IST INSIGHT. Cédric Regad 8 octobre 2015

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1 Chéri(e), on divorce? IST INSIGHT Cédric Regad 8 octobre 2015

2 Sommaire 1. Le divorce en quelques chiffres 3 2. Divorce et LPP 8 3. Nouvelle réglementation Conclusion et questions 18 C. Regad

3 Nombre de divorces C. Regad

4 Age moyen au mariage et indicateur de divortialité Source : OFS C. Regad

5 Taux de divorce (1/10 000) en fonction de la durée Source : OFS C. Regad

6 Durée moyenne du mariage au moment du divorce Source : OFS C. Regad

7 Âge au divorce : situation 2014 ( divorces) assurés Source : OFS C. Regad

8 Source : OFS Le divorce dans la LPP C. Regad Milliers de CHF En % des capitaux de prévoyance des assurés actifs

9 Un peu d histoire Jusqu en 1999 Aucun partage de l avoir accumulé en cas de divorce Rente de conjoint divorcé Rente de veuve uniquement Dix ans de mariage Rente ou indemnité en capital prévue par le jugement Dès 2005 : conditions identiques pour le veuf également C. Regad

10 Un peu d histoire 1 er janvier 2000 : Adaptation du droit de la famille Obligation de partage avant un «cas de prévoyance» Partage de l avoir accumulé durant le mariage / partenariat enregistré Montant fixé par le juge, par défaut : 50/50 Prise en compte du montant pour l encouragement à la propriété du logement Biens propres Tableaux DFI si informations non disponible Indépendant du régime matrimonial Transfert à l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint Rachat possible du montant versé Impact sur les prestations C. Regad

11 Un peu d histoire Exemple de partage du compte d épargne 50% 50% Mariage Divorce C. Regad

12 Lacune du système actuel Aucune prestation du 2 e pilier en cas de rente en cours Indemnité moins favorable qu une rente Fin de la «pension alimentaire» en cas de décès (sous réserve de l éventuelle rente pour conjoint divorcé) Manque de transparence Retrait EPL Le bien peut devoir être vendu dans certains cas Résidents hors de Suisse Jugement étranger ne mentionne pas nécessairement le 2 e pilier C. Regad

13 Nouvelle règlementation Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 Révision du code civil suisse : Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce Décision modifiant le projet par le Conseil des Etats le 12 juin 2014 Adoption par le Conseil national le 1 er juin 2015 Loi votée par les deux chambres le 19 juin situations sont distinguées Assuré actif Assuré invalide avant la retraite Retraité ou assuré invalide après la retraite C. Regad

14 Assuré actif et assuré invalide avant la retraite Assuré actif Principe inchangé Assuré invalide avant l âge de la retraite Partage de la prestation de sortie Comme si la personne n était plus invalide («réactivation») Dans la plupart des cas : partage de la prestation de sortie comme un assuré actif C. Regad

15 Retraité ou assuré invalide après la retraite Juge fixe les modalités du partage Partage pour moitié de la rente payée Les époux peuvent s en écarter dans une convention Partage différent par le juge pour justes motifs (compensation, âge, liquidation du régime matrimonial, enfants à charge) Indemnité équitable si partage impossible L institution du conjoint débiteur paie la rente au conjoint (à vie) Rente temporaire existante peut être transformée en rente viagère dans un délai d un an après l entrée en vigueur de la loi Questions en suspens Partage de la rente ou de la réserve mathématique? Qui supporte l éventuel coût? C. Regad

16 Autres considérations générales Annonce annuelle à la centrale deuxième pilier Jusqu à la date de début de la procédure Divorce pour étrangers : Tribunaux suisses compétents pour le partage Confirmation de faisabilité par l IP Partage effectué si compatible avec le droit suisse EPL : prise en compte de l intérêt Nouveau droit pour procédures pendantes à l entrée en vigueur Partage de la part obligatoire Institution supplétive peut devoir verser une rente à titre subsidiaire C. Regad

17 Prochaines étapes Texte soumis au référendum Délai : 8 octobre 2015 Date d entrée en vigueur 1 er janvier 2016? Précisions à apporter dans une ordonnance Surindemnisation Conversion technique de la rente viagère Prestations différées Adaptation de la rente d invalidité Retraite en cours de procédure Modalités de transfert de rente / capital C. Regad

18 Conclusion C. Regad

19 Questions C. Regad

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