Les accédants en difficultés

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1 Les accédants en difficultés COMPTE RENDU DU SÉMINAIRE DU 14 juin 2011 AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET PRÉFET DU LOIRET AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET

2 introduction : Devenir propriétaire de son logement constitue le rêve de bon nombre de français. D ailleurs en France, la part des propriétaires occupants n a cessé d augmenter depuis plusieurs années. Si l on en recensait environ 40 % dans les années 60, cette part est passée à 58 % en 2009 (pour le Loiret, le taux de propriétaires-occupants s élève à environ 63 %). Les politiques publiques n ont eu de cesse d encourager l accession à la propriété, notamment au travers d aides à la pierre avec la mise en place de prêts réglementés, comme le prêt PAP, le Prêt à Taux Zéro et depuis le 1 er janvier 2011 le Prêt à Taux Zéro Plus. Les objectifs de ces politiques d aides à l accession sont multiples : répondre à une aspiration partagée des ménages et notamment des ménages modestes dont l accession constitue le 1er moyen de se constituer un patrimoine. La propriété est aussi considérée comme un facteur de stabilité sociale. La diversité des statuts dans un même quartier est un facteur de mixité sociale dont on connaît tous les vertus. Aider à l accession est également un moyen de soutenir l activité du bâtiment. Enfin, l aide à l accession est jugée moins couteuse que le locatif, en raison des efforts financiers plus importants consentis par les accédants que par les locataires. Pour autant, malgré toutes les mesures mises en place, l évolution du taux de propriétaires ne répond pas aux aspirations affichées par les pouvoirs publics au niveau national, qui ambitionnent de faire passer ce taux à 70 % (cela correspond à la moyenne européenne). Si l on poursuivait le rythme actuel de progression, il faudrait 40 ans pour atteindre ce taux et faire de la France une France de propriétaires. Le marché immobilier a été quelque peu malmené depuis 2008 avec ce contexte de crise économique et d augmentation du taux de chômage. A titre d exemple, dans le Loiret, le taux de chômage s élevait à 6,1 % au 4 e trimestre en 2007, il passe à 8,7 % au 4 e trimestre Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée aux accédants à la propriété, même si le taux de sinistralité en accession reste bas en France (de l ordre de 1 %). Accompagner au mieux les accédants dans leur projet est un des objectifs du Plan Solidarité Logement 45. En effet, par ses actions d information, le Plan souhaite permettre aux familles de faire face à leurs mensualités et ainsi d éviter de devoir revendre leur bien par un meilleur accompagnement. Ce séminaire a pour objectif de présenter toutes les mesures préventives existantes, tant d un point de vue financier que juridique, ainsi que les solutions envisageables lorsque les difficultés commencent à apparaître et enfin, les différents dispositifs en cas d impayés. 2

3 SOMMAIRE 1 LES DISPOSITIONS PRÉVENTIVES : BIEN PRÉPARER SON PROJET, L ADAPTER À SES BESOINS Le conseil préventif : le rôle de l ADIL L analyse des dossiers de prêts immobiliers par l établissement financier Le devoir de conseil des professionnels - La construction dans le neuf - L acquisition dans l ancien Le choix d une accession sécurisée : la vente HLM 2 LES PRÉMICES DES DIFFICULTÉS La solvabilisation par les aides au logement La solution amiable avec l organisme prêteur 3 L ACCÉDANT ET LES IMPAYÉS La procédure pré-contentieuse mise en place par la banque Les solutions de refinancement : l exemple d Action Logement Les aides au paiement des charges La saisine de la commission de surendettement 3

4 1 LES DISPOSITIONS PRÉVENTIVES : BIEN PRÉPARER SON PROJET, L ADAPTER À SES BESOINS Le conseil préventif : le rôle de l ADIL (Magali BERTRAND, directrice de l ADIL - Espace Info Energie du Loiret) L information préalablement aux projets d accession, est primordiale. L ADIL a pour mission d informer et de conseiller gratuitement les ménages sur toutes les questions liées au logement. Parmi les conseils délivrés en moyenne chaque année au sein de l ADIL du Loiret, 14 % portent sur l accession à la propriété tant sur l aspect juridique que financier. En matière d accession, l ADIL s est assignée comme mission de sécuriser au mieux les projets d accession. L accédant sera confronté à des domaines qu il ne maitrise pas : le financier, le juridique qui ne cesse d ailleurs d évoluer. Une information préventive et neutre apparaît comme l élément le plus efficace pour lutter contre les projets d accession mal maîtrisés, dont on connaît les incidences dramatiques sur la vie de famille. L ADIL réunit en un même lieu tout ce dont le candidat a besoin de savoir pour sécuriser son opération : conseil sur le financement adapté à la situation personnelle de l usager au moyen de logiciels intégrant les prêts existants, un calcul automatique de l aide au logement..., conseil juridique sur les contrats à passer avec les professionnels, la fiscalité immobilière. Avec l Espace Info Energie, les candidats à l accession à la propriété peuvent bénéficier de conseils sur les énergies et sur la maîtrise de leurs charges. Mieux informé sur tous ces aspects, le ménage est mieux armé pour réussir son projet et protéger l équilibre de son projet. Une fois qu il a franchi la porte de l ADIL, l accédant sait qu il pourra nous consulter à tous les stades de son projet. L analyse des dossiers de prêts immobiliers par l établissement financier (Florence CHASSINAT, directrice du Crédit Immobilier de France) Le Crédit Immobilier de France est un organisme spécialisé dans le prêt immobilier. Depuis 100 ans, il a vocation à accompagner les clients tout au long de leur parcours d accession. Il fait partie du mouvement HLM et a pour objectif de prêter au plus grand nombre y compris aux ménages à revenus modestes. L apport n est plus une condition pour pouvoir emprunter et le financement peut s élever à hauteur de 100 % voire plus. En effet, certains ménages ont parfois des encours de prêts à la consommation et l établissement financier peut parfois opérer des rachats de crédits existants afin d alléger le projet immobilier ou allonger la durée du prêt. Un projet d accession nécessite une étude préalable et des échanges avec les professionnels de l immobilier (constructeurs, agences immobilières) afin d affiner au mieux le calcul de l enveloppe. Parmi les clients pouvant bénéficier d un financement, il est possible de trouver les intérimaires, contrairement aux idées reçues. Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent également bénéficier d un financement sur une durée pouvant aller jusqu à 20 ans, au moyen d un prêt hypothécaire cautionné. Les durées de prêt peuvent aller jusqu à ans, voire 40 ans. A l échelle nationale, la durée moyenne d un prêt se situe entre 8 et 10 ans. Au Crédit Immobilier de France, elle est de 8 ans et demi. Cela s explique par les aléas de la vie : les mobilités, les séparations, le chômage, les décès... Aujourd hui, on n achète plus pour la vie. L acquisition immobilière est presque devenue un bien de consommation. Le client n est plus obligé de souscrire une assurance décès, invalidité auprès de l organisme prêteur, il peut s assurer auprès d une compagnie d assurance de son choix. Cette assurance est primordiale et les modalités de mise en œuvre varient en fonction des contrats souscrits. Le Crédit Immobilier de France préconise cette assurance à 100 % quand cela est possible. L assurance chômage est un plus. Celle souscrite auprès du Crédit immobilier de France indemnise tout de suite sans appliquer de délai de carence. Un accompagnement de retour à l emploi est également mis en place sur une période de 3 à 6 mois. 4

5 Il y a plusieurs années, les garanties étaient systématiquement hypothécaires. Aujourd hui, elles ont évolué. Beaucoup de mutuelles travaillent en partenariat avec les établissements financiers. Ces garanties «mutuelles» permettent à ces derniers d être indemnisés immédiatement et un accompagnement des accédants en difficultés est également mis en place tout au long de la procédure. Le Crédit Immobilier de France propose plusieurs avantages parmi lesquels : - avantage construction dans le neuf (pas de paiement des intérêts intercalaires pendant la construction) ; - avantage en différé dans le neuf comme dans l ancien pouvant aller jusqu à 6 mois ; - avantage régularité-flexibilité permettant de moduler les mensualités à la hausse ou à la baisse ; - avantage revente : sur les 5 premières années du prêt, le client pourra revendre son bien au montant initial. Le devoir de conseil des professionnels La construction dans le neuf (Dominique COLLIN, Président de l Union des Maisons Françaises du Loiret) En 1990, les pouvoirs publics et les organisations syndicales de constructeurs de maisons individuelles ont travaillé à la mise en place d un contrat de construction qui protège au mieux l accédant à la propriété : le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat est écrit, réglementé entre un constructeur et un client (maître d ouvrage). Ce dernier bénéficie d un délai de rétractation de 7 jours. Le contrat est obligatoirement accompagné du plan et du descriptif de la maison. Si le constructeur demande un acompte à la commande, il doit fournir une garantie de remboursement. Cette garantie permet, à défaut d obtention du prêt ou du permis de construire, de récupérer l acompte versé. Le prix de la construction est fixé dans le contrat de manière forfaitaire. Celui-ci est définitif ou révisable. La révision du prix est réglementée. Les modalités de paiement sont prévues dans le contrat en fonction de l état d avancement de la réalisation des travaux. Le prix des travaux réservés doit figurer dans le contrat de construction. Il convient de distinguer les travaux réservés indispensables au bon fonctionnement de la maison (électricité, plomberie...) et les travaux réservés dits de finition (peinture). À partir du 1 er janvier 2013, le constructeur sera obligé de réaliser, en fin de chantier, un test d étanchéité et les travaux réservés autres que la peinture ne seront plus acceptés par les constructeurs. Lors de la déclaration d ouverture de chantier, un certain nombre de documents doivent être fournis par le constructeur, notamment la garantie de livraison de la maison à prix et délai convenus, quelles que soient les difficultés rencontrées par le constructeur. Il est important de souligner que les garants sont eux-mêmes garantis. La garantie décennale et dommages-ouvrage sont également comprises dans le contrat CCMI. L acquisition dans l ancien (Stéphane DURAND, Président de la FNAIM) L agent immobilier doit communiquer au titre de son devoir de conseil un certain nombre d informations techniques au futur acquéreur, notamment les diagnostics techniques obligatoires. À titre d exemple, depuis le 1 er janvier 2011, le diagnostic sur l assainissement non collectif est obligatoire. L existence d un réseau ou non impacte fortement sur le budget d un futur acquéreur. Le diagnostic de performance énergétique n est également plus anodin, car il conditionne des montants de financement différents selon le classement énergétique du bien. Lorsque la transaction concerne un bien situé dans une copropriété, l agent immobilier doit également fournir le dernier procès verbal de l assemblée générale. L ensemble de ces informations techniques permettent au futur acquéreur de mieux anticiper les charges et les travaux à réaliser. Le choix d une accession sécurisée : la vente HLM (Brigitte JALLET, directrice de l Union Sociale pour l Habitat du Centre) Les bailleurs sociaux sont bien connus pour leur activité de gestion locative avec la mise à disposition de logements à des ménages modestes. Ils ont également une politique en matière d accession à la propriété qui se traduit par la vente HLM et l accession sociale. 5

6 L accession sociale est un système d accession d un logement neuf où le prix et les ressources des accédants sont plafonnés. Elle s adresse en priorité à la clientèle des locataires. Les organismes HLM s engagent sur la qualité du produit et du service par un accompagnement des ménages dans le montage du projet et après l accession. Il existe en effet une garantie des «3R» : revente, rachat et relogement, lorsque l accédant rencontre des difficultés. La garantie de revente est une assurance qui garantit à l accédant la revente de son logement au prix d achat. Avec la garantie de rachat, l organisme qui a vendu le bien, s engage à racheter le logement. La garantie de relogement vise à reloger l accédant dans le parc de l organisme HLM. La vente HLM concerne la vente du patrimoine HLM existant. La loi ENL de 2006 a permis de simplifier les modalités de vente pour relancer la vente HLM. En 2007, l Etat a signé un accord avec le mouvement HLM par lequel les bailleurs sociaux s engagent à mettre en vente 1 % de leur patrimoine. Le résultat dépend de la capacité des locataires et non de la volonté des organismes HLM. C est le conseil d administration de chaque organisme qui fixe les programmes mis en vente ainsi que les objectifs à atteindre. Les logements doivent avoir plus de 10 ans pour être mis en vente. Ils sont proposés en priorité aux locataires occupants, à leurs ascendants et descendants. Si le logement est vide, les locataires de l organisme ou d un autre organisme HLM peuvent se porter acquéreur, puis toute personne physique dans un deuxième temps. L organisme peut décider de vendre le logement au prix des domaines ou à un prix ne pouvant excéder plus ou moins 35 % de l estimation des domaines. Une prime à l ancienneté peut être attribuée afin de récompenser la fidélité du locataire. 2 LES PRÉMICES DES DIFFICULTÉS La solvabilisation par les aides au logement (Françoise GAUDRON, responsable du pôle logement à la Caisses d Allocations Familiales du Loiret) L ouverture des droits à une aide au logement dépend des ressources de l année N-2, de la composition familiale, du type de logement, des charges de remboursement... L ouverture de l aide au logement prend effet le mois suivant au cours duquel trois conditions sont réunies : - Les locaux sont occupés ; - Le paiement des charges de prêt ; - L acceptation écrite de l offre de prêt ou de la signature du contrat location - accession. Les aides au logement peuvent être versées pour l acquisition d un logement neuf ou ancien, un viager, une acquisition amélioration, une amélioration dans la mesure où les travaux sont éligibles aux subventions de l Anah, l achat d un mobil home, le rachat de soulte... Un certain nombre de prêts sont éligibles pour l ouverture des droits : - Prêt aidé, prêt conventionné auxquels sont assimilés les prêts à l accession sociale - Rachat de soulte à l aide d un prêt conventionné, en cas de divorce si l un des conjoints reste dans le logement initial et si l occupant déclare supporter tout ou partie des prêts. - Certains prêts complémentaires pouvant accompagner un prêt conventionné : prêt Epargne logement, prêt action logement, prêt à taux zéro, prêt relais dès lors que le remboursement est mensuel - Dans certains cas le rachat anticipé partiel d un prêt conventionné par un prêt bancaire - Les prêts conventionnés accordés pour financer des travaux pour économiser de l énergie pour des logements antérieurs au 1 er juillet Lors du cumul de prêts, la mensualité de référence la plus avantageuse est retenue. Le droit mensuel tient compte des variations dans le montant des remboursements, de l intervention d une assurance en tout ou partie (en cas de chômage, maladie, invalidité ) En fonction du type de prêt, l aide au logement peut être l Aide Personnalisée au Logement payée à l établissement prêteur ayant accordé le prêt principal, l Allocation de Logement Familiale ou l Allocation de Logement Sociale. 6

7 En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, les droits sont recalculés. Le montant des ressources est réexaminé, après 2 mois de chômage Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus de salaire. Lorsqu il y a impayé en matière d accession, l aide au logement n est pas systématiquement suspendue. Dans le cas de la périodicité de paiement des prêts inférieure à 3 mois, l impayé est constitué de 3 échéances de prêt nettes consécutives totalement impayées ou d une somme égale à 2 fois le montant des échéances de prêts brutes. L accédant a 6 mois pour établir un plan d apurement de sa dette auprès de son créancier. L aide au logement continue à être versée pendant cette période. La CAF examine la faisabilité du plan et maintient pendant un an le versement de l aide au logement. À la date anniversaire du plan, plusieurs hypothèses sont possibles : - le plan est respecté : le versement de l aide au logement est maintenu ; - le plan n est pas respecté et la mensualité du prêt n est pas payée : l aide est suspendue ; - le plan n est pas respecté mais la mensualité du prêt est payée depuis au moins 3 mois consécutifs : le versement de l aide au logement peut être maintenu au moins pour la période de respect du paiement de la mensualité. Dans le cadre d une situation de surendettement, il convient de distinguer selon qu il y ait impayés ou non. En cas d impayés au titre de l accession : - Le paiement de l aide au logement se fait sur la base du tableau d amortissement initial si le plan conventionnel ne comporte que des décisions sur la dette. - Le paiement de l aide au logement s effectue sur la base du nouveau tableau d amortissement qui se substitue au tableau initial, si le plan conventionnel ne comporte que des décisions relatives au réaménagement du prêt pour le futur. En l absence d impayés au titre de l accession : Des décisions préventives sont prises pendant 18 mois : l aide au logement continue d être versée au même taux même si il y a un allégement partiel temporaire des mensualités de remboursement. Au terme des 18 mois, le montant de l aide au logement se fait sur la base de la réalité du nouveau plan de remboursement. Lorsque la période d allégement est terminée, l aide au logement est de nouveau calculée sur la base des charges réellement acquittées. Si la dette est effacée, celle-ci est considérée comme apurée : le rappel d aide au logement, s il y a eu suspension pour impayé, sera versé au prêteur dans la limite de la prescription biennale. À chaque changement de situation, il faut prévenir la CAF. Si l accédant n avait pas droit à une aide au logement, son changement de situation peut, dans certains cas, lui permettre d en bénéficier. La solution amiable avec l organisme prêteur (Florence CHASSINAT, directrice du Crédit Immobilier de France) Lorsque les difficultés s annoncent, il est important de contacter l établissement financier auprès duquel le prêt a été contracté car des solutions peuvent être envisagées. Lors du montage d un dossier, le Crédit Immobilier s assure que la date de prélèvement des mensualités correspond avec celle du virement des revenus. Cette mesure a permis de diminuer de 50 % le précontentieux. Lorsqu une mensualité n est pas payée, une cellule téléphonique prend contact avec le client ou un courrier lui est envoyé. Si le client ne se manifeste pas, un courrier est envoyé en recommandé. Un étalement de la mensualité est mis en place selon la capacité financière du client. Cela est possible jusqu à la troisième mensualité impayée. Il peut également être envisagé la modulation des échéances, y compris dans le cadre d un prêt à taux fixe. Cela permet de diminuer à la baisse les mensualités de remboursement (jusqu à 30 %) sans frais. 7

8 3 L ACCÉDANT ET LES IMPAYÉES La procédure pré-contentieuse mise en place par la banque (Florence CHASSINAT, directrice du Crédit Immobilier de France) Lorsque l arrangement amiable n a pu se mettre en place ou si des impayés sont déjà survenus, l établissement financier entre dans une phase pré-contentieuse. Depuis 3 ans, les directeurs d agence du Crédit Immobilier de France doivent effectuer des visites de gage afin de rencontrer les clients qui sont en procédure contentieuse. Ces visites permettent de constater les difficultés rencontrées et de convaincre le client de la nécessité de vendre le bien amiablement si celles-ci sont trop importantes. Les solutions de refinancement : l exemple d Action Logement (Geneviève GENESSAY, Responsable pôle Locatif Mobilité Assistance au CIL Val de Loire) Le CIL Val de Loire accompagne les accédants en difficultés lorsque ceux-ci sont : - Salariés des entreprises assujetties au 1% logement (10 salariés et plus) ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie ; - Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Le PASS-ASSISTANCE est un service gratuit proposé aux salariés qui rencontrent des difficultés liées au logement suite à la survenance d un événement difficile et imprévu de type séparation, divorce, décohabitation, licenciement, réduction d activité, diminution des ressources, maladie, handicap, décès, surendettement..., les empêchant de rembourser les prêts immobiliers. Il consiste en une écoute personnalisée, la mise en œuvre de partenariats (services sociaux, associations, organismes financiers...), et de produits d Action Logement. Le prêt SECURI-PASS peut être sollicité pour les accédants à la propriété. Leurs revenus imposables (n-2) doivent être inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande. Ils doivent se trouver confrontés notamment au chômage ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l éclatement de la cellule familiale, à la maladie ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40 % de taux d endettement des charges à caractère immobilier, soit 30 % de baisse des ressources). Cette aide est une avance remboursable sur 15 ans maximum, sans intérêt et sans frais de dossier. Elle peut prendre en charge 100 % des mensualités d emprunts immobiliers nettes des aides au logement, dans la limite de 850 par mensualité pendant 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié ; soit une avance maximum de Le prêt pour refinancement de prêt immobilier le plus onéreux peut également être mobilisé pour les accédants supportant des remboursements de crédit immobiliers. Ils doivent se trouver dans une situation de déséquilibre financier du fait d un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) : - diminution des revenus du ménage d au moins 30 %, ou - augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40 % des revenus, ou - saisie de la commission de surendettement d une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Le prêt est de maximum. La durée de remboursement est fixée afin que le taux d effort global du bénéficiaire n excède pas 35 %. Il peut couvrir le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le financement de la résidence principale du demandeur. 8

9 Les aides au paiement des charges (Laurence REUMONT, chargée de gestion du Fonds Unifié Logement, à la Direction de l Insertion du Conseil général) Les éventuelles difficultés rencontrées par les ménages ne concernent pas uniquement les mensualités liées à un crédit immobilier. Les charges, notamment énergétiques, difficiles à assumer, qui plus est dans un contexte d évolution de prix du gaz et électricité, peuvent facilement mettre en péril le budget d un ménage. Le Fonds Unifié Logement (FUL), dispositif piloté par le Département, peut apporter une aide financière d urgence aux ménages, sous conditions de ressources, pour faire face à des impayés d énergie, d eau et de services téléphoniques. L enveloppe annuelle pour chacun de ces postes est de 550 maximum par an et par ménage. La demande doit être instruite par un travailleur social d une Unité Territoriale de Solidarité (UTS), d un Centre Communal d Action Sociale conventionné ou de l Espace Ressource Logement. La saisine de la commission de surendettement (Olivier GERARD, responsable du service des particuliers) Il n existe pas de spécificités pour le traitement des situations de surendettement des accédants à la propriété. La procédure de surendettement n entraine pas systématiquement la sauvegarde du bien immobilier. Pour pouvoir bénéficier de la procédure devant la commission de surendettement, il faut être une personne physique de bonne foi. Le débiteur est éligible lorsqu il se trouve dans l impossibilité manifeste de faire face à l ensemble de ses dettes non professionnelles. La commission dispose d un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité du dossier de surendettement. Depuis l entrée en vigueur de la loi Lagarde du 1 er juillet 2010 entrée en vigueur le 1 er novembre 2010, la valeur du bien ne constitue pas un motif d irrecevabilité pour déposer un dossier de surendettement. La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte le rétablissement des droits au versement de l aide au logement dans le cas où le débiteur a déjà fait l objet d une suspension du versement de l aide. Les procédures d exécution diligentées contre les biens du débiteur sont automatiquement suspendues pendant un an maximum et cesse dès que la décision de la commission est rendue exécutoire. Pendant la suspension, il est interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité. La commission peut également saisir le juge de l exécution aux fins de suspension des mesures d expulsion du logement du débiteur pendant un an maximum. Dès lors que la demande du débiteur a été déclarée recevable, la commission statue sur l orientation du dossier. Si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classiques du surendettement, le dossier est orienté vers une solution rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Dans les autres cas, le dossier est orienté en procédure amiable et la commission va chercher les voies d une solution négociée avec les créanciers et le débiteur en vue de l élaboration d un plan conventionnel de redressement. En cas d impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement et lorsque le débiteur en fait la demande, la commission peut recommander ou imposer certaines mesures. La loi Lagarde a réduit la durée maximale des plans et des mesures de surendettement de 10 à 8 ans. Trois types de dossiers d accession à la propriété sont déposés auprès de la commission de surendettement du Loiret : - Ménages ayant des prêts relais : à l issue des 12 mois du prêt relais, la commission peut proposer une réduction de la créance sur une durée maximale de 24 mois ; - Jeunes ménages qui s installent dans le Loiret et qui travaillent sur Paris ou la région parisienne : les frais annexes de vie courante notamment de transport ne sont pas intégrés dans le plan de financement et représentent un coût important et constant ; - Ménages qui achètent une maison nécessitant la réalisation des travaux : le coût des travaux n est pas intégré dans l enveloppe financière. 9

10 Procédure de surendettement (loi du 1 er juillet 2010) Procédure de surendettement (loi du 1 er juillet 2010) Saisine de la commission par le dépôt d un dossier complet Instruction et orientation du dossier dans les 3 mois du dépôt : Recevabilité Irrecevabilité Recours possible devant le JEX dans les 15 jours La situation du débiteur n est pas irrémédiablement compromise La situation du débiteur est irrémédiablement compromise Phase de conciliation avec les créanciers Réussite : plan conventionnel de redressement (ne peut excéder 8 ans) Entre en application à la date fixée par la commission Si non-respect du plan : caducité de plein droit 15 jours après mise en demeure demeurée infructueuse Échec : - Mesures imposées par la commission sans homologation du juge (durée maxi 8 ans) - Recommandation de la commission avec force exécutoire du juge Si la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise : procédure de rétablissement personnel Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire devant le JEX À compter de la publication du jugement d ouverture, les créanciers ont 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire Jugement de liquidation Clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d actifs Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission lorsque le débiteur ne possède que : - des biens nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l exercice de son activité professionnelle, - des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur valeur vénale. Reprise des procédures individuelles d exécution par les créanciers Contestation possible devant le JEX dans les 15 jours à compter de la notification de la recommandation En l absence de contestation des parties, le JEX confère force exécutoire de la recommandation de la commission 10

11 Ce document a été imprimé sur un papier PEFC fabriqué à partir de bois récolté dans les forêts gérées durablement.