DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

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1 Cadre réservé Cadre réservé Code dossier DOSSIER DE DEMANDE D AIDE dans le cadre d un projet d action individuelle : développement des entreprises régionales à l international Contrat d'accompagnement à la Stratégie Internationale - CASI Vous souhaitez renforcer les capacités exportatrices de votre entreprise et, à ce titre, vous sollicitez une aide? Merci de renvoyer ce dossier renseigné accompagné d une lettre de demande (à l'attention de la Présidente du Conseil Régional) à la Région Poitou-Charentes (Maison de la Région 15 rue de l Ancienne Comédie BP Poitiers CEDEX). La demande doit être parvenue à votre interlocuteur avant tout début de réalisation du projet (engagement des premières dépenses : devis signé ou facture...). Pour plus d information : 1 IDENTIFICATION Nom de l entreprise : Forme Juridique :.... Nom du Dirigeant : Activité :..... Date de création :. /.../... ou Date de reprise :.. /.../... N de Téléphone :.. N de Télécopie : .. Site Internet :.. Adresse de l entreprise :..... Commune : Code Postal :... Lieu du siège social (si différent) :.. N SIRET : Code NAF :.. N URSSAF :..... Enregistrement au : registre du commerce répertoire des métiers Appartenance à un club/réseau d'entreprises/fédération professionnelle :... Certification OEA (Opérateur Economique Agréé) : Oui Non

2 Effectifs de l'entreprise Dont nombre d'hommes Dont nombre de femmes Dont nombre de jeunes de 16 à 25 ans Dont nombre d'apprentis Dont nombre de seniors de 50 ans et plus Dont nombre de personnes en situation de handicap Avez-vous des institutions représentatives du personnel? CHSCT CE Syndicat Délégués du personnel Carence Entreprise de -20 salariés Capital : Appartenance à un groupe : oui non Si oui, lequel :.... Si oui, effectif consolidé du groupe :.. part détenue dans l entreprise par le groupe :.... L entreprise a-t-elle licencié dans les 12 mois précédant la demande? oui non Si oui combien de personnes? : Pourquoi?... Avez-vous des fournisseurs majoritairement régionaux? Oui (...%) Non, pourquoi : Absence dans la Région Prestation en quantité insuffisante Prestation de qualité insuffisante Prestation à un coût trop élevé Méconnaissance du tissu local Autres :... Avez-vous des sous-traitants majoritairement régionaux? Oui (...%) Non, pourquoi : Absence dans la Région Prestation en quantité insuffisante Prestation de qualité insuffisante Prestation à un coût trop élevé Méconnaissance du tissu local Autres : PRESENTATION DE L'ENTREPRISE Historique, activités, marchés, clientèle, concurrence, moyens de production

3 3 L ECONOMIE DE L ENTREPRISE Résultat net : Total bilan :. Total Fonds propres :..... Besoin en trésorerie :...Usage des dividendes : rémunération du capital rémunération du dirigeant rémunération de la holding Type de clientèle (en % du CA HT) : particuliers :... entreprises :... autres (à préciser) :... Chiffre d affaires HT (année N).... dont % CA à l export :..... (année N-1).... dont % CA à l export :..... (année N-2).... dont % CA à l export :..... Répartition du CA export entre les principaux pays : Date et nature des aides publiques perçues ces 3 dernières années : STRATEGIE & STRUCTURE EXPORT Marché, concurrence, actions déjà menées, contacts existants, implantations, compétences acquises

4 5 DESCRIPTION DU PROJET : plan de développement à l international Objectif, stratégie, organisation

5 ACTIONS A L'INTERNATIONAL RELOCALISATION FORMATION RECRUTEMENT INTERNET DESCRIPTION DES ACTIONS (hors frais de déplacements à indiquer à la page suivante) Participation à des salons (location et aménagement de stand, entrée à la manifestation, inscription catalogue ) :... Études (informations économiques, étude de marché ) : Missions (prestation organisateurs, interprétariat, listes prospects ) : Communication (préciser langues + l'action correspondante) : Études d'implantation commerciale ou de partenariat : Création de site internet (frais de création, frais d'hébergement) : Recrutement du premier cadre export (salaire net) : Age :... Niveau d'étude :... Recrutement de techniciens export (salaire net) : Age :... Niveau d'étude :... Recrutement d'un VIE de 6 à 24 mois (volontaire international à l'étranger) : Destination :... Formation à la définition de la stratégie export Perfectionnement en langue étrangère Formation référencement et création de site internet - Organisme de formation :... - Module :... - Nombre d'heures :... Aide à la relocalisation d'activités (étude des possibilités) :... 6 DETAILS DU PROJET DE DEVELOPPEMENT à l international Période et durée de réalisation Coût HT en prévisionnel

6 INVESTISSEMENTS INNOVATION Investissements induits liés à la stratégie internationale (nouvelle gamme de produits...) :... Aide à l'innovation : Dépôts de brevets ou extension à l'international : Recherche et développement par des laboratoires et CRITT régionaux : TOTAL 7 FRAIS DE DEPLACEMENT NATURE (hébergement, transport, restauration) DESCRIPTIF ACTION RATTACHÉE (décrite dans le tableau précédent) DATE et DURÉE (en jours) COUT PRÉVISION NEL en TOTAL

7 Pièces à joindre OBLIGATOIREMENT au dossier : Lettre d intention Propositions et devis détaillés éventuels concernant le projet, éventuelle documentation sur les salons Fiche de poste, objectifs du futur cadre export/ technicien et contrat de travail, Le contrat UBIFRANCE signé concernant le VIE Copie dernière liasse fiscale (ou extrait Kbis pour les entreprises de moins d'un an), Attestation sur l honneur signée du dirigeant de la régularité fiscale et sociale de l entreprise 2 exemplaires originaux signés de la Charte d engagements réciproques Relevé d Identité Bancaire ou Postal Attestation de minimis Fait le... à. Nom et qualité :.. Cachet et signature : Certifie l'exactitude des renseignements présents dans ce dossier de demande d'aide sous peine de voir engager ma responsabilité conformément à l'art du Code pénal Bénéficiaires PME au sens communautaire du terme (employant moins de 250 personnes, et dont CA < 50 millions ou total de bilan annuel < 43 millions, et n étant pas détenues à plus de 24 % par une entreprise non PME) : - situées en Poitou-Charentes et ayant une réelle activité sur la région, - appartenant au secteur productif de l industrie, artisanat de production, BTP, services à l entreprise, éco-industrie, TIC, sous réserve des exclusions catégorielles prévues par la réglementation communautaire, - ayant préalablement signé avec la Région la Charte d engagements réciproques, - présentant une stratégie de développement à l export (réalisée en interne, ou avec l appui des organismes consulaires, des clubs d exportateurs ou de tout autre prestataire). R E G L E M E N T Dépenses éligibles Dépenses effectuées dans le cadre d un plan de développement à l international clairement formalisé : - participation à des salons étrangers ou français à vocation internationale, - communication (traduction, élaboration de supports de communication adaptés au pays cible), - étude de marché, - mission de développement de marché étranger, - étude d implantation commerciale ou de partenariat à l étranger, - création de site site internet multilingue et à la visibilité sur internet, - recrutement du premier cadre export, de techniciens jeunes dipômés, de V.I.E, - formation à la définition de la stratégie export, à une langue étrangère, au référencement et création de site internet - relocalisation des activités, - investissements induits liés à la stratégie export, - l'innovation. Montant de l aide - forfait de 150 par jour par entreprise pour les frais de déplacement (transport, hôtellerie, restauration), ce forfait pouvant être relevé pour certaines destinations reconnues plus coûteuses, - autres dépenses : taux maximum d intervention publique de 50 %, - dans la limite d un plafond de par action sauf pour le cadre export et le technicien dans le cadre de «Emploi Tremplin Jeune Diplômé» ( ) et dans le cadre du «Contrat Rebond Senior» (2 000 ), l'aide à la recherche et développement ( ), le dépôt de brevets et extension (5 000 ), la relocalisation (5 000 ), la visibilité sur internet (500 ). Pour les projets d intérêt régional, la Région se réserve la possibilité de remonter les plafonds et les taux d aide dans le respect de la réglementation européenne en vigueur. Modalités de l aide - Subvention révisable, - Avance remboursable et en garantie pour les investissements, - Paiement de l aide : libération de la moitié de l'aide dès la notification au porteur de projet, du solde sur service fait et production des justificatifs précisés dans la convention signée entre l entreprise et la Région, - Une entreprise ne pourra pas être aidée plus de 3 fois pour un même salon, un même pays ou un même produit sur une période de 5 ans. La satisfaction aux critères d éligibilité ou de dépenses ne constitue pas un droit à l aide régionale. Le caractère incitatif de l aide sera examiné. RAPPEL Si, en dehors de ce projet à l International, votre entreprise à d autres projets de développement (investissement, recrutement...), nous vous invitons à remplir le Dossier Unique d Orientation CORDEE, afin d étudier la possibilité d un soutien régional. D autre part, si vous avez un projet de formation de vos salariés, nous vous invitons à remplir le dossier CORDEFOP. Ces dossiers sont téléchargeables sur le site sous la rubrique «Aides aux Entreprises».

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