ETUDIANTS ETRANGERS non ressortissants de l'union Européenne. 1ère DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

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1 ETUDIANTS ETRANGERS non ressortissants de l'union Européenne 1ère DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR I Dépôt de votre dossier de demande de titre de séjour Si votre dossier est complet, une attestation de dépôt vous sera remise Vous serez ensuite convoqué (e) dans les meilleurs délais pour retirer votre carte de séjour au service régional d'immigration et d'intégration de la Préfecture de la COTE D'OR après passage de la visite médicale et paiement de la taxe de séjour. II - Vous joignez les documents indiqués sur la liste ci-jointe (ANNEXE 1) III - Vous remplissez, datez et signez : l'imprimé de demande de carte de séjour "étudiant" (ANNEXE 2) la demande de contrôle médical OFII en deux exemplaires. (ANNEXE 3)

2 ANNEXE 1 LISTE DE PIECES A JOINDRE A VOTRE 1ère DEMANDE DE CARTE «ETUDIANT» * PHOTOCOPIE du PASSEPORT revêtu soit d'un visa long séjour, soit un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France" ou "étudiant concours" sous réserve dans ce dernier cas de la production d'une attestation de réussite au dit concours ou examen, photocopies des pages relatives à l'état-civil, la validité, le visa, le cachet de la date d'entrée en France. * INDICATIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL AVEC FILIATION (document traduit en français) * PHOTOCOPIE d'un JUSTIFICATIF RECENT de DOMICILE en COTE d'or (*) copie d'une quittance de loyer ou EDF récente ou du bail ou du contrat de location ou original de l'attestation du foyer ou de la Résidence Universitaire ou en cas d'hébergement par une tierce personne : original de l'attestation rédigée par celle-ci, datée de moins de trois mois, avec photocopie d'une quittance EDF récente et de sa carte de séjour ou d'identité française. * PHOTOCOPIE d'un JUSTIFICATIF des RESSOURCES : minimum mensuel 620 pour les étudiants du 1 er et 2 ème cycle pour les étudiants du 3 ème cycle. produire selon le cas : photocopie de l'attestation de bourse concernant l'année en cours copie d'une attestation de la banque étrangère datant de moins de 3 mois chargée de créditer le compte de l'étudiant en France attestant que l'étudiant étranger dispose mensuellement des ressources nécessaires. une attestation de prise en charge datant de moins de 3 mois établie : - par les parents (signature légalisée soit par les autorités locales, soit par le Consulat de France) - ou une personne résidant en France. Dans ce cas, la personne établit un certificat de prise en charge indiquant sa situation de famille et le nombre de personnes à sa charge, joint une photocopie de sa carte de séjour ou de sa carte nationale d'identité, ainsi que de ses trois dernières feuilles de salaire et celles de son conjoint, et d'un certificat d'imposition. Le cas échéant, elle devra être signée par les deux époux. tout document bancaire attestant les ressources actuelles (attestation bancaire, livret d'épargne, relevés bancaires, etc..)

3 ANNEXE 1 ORIGINAL du CERTIFICAT d'immatriculation, ou d'inscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou attestation d'inscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du tire II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. 3 PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE récentes sur fond blanc, format 3,5 cm X 4,5 cm, identiques, contrastées, non découpées, non scannées (la taille du visage doit être de 32 à 36 mm du bas du menton au sommet du crâne fond uni de couleur claire sauf blanc tête nue expression neutre yeux visibles et ouverts) UNE ENVELOPPE TIMBREE au tarif en vigueur libellée à vos nom, prénom et adresse INFORMATION SUR LA TAXE DE SEJOUR : L'article L du Code de l'entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'asile prévoit une taxe liée à l'immigration perçue préalablement à la délivrance du premier titre de séjour "étudiant". Le montant de cette taxe par les étudiants étrangers est fixé à 58 pour les premières demandes et à 30 Euros pour les renouvellement de titres d'un an. Cette taxe devra également être acquittée par les ressortissants algériens qui sont régit par le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cette taxe est acquittée au moyen de timbres fiscaux au moment de la délivrance du titre de séjour. * L'original doit être présenté au moment du dépôt de la demande

4 PREFECTURE de la COTE d'or ANNEXE 2 FORMULAIRE A REMPLIR A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR "ETUDIANT" A déposer avec les documents mentionnés sur la liste jointe (annexe 1) COMPLETER DANS TOUS LES CAS NOM : NOM d'épouse : Prénoms : Sexe : né(e) le à (ville) : (Pays) : nationalité : n de téléphone personnel : adresse en France : si vous êtes hébergé (e) chez un tiers, indiquer son nom, son prénom : DATE D'ENTREE EN FRANCE : NOM du père : Prénom : NOM de jeune fille de la mère : Prénom : situation familiale : / / célibataire / / marié(e) / / veuf(ve) / / divorcé(e) EPOUX-EPOUSE : NOM : Prénom : né(e) le : à nationalité : résidant en France / / NON / / OUI (joindre la photocopie du titre de séjour) ENFANTS : nombre / / ayant moins de 16 ans / / de nationalité française / / né(s) en France / / résidant en France DATE ET SIGNATURE :

5 Cadre réservé à la préfecture Préfecture de la Côte d'or Date de dépôt : Réf. préfecture :!!!!!!!!!!! Cadre OFII Numéro dossier :!!!!!!!!!!!!!!!! Proc. exceptionnelle :!!! PREMIERE DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR (ANNEXE 3) DEMANDE DE / / CONTROLE MEDICAL ET DE VISITE D ACCUEIL / / CONTROLE MEDICAL / / DE VISITE D ACCUEIL Nom de naissance (2)... Prénom :... Nom d'épouse (2)... Date de naissance :!!!/!!!/!!! Lieu de naissance :... Nationalité :... Sexe (3) :!! SF!! SM Situation de famille (3) : Célibataire!! ; Marié(e)!! ; Veuf(ve)!! ; Divorcé(e)!! ; PACS!!. Passeport : Numéro :... Date et lieu de délivrance :!!! /!!! /!!! à Date d'entrée en France :!!!/!!!/!!!!! Adresse en France :...chez (4) : Résidence / Bâtiment :......N...Rue / Lieu dit : Code Postal :!!!!!! Ville : Téléphone Fixe :!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Portable :!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Mail : S exprime en français (3) :!! oui!! non Langue(s) comprise(s) à l oral : parlée(s) :.. Etudes supérieures en France d une durée au moins égale à une année (3) (5) :!! oui!! non Diplômes d études supérieures obtenus en France : (2) Remplir en caractères majuscules (3) Cocher la case correspondante (4) Indiquer, si besoin est, le nom de la personne chez qui vous résidez (5) Les étrangers ayant suivi en France des études supérieures d une durée au moins égale à une année sont dispensés de CAI et ne sont pas convoqués à la visite d accueil (article R du CESEDA) Fait à : Signature du demandeur : Le : * L'ensemble des rubriques doit être dûment complété. A défaut votre demande ne sera pas traitée. * La loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification, pour les données vous concernant, auprès de l'ofii, seul destinataire de ce document.

6 NATURE DU TITRE SOLLICITE VISA PREFECTURE NOM : OFII-DRI-AE V1 Cadre réservé à la préfecture (Cocher la case correspondante) Nature du titre de séjour sollicité (liste étab lie en fonction de la réglem entation en vigueur au jour de l étab lissem TITRES TEMPORAIRES TITRES DE RESIDENT 5 MEMBRE ALGERIEN D UN ORGANISME 1 ETUDIANT (art L.313-7) 6 - FAMILLE DE Français OFFICIEL / / / / 1 : non boursier A PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (art L.313-9)!! 1 conjoint mariage >3 ans (art L ) / / 3 : boursier d'un gouvernement étranger / / A sans contrat de travail!! 2 - enfant < 21 ans ou à charge (art L ) / / 51 - PLD - convention Etat / Etablissement!! 3 - ascendant de Français ou de son S SCIENTIFIQUE (art L.313-8) (art L313-7-II-1 ) conjoint (art L ) / / 52 - PLD concours d entrée convention Etat / Etablissement (art L313-7-II-2 ) / / 53 - PLD - boursier du gouvernement français (art L313-7-II-3 ) / / 54 - PLD bac français ou diplôme équivalent + 3 ans de scolarité (art L313-7-II-4 ) / / A sans autorisation de travail 7 - FAMILLE DE REFUGIE OU D APATRIDE C COMPETENCES ET TALENTS!! 1 - conjoint de réfugié (art L ) / / A droit commun!! 2 - enfant de réfugié <=18 ans (art L ) / / 55 - PLD accord de réciprocité (art L F - VIE PRIVEE ET FAMILIALE II-5 )!! 3 - conjoint d apatride (art L ) Ecole Université :!! B mineur <=18 ans résidence habituelle depuis au plus l âge de 13 ans (art L )!! 4 - enfant d apatride <=18 ans (art L ) 2 STAGIAIRE (art L )!! D conjoint de Français (art L )!! 5 - ascendant de refugié (art L ) / / 1 - stagiaire étudiant!! E conjoint de scientifique (art L ) / / 2 - stagiaire aide familial / / 3 - stagiaire d'information 3 ACTIF NON SALARIE (art L )!! F parent d enfant français mineur résidant en France (art L )!! G liens personnels et familiaux (art L )!! H - né en France, résidence pendant 8 ans, dont scolarité pendant 5 ans (art L ) / / 1 - commerçant!! I rente >= 20% (art L )!! 2 artisan!! 3 industriel!! 9 autre 4 VISITEUR (art L.313-6)!! 1 - sans profession!! 7 - membre du clergé (religieux ou séculier)!! 9 - autre!! J apatride ou conjoint ou enfant <= 18 ans (art L )!! K protection subsidiaire ou conjoint ou enfant <= 18 ans (art L ) / / L aide sociale à l enfance (art L bis) / / M1 conjoint ou enfant de titulaire de la carte compétences et talents (art L ) / / M2 conjoint ou enfant de titulaire de la carte salarié en mission (art L ) 8 RENTE =>20% VERSEE PAR UN ORGANISM E FRANÇAIS (art L )!! 1 - accident du travail!! 2 - maladie professionnelle!! 3 - ayants droit bénéficiaires d une rente décès 9 - REFUGIE (art L ) ou APATRIDE 3 ANS RESIDENCE (art L )!! 0 - droit commun E ETRANGER AYANT DEPOSE PLAINTE OU TEMOIGNE (art L alinéa 2)!! 0 - droit commun G ETRANGER REMPLISSANT CONDITIONS ACQUISITION NATIONALITE FSE ART 21-7 CODE CIVIL (ART l )!! 0 - droit commun H - ACCORD FRANCO-ALGERIEN art. 7bis e) / / N considérations humanitaires (art L ) RESIDENCE HABITUELLE DEPUIS AU PLUS AGE DE 10 ANS / / O étranger ayant déposé plainte ou / / 0 droit commun témoigné (art L alinéa 1) OFII-DRI-AE