Communiqué de lancement CAMPAGNE FISCALE 2012

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1 Communiqué de lancement Sage 100 Etats Comptables & Fiscaux V16.50 CAMPAGNE FISCALE 2012 Disponibilité commerciale : 15 Mars 2012 Edition spéciale : Campagne fiscale 2012

2 I. Les Versions requises : Mises à Jour Légales 2012 pour ECF Sage présente les versions de ses logiciels Etats Comptables et Fiscaux, en compatibilité avec la loi de Finances 2012 : o Offres «V16» : Sage 30 Etats Comptables et Fiscaux version Sage 100 Etats Comptables et Fiscaux version La version ECF V16.50, disponiblescommercialement le 15 mars 2012, est indispensable pour générer votre liasse fiscale Contenu des Mises à jour légales 1- Etats comptables et fiscaux Version Cette version est déclinée en ECF 30, 100 et 100 Pack. Elle est compatible avec les bases comptables 16.x (Sage 100). Cette version intègre les nouveautés fonctionnelles : Intégration de la fonction prédéfinie «ResultatRepetable», Edition agréée des formulaires CVAE, Adaptation de l assistant de génération EDI-TDFC pour répondre à l obligation de transmission des tableaux et de la balance à l OGA, Optimisation EDI-Paiement de CVAE : gestion de la notion d acompte et de solde avec intégration du formulaire 1329DEF. Cette version intègre les liasses laser agréées 2012 des régimes suivants : BIC Normal & Simplifié IS IR BNC BA Normal & Simplifié Relevé de Frais généraux (sauf 2067-BIS-SD : frais pour les états et territoires non coopératif) Liasse Groupe Préconisations techniques Version Serveur Sage à minima Version Sage Direct à minima 3.7.X 1

3 II. les dates clés de la campagne Des mises à jour complémentaires vous seront proposées pour compléter le dispositif produit de la version d ECF. Nous vous tiendrons informés par le biais de communications dès la disponibilité de ces MAJ. 1 ère Mise à jour légale complémentaire : régime SCI, CVAE et formulaire 2067-BIS-SD Disponibilité : seconde quinzaine de mars 2012 (sous réserve d obtention des agréments DGFiP) Type de mise à jour : téléchargement depuis le produit 2 nde Mise à jour complémentaire : Active X pour télédéclaration 2012 Disponibilité : fin du mois de mars 2012 pour utilisation dès l ouverture des serveurs DGFiP le 02/04/12 Type de mise à jour : téléchargement depuis le produit Calendrier légal : Date d échéance Relevé d acompte IS (2571) Envoi des liasses fiscales - Tous régimes y compris 1330CVAE Relevé d acompte CVAE (1329AC) Déclaration de liquidation et de régularisation CVAE (1329DEF) Relevé d acompte IS (2571) Relevé d acompte IS (2571) Relevé d acompte CVAE (1329AC) Relevé d acompte IS (2571) Relevé de solde IS (2572) 15-mars 18-mai (envoi papier : 3 mai) 15-juin 3-mai 15-juin 15-sept 15-déc le 15 du M+4 de la clôture annuelle 2

4 III. Rappel des nouveautés des précédantes versions de ECF Formulaires SCI et télédéclaration Depuis le millésime 2011, la DGFiP autorise la télédéclaration du régime SCI. Sage Etats Comptables et Fiscaux intègre les feuillets des régimes SCI Complet et SCI Simplifié L obligation de télédéclaration pour ces formulaires est la même que pour les autres régimes fiscaux : - CA HT > 15 millions d - Toute entreprise relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises) quel que soit son CA. Gestion de la liasse CVAE Qu est ce que la CVAE? Il s agit d une partie de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui remplace depuis le 1 er janvier 2010 la Taxe Professionnelle. La CVAE, applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros, est assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise. Cette valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du CA lorsque celui-ci est inférieur à 7,6 millions d'euros et à 85 % dans les autres cas. Le taux de la CVAE est de 1,5 %. Qui est concerné? Toute entreprise dont le CA excède est soumise à déclaration. Si le CA est supérieur à 500 K, l entreprise à obligation de télédéclarer et télépayer la CVAE à la DGFIP. 3

5 Déclaration de la CVAE Afin de faciliter la déclaration de cette contribution, Sage ECF permet la gestion et l envoi de la déclaration 1330-CVAE et de ses annexes à la DGFIP sur le même principe que la liasse fiscale. Télépaiement de la CVAE La gestion des flux EDI liés au paiement de la CVAE (déclarations 1329AC et 1329DEF) est proposée depuis l ouverture de ce service à la DGFiP (juin 2011). 4

6 Envoi des liasses aux OGA Depuis ECF v16, l envoi de la liasse aux Organismes de Gestion Agréés (OGA) est proposé. Cela répond ainsi à l obligation de l entreprise ou l expert comptable de transmettre sa liasse à son organisme de gestion agréé. Depuis 2011, il est obligatoire d envoyer les tableaux OG et la balance en complément de la liasse. Cet envoi est inclus dans les droits à télédéclarer du contrat/dua d ECF. Envoi des tableaux OGA Sage ECF vous permet de compléter et de transmettre les tableaux spécifiques à vos OGA (cf liste ci-dessous). Centres de Gestion Agréés Régime BIC Associations Agréées Régime BNC OG00 OG00 OG00 OG01 OG24 OG52 OG02 OG26 OG53 OG27 OG56 OG05 OG28 OG57 OG06 OG29 OG58 OG08 OG31 OG59 OG32 OG60 OG11 OG91 OG61 OG12 OG92 OG62 OG13 OGD2 OG63 OG14 OG64 OG91 OG65 OD1 OG66 OG67 OG68 OG91 OGD1 Centres de Gestion Agréés Agricoles Régime BA Envoi des liasses à la Banque de France La Banque de France attribue «une cotation» aux entreprises recensées dans la base de données FIBEN, cotation qui est une appréciation sur la capacité de l entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. Afin d en faciliter la démarche, la BDF met en place un service dématérialisé de réception des liasses des entreprises (BilanDirect FIBEN). Destiné aux entreprises dont le CA>=750K, ce service est disponible depuis les V16 d ECF et compris dans les droits à télédéclarer du contrat/dua. 5

7 Les détails de ce nouveau service : Quand? depuis le 1 er janvier 2009 Qui? Toute entreprise dont le CA annuel est >= 750K Quel intérêt pour le client puisque pas une obligation? o Service gratuit o Envoi des données du bilan pour cotation annuelle des entreprises (Fichier bancaire des entreprises : FIBEN) Entreprises Banques Organismes de crédit Comment? o Par enregistrement auprès de la BDF o Directement à partir d ECF v16.x et supérieures (Case à cocher lors de l envoi) En savoir plus? Si vous souhaitez en savoir plus sur le fichier FIBEN de la banque de France et son utilisation, cliquez sur l image ci-dessous. Sage Etats Comptables et Fiscaux et la télédéclaration Sage ECF permet, via son module de télédéclaration Sage direct, de répondre simplement aux obligations des entreprises de télédéclarer leurs données fiscales en quelques clics et sans manipulation de fichiers. Pour mémoire, le service de télédéclaration de Sage Etats Comptable et fiscaux : répond parfaitement à l obligation légale de télédéclarer : si l entreprise est soumise à l impôt sur les sociétés et dépasse un chiffre d affaires de 15 millions d euros ou relève de la Direction des Grandes Entreprise les liasses des régimes BIC Normal et Simplifié, BA Normal et Simplifié, BNC, Groupe, Relevé de frais généraux et SCI Complet et Simplifié la déclaration 1330-CVAE et ses annexes dont le dépôt est obligatoire pour les entreprises dont le CA est > répond à l obligation de Télérèglement : de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de la CVAE, soient celles qui réalisent plus de de chiffre d affaires de l Impôt sur les Sociétés 6

8 permet également : de répondre à l obligation de multidistribution des liasses vers les organismes et centre de gestion agréé complétées des tableaux OG et de la balance de transmettre la liasse à la Banque de France pour les entreprises relevant du régime BIC d obtenir un délai supplémentaire de 15 jours pour la déclaration vs une déclaration papier l EDI-TDFC est inclus dans tous les contrats et le service Sage Direct Déclaration est automatiquement ouvert après acceptation des Conditions Générales d Utilisation. 7