Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

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1 REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués du personnel (DP), les comités d entreprises (CE), les comités d hygiène, de sécurité et des conditions du travail (C.H.S.C.T.), les sections syndicales et les délégués syndicaux (DS). Moyens mis à disposition par l entreprise : o panneaux d affichage et d information, o local de réunion, o formation économique, sociale ou syndicale des membres du CE (5 jours de congés/an non rémunérés), o formation des membres du C.H.S.C.T., o heures de délégations. Seuil d effectifs minima entraînant la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) Représentant du personnel Seuil effectif minima Références textes Section syndicale Dans toute entreprise, quel que soit l effectif Articles Lp et suivants du Délégué du personnel A partir de 11 salariés Articles Lp et suivants du Délégué syndical A partir de 50 salariés Articles Lp et suivants du Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Comité d entreprise (CE) A partir de 50 salariés Dans les entreprises de - de 50 salariés, les missions du CHSCT sont confiées aux DP A partir de 50 salariés (Unité économique et sociale) Articles Lp et suivants du Articles Lp et suivants du Représentant syndical au CE A partir de 50 salariés Articles Lp du code du travail Attention : o Dès lors que le seuil d effectif d une entreprise est atteint pendant 12 mois consécutifs, l employeur doit organiser des élections. C est à l employeur de prendre l initiative du déclenchement des élections à défaut les organisations syndicales ou les salariés pourront «l inviter à le faire». MEDEF.PF 1

2 Missions et attributions des représentants du personnel Représentant du personnel Délégué du personnel Missions et attributions Présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui naissent d une situation existant dans l entreprise (salaires, application de la législation et de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ). Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives, réglementaires et conventionnelles dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Désigner conjointement avec les membres du CE, les membres du CHSCT ou bien exercer toutes les missions attribuées à ce comité si le seuil d effectifs de l entreprise ne permet pas la mise en place de comité. En l absence de ces institutions dans les entreprises de + 50 sal., le DP exerce les missions dévolues aux CHSCT (+10h/mois) et aux membres du CE (+3h/mois). Peut exercer les missions de DS (- 50 sal.) sans crédit d heure supplémentaire. Communique au CE toutes les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité. Sont reçus collectivement par l employeur une fois par mois et peuvent être reçu individuellement, en dehors de ses réunions mensuelles, sur leur demande. Délégué syndical Désigné pour une durée indéterminée Membre titulaire CE En l absence de CE, ils sont consultés sur toutes les questions relatives : - au condition de travail, - à un aménagement du temps de travail, - au calendrier des congés annuels, - au règlement intérieur avant son entrée en vigueur, - Représenter l'organisation syndicale auprès de l employeur. Il est donc chargé de négocier et de signer tous accords collectifs d'entreprise. Représenter l organisation syndicale auprès des salariés, il est chargé de - défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés en transmettant à l employeur, les revendications sur les salaires, l emploi, les conditions de travail et la formation ; - assister le salarié en cas d action judiciaire Attribution économiques (rôle consultatif) : Est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter : Le volume ou la structure des effectifs, La durée du travail, Les conditions d emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel, L emploi du fait de l introduction de nouvelles technologies. - Assure une expression collective des salariés dans les décisions relative à la gestion et à l évolution économique et financière de l entreprise. - Est saisi en temps utile des projets de compression des effectifs, - Est informé et consulté en cas de licenciement économique (motif, nombre de salariés concernées, calendrier prévisionnel et plan social), - Est informé et consulté sur : les modifications de l organisation économique et juridique de l entreprise, en cas de déclaration de cessation des paiements ou de procédure de redressement judiciaire. - Bilan annuel chiffré et comparé des conditions générales d emploi et de formation professionnel + objectifs prévus pour l année à venir, MEDEF.PF 2

3 - Bilan comptable annuel sur l activité de l entreprise (bénéfices/pertes, résultats de production, transferts de capitaux, situation de sous-traitance, affectation des bénéfices, aides éventuelles des pouvoirs publics ). - Reçoit tous les documents obligatoirement transmis aux actionnaires avant l assemblée générale Attributions sociales et culturelles (rôle décisionnaire ou consultatif) : - Assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés. Membre titulaire CHSCT Représentant syndical au CE Le CE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président. Contribue à la protection, promotion et prévention de la santé et la sécurité des salariés (rôle consultatif) - Analyse les risques professionnels, - Analyse les conditions de travail, - Analyse les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés. Voix consultative au sein du Comité d entreprise Désigné pour une durée indéterminée Heures de délégations mensuelles des représentants du personnel Les représentants, élus ou désignés, du personnel disposent pour l exercice de leurs missions d un crédit d heures mensuel de délégation. Ils ne bénéficient qu aux seuls élus titulaires. Caractéristiques : o Elles ne peuvent pas être imputées sur le temps passé en réunions avec l employeur (réunions mensuels, négociation collective, ), o Elles ont un caractère personnel (pas de possibilité de répartition entre les bénéficiaires), o Elles ont un caractère mensuel et non forfaitaire (non cumulables si elles ne sont pas utilisées d un mois civil sur l autre), o Elles peuvent être utilisées librement à l intérieur comme à l extérieur de l entreprise, leur utilisation ne peut faire l objet d un contrôle préalable de l employeur, o Elles bénéficient d une présomption de bonne utilisation qui se traduit concrètement par une obligation de paiement (possibilité de saisir le juge ultérieurement), o L employeur peut demander justification des absences à posteriori, uniquement pour la comptabilisation des heures de délégation, o Elles sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. o Les déplacements à l extérieur de l entreprise donnent lieu à une information préalable du chef d entreprise ou son représentant, au moins 24 heures à l avance (sauf cas de force majeure), o En cas de contestation par l employeur de l usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir le tribunal de première instance. Situations particulières : o Elles peuvent être dépassées dans des circonstances exceptionnelles (licenciement collectif, conflit collectif, plan social, ), MEDEF.PF 3

4 o En l absence de circonstances exceptionnelles, tout dépassement au delà du crédit d heures, alors même que ce temps n est pas rémunéré, constitue une faute. La répétition et l importance des dépassements peuvent même justifier un licenciement pour faute grave. Représentant du s personnel 0 à à à à à et + DS heures 6 heures 8 heures 10 heures DP - 10 heures 10 heures 10 heures 10 heures 10 heures Membre titulaire CE heures 10 heures 10 heures 10 heures Membre titulaire heures 10 heures 10 heures 10 heures CHSCT RS au CE heures 5 heures 10 heures 15 heures Nombre de délégués du personnel par seuil d effectif Les délégués du personnel sont des membres élus dont les modalités électorales sont prévues par les articles Lp et suivants du. De 11 à 25 salariés De 26 à 50 salariés De 51 à 75 salariés De 76 à 100 salariés De 101 à 175 salariés De 176 à 250 salariés Par tranche de 500 salariés Délégué du personnel 1 titulaire + 1 suppléant 2 titulaires + 2 suppléants 3 titulaires + 3 suppléants 4 titulaires + 4 suppléants 5 titulaires + 5 suppléants 6 titulaires + 6 suppléants 7 titulaires + 7 suppléants 9 titulaires + 9 suppléants 1 titulaire + 1 suppléant supplémentaire Nombre de représentant au Comité d entreprise par seuil d effectif : Le comité d entreprise comprend le chef d entreprise ou son représentant, et une représentation du personnel élu, composée comme suit, selon l effectif de l entreprise : De 50 à 100 salariés De 101 à 250 salariés Et par tranche de 1000 salariés Délégué du personnel 4 titulaires et 4 suppléants 5 titulaires et 5 suppléants 6 titulaires et 6 suppléants 7 titulaires et 7 suppléants 1 titulaire et 1 suppléant supplémentaire Nombre de représentant du CHSCT par seuil d effectif : Les membres du CHSCT sont désignés par les représentants du personnel dont le nombre varie selon l effectif de l entreprise : MEDEF.PF 4

5 De 50 à 100 salariés De 101 à 250 salariés Et par tranche de 1000 salariés Membre du CHSCT 3 représentants dont 1 cadre 4 représentants dont 1 cadre 5 représentants dont 2 cadres 6 représentants dont 2 cadres Plus 1 représentant par tranche de 500 salariés supplémentaires MEDEF.PF 5