Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

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1 Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1

2 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner des avis sur des questions collectives et notamment sur la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité au sein d une collectivité territoriale ou d un établissement 2

3 Création d un CHSCT 3

4 Création du CHSCT Loi n du 5 juillet art. 18 Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l'article 32, c est-àdire dans les collectivités employant au moins 50 agents. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements. 4

5 Création du CHSCT Cas particuliers SDIS : Pas de condition d effectifs Possibilité de créer des CHSCT communs Selon les mêmes modalités que pour les CT ( délibération est nécessaire) une Possibilité de créer des CHSCT locaux ou spéciaux g Importance des effectifs Nature des risques professionnels Les CHSCT locaux ou spéciaux ne se substituent pas au CHSCT de la collectivité 5

6 Composition du CHSCT 6

7 Composition du CHSCT Le CHSCT est composé : - de représentants de la collectivité - de représentants du personnel Le nombre de représentants de la collectivité ne peut excéder le nombre de représentants du personnel Chaque membre a un suppléant Le paritarisme au sein du CHSCT n est plus une obligation, mais l organe délibérant, tout comme pour les comités techniques, peut décider de le maintenir 7

8 Composition du CHSCT 1- Les représentants du personnel 8

9 Les représentants du personnel au CHSCT Durée du mandat : 4 ans Nombre des membres titulaires des représentants du personnel compris : entre 3 et 5 dans les collectivités > 50 agents et < 200 agents entre 3 et 10 dans les collectivités > 200 agents Fin du mandat : - Démission du mandat - Les conditions pour être désigné ne sont plus remplies (conditions d éligibilité au comité technique) 9

10 Les représentants du personnel au CHSCT Désignation des représentants du personnel Les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales : - Sur la base des résultats au comité technique - Parmi les agents remplissant les conditions d éligibilité Répartition des sièges : application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des résultats des élections au comité technique 10

11 Les représentants du personnel au CHSCT Désignation des représentants du personnel L autorité territoriale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. La collectivité fixe le délai imparti pour la désignation des représentants au CHSCT. En l absence de désignation, le siège n est pas pourvu. Ce délai ne peut excéder un mois après la date des élections au comité technique. 11

12 Les représentants du personnel au CHSCT La formation Les représentants du personnel bénéficient d une formation minimale de 5 jours, renouvelée à chaque mandat. Cette formation doit intervenir au cours du premier semestre du mandat. La formation doit être dispensée par un organisme agréé. La formation doit permettre aux représentants du personnel : - De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d analyse des conditions de travail - De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail 12

13 Composition du CHSCT 2- Les représentants de l employeur 3- les autres membres 13

14 Les représentants de l employeur au CHSCT L autorité territoriale désigne parmi les élus ou les agents ses représentants Chaque membre a un suppléant. Le mandat prend fin : - lorsqu ils cessent d exercer leurs fonctions par suite de démission, mise en congé de longue maladie ou de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l avancement - lorsqu ils n exercent plus leurs fonctions dans le ressort territorial du CHSCT. 14

15 Les autres membres du CHSCT L assistant ou le conseiller de prévention avec voix consultative sur un sujet en lien avec ses missions ou son secteur d intervention L ACFI avec voix consultative sur un sujet en lien avec ses missions Le médecin de prévention (de plein droit) avec voix consultative Eventuellement des experts ou toute personne qualifiée, avec voix consultative 15

16 Les compétences du CHSCT 16

17 Les compétences du CHSCT Missions Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents Contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité Veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières 17

18 Les compétences du CHSCT Consultation obligatoire : Projets d aménagement importants Modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail (modification de l outillage, changement de produit ou de l organisation du travail) Projets importants d introduction de nouvelles technologies Lorsqu elles sont susceptibles d avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents 18

19 Les compétences du CHSCT Consultation obligatoire : Mesures générales à destination des accidentés et des travailleurs handicapés En vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail, notamment sur l aménagement des postes de travail Mesures générales à destination des agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions Pour permettre leur reclassement Sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission notamment les règlements et consignes que l autorité territoriale envisage d adopter en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail 19

20 Les compétences du CHSCT Un rôle de conseil renforcé Contribution à la promotion de la prévention des risques professionnels Le CHSCT peut notamment proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel Suggestion de mesures visant à améliorer l hygiène et la sécurité Notamment pour assurer l instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines d hygiène et de sécurité Coopération à la préparation des formations à l hygiène et la sécurité Et suivi de leur mise en oeuvre 20

21 Les moyens du CHSCT 21

22 Les moyens du CHSCT Le droit d accès et de visite des locaux Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence ils bénéficient d un droit d accès aux locaux dans le cadre des missions qui leur sont confiées Toutes facilités doivent être accordées pour l exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service 22

23 Les moyens du CHSCT Le droit d accès et de visite des locaux La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d un médecin du service de médecine préventive, de l ACFI et de l assistant ou du conseiller de prévention. Les missions accomplies en application de cette disposition doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. 23

24 Les moyens du CHSCT L enquête de prévention En cas D accident de service grave ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave D accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété. Le CHSCT Diligente une enquête de prévention réalisée par une délégation La délégation Comprend un représentant de la collectivité et un représentant du personnel Elle peut être assistée d un médecin du service de médecine préventive, de l ACFI et de l assistant ou du conseiller de prévention. Le CHSCT Est informé des conclusions et des suites données 24

25 Les moyens du CHSCT Le recours a un expert agréé En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou de maladie à caractère professionnel En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Le CHSCT PEUT demander au président de faire appel à un expert agréé La collectivité Supporte les frais d expertise En cas de refus de l autorité territoriale, la décision doit être substantiellement motivée et communiquée sans délai 25

26 Les moyens du CHSCT Le registre de santé et de sécurité au travail Le comité prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail. Les visites de l ACFI Le comité est informé de toutes les visites et observations faites par l ACFI 26

27 Les moyens du CHSCT Les documents à disposition du CHSCT Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, Le programme annuel de prévention des risques professionnels, Le rapport annuel d activité de la médecine préventive, Les rapports d enquêtes d accidents de service ou maladie professionnelle, Les règlements et consignes de sécurité, Les rapports de l agent chargé de la fonction d inspection, Les rapports des experts, Le registre de dangers graves et imminents, Le registre de santé et de sécurité au travail: observations et suggestions 27

28 Le fonctionnement du CHSCT (*) (*) En dehors des règles de fonctionnement propres au CHSCT prévues par le décret du 10 juin 1985 modifié, il convient de se référer aux règles de fonctionnement des comités techniques (décret du 30 mai 1985 modifié) 28

29 Le fonctionnement du CHSCT Le nombre de réunions Au moins trois fois par an Sur convocation du président En cas d urgence En cas de danger grave et imminent (article 5-2) A la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves Dans un délai d un mois Sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas 29

30 Le fonctionnement du CHSCT La présidence Le CHSCT est présidé par l un des représentants de la collectivité ou de l établissement, désigné par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant, ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement. Le règlement intérieur Chaque comité établit son règlement intérieur 30

31 Le fonctionnement du CHSCT Le secrétariat Un secrétaire du comité est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Ne pas confondre avec le secrétariat administratif Les modalités de désignation, la durée du mandat du secrétaire ainsi que les modalités de remplacement sont fixées dans le règlement intérieur. 31

32 Le fonctionnement du CHSCT Le rôle du secrétaire Le secrétaire participe activement au fonctionnement du comité. C est un interlocuteur privilégié du président et des autres partenaires (médecins de prévention, ACFI, assistant et conseiller de prévention). Le secrétaire : Est consulté préalablement à la définition de l ordre du jour par le Président et il peut proposer l inscription de points Signe le procès-verbal rédigé par le secrétaire administratif et peut faire d éventuelles observations 32

33 Le fonctionnement du CHSCT Les convocations Le comité est convoqué par son président. Le président peut convoquer des experts à la demande de l administration ou à la demande des organisations syndicales ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraît qualifiée. Les pièces et documents nécessaires doivent leur être communiqués au plus tard huit jours avant la date de la séance. Les suppléants peuvent assister au comité sans prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d absence des titulaires qu ils remplacent. 33

34 Le fonctionnement du CHSCT L ordre du jour La convocation est accompagnée de l ordre du jour de la séance. Le secrétaire du CHSCT est consulté préalablement à la définition de l ordre du jour et peut proposer l inscription de points à l ordre du jour. 34

35 Le fonctionnement du CHSCT La visioconférence Lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, les réunions du comité peuvent être organisées par visioconférence. Cette technique doit permette d assurer que, tout au long de la séance : ne participent que les personnes habilitées à siéger avec voix délibérative ou consultative au comité chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de demander à participer effectivement aux débats le président soit en mesure d exercer son pouvoir de police de la séance 35

36 Le fonctionnement du CHSCT Les avis ( par défaut) Par défaut Vote Quorum Représentants du personnel A la majorité des membres présents ayant voix délibérative La moitié au moins des membres titulaires Représentants de l employeur Non pris en compte Non pris en compte Avis Recueilli Non recueilli En cas de partage des voix Avis du collège réputé recueilli Non pris en compte 36

37 Le fonctionnement du CHSCT Les avis (si délibération) Si une délibération le prévoit Vote Représentants du personnel A la majorité des membres présents ayant voix délibérative Représentants de l employeur A la majorité des membres présents ayant voix délibérative Quorum La moitié au moins des membres titulaires La moitié au moins des membres titulaires Avis Recueilli Recueilli En cas de partage des voix Avis du collège réputé recueilli Avis du collège réputé recueilli 37

38 Le fonctionnement du CHSCT Publicité et suivi des avis Les propositions et avis sont transmis à l autorité territoriale. Ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans le délai d un mois. Le président du comité informe, dans le délai de 2 mois, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci. 38

39 Le fonctionnement du CHSCT Le procès verbal Après chaque séance est établi un procès verbal comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président et par le secrétaire. Il est transmis aux membres du comité dans un délai d un mois. Ce procès verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante 39

40 Le fonctionnement du CHSCT Les autorisations d absence Pour assister aux réunions du comité Pour réaliser des enquêtes et des visites de services Représentants du personnel titulaires et suppléants Sur simple présentation de la convocation Durée de l autorisation comprenant les délais de route + la durée prévisible de la réunion + un temps égal pour la préparation et le compte-rendu des travaux Représentants du personnel faisant partie de la délégation du CHSCT Enquêtes en matière d accidents du travail, d accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que les visites des services relevant de leur champ de compétence Dans toute situation d urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l application du droit d alerte et du droit de retrait 40

41 Les relations entre le CT et le CHSCT Le comité technique Est consulté pour avis sur les sujets d ordre général intéressant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Bénéficie du concours du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. Reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus à l article 49 accompagnés de l avis formulé par le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 41

42 Le CHSCT par rapport à l accord-cadre sur la prévention des R.P.S dans la fonction publique 42

43 Le CHSCT par rapport à l accord-cadre sur les RPS Création d un temps syndical spécifique Le CHSCT Pivot de la prévention des RPS Instance légitime d échanges de débats et d avis entre l ensemble des acteurs Association étroite du CHSCT et du médecin de prévention Plan d évaluation et de prévention des RPS Deux journées supplémentaires de formation sur la prévention des RPS 4 3

44 Le CHSCT par rapport à l accord-cadre sur les RPS Le Plan d évaluation et de prévention des RPS Diagnostic des facteurs de RPS présenté et débattu en CHSCT CHSCT associé à chacune des phases (diagnostic et préconisations) Les propositions d actions sont intégrées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels Un bilan de la mise en œuvre des actions est présenté en CHSCT et intégré au rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail. 4 4

45 Le CHSCT par rapport à l accord-cadre sur les RPS Des moyens renforcés Les membres du CHSCT bénéficieront de deux journées supplémentaires de formation sur la prévention des RPS d ici Création d un temps syndical spécifique permettant l exercice des fonctions des membres des CHSCT Les collectivités sont responsables du bon fonctionnement du CHSCT et doivent favoriser le plein exercice de ses droits L association du CHSCT et du médecin de prévention est l un des critères de réussite de la mise en œuvre des plans de prévention des RPS, rappelé dans l accord-cadre. 4 5

46 Nos coordonnées Delphine PFEIFFER, Chargée du CTP/ Commission hygiène et sécurité / Marion HUGUET, Responsable du pôle Prévention / Stéphane BEUIL, Ingénieur Prévention /

47 Merci de votre attention

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