Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015

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1 Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015 Le Conseil Municipal : Approuve Approbation du compte rendu de la 8ème séance du Conseil Municipal le compte rendu de la 9 e séance du Conseil Municipal Compte Administratif et Compte de Gestion 2014 Approuve le Compte Administratif 2014 comme suit : pour le budget principal pour le budget annexe de l assainissement pour le budget annexe de l eau pour le budget annexe des lotissements pour le budget annexe des parcs de stationnement - Constate les identités de valeur de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le Compte de Gestion du Receveur Municipal - Approuve le Compte de Gestion 2014 du comptable dont les écritures sont en tous points identiques celles du Compte Administratif de l ordonnateur Affectation des résultats - la reprise partielle ou totale dès le vote du BP 2015, des soldes d exécution de l exercice 2014, constatés lors du vote du Compte Administratif d affecter les résultats de l exercice 2014, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires Modification des crédits de paiement de l AE/CP Nettoyage des locaux de modifier les crédits de paiement pour 2015, pour le projet en fonctionnement suivant : Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux (marchés avec reconduction expresse éventuelle trois fois maximum) Modification de l AP/CP Prolongement de la rue Sainte Marie et lotissement de Graefinthal de reporter sur l exercice 2015, les ,46 de recettes pour le projet d investissement suivant : Prolongement de la rue Sainte Marie Modification de l AP/CP Espaces Partagés - de reporter les crédits de paiement non consommés prévus par la délibération du 28/04/2014et de modifier l échéancier pour le projet d investissement suivant : Urbanisme Espaces publics partagés

2 7 M 14 Amortissement Fixation des durées 1. d amortir selon les durées suivantes : Désignation durée 2121 plantation d arbres et d arbustes 20 ans Autre matériel et outillage d incendie et de défense civile 20 ans Autre matériel et outillage de voirie 20 ans 2185 Cheptel : - Ane - Canard - Chèvre ou Mouton - Lama - Paon - perruches et autres oiseaux d ornement 15 ans 14 ans 25 ans 5 ans 2. d amortir de manière exceptionnelle en 2015 : - sur, l actif du compte 2185 «cheptel» soit 5 535,60 au 31/12/2013, étant donné sa faible valeur ainsi que la difficulté individualiser les lignes d inventaire. - sur 15 ans, l actif du compte 2121 «plantation d arbres et d arbustes» soit ,46 au 31/12/2013, étant donné l ancienneté des biens et la difficulté individualiser les lignes d inventaire. - sur 1an, l actif inscrit au 31/12/2013 au compte «Réseaux d adduction d eau» pour un montant de 6 677,42 et au compte «Réseaux d assainissement» pour un montant de ,12, étant donné l ancienneté des biens et leur destination. 8 M 4 M 4- - Amortissement Fixation des durées d amortir selon les durées suivantes : Etudes Mobilier Matériel de bureau et informatique Réseaux d assainissement Mobilier Matériel de bureau et informatique Station de déferrisation Réseaux d eau potable Bâtiments Désignation durée Budget concerné 5 ans Assainissement Bâtiments peinture Bâtiments installations électriques et thermiques Mobilier Matériel de bureau et informatique Installations spécifiques Parking 15 ans 7 ans 15 ans 50 ans Eau Parcs de stationnement 9 Vote des taux des contributions directes locales pour 2015 Prend acte 1) de l annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d habitation et des taxes foncières, 2) du montant des allocations compensatrices versées par l Etat pour 2015, soit répartis entre : la taxe d habitation la taxe foncière sur les propriétés bâties la taxe foncière sur les propriétés non bâties la taxe professionnelle / CFE de maintenir les taux, savoir : la taxe d habitation 18,10 % la taxe foncière sur les propriétés bâties 21,73 % la taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,54 %

3 - Le produit total correspondant s élève et se répartit entre : la taxe d habitation la taxe foncière sur les propriétés bâties la taxe foncière sur les propriétés non bâties Vote du Budget Primitif ) de voter les différents budgets comme suit : - Les budgets sont votés par chapitre. - Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2015 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d exécution d investissement reportés, les restes réaliser de l exercice précédent et l affectation des résultats sont ainsi arrêtés : a) Compte principal - investissement ,16 - fonctionnement ,97 ==>DECISION PRISE PAR 30 VOIX POUR 2 VOIX CONTRE b) Compte annexe de l assainissement - investissement ,15 - exploitation ,21 c) Compte annexe de l eau ==>DECISION PRISE PAR PAR 32 VOIX POUR - investissement ,74 - exploitation ,23 ==>DECISION PRISE PAR 32 VOIX POUR d) Compte annexe des lotissements - investissement ,91 - exploitation ,08 Sachant que le prix de vente des lots du lotissement de Folpersviller avait été fixé TTC l are par DCM du 18 février 2013, comprenant une TVA au taux de 19,60 %. Suite au changement du taux de TVA, le prix hors taxes reste inchangé et s élève 7 589,54, la TVA restant calculée sur la marge avec le taux actuellement en vigueur de 20 %. ==>DECISION PRISE PAR 32 VOIX POUR e) Compte annexe des Parcs de Stationnement - investissement ,90 -exploitation ,16 ==>DECISION PRISE PAR 32 VOIX POUR 2) de voter l état des subventions verser et qui figure au budget principal (p ) pour un montant total de ,50 (voir listes jointes en annexe),

4 3) d approuver les états du personnel tels qu ils figurent au budget principal (p ), au budget de l assainissement (p. 232) et au budget de l eau (p. 257). 4) de voter la participation du compte principal l exploitation des Parcs de stationnement conformément aux délibérations n 19 du 19/09/2005 et n 15 du 26/11/2007 ; le montant prévisionnel pour 2015 est de ,79. 5) de voter les opérations d ordre inscrites aux différents budgets et plus particulièrement : - les dotations aux amortissements et aux provisions, le régime des provisions étant semi budgétaire, - la participation des budgets annexes (Assainissement, Eau et Parcs de Stationnement) aux charges du budget général et de maintenir les modalités de calculs existants. 6) d autoriser M. le Député Maire : - signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives la commande publique, - solliciter toutes subventions ou participations recevoir : - de l Union européenne, - de l Etat, - de la Région, - du Département, - des structures de coopération intercommunale, - de tous autres organismes, pour les opérations inscrites aux présents budgets. 7) de donner délégation M. le Député Maire pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer cet effet les actes nécessaires, conformément l article L du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu au vote du prochain Budget Primitif, conformément la délibération N 2 du 14/04/2014 et dans la continuité de cette délibération. 11 Attribution et vote des subventions 2015 (Ne prennent pas part au vote : voir liste annexée au compte rendu) Sous 2 abstentions - de voter l attribution des subventions municipales 2015 pour un montant total de ,50 - d autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué signer les conventions intervenir. En ce qui concerne la subvention l Amicale du Personnel, les versements se feront au fur et mesure des besoins de l association, sur appels de fonds et présentation de justificatifs, la convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 27/01/2014 étant modifiée en ce sens et se limitant l exercice Actualisation de l état des effectifs de procéder aux suppressions et créations suivantes de l état des effectifs au budget général : FILIERES SUPPRESSIONS CREATIONS Avec effet au 1 er janvier 2015 Administrative Technique Médico sociale Culturelle - 5 postes d adjoint administratif 1 cl - 1 poste de rédacteur - 1 poste d adjoint administratif pal 2 cl - 4 postes d agent de maîtrise - 8 postes d adjoint technique 1 cl - 1 poste d adjoint technique 2 cl - 5 postes d ASEM 1 cl - 10 postes d assistant d ens. artistique pal 2 cl Avec effet au 1er février poste de technicien pal 2 cl - 4 postes d agent de maîtrise pal - 1 poste d adjoint technique pal 1 cl - 1 poste d adjoint technique pal 2 cl

5 Technique - 1 poste d adjoint technique 1 cl - 1 poste d adjoint technique pal 2 cl Avec effet au 1er juin 2015 Technique - 1 poste d adjoint technique 1 cl - 1 poste d adjoint technique pal 2 cl Animation Avec effet au 1er juillet 2015 Avec effet au 1er septembre poste d animateur pal 2 cl Culturelle - 3 postes d assistant d ens. artistique pal 2 cl - 2 postes d assistant d enseignement artistique pal 1 cl Avec effet au 1er octobre 2015 Administrative - 1 poste d adjoint administratif 1 cl - 1 poste d adjoint administratif pal 2 cl Police municipale - 1 poste de brigadier chef pal Avec effet au 1er décembre 2015 Technique - 1 poste d adjoint technique 1 cl - 1 poste d adjoint technique pal 2 cl - d adopter, pour le budget général et pour le budget annexe assainissement, le tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires, des agents permanents et non permanents, temps complets et temps non complets figurant dans les tableaux en annexe - de solliciter l ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel : de remplacement d agents absents du service, non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant, saisonnier et occasionnel, dans le cadre de dispositifs d insertion professionnelle (contrats de droit privé), dans le cadre de besoins ponctuels (vacataires), - d indemniser les stagiaires conventionnés de l enseignement supérieur qui remplissent les conditions 13 Régime indemnitaire du personnel pour de verser aux agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les primes et indemnités visées par la présente délibération, - d actualiser au 1 er avril 2015 les primes fixées pour chaque grade en fonction d un montant annuel légal de référence, compte tenu de l évolution de la réglementation, des forfaits et de la valeur du point d indice de la fonction publique territoriale Les primes sont définies, grade par grade, selon le tableau joint en annexe la présente délibération. Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions, dans la limite de l enveloppe globale répartie par l autorité territoriale entre les bénéficiaires et sont versées mensuellement, par douzième. 14 Contrats de dépôts d archives privées au Archives Municipales d autoriser Monsieur le Député-Maire signer les deux conventions de dépôts d archives privées aux Archives Municipales (Poinsignon et Mosser) 15 Opération navette gratuite Renouvellement du contrat de partenariat avec la société Visiocom (Axion) - de poursuivre le partenariat avec la société Visiocom (Axion) pour la mise disposition de véhicules 9 places - d autoriser M. le Député-Maire signer la convention établie pour cette opération - de procéder au rachat du véhicule Renault (CH 445 VG) pour un montant de TTC les crédits nécessaires sont inscrits au BP Délibération sur le principe du recours une délégation de service public pour la gestion de l accueil périscolaire 1 ) d approuver le principe de la délégation de service public d accueil périscolaire dans le

6 cadre d un contrat présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu il appartiendra ultérieurement Monsieur le Député-maire d en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales ; 2 ) d autoriser Monsieur le Député-maire signer tous les actes nécessaires la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public. 17 Stationnement payant sur la voirie publique : délibération de principe pour le renouvellement de la délégation de service public - d émettre un avis favorable sur le principe du maintien de l exploitation du stationnement payant sur voirie publique en gestion déléguée, le Conseil se réservant le droit de revenir sur ce principe s il jugeait les offres non satisfaisantes ; d approuver le dossier de consultation des candidats : règlement de consultation, cahier des charges et annexes ; - d engager la procédure de consultation prévue par les textes en vue de la conclusion d une nouvelle convention ; - d autoriser M. le Député-Maire signer tout document intervenir dans le cadre de cette procédure. Constitution d un groupement de commandes pour l achat d électricité d autoriser Monsieur le Député-Maire de la Ville de Sarreguemines signer et exécuter la convention de groupement. Radiotéléphonie : convention d occupation du site du château Rue du Champ de Mars par Orange - d autoriser Monsieur le Maire signer la convention avec Orange et Véolia Eau ainsi que toutes autres pièces intervenir - d accepter la redevance annuelle de H.T. revalorisée de 1% tous les ans. Ancien prieuré de Welferding Convention passer avec le propriétaire - d autoriser M. le Député Maire signer la convention engageant M. Schneider réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser l état d abandon manifeste, - de prendre acte qu l échéance de la convention, si les travaux ne sont pas achevés, ou si ils ne sont pas conformes la liste figurant dans la convention, M. le Député Maire sera en droit de poursuivre la procédure. 21 Délégation du Conseil Municipal au Maire Communication Néant 22 Divers Néant Le compte rendu intégral de cette séance peut être consulté la Direction Générale des Services Le Député-Maire, Céleste LETT