DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 8 JUIN 2012 DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU CADRE DE VIE Stratégie régionale en faveur du logement social Programme régional d'aide à la réalisation des opérations A.N.R.U. - Individualisations et prorogation LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU les délibérations du Conseil Régional n du 22 juillet 2005 et n du 30 novembre 2005 relatives au programme régional de construction et réhabilitation de logements sociaux au titre des opérations retenues dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régionall n CP-08/ du 31 octobre 2008 relative aux conventions spécifiques de programmes de logements sociaux inscrits dans le cadre des programmes de rénovation urbaine, VU la délibération du Conseil Régional n du 6 février 2007 relative à la mise en œuvre de la politique régionale en faveur des 5 projets de rénovation urbaine les plus avancés (Montpellier 3 sites, Nîmes, Perpignan), VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2012, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Habitat et Logement Social, CONSIDERANT : Que la situation de l offre de logements sociaux en Languedoc-Roussillon étant marquée par une pénurie qui pèse sur le pouvoir d achat et la qualité de vie des ménages, la Région a fait le choix de mener une politique volontariste d intervention sur les projets opérationnels d aides à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux. 1/5

2 Dans ce contexte, par délibération du 22 juillet 2005, la Région Languedoc-Roussillon a manifesté sa volonté d aider la construction et la réhabilitation de logements sociaux dans le cadre des programmes de rénovation urbaine identifiés dans la Région. Cet engagement pour les quartiers en difficultés affirme la volonté de notre collectivité de concourir au développement d une offre de logement social adaptée à la typologie des ménages, d améliorer durablement le confort et le cadre de vie des habitants, dans un objectif de modernisation des quartiers sensibles et plus largement de cohésion sociale. Le Conseil Régional a inscrit une autorisation de programme de au budget primitif 2012 adopté le 22 décembre 2011 afin de concourir à la réalisation de ces programmes qui s échelonnent sur la période Projet de rénovation urbaine de Montpellier : Individualisation et prorogation Notre aide se concrétise par un financement en application d un coût forfaitaire plafonné par logement crée ou réhabilité, conformément à la délibération du Conseil régional n du 6 février 2007 relative à la mise en œuvre de la politique régionale en faveur des 5 projets de rénovation urbaine les plus avancés, concernant notamment le projet de rénovation urbaine de Montpellier, et à la convention bilatérale signée le 23 avril 2007 qui précise dans son annexe les opérations éligibles à ce programme. Il s agit, par le présent rapport et comme présenté dans l annexe 1, d individualiser 1 subvention pour un montant de pour la création de 72 logements sociaux par l OPH ACM. Le bénéficiaire OPH ACM, tel que décrit dans l annexe 2, n aura pas achevé les travaux dans le délais de 2 ans, a sollicité une prorogation d un an concernant l opération citée, conformément au règlement en vigueur. Projet de rénovation urbaine de Perpignan : Individualisations Notre aide se concrétise par un financement en application d un coût forfaitaire plafonné par logement créé ou réhabilité, conformément à la délibération du Conseil régional n du 6 février 2007 relative à la mise en œuvre de la politique régionale en faveur des 5 projets de rénovation urbaine les plus avancés, concernant notamment le projet de rénovation urbaine Perpignan, et à la convention bilatérale signée le 15 mars 2007 qui précise dans son annexe les opérations éligibles à ce programme. Il s agit, par le présent rapport et comme présenté en annexe 1, d individualiser les subventions pour 2 opérations d un montant total de permettant la création de 4 logements sociaux au bénéfice de l OPH des Pyrénées Orientales. 2/5

3 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des opérations figurant en annexe 1, de prélever les crédits correspondant pour un montant total de à l article 9054 du chapitre 905 du budget de la Région, d autoriser le Président à signer avec les bénéficiaires concernés la convention spécifique adoptée le 31 octobre 2008, de proroger la convention de subvention, avant l expiration du délai de 2 ans suivant la décision attributive, pour laquelle le maître d ouvrage a sollicité l attribution d un délai supplémentaire, conformément au tableau en annexe 2. Le Président Christian BOURQUIN 3/5

4 ANNEXE 1 INDIVIDUALISATION PROGRAMME REGIONAL D AIDE A LA REALISATION DES OPERATIONS A.N.R.U. 44 CB Chapitre 905 N Dossier Bénéficiaire Objet Nombre de logements Subvention Département de l'herault ACM - OPH DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MONTPELLIER création de 72 logements sociaux, Résidence Marcel Proust, ZAC des Grisettes Lot 1A3 à Montpellier ,00 Département des PYRENEES ORIENTALES OFFICE 66 - OPH DES PYRENEES ORIENTALES OFFICE 66 - OPH DES PYRENEES ORIENTALES Acquisition amélioration de 2 logements sociaux, 8 rue de la Lanterne à Perpignan Acquisition amélioration de 2 logements sociaux, 9 rue de la Lanterne à Perpignan , ,00 TOTAL ,00 4/5

5 ANNEXE 2 PROROGATION DE CONVENTION PROGRAMME REGIONAL D AIDE A LA REALISATION DES OPERATIONS A.N.R.U 44CB Chapitre 905 DATE DELIBERATION DATE DEMANDE PROROGATION NUMERO CONVENTION BENEFICIAIRE OBJET SUBVENTION 30/04/ /12/2011 DGA-5/DAT/ ACM OPH DE L AGGLOMERATION DE MONTPELLIER Création de 55 logements sociaux, Résidence «Django Reinhardt», rue Joachim du Bellay à MONTPELLIER ,00 5/5

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