PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE"

Transcription

1 PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE Août , rue Paradis Marseille :

2 CONTEXTE DU DEBAT En premier lieu, il faut procéder à un certain nombres de rappels concernant la question de l assurance des personnes en situation de précarité : il s agit d une problématique liée à l assurance individuelle, et non à celle collective ou d entreprise. Différents types de réflexion peuvent être menés : Assurance Santé (sécurité sociale, mutuelle, CMU, etc) ; Assurance responsabilité civile (personnelle, enfants, etc) ; Assurance du logement ; Assurance du véhicule A travers toutes les réflexions, tous les débats qui existent, il est important de conserver à l esprit la notion de dignité de la personne. Tous échanges ayant déjà eu lieu et les informations ayant été recueillies font apparaître les liens étroits existants entre le droit civil et la question de l assurance. Ainsi, la législation française avec la loi du 9/04/1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, avait initié la prise en charge par l Etat d un certain nombre de risques. L histoire de l assurance en France est fortement liée au statut du travailleur, toutes les protections ont été peu à peu acquises par le biais du travail salarié. La crise économique et le niveau de chômage élevé qui en est induit ont fait basculé dans le risque toute une partie de la population française devenue «non assurée». Dans notre société, le débat sur les notions de responsabilité, de risque et d assurance, sur les liens qu elles peuvent tisser entre elles - et à travers elles sur les relations entre les citoyens, l Etat et le secteur privé - apparaît comme un enjeu majeur. Quel est donc le rôle de l Etat et la place qu il doit occuper dans la prise en charge des risques pour les personnes en situation de précarité? Telle est l interrogation au centre du débat, qui relance ainsi le débat sur les choix à effectuer dans une société qui est en pleine évolution. Ainsi que l écrit François Ewald dans son article «Société assurantielle et solidarité» paru dans la revue Esprit d octobre 2002 «L Etat est au service de la société civile, c est une question de liberté».

3 QUESTIONS SOULEVEES Les interrogations ici posées sont celles qui ont été soulevées lors des débats qui ont eu lieu dans le cadre du Comité Ethique de VCM en Languedoc-Roussillon depuis plus d une année. Les divers échanges ont conduit à formuler ces questions. Certaines sont très concrètes, d autres plus conceptualisées, mais elles font toutes apparaître les difficultés croissantes auxquelles sont confrontées les familles, les personnes qui n ont pas la possibilité financière de se couvrir face aux risques de notre société. Quels risques courent les personnes non assurées? Quelles sont les assurances légalement obligatoires, dont la non souscription est un délit? Quelles sont les assurances indispensables et celles optionnelles? La question centrale de la dé-assurance La non assurance peut elle se légitimer? La généralisation des assurances ne relève t elle pas d une société de confort? Dans la mesure où une assurance est obligatoire ne peut - elle pas relever aussi d un droit minimum? Quelles sont les protections qui doivent être assurées par la société et celles qui appartiennent à la responsabilité de chacun? La responsabilité civile pourrait elle être assurée par tous par les pouvoirs publics dans le cadre de la solidarité nationale (avec ou sans contrepartie)? Quel type de contrepartie à imaginer pour le paiement d une assurance? La question de l environnement juridique de la solidarité de proximité? Quelle est la valeur juridique de la prévention? Le fait d être assuré constitue t il un bien public, du même ordre que contribuer à la sécurité routière ou à la protection de l environnement?

4 ELEMENTS DE REFLEXION La question de la formalisation des relations entre Assurance et Santé a trouvé un commencement de réponse dés la fin du 19 siècle, notamment avec la loi de La protection établit au fil des années est cependant en grande partie liée au statut de travailleur. Les personnes sans emploi se trouvent ainsi soit dans une situation de dépendance vis à vis d un conjoint, d un parent soit totalement sans protection. Les développements récents de l assurance santé ont abouti à la mise en application de la Couverture des risques maladie. Celle ci permet de garantir aux plus défavorisés le remboursement des soins curatifs indispensables. Concernant le mode de relation que les personnes en difficulté entretiennent avec le système des assurances, il faut savoir que les assurances des véhicules sont les premières à être abandonnées lors de l arrivée de problèmes financiers. Les assurances responsabilité civile sont, quant à elles, souvent prises en charge par les conseils généraux dans le cadre des questions scolaires. Afin d avoir une meilleure connaissance des pratiques liées aux assurances pour les personnes en précarité, il convient de prendre en considération les éléments d analyse suivant : critère de l âge, irrationalité des comportements, etc La non assurance de certains pans entiers de nos sociétés, nous obligent à envisager les différentes formes de prise de risque. Par ailleurs se développe une économie autour de cette prise de risque : Marché du risque, Marché de la sécurité, Marché de l assurance et des secours, Marché des réparations diverses Le marché économique trouve dans la prise de risque tout un domaine ouvert à la concurrence qui est susceptible de s intégrer de manière opportune dans le système économique et financier actuel. L avènement d une société du «tout assurantiel» semble être effectif. L assurance est devenue la grande technologie politique moderne. La philosophie du risque est la philosophie dominante. Dans les années 1990, un impératif s affirme : se protéger contre les risques par la prévention, d où la quasi «sacralisation» du principe de précaution. L Etat Providence avait pris la forme d une société assurantielle, actuellement on assiste à la formation d un Etat de Précaution

5 La refondation sociale actuelle pose la question des institutions qui doivent porter les risques. Une réflexion doit être menée sur une éthique du pouvoir. Toute politique de solidarité n est viable que si elle s accompagne d une moralisation de la responsabilité. Or ce discours est actuellement absent des institutions de l Etat- Providence. L ouverture totale de la gestion des assurances à l économie de marché constitue un débat qui ne pourra être clos. L idée d une gestion concurrentielle de l assurance maladie est envisagée, par certains, comme un facteur d égalité. La question de l assurance responsabilité civile universelle se doit d être posée de manière plus ouverte et ferme auprès des pouvoirs publics. Il existe un certain nombre de fondations, mises en place par les assurances ellesmême ayant des finalité sociales. Exemple de la MACIF pour ses propres assurés. L éventualité de mettre en place un système adapté pour les personnes non encore adhérentes a été envisagée. Des propositions concrètes doivent être faites afin de réaliser des expérimentations locales en envisageant des contre parties matérielles et non financières à l assurance. La Mutuelle FORCE PLUS (liée à la MACIF) a mis en place un tarif spécifique pour les personnes au chômage. Il faudrait connaître exactement les critères mis en place, les tarifs et les conditions proposés.

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996.

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son

Plus en détail

L entrepreneur. 1. Qu est ce que l entrepreneur?

L entrepreneur. 1. Qu est ce que l entrepreneur? L 1. Qu est ce que l? Un est celui qui observe son environnement, identifie les opportunités qui se présentent eu plan économique ou social, réunit les moyens nécessaires, met en œuvre l activité et en

Plus en détail

L Association Française des AIDANTS et le Groupe PRO BTP, partenaires pour soutenir les aidants

L Association Française des AIDANTS et le Groupe PRO BTP, partenaires pour soutenir les aidants DOSSIER DE PRESSE L Association Française des AIDANTS et le Groupe PRO BTP, partenaires pour soutenir les aidants PARIS Mercredi 29 février 2012 Communiqué de presse p.2 L Association Française des AIDANTS

Plus en détail

ÉTHIQUE Violences au travail Comité de la condition féminine Décembre 2001

ÉTHIQUE Violences au travail Comité de la condition féminine Décembre 2001 ÉTHIQUE et Violences au travail Comité de la condition féminine Décembre 2001 INTRODUCTION Pourquoi un code d éthique relatif aux violences au travail? Comment un code d éthique peut-il nous aider, nous

Plus en détail

LE PROJET INSTITUTIONNEL : DES VALEURS A L ORGANISATION

LE PROJET INSTITUTIONNEL : DES VALEURS A L ORGANISATION LE PROJET INSTITUTIONNEL : DES VALEURS A L ORGANISATION Marcel JAEGER - Directeur Général, IRTS Montrouge / Neuilly sur Marne Je ne vais traiter que du projet d établissement ou de service, et non pas

Plus en détail

L indépendance, c est l affaire de tous

L indépendance, c est l affaire de tous Entreprises OFFRE DÉPENDANCE COLLECTIVE L indépendance, c est l affaire de tous Humanis vous présente une garantie Dépendance collective s adaptant aux besoins de vos salariés et à la hauteur des ambitions

Plus en détail

Charte des ressources humaines

Charte des ressources humaines Charte des ressources humaines ANTICIPER Pour être acteurs stratégiques du changement ACCUEILLIR Savoir identifier, attirer, choisir et fidéliser les collaborateurs RECONNAÎTRE Apprécier les compétences

Plus en détail

Résultat du questionnaire «Positionnement du Congrès des Suisses de l étranger»

Résultat du questionnaire «Positionnement du Congrès des Suisses de l étranger» Résultat du questionnaire «Positionnement du Congrès des Suisses de l étranger» But du questionnaire Analyser le positionnement actuel du Congrès des Suisses de l étranger afin de savoir s il faut modifier

Plus en détail

Rapport du comité des assurances pour l année 2012-2013. Présenté verbalement lors du Conseil fédéral de novembre 2013

Rapport du comité des assurances pour l année 2012-2013. Présenté verbalement lors du Conseil fédéral de novembre 2013 Rapport du comité des assurances pour l année 2012-2013 Présenté verbalement lors du Conseil fédéral de novembre 2013 10 décembre 2013 Rapport du comité des assurances pour l année 2012-2013 Nous sommes

Plus en détail

Le Département de l Aisne améliore la sécurité informatique grâce aux capacités analytiques temps réel de Nexthink

Le Département de l Aisne améliore la sécurité informatique grâce aux capacités analytiques temps réel de Nexthink SUCCESS STORY Le améliore la sécurité informatique grâce aux capacités analytiques temps réel de Nexthink ENTREPRISE Le DOMAINE D ACTIVITÉ Secteur Public Nexthink a été sélectionnée par le pour fournir

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Résultats du questionnaire Rénovation des hôtels

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Résultats du questionnaire Rénovation des hôtels Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 27/09/10 N : 47.10 Résultats du questionnaire Rénovation des hôtels Vous trouverez ci-après les résultats du questionnaire sur la rénovation

Plus en détail

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE Régime Professionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO Partenaire de l UNIDEC 28 Juin 2014 LA COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE SOMMAIRE Présentation du groupe IRP AUTO Le contexte

Plus en détail

COACH. Françoise Barquin. Déclaration d activité de Formation enregistrée sous le n 11 75 50467 75. Lobby&com

COACH. Françoise Barquin. Déclaration d activité de Formation enregistrée sous le n 11 75 50467 75. Lobby&com COACH Françoise Barquin Déclaration d activité de Formation enregistrée sous le n 11 75 50467 75 Lobby&com 68 rue AMELOT 75011 PARIS tel : 01 42 73 18 36/ 06 79 64 01 15 www.lobbycom.fr Note d intention

Plus en détail

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses

Plus en détail

Prêt hypothécaire. Programme de financement intégré Caméléon. Financez vos projets à la valeur de votre propriété

Prêt hypothécaire. Programme de financement intégré Caméléon. Financez vos projets à la valeur de votre propriété Prêt hypothécaire Programme de financement intégré Caméléon Financez vos projets à la valeur de votre propriété 2 Programme de financement intégré Caméléon Profiter de la valeur nette accumulée de votre

Plus en détail

L image des banques auprès des TPE/PME

L image des banques auprès des TPE/PME Shanghai Paris Toronto Buenos Aires www.ifop.com L image des banques auprès des TPE/PME 1002 entreprises ont été interrogées en février 2008 : 377 micro-entreprises (0 à 5 salariés) 261 TPE (6 à 19 salariés)

Plus en détail

Les retraités face aux difficultés d accès aux soins

Les retraités face aux difficultés d accès aux soins Les retraités face aux difficultés d accès aux soins Avoir accès aux soins est un droit fondamental. Ce droit doit être effectif pour tous, partout et à tout moment. Notre système de protection sociale

Plus en détail

N 2355 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2355 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2355 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 février 2010. PROPOSITION DE LOI visant à préciser la notion d

Plus en détail

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013)

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Janvier 2015 regards d experts Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Faisons le tour de la question D ICI LE 1 ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES,

Plus en détail

Faire avancer la cause du handicap, pour l OCIRP, c est être capable d en assurer aussi le risque et d en mobiliser les acteurs

Faire avancer la cause du handicap, pour l OCIRP, c est être capable d en assurer aussi le risque et d en mobiliser les acteurs Prix OCIRP Acteurs Économiques & Handicap Faire avancer la cause du handicap, pour l OCIRP, c est être capable d en assurer aussi le risque et d en mobiliser les acteurs Le Prix OCIRP Acteurs Économiques

Plus en détail

Les relations humaines au travail

Les relations humaines au travail Les relations humaines au travail Valeurs et perceptions des 18-25 ans Sondage Viavoice pour Voisins Solidaires Septembre 2013 INSTITUT VIAVOICE Contacts : Maïder Beffa Aurélien Preud homme Tel : +33(0)1

Plus en détail

La réglementation des congés payés

La réglementation des congés payés Ressources pour les enseignants et les formateurs en français du tourisme Activité pour la classe : CFTH Crédit : Marie-José BACHMANN Les congés payés des salariés Cette fiche contient : un texte informatif

Plus en détail

La gestion des archives de la Caixa Económica de. Cabo Verde: de la création à l élimination ou. archivage définitif.

La gestion des archives de la Caixa Económica de. Cabo Verde: de la création à l élimination ou. archivage définitif. La gestion des archives de la Caixa Económica de Cabo Verde: de la création à l élimination ou archivage définitif. Par Raquel MONTEIRO chef du service archives Caixa Económica de Cabo Verde 1. Historique

Plus en détail

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! LIVRe BLANC www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! MUTUELLE LMP LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE, UN ENJEU MAJEUR DÈS MAINTENANT. CONTRAT COLLECTIF ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11

Plus en détail

Vos interlocuteurs. Edelsen propose d accompagner ses clients sur le chemin de la réussite.

Vos interlocuteurs. Edelsen propose d accompagner ses clients sur le chemin de la réussite. Edelsen propose d accompagner ses clients sur le chemin de la réussite. Les fondateurs d Edelsen ont mis leur expérience au service d une nouvelle conception du rôle de l expert-comptable. Au-delà des

Plus en détail

UNE MUTUELLE Profondément humaine

UNE MUTUELLE Profondément humaine Shutterstock / Goodluz UNE MUTUELLE Profondément humaine Avril 2015 1 Notre histoire Créée depuis 1999 en région Rhône-Alpes par des mutuelles interprofessionnelles partageant les mêmes valeurs mutualistes

Plus en détail

Pourquoi l ACEP a-t-elle renouvelé le bail du 100, rue Queen?

Pourquoi l ACEP a-t-elle renouvelé le bail du 100, rue Queen? Pourquoi l ACEP a-t-elle renouvelé le bail du 100, rue Queen? Un comité sur les locaux à bureaux composé de plusieurs membres du Conseil exécutif national a été mis sur pied. Des représentants de la gestion

Plus en détail

UNE MUTUELLE POUR TOUS

UNE MUTUELLE POUR TOUS Direction de la communication Tél. : 05 59 46 60 40 Courriel : communication@bayonne.fr Le 15 décembre 2014 COMMUNIQUÉ DE PRESSE UNE MUTUELLE POUR TOUS LA PROPOSITION DE LA VILLE DE BAYONNE POUR UN EGAL

Plus en détail

Certificat de Formation à la Gestion Associative RESSOURCES HUMAINES

Certificat de Formation à la Gestion Associative RESSOURCES HUMAINES Certificat de Formation à la Gestion Associative RESSOURCES HUMAINES SOMMAIRE 1- Les acteurs de l association Les bénévoles Les salariés 2- La gestion des acteurs Les remboursement de frais La valorisation

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) 7Les droits sociaux Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) Les droits économiques Généralement à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou

Plus en détail

FEUILLE DE ROUTE POUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX DE TRAVAIL AUX NORMES DU TRAVAIL DANS LES PAYS MEMBRES DE L UEMOA, DE LA GUINEE ET DU TCHAD

FEUILLE DE ROUTE POUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX DE TRAVAIL AUX NORMES DU TRAVAIL DANS LES PAYS MEMBRES DE L UEMOA, DE LA GUINEE ET DU TCHAD FEUILLE DE ROUTE POUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX DE TRAVAIL AUX NORMES DU TRAVAIL DANS LES PAYS MEMBRES DE L UEMOA, DE LA GUINEE ET DU TCHAD Plus de 50 ans après les Indépendances force est de constater

Plus en détail

Recommandations pour MS event!

Recommandations pour MS event! Recommandations pour MS event! I) BILAN ET DIAGNOSTIC A- BILAN MS com!, agence de communication spécialisée dans l édition et la communication globale, souhaite mettre en place une stratégie de communication

Plus en détail

SYNTHESE DES DONNEES DE RECHERCHE

SYNTHESE DES DONNEES DE RECHERCHE Build Personal Labour Acting in Net Leonardo da Vinci LLP 504648-LLP-1-2009-1-IT-LEONARDO-LPM SYNTHESE DES DONNEES DE RECHERCHE. Ce projet a été financé avec l aide de l Union Européenne. Cette publication

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

prévoyance Garantie prévoyance individuelle Préservez vos proches en pensant à tout

prévoyance Garantie prévoyance individuelle Préservez vos proches en pensant à tout prévoyance Garantie prévoyance individuelle Préservez vos proches en pensant à tout Décès ou invalidité On met souvent des années à construire les fondations d un quotidien solide et offrir à sa famille

Plus en détail

Assurance soins de longue durée. Protection Temporelle

Assurance soins de longue durée. Protection Temporelle Assurance soins de longue durée Protection Temporelle Protection Temporelle Pour rester maître de la situation si vous devenez en état de dépendance La Protection Temporelle est une assurance soins de

Plus en détail

Qu est-ce que le management de transition?

Qu est-ce que le management de transition? Qu est-ce que le management de transition? Selon : Grégoire Cabri-Wiltzer, Président de NIM Europe Président de la Fédération nationale du management de transition (FNMT) Pour faire simple : une entreprise

Plus en détail

Le regroupement des associations (février 2011)

Le regroupement des associations (février 2011) Le regroupement des associations (février 2011) La notion de regroupement n est pas une idée nouvelle pour les associations puisqu elle est à la base même de l association. Ce qui est nouveau, c est l

Plus en détail

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL]

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1 RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] Le Conseil des Ministres des Transports de la CEMT, réuni à Varsovie,

Plus en détail

www.share-project.be Quelques résultats de l enquête 50 + en Europe

www.share-project.be Quelques résultats de l enquête 50 + en Europe www.share-project.be Quelques résultats de l enquête 50 + en Europe Prochaine étape La prochaine étape de l enquête 50 + en Europe est de compléter l actuelle base de données par l histoire de vie des

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

Analyse détaillée des trajets effectués en Transports en commun en Ile-de-France

Analyse détaillée des trajets effectués en Transports en commun en Ile-de-France Etude sur les déplacements Analyse détaillée des trajets effectués en Transports en commun en Ile-de-France 18 Septembre 2014 ixxi-mobility.com 2 Transformer le temps de transport en temps utile Le temps

Plus en détail

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE INTRODUCTION : L institution judiciaire en Tunisie a réalisé, au cours des vingt dernières années, un effort de modernisation sans précédent. Cette modernisation

Plus en détail

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société Propositions des Assises Nationales pour l éducation 0-6 ans : un enjeu de société Un âge décisif pour l enfant : - Cette tranche d âge est décisive dans le développement et l épanouissement des enfants.

Plus en détail

Pôle de compétences. «Initiatives de jeunes en économie sociale et solidaire» Propositions de formation-sensibilisation

Pôle de compétences. «Initiatives de jeunes en économie sociale et solidaire» Propositions de formation-sensibilisation Développements et Humanisme Pôle de compétences «Initiatives de jeunes en économie sociale et solidaire» Propositions de formation-sensibilisation NOS MOTIVATIONS, NOS OBJECTIFS Les pratiques d économie

Plus en détail

Quand et pourquoi utiliser une base de données NoSQL?

Quand et pourquoi utiliser une base de données NoSQL? Quand et pourquoi utiliser une base de données NoSQL? Introduction Les bases de données NoSQL sont devenues un sujet très à la mode dans le milieu du développement web. Il n est pas rare de tomber sur

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans DOSSIER DE PRESSE Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans 6 juin 2012 Fiche 1 : Présentation de la mesure Fiche 2 : Pourquoi cette mesure? Fiche 3 : Comment s appliquera-t-elle? A qui bénéficiera-t-elle?

Plus en détail

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 septembre 2015. PROPOSITION DE LOI relative au maintien de la

Plus en détail

LETTRE ELECTRONIQUE CGT CG 63 N 135 du 21 novembre 2012 Spécial complémentaire santé-prévoyance

LETTRE ELECTRONIQUE CGT CG 63 N 135 du 21 novembre 2012 Spécial complémentaire santé-prévoyance SOMMAIRE LETTRE ELECTRONIQUE CGT CG 63 N 135 du 21 novembre 2012 Spécial complémentaire santé-prévoyance Comparatif CGT mutuelles labellisées La différence entre une mutuelle et une assurance privée Courrier

Plus en détail

Enquête sur l accessibilité des droits des personnes en situation de handicap

Enquête sur l accessibilité des droits des personnes en situation de handicap Enquête sur l accessibilité des droits des personnes en situation de handicap Nous avons envoyé nos questionnaires à 697 associations susceptibles de fournir une information ou un accompagnement aux personnes

Plus en détail

Vous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre

Vous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre Vous voulez faire d une obligation une opportunité. Nous sommes là! Notre offre Vos formules Notre accompagnement Notre accompagnement dans votre nouvel univers santé L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

PRÉSENTATION. Une mutuelle collective pour tous les salariés

PRÉSENTATION. Une mutuelle collective pour tous les salariés PRÉSENTATION Une mutuelle collective pour tous les salariés SOMMAIRE 1. Définition 2. Qui est concerné? 3. Quelles sont mes obligations? 4. Mise en œuvre au sein de la structure 5. Le contenu des contrats

Plus en détail

Montant de retenue et obligation de remboursement

Montant de retenue et obligation de remboursement Guide technique sur le développement des systèmes à l intention des fournisseurs de REEI Montant de retenue et obligation de remboursement Les institutions financières sont responsables de déterminer les

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES DES SERVICES AUTOMOBILES LES CLÉS POUR BIEN CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES DES SERVICES AUTOMOBILES LES CLÉS POUR BIEN CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES DES SERVICES AUTOMOBILES LES CLÉS POUR BIEN CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE ÉDITO Dernière ligne droite pour les dirigeants d entreprise qui n ont pas encore

Plus en détail

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent Profondément humain Un peu d histoire pour éclairer le présent Créée depuis 1999 en région Rhône-Alpes par des mutuelles interprofessionnelles partageant les mêmes valeurs mutualistes de solidarité, de

Plus en détail

La filière Soins et accompagnement (hors AOP) dans la convention collective UGEM

La filière Soins et accompagnement (hors AOP) dans la convention collective UGEM La filière Soins et accompagnement (hors AOP) dans la convention collective UGEM Etude basée sur l enquête «bilan social 2014 données 2013» M. Ejnès Rodolphe 113 rue Saint-Maur, 75011 Paris - Téléphone

Plus en détail

Évaluation de l expérimentation «Mutuelle Réseau» Synthèse

Évaluation de l expérimentation «Mutuelle Réseau» Synthèse Évaluation de l expérimentation «Mutuelle Réseau» Synthèse Décembre 2013 ORSAS-Lorraine Page 1 Constats et objectifs visés par l'expérimentation de la "Mutuelle Réseau" En France, la sécurité sociale rembourse

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 17 NOVEMBRE 2005 PROPOSITION DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 17 NOVEMBRE 2005 PROPOSITION DE DÉCRET 268 (2005-2006) N 1 268 (2005-2006) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 17 NOVEMBRE 2005 PROPOSITION DE DÉCRET portant réduction des tarifs applicables aux donations et aux successions de biens immeubles

Plus en détail

PRÉSERVEZ VOS PROCHES EN PENSANT À TOUT

PRÉSERVEZ VOS PROCHES EN PENSANT À TOUT prévoyance GARANTIE PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE PRÉSERVEZ VOS PROCHES EN PENSANT À TOUT L offre Garantie Prévoyance Individuelle est une offre simple à mettre en place. VOTRE BILAN PRÉVOYANCE C EST LE BON

Plus en détail

PROJET ASSOCIATIF. Octobre 2009

PROJET ASSOCIATIF. Octobre 2009 APAJH 78 Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Yvelines 11, rue Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT 01.61.37.08.00-01.61.37.08.01 - APAJH-YVELINES@wanadoo.fr site internet : www.apajh78.org PROJET

Plus en détail

Actionsdes MUTUELLES

Actionsdes MUTUELLES 10 Actions des MUTUELLES POLITIQUE DE LA MUTUALITE FRANÇAISE EN FAVEUR DES SOINS DE PREMIER RECOURS FACILITER L ACCÈS AUX SOINS ET RÉDUIRE LES RESTES À CHARGE Comment rendre l accès aux soins plus facile?

Plus en détail

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) : AVENANT A L ACCORD DU 20/07/2000 CONCERNANT L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AU DISPOSITIF APPLIQUE AUX CADRES AU FORFAIT ET A CELUI CONCERNANT L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE

Plus en détail

Prestations de service de PKRück Gestion et prévention des cas de prestations

Prestations de service de PKRück Gestion et prévention des cas de prestations Prestations de service de PKRück Gestion et prévention des cas de prestations PKRück votre centre de compétences pour les cas de prestations PKRück veut éviter les cas de prestations Le traitement des

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

LES SYSTEMES DE SANTE. B.TOUMANION Consultant/ Formateur EHESP Management

LES SYSTEMES DE SANTE. B.TOUMANION Consultant/ Formateur EHESP Management LES SYSTEMES DE SANTE Objectif du cours Il s agit: De définir un système de santé De connaître les objectifs d un système de santé D étudier les moyens et qualités d un système de santé De savoir les différents

Plus en détail

Action nationale 2012 dans les mines et carrières : l intervention des entreprises extérieures

Action nationale 2012 dans les mines et carrières : l intervention des entreprises extérieures Action nationale 2012 dans les mines et carrières : l intervention des entreprises extérieures 1 Pourquoi le thème «entreprises extérieures»? Dans le comparatif RGIE/code du travail, il apparaît que les

Plus en détail

L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF

L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF La santé est définie par l Organisation Mondiale de la santé comme un «état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement

Plus en détail

INTRODUCTION. La concertation en assurance soins de santé obligatoire

INTRODUCTION. La concertation en assurance soins de santé obligatoire INTRODUCTION Le service des soins de santé de l INAMI gère l'assurance soins de santé organise la concertation entre les différents partenaires : plus de 80 organes 2 LES PARTENAIRES DE L INAMI Organismes

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Novembre 2015 Les modes de production et les parcours

Plus en détail

Les activités sociales et culturelles du C.E.

Les activités sociales et culturelles du C.E. Les activités sociales et culturelles du C.E. 1 Définition 2 Financement 3 Gestion 4 Caractéristiques a) Bons d achat b) Cadeaux c) Retraites d) 1% Logement e) Mutuelles et assurances f) Prêts g) Secours

Plus en détail

Stations-service Slovnaft

Stations-service Slovnaft Fiche de projet N 6 Stations-service Slovnaft Maintenance, entretien et fourniture des installations électriques, des installations structurelles et techniques et de machines. 8 000 Depuis 2011, nous avons

Plus en détail

Résidences étudiantes

Résidences étudiantes SEMINAIRE DE SENSIBILISATION Résidences étudiantes Publié le 15/06/2015 Page 2 6 Introduction Comment gérer les activités festives dans nos résidences? Comment gérer les nuisances autour? Quelles solutions

Plus en détail

- Rapport d activité Fondation FFB - Association Vienne et Moulière Solidarité VMS

- Rapport d activité Fondation FFB - Association Vienne et Moulière Solidarité VMS - Rapport d activité Fondation FFB - Association Vienne et Moulière Solidarité VMS - JANVIER 2014 - Le chantier d insertion GEMECO de l Association Vienne et Moulière Solidarité / VMS a ouvert le 15 avril

Plus en détail

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES 001 p. 1 SOMMAIRE 1. LES MANDATAIRES LOCAUX s appliquent-elles également aux mandataires locaux?... 2 Pourquoi la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants

Plus en détail

RENCONTRE D INFORMATION : Mutuelle et complémentaire santé

RENCONTRE D INFORMATION : Mutuelle et complémentaire santé En 2015, Cezam Ile-de-France propose à ses adhérents un programme de formation des élus, en lien avec les formateurs de Cezam Alsace. Cette nouveauté a pour objet de vous donner la possibilité d'acquérir,

Plus en détail

Stop-LossPlus Une solution d assurance innovante

Stop-LossPlus Une solution d assurance innovante Stop-LossPlus Une solution d assurance innovante Une assurance innovante, un suivi optimal Structure de risques classique d une institution de prévoyance 2 500 000 Sommes sous risque invalidité en CHF

Plus en détail

CHARTE des RELATIONS. entre. les PARTENAIRES. La BANQUE ALIMENTAIRE. BEARN et SOULE

CHARTE des RELATIONS. entre. les PARTENAIRES. La BANQUE ALIMENTAIRE. BEARN et SOULE CHARTE des RELATIONS entre les PARTENAIRES de La BANQUE ALIMENTAIRE en BEARN et SOULE 2 PRÉAMBULE La présente CHARTE vise à définir les relations entre les partenaires sur la base de principes partagés

Plus en détail

La santé, un facteur d insertion

La santé, un facteur d insertion La santé, un facteur d insertion Anne Danibert - Chef de projets prévention et promotion de la santé Mutuelle Atlantique Une orientation politique de la Mutuelle En 1996, la mutuelle inscrit comme orientation

Plus en détail

LES PRIORITES DE SIMPLIFICATION VUES PAR LES USAGERS LES ENTREPRISES I. EN BREF :

LES PRIORITES DE SIMPLIFICATION VUES PAR LES USAGERS LES ENTREPRISES I. EN BREF : LES PRIORITES DE SIMPLIFICATION VUES PAR LES USAGERS LES ENTREPRISES La Direction Général de la Modernisation de l Etat souhaite faire de l écoute des usagers (particuliers, entreprises, collectivités

Plus en détail

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. S étant réuni à Genève les 21 et 22 février 2011,

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. S étant réuni à Genève les 21 et 22 février 2011, ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Forum de dialogue mondial sur la sécurité dans la chaîne d approvisionnement concernant le remplissage des conteneurs GDFPC/2011/10 Genève 21-22 février 2011 et conclusions

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012. Professeure Dominique Thouvenin

Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012. Professeure Dominique Thouvenin Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012 Professeure Dominique Thouvenin Ecole des Hautes Etudes en santé Publique () Titulaire de la chaire «Droit

Plus en détail

LA BIENTRAITANCE ET L AMÉLIORATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

LA BIENTRAITANCE ET L AMÉLIORATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES Docteur Christian PETEL, Directeur FORMATIONS FRACTALE SUR SITE ANNÉES 2009-2010 LA BIENTRAITANCE ET L AMÉLIORATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES La bientraitance met au centre du travail la préoccupation

Plus en détail

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la Commission des affaires sociales de l Assemblée nationale

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la Commission des affaires sociales de l Assemblée nationale PROJET DE LOI N O 108 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L ASSURANCE PARENTALE ET D AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la Commission des affaires sociales

Plus en détail

Dossier de recherche Titre : «Les domaines de la communication»

Dossier de recherche Titre : «Les domaines de la communication» 1 Dossier de recherche Titre : «Les domaines de la communication» Auteurs : Maria Barbara Carroll De Obeso Rocke Rajaofetra Cours OIP 505 A «Sémiotique de la culture et communication interculturelle» INALCO

Plus en détail

Niveau de service et accessibilité aux réseaux numériques des entreprises en Haute-Marne. Mars 2014

Niveau de service et accessibilité aux réseaux numériques des entreprises en Haute-Marne. Mars 2014 Niveau de service et accessibilité aux réseaux numériques des entreprises en Haute-Marne Mars 2014 Contexte et objectif de l enquête Contexte : - Démarrage effectif d internet en 1992-93. - Développement

Plus en détail

banque privée Planification Patrimoniale

banque privée Planification Patrimoniale FR banque privée Planification Patrimoniale Planification Patrimoniale La planification patrimoniale : un service exclusif adapté à vos besoins. Vous donner une vision claire de votre patrimoine, de sa

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 1. TRAITEMENT IMPARTIAL ET LEGAL IPSOS s engage à traiter les données personnelles de façon impartiale et légale. Pour se conformer

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/043 DÉLIBÉRATION N 12/003 DU 10 JANVIER 2012, MODIFIÉE LE 7 AVRIL 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

La responsabilité personnelle du dirigeant

La responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité civile professionnelle La responsabilité civile des mandataires sociaux La filière Assurances et Organismes financiers vous souhaite la bienvenue

Plus en détail

Cadre légal de la formation des assistants maternels agréés

Cadre légal de la formation des assistants maternels agréés Cadre légal de la formation des assistants maternels agréés -Art. 421-14 de la loi du 27 juin 2005 : «Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le

Plus en détail

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites Paris, le 18 mai 2009 Aux Secrétaires généraux : des Unions départementales des Fédérations Pour information : Aux administrateurs : Retraite et Prévoyance CNAV, CRAM, CRAV, CGSS Aux membres : - du Comité

Plus en détail

Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises

Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises Contacts CSA Pôle Opinion-Corporate : Jean-Bernard LAINÉ Co-Directeur du Pôle Banque Assurances Services Industrie / jean-bernard.laine@csa.eu / 01 44 94 59 43 Yves-Marie CANN Directeur d études au Pôle

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ET PERMANENTS FORMATION EN ENTREPRISE UTILISATRICE FICHES PRATIQUES «PLAN» v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ET PERMANENTS FORMATION EN ENTREPRISE UTILISATRICE FICHES PRATIQUES «PLAN» v1-11/2013 - photo : gettyimages L accord du 21 septembre 2012 a restreint les possibilités de formation des salariés intérimaires en entreprise utilisatrice (EU) dans le cadre du plan de formation. Les salariés intérimaires pourront

Plus en détail

Enquête réalisée par Centre Relations Clients - 6, avenue Jean Bertin - 21 000 DIJON - 03 80 40 72 35

Enquête réalisée par Centre Relations Clients - 6, avenue Jean Bertin - 21 000 DIJON - 03 80 40 72 35 Enquête réalisée par Centre Relations Clients - 6, avenue Jean Bertin - 21 000 DIJON - 03 80 40 72 35 Méthodologie Ce Baromètre est mis en place par la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie de Bourgogne,

Plus en détail