ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS

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1 ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS Table des matières Introduction... 2 Page Sommaire... 3 Investissements à court terme... 4 Obligations publiques... 4 Obligations privées, contrats de location et autres prêts... 5 Titres adossés... 6 Prêts hypothécaires... 6 Actions privilégiées... 7 Comptes débiteurs et créances recouvrables risque de contrepartie... 7 Exigences hors bilan... 7 Annexes : Risque de crédit Coussin de solvabilité... 8 Risque de crédit Description de l échéance effective Page 1

2 Étude d impact quantitative n o 6 Risque de crédit Introduction Le but de cette étude est de recueillir de l information afin d évaluer diverses méthodes possibles de calcul des exigences de capital liées au risque de crédit. L annexe I résume la façon dont le coussin de solvabilité du risque de crédit a été déterminé. L ÉIQ n o 6 sur le risque de crédit est similaire à l ÉIQ n o 5 complétée par les assureurs en 2013, à l exception des modifications suivantes : les valeurs sont basées sur la fin d année 2013; des précisions de portée générale sont apportées, notamment au traitement des obligations privées, des contrats de location et des autres prêts, ainsi qu aux actifs de réassurance négatifs; le facteur de risque des titres adossés notés B+ ou moins est fixé à 60 %, et celui des titres adossés résultant d une retitrisation est maintenant celui applicable à un titre adossé ayant une notation inférieure d un niveau; le facteur de risque des obligations privées, des contrats de location et des autres prêts non cotés est fixé à 6 %; les facteurs de risque des primes à recevoir se situent entre 0 % et 10 %, selon qu elles sont non acquises ou selon la durée qu elles sont échues. Les données de base qu exige l étude doivent être saisies dans le cahier Excel ci-joint. En plus de vous demander de fournir les données nécessaires, nous aimerions recevoir vos observations écrites sur les résultats de l ÉIQ no 6. À cet effet, la page Questions et commentaires est destinée à recevoir les précisions, les questions et les commentaires de l assureur. Les instructions visent à aider l utilisateur à faire les calculs et à remplir les cahiers Excel. Même si les calculs peuvent faire appel à des facteurs différents ou à des calculs plus précis que ceux exigés dans la ligne directrice sur le Montant minimal permanent requis pour le capital et l excédent (MMPRCE) actuellement en vigueur, la plupart des consignes figurant au chapitre 3 de la ligne directrice sur le MMPRCE diffusée en décembre 2012 (pour l année de déclaration 2013) s appliquent toujours et il faudrait les consulter. Toute l information doit être calculée en date du 31 décembre 2013, à l aide des données de fin d année de L assureur dont l exercice financier prend fin à une autre date doit utiliser ses données de fin d exercice financier. Tous les montants sont en milliers de dollars. Lorsqu un assureur ne peut pas utiliser les données de fin d exercice 2013, il peut utiliser des données plus récentes et utiliser des approximations pour déterminer les valeurs au 31 décembre Cette situation ne serait appropriée que pour des valeurs peu importantes et elle devrait être divulguée à la page Questions et commentaires. Le coussin de solvabilité du risque de marché pour les produits indexés avec transfert de risque remplace le coussin de solvabilité du risque de crédit sur les actifs qui sont adossés à ces produits. Si la composante de risque liée aux produits indexés avec transfert de risque n est pas utilisée dans cette ÉIQ (y compris pour les nouveaux fonds d actifs), les composantes du risque de crédit s appliquent à ces actifs. Page 2

3 Étude d impact quantitative n o 6 Risque de crédit Ne remplissez que les zones du cahier qui ne sont pas ombragées. Les catégories d actifs sont les mêmes que celles utilisées dans les relevés annuels actuels Vie 1 et 2 et sur le MMPRCE. Les soldes de l actif devraient concorder avec les relevés Vie 1 et 2 (y compris les montants dus et courus) à l exception des actifs non inclus dans le calcul du MMPRCE tels que ceux des filiales qui ne sont pas des assureurs de personnes, les titres prêtés, les prises en pension et ceux qui sont adossés aux produits indexés avec transfert de risque qui ont été inclus dans le coussin de solvabilité du risque de marché. Le cas échéant, l assureur doit décrire la raison pour laquelle les actifs ont été exclus à la page Questions et commentaires. Les directives sur les notations dans le MMPRCE courant devraient être utilisées, notamment les critères concernant certaines notations d émetteurs lorsque des notations d émission ne sont pas disponibles. Dans le cas d actifs assortis d options (remboursables, p. ex.), les options intégrées devraient être examinées à la lumière de la date du jour et du prix de marché et la durée correspondant au scénario le plus pessimiste pour l investisseur devrait être utilisée. Si une telle méthode n est pas utilisée, la première date de remboursement par anticipation est une approximation acceptable. Les approximations doivent être décrites à la page Questions et commentaires. Le coussin de solvabilité est calculé séparément pour les affaires sans participation et avec participation. Les segments des actifs adossés au surplus doivent être inclus dans le regroupement de produits concerné. Les mêmes facteurs sont appliqués aux actifs, peu importe s ils sont adossés au surplus, aux polices sans participation ou aux polices avec participation, étant donné que le crédit pour les polices avec participation et les produits ajustables est calculé globalement pour l ensemble des risques. Des informations sont demandées pour le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l Europe, le Japon et les autres régions selon l endroit où les affaires et le capital sont situés. Page Sommaire La page Sommaire renferme des renseignements sur les coussins de solvabilité pour chacune des composantes du risque de crédit. Ces données proviennent automatiquement de chacune des feuilles de travail. L information sur la façon de calculer ces montants est fournie ci-dessous. Le MMPRCE courant et les provisions pour écarts défavorables (PÉD) globales pour le risque de crédit, séparés pour les affaires sans participation et avec participation, sont inclus à la page Sommaire du cahier Excel Sommaire. Les composantes doivent correspondre aux montants déclarés dans votre relevé du MMPRCE du 31 décembre et le rapport de l actuaire désigné (c est-à-dire les PÉD du risque de crédit incluses dans le passif actuariel). 1 Pour les succursales de sociétés étrangères, se reporter aux lignes équivalentes du relevé sur le TDAMR. Dans le cas des sociétés d assurances provinciales, se reporter aux lignes équivalentes du relevé provincial. Page 3

4 Étude d impact quantitative n o 6 Risque de crédit Le crédit pour diversification est inclus à la page Sommaire du cahier Excel Sommaire puisqu il est calculé globalement pour tous les risques par région. Le crédit potentiel est décrit dans les Instructions générales. Le crédit pour les polices avec participation et les produits ajustables sera inclus à la page Sommaire du cahier Excel Sommaire, car il s applique globalement à tous les risques (risques de marché, de crédit, d assurance et risque opérationnel. Le crédit potentiel est décrit dans les Instructions générales. Nous rappelons aux assureurs qu ils doivent inscrire leur raison sociale dans la partie supérieure de la page Sommaire. Investissements à court terme Pour calculer le coussin de solvabilité à l égard des placements à court terme, on utilise les mêmes catégories que celles figurant dans le MMPRCE en vigueur et on adopte l approche relativement aux nantissements et garanties qu il faut utiliser dans les formulaires du MMPRCE de 2013 (voir les sections 3.2 et 3.3 de la ligne directrice sur le MMPRCE de décembre 2012, applicable au 31 décembre 2013). Veuillez prendre note que la somme de la colonne «Nantissements et garanties» doit donner zéro. Le total est automatiquement transféré à la page Sommaire. Obligations publiques Le calcul du coussin de solvabilité pour les obligations publiques est plus détaillé que celui de la ligne directrice sur le MMPRCE en vigueur. Pour chaque classe de cote, le facteur dépend de l échéance effective («échéance») moyenne. Pour obtenir des conseils sur le calcul de l échéance des obligations et autres instruments, voir l annexe II pour la description du calcul. Les assureurs doivent regrouper les obligations publiques en fonction de leur échéance effective à la date du calcul (31 décembre 2013) ainsi que définie ci-après : 0-1 an toutes les obligations dont l échéance est de moins d un an; 1-2 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins un an, mais de moins de 2 ans; 2-3 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins 2 ans, mais de moins de 3 ans; 3-4 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins 3 ans, mais de moins de 4 ans; 4-5 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins 4 ans, mais de moins de 5 ans; 5-10 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins 5 ans, mais de moins de 10 ans; 10 ans et plus toutes les obligations dont l échéance est d au moins 10 ans. Dans le cas des échéances comprises entre un et dix ans, le facteur applicable devrait être déterminé par interpolation linéaire entre les deux échéances les plus proches indiquées dans le tableau de l annexe I. Pour les échéances supérieures à dix ans, il conviendrait d utiliser le facteur correspondant à l échéance de dix ans. Dans le cas des échéances inférieures à un an, il conviendrait d utiliser le facteur correspondant à l échéance d un an. Page 4

5 Étude d impact quantitative n o 6 Risque de crédit L assureur doit inclure l échéance moyenne pour chaque groupe d échéance. Les approximations doivent être décrites à la page Questions et commentaires. Toutes les obligations négociées sur les marchés publics (sauf certains instruments comptabilisés séparément ainsi qu expliqué ci-après) doivent être prises en compte dans le calcul du coussin de solvabilité. Les obligations provinciales et les obligations municipales garanties par une province doivent être traitées en conformité avec la ligne directrice sur le MMPRCE en vigueur. Les obligations douteuses sont incluses dans le poste «Inférieur à B». Dans la plupart des cas, quand une émission d obligations publiques d un émetteur est notée, il est possible d induire une note pour toutes les obligations non notées en appliquant les règles énoncées à la section de la ligne directrice sur le MMPRCE. Dans les cas où cela n est pas possible, le facteur à utiliser est de 6 %. Les ajustements aux fins de la redistribution relatives aux nantissements et garanties doivent être entrés pour le total des obligations publiques. Les assureurs doivent se reporter aux sections 3.2 et 3.3 de la ligne directrice sur le MMPRCE de décembre 2012 concernant les ajustements relatifs aux nantissements et garanties. Pour cette ÉIQ, le plancher de 0,25 % est remplacé par l utilisation minimale des facteurs AAA. La somme des redistributions des nantissements et garanties doit correspondre à zéro. Obligations privées, contrats de location et autres prêts Le coussin de solvabilité lié aux obligations et autres prêts qui ne sont pas négociés sur les marchés publics doit être calculé séparément du coussin de solvabilité pour les obligations négociées sur les marchés publics. Les instruments de créance dont il faut tenir compte dans ce calcul ne se limitent pas aux obligations et débentures qui ne sont pas négociés sur les marchés publics; ils comprennent également les contrats de location et les instruments de prêt / créance inclus dans les autres prêts et actifs investis (ligne distincte dans les relevés Vie 1 et 2). Les obligations non publiques, les contrats de location et les autres prêts doivent être regroupés en fonction de l échéance et de la note attribuée sur l émission selon les mêmes critères que ceux déjà établis pour les obligations publiques. Dans la plupart des cas, quand une émission d obligations publiques d un émetteur ou l émetteur lui-même est noté, il est possible d induire une note pour toutes les obligations non notées en appliquant les règles énoncées à la section de la ligne directrice sur le MMPRCE. Dans les cas où cela n est pas possible, le facteur à utiliser est de 6 %. Toutes les obligations et tous les contrats de location et prêts à l égard desquels il est impossible d induire une note doivent être inscrits à la ligne intitulée «Tout autre placement privé et obligation» pour laquelle un facteur de 6 % est appliqué. Les ajustements aux fins de la redistribution relatives aux nantissements et garanties doivent être entrés pour le total des obligations privées. Les assureurs doivent se reporter aux sections 3.2 et 3.3 de la ligne directrice sur le MMPRCE de décembre 2012 concernant les ajustements relatifs aux nantissements et garanties. Pour cette ÉIQ, le plancher de 0,25 % est remplacé par l utilisation minimale des facteurs AAA. La somme des redistributions des nantissements et garanties doit correspondre à zéro. Page 5

6 Étude d impact quantitative n o 6 Risque de crédit Les instructions de la ligne directrice sur le MMPRCE en vigueur sont utilisées pour les avances sur police. Les avances sur police admissibles se voient attribuer un facteur de 0 % et les avances non admissibles sont traitées comme des obligations notées B avec une échéance de 0-1 an. Titres adossés À l exemple de la ligne directrice sur le MMPRCE, le coussin de solvabilité lié aux titres adossés à des actifs est calculé séparément puisque ces titres sont traités comme une catégorie d actif distincte. Dans le cas des règles particulières concernant le classement des titres adossés à des actifs, les auteurs sont priés de consulter la section 3.4 de la ligne directrice sur le MMPRCE (diffusée en décembre 2012), la ligne directrice B-5 et le préavis diffusé en octobre Il faut regrouper les titres adossés à des actifs en fonction de l échéance et de la note attribuée sur l émission selon les mêmes critères que ceux déjà établis pour les obligations publiques et privées. Les facteurs pour les obligations publiques sont utilisés pour les émissions notées BBou plus. Le facteur des titres adossés cotés B+ ou moins, des titres adossés à court terme dont la cote est inférieure à A-3/R-3/P-3 et des titres adossés non cotés est de 60 %. Le coussin de solvabilité pour les titres résultant de retitrisation doit être calculé en utilisant le facteur applicable à un titre adossé ayant une cote inférieure d un niveau. Prêts hypothécaires Le classement des prêts hypothécaires repose sur le MMPRCE actuel. Les prêts hypothécaires doivent être regroupés selon leur échéance résiduelle. Lorsque cela n est pas expressément traité, le classement doit être conforme aux exigences de la ligne directrice et des relevés sur le MMPRCE en vigueur. Les prêts hypothécaires garantis par la SCHL bénéficient d une garantie fournie par le gouvernement du Canada et sont donc éligibles pour un facteur de 0 %. Les marges de crédit sur valeur domiciliaire (MCVD) admissibles doivent utiliser les facteurs pour les prêts hypothécaires résidentiels et les MCVD non admissibles doivent utiliser les facteurs pour les prêts hypothécaires commerciaux - autre. L ajustement pour les nantissements et garanties est appliqué sous forme d une redistribution des prêts hypothécaires aux catégories en fonction de la note externe des contreparties pertinentes, de manière semblable aux obligations publiques et privées. Il convient de se reporter aux sections 3.2 et 3.3 de la ligne directrice sur le MMPRCE de décembre Pour cette ÉIQ, le plancher de 0,25 % est remplacé par l utilisation minimale des facteurs AAA. La somme des redistributions doit correspondre à zéro. Pour le poste «Prêts en défaut et restructurés» dans la feuille «Hypothèques», le coussin calculé remplace le montant qui serait autrement applicable à un actif performant. Il doit être appliqué au lieu, non en plus, du montant qui est requis pour l actif avant qu il ne devienne douteux ou ne soit restructuré. Page 6

7 Étude d impact quantitative n o 6 Risque de crédit Actions privilégiées Le classement des actions privilégiées est le même que pour le MMPRCE existant qui comprend les instruments financiers de catégorie 1 (titres de fiducie admissibles à titre d instrument novateur de catégorie 1 dans la société qui a émis l instrument). Comptes débiteurs et créances recouvrables risque de contrepartie Le calcul du coussin de solvabilité pour les autres actifs et les éléments divers est basé sur la ligne directrice actuelle du MMPRCE, mais avec des modifications mineures. Les comptes débiteurs doivent être déclarés selon la durée de la période pendant laquelle ils ont été dus (p. ex., moins de 60 jours et 60 jours ou plus). Les approximations doivent être décrites àa la page Questions et commentaires. On trouvera à l annexe I des précisions au sujet des créances recouvrables en vertu d ententes réputées constituer de la réassurance agréée (c.-à-d. des passifs de police cédés). Exigences hors bilan Les montants provenant du MMPRCE 2013 sont saisis à la page Exigences hors bilan pour calculer le coussin de solvabilité de ces postes. Les assureurs doivent inscrire 100 % des exigences de capital dans la feuille appropriée, car celle-ci fait l ajustement au niveau cible (125 %). Dans le calcul du coussin de solvabilité, le montant de capital requis pour les affaires avec participation admissibles selon le MMPRCE actuel doit être déclaré comme si ces affaires étaient sans participation en doublant les facteurs. Page 7

8 Annexe I Risque de crédit Coussin de solvabilité La façon dont le coussin de solvabilité pour le risque de crédit devrait être déterminé est résumée dans la présente annexe. Investissements à court terme L approche (décrite ci-après) appliquée pour les obligations publiques n a pas produit des facteurs aux durées courtes bien différents des facteurs actuels du MMPRCE et ainsi, les facteurs existants ont été retenus. Obligations publiques Le coussin de solvabilité pour les obligations publiques repose sur les facteurs figurant ci-après établis en fonction de la note et de l échéance: Tableau des facteurs AAA 0,25 % 0,25 % 0,50 % 0,50 % 1,00 % 1,25 % AA 0,25 % 0,50 % 0,75 % 1,00 % 1,25 % 1,75 % A 0,75 % 1,00 % 1,50 % 1,75 % 2,00 % 3,00 % BBB 1,50 % 2,75 % 3,25 % 3,75 % 4,00 % 4,75 % BB 3,75 % 6,00 % 7,25 % 7,75 % 8,00 % 8,00 % B 7,50 % 10,00 % 10,50 % 10,50 % 10,50 % 10,50 % Autre 15,50 % 18,00 % 18,00 % 18,00 % 18,00 % 18,00 % Dans le cas des échéances comprises entre un et dix ans, le facteur applicable devrait être déterminé par interpolation linéaire entre les deux échéances les plus proches indiquées dans le tableau ci-dessus. Pour les échéances supérieures à dix ans, il conviendrait d utiliser le facteur correspondant à l échéance de dix ans. Dans le cas des échéances inférieures à un an, il conviendrait d utiliser le facteur correspondant à l échéance d un an. Facteurs établis selon une approche fondation de Bâle modifiée Ces facteurs ont été établis à partir de l approche NI fondation de Bâle. Dans le cadre de Bâle, voici la formule appliquée pour une obligation à un an: Exigence de fonds propres (K) = PCD N [(1 - R)^- 0,5 G -1 (PD) + (R / (1 - R))^0,5 G -1 (0,999)] - PD PCD Un montant est ensuite ajouté à l exigence de base si l échéance de l obligation est de plus d un an. Page 8

9 Risque de crédit Coussin de solvabilité Annexe I Les données historiques globales sur les défaillances d obligations fournies par les agences de notation ont été utilisées pour établir les probabilités de défaut (PD). Les pertes en cas de défaut (PCD) ont été fixées à un taux constant de 45 %, ce qui est conforme à l approche fondation de Bâle. Par souci de cohérence avec l approche adoptée pour le coussin de solvabilité des assureurs de personnes canadiens, un intervalle de confiance de 99,5 % a été utilisé au lieu de l intervalle de 99,9 % utilisé dans la formule NI fondation de Bâle. Ce pourcentage correspond à peu près à l espérance conditionnelle unilatérale de 99 %, ECU (99), sur un horizon d un an utilisée pour les autres risques. Dans le cadre de l approche fondation de Bâle, l ajustement d échéance se limite aux échéances de moins de cinq ans. Un ajustement d échéance modifié en fonction de la durée plus longue des obligations détenues par les assureurs de personnes a été utilisé, puisque les obligations du portefeuille des obligations des assureurs de personnes canadiens ont principalement des échéances variant entre cinq et trente ans. L ajustement d échéance de Bâle a recours à des droites de régression adaptées aux résultats du gestionnaire de portefeuille KMV TM fondés sur les données de S&P concernant les défauts entre 1981 et Cependant, les résultats des formules d évaluation KMV TM ont été appliqués directement de concert avec les données de S&P à jour sur les défauts entre 1981 et Les facteurs sont plus élevés pour les obligations de plus longue durée car elles sont plus vulnérables à la détérioration de la qualité de crédit au cours du temps. Le nouveau facteur reflète bien que la dimension temporelle est un élément important du risque de crédit ainsi que l expérience historique. Le même facteur de corrélation (R) que dans le cadre de l approche de Bâle II a été utilisé. Vérification du caractère raisonnable des résultats à l aide d une autre approche Il y a eu vérification du caractère raisonnable des résultats à l aide d une autre approche Cette méthode reposait sur les données canadiennes empiriques concernant les défaillances des obligations, les déclassements, les pertes en cas de défaut et les pertes en cas de déclassement. Sur un horizon d un an, les éventuelles pertes en cas de déclassement et les pertes pour défaut ont été calculées avec un degré de confiance élevé à l égard de chaque catégorie de la fourchette d échéances et de notes des obligations. Cette autre méthode a donné des résultats semblables à ceux de l approche modifiée de Bâle II. L approche de Solvabilité II n a pas été retenue Une autre approche est celle de l initiative européenne Solvabilité II qui prévoit une fluctuation de l écart des taux du marché en raison de l élargissement de l écart ou d une décote sur un horizon d un an. Cette approche pourrait très bien fonctionner en ce qui a trait aux obligations négociés sur les marchés publics, mais elle ne serait pas conforme à celle adoptée pour d autres prêts dont le marché n est pas liquide. Page 9

10 Risque de crédit Coussin de solvabilité Annexe I Obligations de placements privés Il y a peu de preuves empiriques sur la probabilité de pertes et les pertes en cas de défaut des obligations canadiennes de placements privés. Les études de la Society of Actuaries sur les obligations nord-américaines de placements privés laissent entendre que les pertes de celles-ci sont semblables à celles des obligations publiques ayant la même note de crédit. Titres adossés L approche appliquée aux obligations privées est aussi appliquée aux titres adossés à des actifs. Le coussin de solvabilité des titres adossés cotés au moins BB- peut être déterminé à l aide des facteurs des obligations. Le coussin de solvabilité des titres adossés cotés B+ ou moins, des titres adossés dont la cote est inférieure à A-3/R-3/P-3 et des titres adossés non cotés est de 60 %. Prêts hypothécaires commerciaux C est un fait reconnu qu il importe d harmoniser les exigences de capital du risque de crédit et des autres risques des assureurs de personnes et les normes de fonds propres des banques. C est aussi un fait reconnu que les prêts consentis par les assureurs de personnes sont assujettis à des normes de souscription différentes et qu ils ont tendance à être à plus long terme que ceux émis par les banques. La méthode privilégiée pour les prêts hypothécaires commerciaux est la même que celle appliquée pour les obligations publiques, soit une variante de l approche fondation de Bâle. Les données historiques crédibles sont toutefois insuffisantes pour être en mesure d adopter cette approche. La preuve qui était disponible, bien que non valide sur le plan statistique, laisse entendre que les prêts hypothécaires commerciaux sont à long terme (jusqu à 10 ans) et n affichent pratiquement pas de défauts. Or, pendant une récession et un ralentissement du secteur immobilier, les défauts et les pertes en cas de défaut ont été significatifs sur une période de trois à quatre ans. D après les preuves recueillies pendant le ralentissement du secteur immobilier de 1990, ces pertes pourraient être de l ordre de 6 % de la valeur du portefeuille. Par conséquent, un facteur de 6 % a été appliqué à tous les prêts hypothécaires commerciaux. Ceci est aussi conforme avec les données historiques et un choc basé sur une ECU (99) pendant un an. Cette nouvelle exigence serait plus élevée que le facteur actuel de 4 % aux termes du MMPRCE, mais moins élevé que le facteur standard de 8 % aux termes de Bâle II. Des facteurs variant selon le rapport prêt / valeur ont été envisagés, puisqu ils permettent peutêtre mieux de prévoir les pertes en cas de défaut des prêts hypothécaires commerciaux. Or, les données crédibles étaient insuffisantes pour adopter cette approche. Prêts hypothécaires uni-résidentiels Les prêts hypothécaires uni-résidentiels forment une catégorie d actifs relativement limitée pour les assureurs de personnes et ainsi, les facteurs actuels du MMPRCE ont été retenus. En outre, Page 10

11 Risque de crédit Coussin de solvabilité Annexe I certaines données historiques en provenance de l industrie et un choc basé sur une ECU (99) pendant un an semblent indiquer des chiffres conformes aux facteurs courants. Actions privilégiées L approche adoptée pour les actions privilégiées est de veiller à la cohérence entre les facteurs pour les obligations, les actions ordinaires et les actions privilégiées. Provisions pour risque de crédit dans les passifs des polices pour les actifs à revenu fixe Dans l étude de la provision globale établie pour insuffisance de l actif par les assureurs de personnes, il importe de prendre en compte la provision pour défauts intégrée aux provisions techniques la provision pour le risque de crédit. Il s agit d une provision pour les pertes prévues qui se traduit par une réduction en points de base du taux d actualisation effectif utilisé pour évaluer les passifs. Les provisions pour risque de crédit dans la MCAB sont généralement reflétées dans le passif de meilleure estimation par l utilisation d un taux d actualisation effectif plus faible. Les PÉD pour risque de crédit couvrent les pertes inattendues et sont maintenus en plus de la provision pour risque de crédit. Pour l ÉIQ (comme dans le cadre d une approche ascendante), la provision pour risque de crédit est incluse implicitement dans les exigences de l actif total en utilisant un taux d actualisation basé sur les obligations de société notées A dans le calcul du passif de meilleure estimation. Par exemple, si un assureur détient des obligations de société notées B, l utilisation d un taux d actualisation basé sur les obligations de société notées A reflète implicitement l exigence du risque de défaut. Comptes débiteurs et créances recouvrables risque de contrepartie Un facteur de 0,7 % est appliqué aux comptes débiteurs des assureurs assujettis à la réglementation fédérale et des réassureurs provinciaux agréés afin de refléter l existence d un risque de non-recouvrement des comptes débiteurs. Un facteur de 5 % est appliqué aux comptes débiteurs, autres que ceux des assureurs assujettis à la réglementation fédérale et des réassureurs provinciaux agréés, dus depuis moins de 60 jours, tandis que le facteur de 10 % sera maintenu pour les comptes débiteurs dus depuis 60 jours ou plus. Ceci reflète mieux que le recouvrement est plus difficile au cours du temps. Créances recouvrables de réassurance agréée: Un facteur de 2,5 % est appliqué aux créances recouvrables échues en vertu d ententes réputées constituer de la réassurance agréée (c.-à-d. des actifs de réassurance) pour tenir compte du fait qu il y a un risque de non-recouvrement. Les nantissements donnés en garantie par les réassureurs sont reconnues, sous réserve des sections 3.2 (Nantissement) et 3.3 (Garanties et dérivés de crédit) de la ligne directrice sur le MMPRCE. Ainsi, il faut appliquer la méthode de substitution de telle sorte que l exigence de contrepartie de réassurance (basée sur 2,5 %) soit remplacée par une exigence de crédit basé sur la notation de la garantie. L exigence ne doit pas augmenter si l exigence de la garantie est plus élevée. La partie non garantie des actifs de réassurance est soumise à l exigence de capital de 2,5 %. Le montant total des actifs de réassurance négatifs doit être limité à zéro avant d appliquer le facteur à l actif Page 11

12 Risque de crédit Coussin de solvabilité Annexe I de réassurance. Cependant, les actifs de réassurance négatifs doivent être compensés par les actifs de réassurance positifs pour chacun des réassureurs. Les actifs de réassurance négatifs doivent être décrits à la page Questions et commentaires. Les ententes de coassurance modifiée et de coassurance avec fonds retenus sont respectivement garanties par les actifs dues au réassureur et les fonds retenus. Ainsi, l assureur cédant doit réduire son exposition par les montants dus au réassureur ou les montants de fonds retenus. L exigence de contrepartie de 2,5 % est appliquée à l exposition nette de l assureur cédant. L assureur cédant doit satisfaire aux conditions de la ligne directrice sur le MMPRCE pour la reconnaissance de la compensation dans la section 6.2 (Actif requis) 2. L exposition de l assureur cédant est égale à l actif de réassurance. La méthode de substitution s applique encore puisque l assureur cédant est soumis à une exigence pour risque de crédit sur la garantie qu il détient (c.-à-d. les actifs de coassurance modifiés ou les actifs de fonds retenus). Selon la ligne directrice sur le MMPRCE, l exposition au risque en vertu d ententes réputées constituer de la réassurance agréée ne sont pas soumises à une exigence de capital. Les facteurs pour les primes impayées est de : 0 % pour les primes échelonnées impayées non échues); 5 % pour les primes échues depuis moins de 60 jours, y compris les primes échelonnées; 10 % pour les primes échues depuis 60 jours ou plus, y compris les primes échelonnées Si la ventilation n est pas disponible, l assureur doit utiliser une approximation et décrire cette dernière. Les facteurs pour les autres éléments divers (soldes débiteurs de l agent, mobilier et accessoires, frais payées d avance, actifs d impôts différé et actifs incorporels non déduits des capitaux propres) ont été majorés à 10 % pour refléter le fait que les coussins de solvabilité sont calculés au niveau cible plutôt qu au niveau minimum. 2 Les conditions énoncées à la section 6.2 s appliquent maintenant à la compensation de toutes les cédantes, et non uniquement aux succursales. Page 12

13 Annexe II Risque de crédit Description de l échéance effective Pour un instrument dont l échéance des flux de trésorerie est déterminée, l échéance effective est définie ainsi: L échéance effective (M) = t t * FT t / FT t où FT t indique les flux de trésorerie (principal, intérêts et frais) que doit contractuellement payer l emprunteur à la période t. Pour les dérivés soumis à un accord cadre de compensation, l échéance moyenne pondérée des transactions devrait être utilisée lors de l application de l ajustement d échéance explicite. De plus, le montant notionnel de chaque transaction doit être utilisé pour pondérer l échéance. Les assureurs doivent regrouper toutes les expositions des entités associées (tel que défini dans la ligne directrice B-2) au sein de chaque notation avant de calculer l échéance pour les expositions. Page 13