Formations Obligatoires Polices Municipales. Les dispositifs de formation des agents de police municipale

Transcription

1 Les dispositifs de formation des agents de police municipale 4 juin 2011

2 Les agents de police municipale sont des agents de la Fonction Publique Territoriale. Il existe trois cadre d emplois des agents de police municipale : Catégorie C pour les agents Catégorie B pour les Chefs de Service de Police Municipale Catégorie A pour les Directeurs de Police Municipale. Ils assurent, sous l autorité du Maire, la surveillance du bon ordre, de la sureté et de la salubrité publique. Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du Maire et d exécuter les directives qu il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police.

3 RECRUTEMENT : Par concours ou par détachement, ils sont nommés stagiaires par le Maire pour une durée d un an. Seuls les stagiaires ayant obtenu le double agrément, du Procureur de la République et du Préfet, peuvent entamer la Formation Initiale prévue par le décret du 24 août La Formation Initiale (pour les catégorie C) est dispensée àla délégation Lorraine du CNFPT ànancy. Elle est organisée par le CNFPT pour une période de 6 mois. A l issue de la période de formation, le Président du CNFPT porte àla connaissance du Maire son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation (décret du 25 octobre 1994).

4 Cette formation est organisée dans les domaines suivants : Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l agent de police municipale : Institutions, Cadre juridique, Organisation du service local de police municipale, Statut de l agent de police municipale. Techniques et moyens à mettre en œuvre : Maîtrise des modes de communication écrite et orale, Détermination des textes législatifs et réglementaires, Utilisation de l informatique, Relation avec le public, Technique de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique, Initiation aux techniques et aux moyens permettant la défense de l agent ou des tiers contre les agressions.

5 La Formation Préalable à l Armement (formation payante) L autorité territoriale peut décider d armer sa police municipale, dans ce cas elle doit en faire la demande au Préfet qui saisit le CNFPT, en charge de l organisation de la formation. Le CNFPT planifie l ensemble des formations avec les moniteurs de police municipale en maniement des armes et les services de l Etat. La formation est un dispositif modulaire comprenant : Un tronc commune sur l environnement juridique Un module pour le lanceur de balles de défense Un module pour le maniement des armes de poing Un module pour le bâton de défense àpoignée latérale

6 La Formation d Entrainement au Tir (formation payante) Elle est obligatoire pour les armes de 4 ème catégorie, PIE et lanceur de balles de défense. Elle est organisée par le CNFPT, dans des stands agrées et elle est encadrée par des Moniteurs municipaux en Maniement des Armes certifiés. L agent doit effectué au moins deux entrainements au tir par an. Un livret de tir personnel à chaque agent retrace les entrainements et consigne les observations.

7 La Formation continue Obligatoire FCO (formation payante) La Formation Continue Obligatoire a été institués par la loi n du 15 avril 1999, complété par les décret du 20 janvier Tous les agents de police municipale de catégorie C et de catégorie B sont concernés Cette formation a pour objet général «le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle des agents et leur adaptation àl exercice de leurs fonctions en tenant compte de l évolution de l environnement juridique, social, culturel et technique des missions qui leurs sont dévolues»

8 FCO Pour les agents de catégorie C : 10 jours a effectués tous les 5 ans Pour les agents de catégorie B : 10 jours a effectués tous les 3 ans. Afin de répondre au mieux aux attentes des territoires, le CNFPT propose une offre de 4 jours de formation de tronc commun identiques et de 6 jours de modules de stages spécifiques Toutes les actions proposées répondent àdeux objectifs principaux Situer les missions de l agent de police municipale dans le cadre de la politique de sécurité en intégrant les évolutions sociales et juridiques Prendre en compte les principes contenus du code de déontologie de la police municipale pour développer des attitudes professionnelles respectueuses des personnes et des procédures.

9 Pour tous renseignements Pierre Alexandre Privolt Virginie Meunier Conseiller Formation Assistante formation Téléphone : Téléphone : pierrealexandre.privolt@cnfpt.fr virginie.meunier@cnfpt.fr Centre national de la fonction publique territoriale 6 8 rue Marie Curie BP Dijon cedex Tél. : Fax :