaire conformément à une convention. Tout quart d heure entamé est dû en totalité. Un minimum de quatre heures par jour sera toujours facturé à l utilisateur. 16. Les factures de Plus Uitzendkrachten sont payables au moment de leur réception, nettes, sans escompte. A défaut de paiement au moment de la réception d une facture, le montant facturé sera frappé de plein droit et sans mise en demeure préalable d un intérêt de 12% par an. En outre, une indemnité sera due de plein droit, à titre de dédommagement forfaitaire convenu, après mise en demeure par lettre recommandée, à hauteur de 15% des sommes dues, avec un minimum de 150, et un maximum de Les lettres de change n impliquent aucune dérogation et aucune novation. Le travailleur intérimaire ne peut pas encaisser nos factures. En cas de retard de paiement, de lettre de change contestée, de chèque sans provision, de faillite, de concordat ou de tout événement compromettant la créance de Plus Uitzendkrachten, celle-ci se réserve le droit de rompre unilatéralement le présent contrat et/ ou d exiger le paiement intégral des factures en suspens (même si elles ne sont pas encore échues) et ce, dans les 24 heures qui suivent l envoi d une lettre recommandée, sans que l utilisateur ne puisse prétendre au moindre dédommagement. 17. Toute facture émise par Plus Uitzendkrachten est acceptée définitivement par l utilisateur si elle n est pas contestée par lettre recommandée mentionnant le motif de la contestation, dans les huit jours qui suivent sa réception. 18. En cas de retard de paiement de factures, d infraction à la législation, d outrage aux bonnes mœurs ou d infraction aux présentes conditions générales ou en cas de grève ou de

4 lock-out chez l utilisateur, Plus Uitzendkrachten peut rappeler immédiatement ses travailleurs intérimaires sans que l utilisateur ne puisse prétendre au moindre dédommagement. 19. En vertu des art et suivants du C.C., l utilisateur doit payer à Plus Uitzendkrachten une pénalité forfaitaire et irréductible égale aux montants facturés perdus, avec un minimum de 150 par jour et par travailleur intérimaire, si : - le nombre d heures prestées est inférieur au nombre d heures demandées dans le contrat conclu avec l utilisateur, en-dehors de la volonté du travailleur intérimaire ou de Plus Uitzendkrachten; - le contrat conclu avec l utilisateur est nul à cause d un manquement de l utilisateur à ses obligations légales ou en raison de la communication d informations erronées lors de la conclusion du contrat ; - le contrat conclu avec l utilisateur est résilié unilatéralement par celui-ci avant l expiration de sa durée prévue.. Plus Uitzendkrachten peut cependant exiger un dédommagement plus élevé si elle peut prouver l ampleur du préjudice qu elle a subi. 20. Ces conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et sont seules valables. Le fait que l utilisateur fasse appel à Plus Uitzendkrachten et que le travailleur intérimaire soit embauché vaut acceptation expresse de ces conditions générales. L utilisateur s engage à renvoyer l exemplaire du contrat de prestation de services revêtu du logo de Plus Uitzendkrachten à celle-ci dans les 24 heures qui suivent le début de son exécution. 21. Les prestations du travailleur intérimaire seront payées par Plus Uitzendkrachten d après les informations consignées sur les déclarations de prestations périodiques et d après le salaire et les éventuels suppléments convenus dans le contrat de travail conclu entre Plus Uitzendkrachten et le travailleur intérimaire. Le salaire est calculé par heure, par jour, par semaine ou par mois. Le travailleur intérimaire accepte que sa rémunération lui soit payée par chèque bancaire ou par virement. 22. Les informations que l utilisateur communique peuvent être traitées par Plus Uitzendkrachten en vue de la mise à disposition de travailleurs intérimaires et pour le service à la clientèle et la gestion des contrats. La loi accorde aux personnes concernées un droit d accès et de rectification. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la Commission pour la protection de la vie privée. 23. L utilisateur et Plus Uitzendkrachten s engagent à ne rien faire qui puisse entraîner des comportements discriminatoires. 24. Si l utilisateur noue une relation de travail avec le travailleur intérimaire pour une fonction identique ou différente, avant la fin de la période minimale de 988 heures de mise à disposition, sans intervention de Plus Uitzendkrachten, l utilisateur devra payer à Plus Uitzendkrachten, à titre d indemnisation pour le préjudice subi, un montant équivalant à 25% du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné. L indemnité susmentionnée est fixée de façon forfaitaire d après l accord conclu entre l utilisateur et le bureau d intérim, selon lequel le préjudice subi par le bureau d intérim, notamment en ce qui concerne les frais que l utilisateur devrait supporter pour la prospection, la sélection et le screening d un travailleur possédant les mêmes qualifications ainsi que le bénéfice perdu, correspond à l indemnité, sans préjudice du droit du bureau d intérim de prouver que le préjudice qu il a subi est supérieur à l indemnité susmentionnée. L utilisateur doit aussi payer cette indemnité si le travailleur intérimaire, après la fin de la mise à disposition, noue une relation de travail avec l utilisateur et ce, pour autant que 4 mois

5 ne se soient pas encore écoulés entre le premier jour de l intérim et le premier jour de la relation de travail avec le travailleur intérimaire. L utilisateur s engage à faire part au préalable, par écrit, à la société d intérim de son intention de nouer une relation de travail avec le travailleur intérimaire. Il faut entendre par nouer une relation de travail avec le travailleur intérimaire : - la conclusion d un contrat de travail entre l utilisateur et le travailleur intérimaire ; - la mise à la disposition de l utilisateur du travailleur intérimaire par un tiers (par ex. un autre bureau d intérim) ; - la conclusion d un contrat d entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers qui a embauché le travailleur intérimaire à cet effet ; - l initiation d une relation de travail par le travailleur intérimaire et un tiers, l utilisateur et ce tiers appartenant au même groupe ou l un étant la maison mère ou une filiale de l autre, ou étant des sociétés liées ou associées, conformément au titre II, chapitre II du code des sociétés. Il faut entendre par travailleur intérimaire : - le travailleur intérimaire sélectionné par la société d intérim, qui est mis à la disposition de l utilisateur dans le cadre d un contrat de travail intérimaire ; - le candidat-travailleur intérimaire qui a été proposé à l utilisateur par la société d intérim. Il faut entendre par salaire annuel brut du travailleur intérimaire : - si le travailleur intérimaire a déjà travaillé : > le dernier salaire horaire en vigueur x le nombre moyen d heures de travail par semaine dans le secteur de l utilisateur x 4,33 x 13,92 ; - si le candidat-travailleur intérimaire n a pas encore travaillé : -> le salaire en vigueur chez l utilisateur pour la fonction en question (avec pour minimum les barèmes de la CP de l utilisateur) x le nombre moyen d heures de travail par semaine dans le secteur de l utilisateur x 4,33 x 13, Le droit belge s applique à ce contrat. En cas de litige et/ ou de non-paiement, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.