Obligations du maître d ouvrage

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1 Obligations du maître d ouvrage Formation Amiante sous section 4

2 Amian nte sou us sectio on 4 mation Form OBLIGATIONS DU MAITRE D OUVRAGE Pour réaliser son projet le maître d ouvrage nomme : Un maître d œuvre qui va apporter la réponse technique, Un coordonnateur Sécurité et de Protection de la santé (CSPS) )qui va définir les mesures permettant d éviter les risques et les interférences entre les entreprises, Un opérateur de repérage amiantequi réalise sa mission en fonction du cahier des charges établi par le maitre d ouvrage.

3 Amian nte sou us sectio on 4 mation Form Pour satisfaire à sesobligations le maître d ouvrage douvrage doit: Donner l autorité et les moyens nécessaires au coordonnateur (CSPS) pour assurer sa mission, Mettre en place une coopération entre le maître d œuvre et le CSPS et s assurer de son effectivité, Transmettre à son coordonnateur (CSPS), au maitre d œuvre et à toutes les entreprises intervenantes les rapportsde repérages amiantes exhaustifs et adaptés à la nature des travaux

4 Extrait fiche DGT «Obligation de réaliser un Diagnostic Avant Travaux (DAT) Amian nte sou us sectio on 4 Form mation Dans ce cadre, l article R du code du travail, impose l échange de toute information utile à la prévention entre lentreprise l entrepriseextérieureetextérieure et l entreprise lentreprise utilisatrice, et permet d imposer à la charge de cette dernière un repérage avant travaux adapté à la nature et au périmètre de ces travaux (ex : perçage de trous dans un flocage pour installer des luminaires, perçage de cloisons pour le passage de câbles, compléments de repérage de matériaux éi non accessibles dans le cadre d un chantier de retrait d amiante,...). Enfin, aux termes de l article R (PGC, PPSPS)alinéa 1, les chefs de l entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures procèdent en commun à une analyse des risques au vu des éléments et informations recueillis lors de l inspection commune. C est à ce stade que, compte tenu des travaux envisagés par l entreprise utilisatrice, de la nature et de l état du matériau amianté, de la configuration des lieux, de l occupation de locaux adjacents et des modes opératoires prévus par l entreprise extérieure, ceux ci définissent les moyens de prévention à mettre en œuvre pour éviter les risques liés à la co activité.

5 Amian nte sou us sectio on 4 Form mation Extrait Décret du 4 mai 2012 «Art. R Dans le cadre de l évaluation des risques, prévue aux articles L et L , le donneur d ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R à R du code de la santé publique et R du code de la construction et de l habitation aux documents de consultation des entreprises. «Pour les opérations ne relevant pas des articles R à R du code de la santé publique et R (Démolition et gestion des déchets)du code de la construction et de l habitation, le donneur d ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l article l L du code de l environnement. «Au vu des informations qui lui ont été données, l employeur réalise son évaluation des risques,conformément à l article L

6 Amian nte sou us sectio on 4 mation Form Généralités sur les repérages Le repérage est une opération technique effectuée par un opérateur de repérage,,qui donne lieu à un rapport de repérage. L opérateur de repérage est une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d organisation et d assurance. Quelles sontles obligations du propriétaire? Tous propriétaire d un bâtiment dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1 er juillet 1997 est tenu de faire réaliser les diagnostiques i prévus par le décret du 6 juin 2011, arrêté édu 21/12/2012 et arrêté du 26/06/2013.

7 Quelles sont les obligations du propriétaire? Formation Amiante sous section 4

8 Les différents type de repérages: Amian nte sou us sectio on 4 Form mation Remarque : Les propriétaires des biens construits dont le permis de construire à été délivré avant le 01 juillet 1997 ont tendance à confondre et croire que les différents diagnostics amiante sont valables dans toutes les situations. Il convient donc de clarifier quand chacun des diagnostics amiante doit être réalisé ou plutôt dans quel cas de figure, il faut réaliser tel ou tel diagnostic amiante. Tout d'abord le propriétaire d'un immeuble à habitation collective ne peut pas utiliser le DTA ou le dossier technique amiante au lieu et à la place d'un diagnostic amiante avant travaux. Le repérage étendu : Il s agit d un repérage visuel non destructifs de la présence des matériaux amiantés des liste A et B (selon le type de bâtiments : cf tableau précédent). Ce repérage donne lieu à l établissement d un rapport de repérage appelé DTA et de la fiche récapitulative qui concerne toutes les parties du bâtiment. En cas de travaux ce repérage n est pas exhaustif pour attester de l absence de Matériaux Contenant de l Amiante (MCA). Le repérage avant travaux : Il s agit d un repérage visuel avec sondage destructifs de la présence des matériaux amiantés des liste A et B. Le repérage ne concerne que la ou les parties du bâtiment sur lesquelles portent les travaux. Ce repérage donne lieu à l établissement d un rapport de repérage appelé Diagnostic Avant Travaux (DAT) qui contient également une fiche récapitulative.

9 Les différents type de repérages (Suite) : Amian nte sou us sectio on 4 Form mation Le repérage avant démolition (Arrêté du 26 juin 2013): Il s agit d un repérage avec sondage destructifs de la présence des matériaux amiantés de la liste C. Le repérage ne concerne que la ou les parties du bâtiment sur lesquelles portent les travaux. Ce repérage donne lieu à l établissement d un rapport de repérage. L'élaboration du DAPP Il porte sur la recherche des flocages calorifugeages et faux plafonds (liste A) présents dans les parties privatives d immeubles de logements collectifs (en copropriété p ou non) et l évaluation de leur état de conservation. Ce dossier est à compléter par un repérage (liste B) en cas de vente Le D T A (Dossier Technique Amiante): Le DTA qui comme sont nom l indique est un dossier qui contient l ensemble des repérages effectué sur le bâtiment (Repérage étendu, Dapp, DAT, travaux de retrait de MCA, intervention). L ensemble des repérages étendus ou avant travaux, des travaux de retrait, des interventions constitue une historisation et un panorama des MCA existants dans la construction.

10 Je suispropriétaire d'un dun bâtiment. Que dois jefaire? Amian nte sou us sectio on 4 Form mation Mon bâtiment est un immeuble autre que de logement. Qu il soit indépendant ou situé au sein d une copropriété, il doit faire l objet d un DTA (Dossier Technique Amiante) constitué et tenu à jour par le propriétaire. Les éventuelles parties communes de l immeuble font également l objet d un DTA spécifique. éifi Mon bâtiment est un immeuble d'habitation collective : pour les parties communes, le propriétaire unique ou le syndic en copropriété est responsable de la tenue à jour d un DTA. pour les parties privatives, i chaque copropriétaire i ou le propriétaire i unique doit établir un repérage amiante pour constituer le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives).

11 En quoi consiste la mise à jour de mon DTA? Amian nte sou us sectio on 4 Il s agit d actualiser les données des repérages de matériaux amiantés et des actions engagées. Le repérage est élargi aux nouveaux matériaux de la liste B : ceux situés à l extérieur de l immeuble et susceptibles de contenir de l amiante tels que plaques, ardoises et conduits. Enfin, il convient d évaluer non seulement l état létat de conservation des matériaux contenant de l amiante, mais aussi le risque de dégradation lié à l'environnement. mation Form

12 Amian nte sou us sectio on 4 Mettre à jour le DTA et/ou le DAPP? Les DTA existants sont à mettre à jour : avant la réalisation de travaux intérieurs à l immeuble, avant la transaction du bien, lors de la visite périodique d examen visuel des matériaux de la liste A (flocages calorifugeages et faux plafonds), lf d) au plus tard le 31 janvier 2021, en l absence de travaux ou de transaction Pour maintenir à jour ce DTA au fil de l'eau, une organisation des circuits d'information et de gestion est à mettre en place. mation Form

13 La maîtrise des travaux dans un contexte amianté Amian nte sou us sectio on 4 Form mation Quelles sont mes obligations avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de démolition? La maîtrise d ouvrage doit réaliser un repérage avant travaux ou avant démolition afin de s assurer de la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l amiante dans le bâtiment (en complément du DTA ou DAPP existant). Le résultat du repérage est à communiquer auxintervenants du chantier (maîtrise d œuvre, CSPS, entreprises). Les travaux doivent alors prendre en compte ce résultat et respecter les dispositions iti du code du travail, notamment tcelles du décret du 4 mai 2012, en particulier faire appel à des entreprises dont le personnel est certifié selon les natures de travaux.

14 Amian nte sou us sectio on 4 Form mation Que dois je faire du DTA? Ce dossier est un outil de gestion qui doit être présenté, à leur demande, aux entreprises de travaux et de maintenance, afin qu elles prennent les dispositions adéquates pour assurer la protection des salariés et de l environnement. Il doit donc être actualisé et complété en fonction des différents travaux, afin de garder une trace des interventions successives. Lors de travaux, quels doivent être mes points de vigilance? Assurer la maîtrise du risque amiante en amont et durant les travaux : choix des prestataires et des entreprises intervenantes préparation et suivi du chantier vérification éifi du confinement enlèvement de l amiante si nécessaire et traçabilité de ces informations

15 Amian nte sou us sectio on 4 Faire vérifier la qualité de finition des travaux de retrait, d encapsulage ou d encoffrement de matériaux contenant de l amiante à l intérieur du bâtiment (examen visuel des surfaces traitées et mesure de la concentration en fibres dans l air). mation Form

16 INTERVENTION AMIANTE / L empoussièrement FIN Formation Amiante sous section 4