Loi de sécurisation de l emploi : Variation des cotisations chômage

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1 Pégase 3 Loi de sécurisation de l emploi : Variation des cotisations chômage Circulaire UNEDIC n du 29 juillet 2013, applicable au 1 er juillet 2013 à partir de la version

2 Suivi de la notice 12 novembre 2013 Création de la notice 2 / 34

3 SOMMAIRE 1 Rappel législatif Majoration des cotisations patronales d assurance chômage des CDD de courte durée Présentation des nouvelles dispositions Champs d application Appréciation de la durée du contrat Durée initiale du CDD Impact déclaratif Embauche en Cdi à l issu d un Cdd Impact déclaratif CDI de moins de 26 ans : exonération des contributions patronales d assurance chômage Présentation des nouvelles dispositions Age du salarié à la date de début du CDI Effectif de l entreprise Impact déclaratif Tableaux de synthèse CDD pour accroissement temporaire d activité ayant fait l objet d un renouvellement CDD d usage ayant fait l objet d un renouvellement Synthèse des dispositions issues de la circulaire du 29 juillet pouvant impacter votre entreprise Mise en œuvre dans Pégase Gestion des paramètres nationaux (inchangé par rapport à la version ) Gestion Société (inchangé par rapport à la version ) Ducs Urssaf Gestion salarié Renouvellement de CDD Embauche en CDI : Exonération moins de 26 ans (inchangé par rapport à la version ) Nouvelles restrictions de calcul Gestion des rubriques Comment effectuer les régularisations? Création des rubriques de régularisations Mode opératoire pour effectuer les régularisations relatives aux renouvellements de CDD d usage et d accroissement d activité Mode opératoire pour effectuer les régularisations sur les salariés en CDD accroissement d activité et usage embauchés en CDI Exemples de bulletins (nouveau dispositif) CDD accroissement d activité < 1 mois CDD accroissement d activité < 1 mois renouvelé < 3 mois CDD accroissement d activité < 1 mois convertit en CDI Embauche d un CDI le 15/07/13 d un salarié de moins de 26 ans avec période d essai d un mois CDD accroissement d activité < 1 mois du 15/07/13 au 10/08/13 renouvelé pour une durée de 1 à 3 mois à partir du 10/08/ / 34

4 1 RAPPEL LEGISLATIF La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 (publiée au JO du 16 juin) prévoit la variation des cotisations patronales de chômage. Ce principe comporte deux mesures distinctes : - La majoration des cotisations patronales de chômage pour les «CDD courts» - L exonération des cotisations patronales de chômage pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI sous condition que la période d essai soit effective. Ces dispositions détaillées dans l avenant à la Convention chômage du 29 mai 2013 sont entrées en vigueur le 1 er juillet La publication de la Circulaire UNEDIC n du 29 juillet 2013, applicable au 1 er juillet 2013 présente des mesures qui ne reflètent pas les dispositions initiales puisqu il est demandé d appliquer un taux en fonction de la durée initiale du contrat puis un taux en fonction de celle du renouvellement. Dans ces conditions, le dispositif que nous avions mis en œuvre pour permettre d appliquer dès le 1 er juillet le bon taux de cotisation patronale chômage en fonction de la durée des CDD doit être modifié. Afin de déterminer le cas échéant, si vous êtes concerné par ces modifications, nous avons mis en exergue les points clés et dressé dans des tableaux de synthèse la liste des cas de figure générant un impact dans votre réglementaire et nécessitant une vigilance particulière dans leur traitement. Nous vous laissons maintenant parcourir cette communication afin de prendre connaissance de l ensemble des nouvelles dispositions. 4 / 34

5 2 MAJORATION DES COTISATIONS PATRONALES D ASSURANCE CHOMAGE DES CDD DE COURTE DUREE Les CDD concernés par la majoration de cotisations sont : - Ceux conclus pour un motif d accroissement temporaire d activité - Et les CDD d usage. Les CDD saisonniers et les CDD de remplacement ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif. Rappel : Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : - Remplacement d'un salarié (absence, passage provisoire à temps partiel, attente de l'entrée en service du nouveau titulaire du poste, etc ) - Accroissement temporaire d activité (augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, exécution d'une tâche occasionnelle, travaux urgents, etc ) - Emplois saisonniers (emplois saisonniers portant sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs) - Emplois d usage (réservé à certains secteurs d activité définis par décret dans lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au CDI exemple : centre de loisirs et de vacances) Les employeurs recourant à des CDD pour motif d Accroissement temporaire d activité cotiseront à un taux patronal d assurance chômage non pas de 4% (taux normal) mais de : - 7% lorsque la durée du CDD est inférieure ou égale à 1 mois (soit une surcotisation de 3%); - 5,5% lorsque la durée du CDD est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois (soit une surcotisation de 1,5%). Les CDD d usage dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, se verront quant à eux appliquer un taux de 4,5% (soit une surcotisation de 0,5%). 5 / 34

6 2.1 Présentation des nouvelles dispositions Champs d application La circulaire du 29 juillet 2013 précise que la majoration ne s applique pas : - dans le département d outre-mer de Mayotte, qui dispose d un régime d assurance chômage spécifique ; - pour les employeurs situés à Monaco, la législation monégasque ne prévoyant pas de dispositions relatives au CDD similaires au droit français Appréciation de la durée du contrat La durée du contrat s apprécie de date à date. Si le contrat débute le 1 er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février). Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin la veille du jour d anniversaire du mois civil suivant le début du contrat. Exemple : Début du contrat le 05/08, à compter du 05/09, nous considérons que le contrat est supérieur à 1 mois. Nous appliquerons donc la majoration de 1.5 points si la durée initiale est inférieure ou égale à 3 mois Durée initiale du CDD Lors de la communication initiale, les termes de l avenant du 29 mai 2013 précisait: «Pour l application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte.» (Extrait article 2 de l avenant) La circulaire du 29 juillet 2013 apporte des précisions sur ce point qui sont en contradiction avec le dispositif initial. 6 / 34

7 Il est précisé qu en cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial ou en application d une clause du contrat), la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l une de l autre (cf. exemples 1 et 2), pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes. Exemple 1 : Pour un CDD conclu pour 3 semaines et renouvelé 2 mois, l employeur cotisera à un taux de 3% sur les 3 premières semaines et sur 1,5% les 2 mois suivants. Exemple 2 : Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initialement prévue de 2 mois. Il est rompu à l issue d 1 mois : le taux de majoration de 1,5 % (et non 3 %) s applique aux rémunérations versées. En revanche si la durée initiale est supérieure à 3 mois, le renouvellement, quel que soit sa durée, ne générera pas de majoration. Exemple 3 : Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 4 mois. Il est renouvelé pour 1 mois : aucune majoration n est due. Exemple 4 : Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 3 semaines. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 6 semaines. Le taux de majoration de 3% s applique au contrat initial (durée < 1 mois) Le taux de 1,5% s applique au renouvellement (durée comprise entre 1 et 3 mois). Exemple 5 : Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 2 mois. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 7 mois. Le taux de majoration 1,5 % s applique au contrat initial (durée comprise entre 1 et 3 mois). La majoration ne s applique pas au renouvellement (durée > 3 mois) : taux de droit commun de 4 %. Exemple 6 : Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initialement prévue de 2 mois. Il est rompu à l issue d 1 mois : le taux de 1,5 % (et non 3 %) s applique aux rémunérations versées. Toutefois, dans l hypothèse où la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, la majoration ne s applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu en soit la durée. 7 / 34

8 Exemple 7 : Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 4 mois. Il est renouvelé pour 1 mois : aucune majoration n est due. 2.2 Impact déclaratif Du fait de ces précisions, un CDD, sur un même contrat, sur un même mois de paie pourra avoir plusieurs taux de majoration différents. Exemple : Un salarié dont le contrat initialement prévu du 1 er juillet au 22 juillet est prolongé du 23 juillet au 20 septembre se verra appliquer sur la période initiale un taux de majoration de 3 % et sur le renouvellement un taux de majoration de 1,5%. L employeur devra donc déclarer pour ce CDD, les CTP suivants : CTP Taux Périodes d application 772 Cas général 6,4 % (2,4% sal. + 4% pat.) Applicable du 1 er au 31 juillet 327 Majo CDD 1 Applicable du 1 er au 22 3% mois juillet 295 Majo CDD 3 Applicable du 23 au 31 1,5% mois juillet Un quatrième CTP sera nécessaire sur ce même mois dans le cas d une transformation du CDD en CDI. 3 EMBAUCHE EN CDI A L ISSU D UN CDD Lorsqu un contrat court ayant fait l objet d une majoration est transformé en CDI, il convient de rembourser la majoration précédemment appliquée. La circulaire précise que dans l hypothèse du renouvellement d un CDD suivi d une embauche en CDI, seule la période d emploi correspondant au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration. Exemple : Un salarié sous CDD conclu pour accroissement temporaire d activité pour une durée contractuelle initiale de 2 mois renouvelée pour 1 mois supplémentaire est embauché en CDI à l issue du CDD. - Pour la période correspondant à la durée initiale de 2 mois, le taux est de 1,5 %. 8 / 34

9 - Pour la période correspondant au renouvellement de 1 mois, le taux est de 4 % (et non de 7 %), cette période étant exonérée de la majoration en raison de l embauche en CDI. Par ailleurs, la circulaire précise que ceci s applique dans le cadre d un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d un nouveau contrat sous CDI. Cette dernière précision «dans le cadre d un nouveau contrat», n est pas d avantage détaillée et doit faire l objet, de la part de l Unedic, d éclaircissement afin de savoir s il s agit de contrats successifs ou non. 3.1 Impact déclaratif Trois CTP ont été créés afin de procéder aux remboursements des majorations. Ces CTP affichent uniquement un montant et sont nécessairement négatifs. Motif de recours au CDD Libellé Durée du CDD CTP Accroissement temporaire RG Régul.Majo CDD tx 3% <= 1 mois 369 d activité RG Régul.Majo CDD tx 1,5% > 1 mois et <= 3 mois 363 Contrat d usage RG Régul.Majo CDD tx 0,5% <= 3mois 353 Exemple : Un salarié dont le contrat initialement prévu du 11 juillet au 2 septembre est prolongé jusqu au 25 septembre, date à laquelle il est finalement embauché en CDI. Sur le déclaratif du mois de septembre, nous aurons : Sur la DUCS de septembre, l employeur devra donc déclarer pour ce CDD, les CTP suivants : CTP Libelé 772 Cas général Applicable du 1 er au 30/ Majo CDD 3 mois Applicable du 1 er au 02/ Majo CDD 1 mois Applicable du 3 au 25/ RG Régul.Majo CDD tx 3% Relative à la période du 3 au 25/09 9 / 34

10 4 CDI DE MOINS DE 26 ANS : EXONERATION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES D ASSURANCE CHOMAGE 4.1 Présentation des nouvelles dispositions Age du salarié à la date de début du CDI La circulaire confirme qu en cas de transformation de CDD en CDI, il convient d apprécier l âge au début du CDI et non au début du CDD et cela, même si c est un seul et même contrat Effectif de l entreprise La durée d exonération varie en fonction de l effectif de l entreprise au 31 décembre de l année précédant la fin de la période d essai (3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus, 4 mois pour les autres). Exemple : - 1 er jour d exécution du CDI : 1 er décembre Fin de période d essai : 28 février Date de début d exonération : 1 er mars Effectif retenu : Au 31 décembre Concernant le mode de calcul de l effectif, la circulaire Unédic précise qu il convient de : prendre en compte l effectif global de l entreprise au 31/12 de l année précédente ; se référer à celui qui est indiqué sur les TRA. En cas de début d activité de l entreprise pendant l année civile en cours, l effectif pris en compte est celui qui est déclaré sur la dernière déclaration intermédiaire exigible. Exemple : Création d une société en juillet. Embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI en juillet. Fin de la période d essai : Septembre. Début d exonération : Octobre. Effectif pris en compte : DUCS de septembre exigible début octobre. 10 / 34

11 Si l employeur n a pas renseigné l effectif sur les documents précités, une période d exonération de 3 mois est appliquée par défaut. Il appartiendra alors à l employeur qui souhaite se voir appliquer une exonération de 4 mois de rapporter la preuve des effectifs de l entreprise par tous moyens. 4.2 Impact déclaratif Nous vous avions précisé que l avenant à la convention de l Unédic indiquait que l exonération était effective «à la demande de l employeur». La circulaire quant à elle, précise que l exonération s applique à l initiative de l employeur, sans autorisation préalable, lorsqu il considère qu il remplit l ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la mesure. Pour l Urssaf, l employeur qui estime remplir l ensemble des conditions permettant de bénéficier de la mesure d exonération, le déclare spontanément sur son bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) au moyen du code type de personnel adéquat (CTP 343). 11 / 34

12 5 TABLEAUX DE SYNTHESE Afin de déterminer le cas échéant, si vous êtes concerné par ces modifications, nous avons mis en exergue les points clés et dressé dans les tableaux de synthèse suivants, la liste des cas de figure générant un impact dans votre plan de paie et nécessitant une vigilance particulière dans leur traitement. Pour les autres cas, le système actuel tient déjà compte de la bonne application et vous n aurez pas de régularisation à opérer. 5.1 CDD pour accroissement temporaire d activité ayant fait l objet d un renouvellement Taux de majoration en fonction des durées initiales et de renouvellement Durée initiale 1 mois 3 mois > 3 mois Durée renouvellement 1 mois Taux durée initiale Taux durée renouv. Durée renouvellement 3 mois Taux durée initiale Taux durée renouv. Durée Renouvellement >3 mois Taux durée initiale Taux durée renouv. Dispositif du 29 mai 3% 3% Dispositif du 29 juillet 3% 3% 1,5% 3% - Dispositif du 29 mai 1,5% 1,5% Dispositif du 29 1,5% 3% 1,5% 1,5% - juillet Dispositif du 29 mai Dispositif du 29 juillet CDD d usage ayant fait l objet d un renouvellement Taux de majoration en fonction des durées initiales et de renouvellement Durée initiale 1 mois > 3 mois Dispositif du 29 mai Dispositif du 29 Juillet Dispositif du 29 mai Dispositif du 29 Juillet Durée renouvellement 1 mois Taux durée initiale 0,5% Taux durée renouv. Durée Renouvellement > 3mois Taux durée initiale 0,5% Taux durée renouv. 0,5% / 34

13 En résumé les cas nécessitant une régularisation sont : Accroissement : <= 1 mois renouvelé <= 3 mois taux appliqué 3% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 1.5% <= 1 mois renouvelé > 3 mois taux appliqué 3% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 0% <= 3 mois renouvelé <= 1 moi taux appliqué 1.5% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 3% <= 3 mois renouvelé > 3 mois taux appliqué 1.5% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 0% Usage : taux appliqué 0.5% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 0% Transformation du CDD en CDI suite à un renouvellement Durée renouvellement 1 mois 3 mois > 3 mois Remboursement de la majoration sur la totalité du CDD Dispositif du 29 mai (durée initiale et renouvellement) Dispositif du 29 Juillet Remboursement de la majoration appliquée uniquement sur la durée du renouvellement 5.3 Synthèse des dispositions issues de la circulaire du 29 juillet pouvant impacter votre entreprise Critères Si vous employez des salariés dans le département de Mayotte Si vous employez des salariés à Monaco Si vous employez des salariés en CDD pour accroissement temporaire d activité avec une durée initiale 1 mois et une durée de renouvellement >1 mois et 3 mois Impact sur les taux de majoration Pas de taux de majoration Pas de taux de majoration Des taux de majoration différents en fonction des durées. 13 / 34

14 ou une durée de renouvellement >3 mois Si vous employez des salariés en CDD pour accroissement temporaire d activité avec une durée initiale 3 mois et une durée de renouvellement 1 mois ou une durée de renouvellement >3 mois Si vous employez des salariés en CDD d usage avec une durée initiale 3 mois et une durée de renouvellement > 3 mois Des taux de majoration différents en fonction des durées. Des taux de majoration différents en fonction des durées. Si vous transformez un CDD en CDI suite à une période de renouvellement Le remboursement de la majoration sera appliqué uniquement sur la période du renouvellement. 14 / 34

15 6 MISE EN ŒUVRE DANS PEGASE 3 Afin de mettre en place ces évolutions légales, des zones dans les fiches sociétés et salariés ont été ajoutées. 6.1 Gestion des paramètres nationaux (inchangé par rapport à la version ) En page Pôle-Emploi, rajout de nouveaux champs pour gérer la majoration de cotisation de l assurance chômage. 6.2 Gestion Société (inchangé par rapport à la version ) Pour le déclenchement de l exonération de cotisations patronales en cas d embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans, il faudra en fiche sociétés page effectifs dans un premier temps, activer l option (coche) de l exonération, ensuite en vue de déterminer la durée de l exonération, il faudra mentionner (menu déroulant) l effectif au 31/12 qui sera appliqué pour l année. Pour les contrats démarrant à compter du 01/07/2013 : L exonération démarre le 1er jour du mois civil suivant la fin de la période d essai, ou suivant le 1er jour d exécution du contrat s il n y a pas de période d essai. La durée de cette exonération est fixée à : - 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés - 3 mois pour les entreprises à partir de 50 salariés 15 / 34

16 6.3 Ducs Urssaf Il convient d ajouter dans le paramétrage de l état de la Ducs Urssaf EDI, les nouveaux codes CTP 327, 295 et 293 dans la zone «code ducs à exclure si montant à 0», comme ci-après : 16 / 34

17 6.4 Gestion salarié Renouvellement de CDD Lors de l embauche d un CDD, après avoir mentionné le type de contrat, Vous devrez également préciser impérativement la nature du contrat CDD, la durée de la période d essai s il y en a une, et la durée initiale du CDD. Attention : Si le salarié est créé avec un type de contrat CDD, mais sans mention de la nature du CDD, alors par défaut, le CDD de remplacement d un salarié absent (maladie) est incrémenté. 17 / 34

18 En cas de renouvellement : Le type de recours au contrat CDD ne peut pas être modifié lors d un renouvellement, le type de recours doit être identique au contrat initial. Si ce n est pas le cas, il ne s agit plus, d un renouvellement, mais d un nouveau contrat CDD. Afin de calculer le taux de majoration approprié, il convient de renseigner la durée du contrat de renouvellement. Pour ce faire, il faudra raisonner comme suit : Exemple d un salarié en CDD pour accroissement d activité du 01/07/13 d une durée < 3 mois renouvelé pour le même motif pour une durée < 1 mois jusqu au 30/09/13 : 1 modifier la date de sortie et renseigner la date de fin du contrat prolongé soit dans notre exemple le 30/09/13 18 / 34

19 2 Dans l onglet CDD de la page Entrées/sorties, appuyer sur «Ajouter» Embauche en CDI : Exonération moins de 26 ans (inchangé par rapport à la version ) Il est impératif de renseigner la date de naissance du salarié, afin de calculer l âge du salarié embauché en CDI et appliquer l exonération de charges Pôle Emploi si le salarié est âgé de moins de 26 ans. 19 / 34

20 6.5 Nouvelles restrictions de calcul Nous vous informons que de nouvelles restrictions de calcul ont été ajoutées en gestion des rubriques afin de remplacer le test des salariés âgés de plus de 65 ans. Au lieu d utiliser la formule paramétrée en Page Identité des rubriques (test SAL_AGE_ >= 65), il est maintenant possible en gestion des rubriques page calculs cocher la restriction de calcul concernée : 6.6 Gestion des rubriques Afin de gérer les modalités du nouveau dispositif de la loi de sécurisation de l emploi, il est impératif de créer de nouvelles rubriques. Contrairement à la précédente mise en place, une rubrique par taux de majoration est indispensable. Nous vous rappelons que les numéros de rubriques sont donnés à titre d exemple et qu il vous appartient d attribuer le numéro de votre choix en fonction des disponibilités de votre plan de paie. Assurance chômage majo CDD. (accroissement d activité < 1 mois) Code rubrique : 6503 Formule : COT06 Libellé : Ass.chômage majo.cdd (Accr.activité<=1mois) Date de validité : 01/07/2013 Taux patronal :TXACCDDMAJO_ 20 / 34

21 Page calcul : Page DUCS Assurance chômage majo CDD. (Accroissement d activité 1 mois à 3 mois) Code rubrique : 6504 Formule : COT06 Libellé : Ass.chômage majo.cdd (Accr.activité 1-3 mois) Date de validité : 01/07/2013 Taux patronal : TXACCDDMAJO_ 21 / 34

22 Page Calcul : Page Ducs 22 / 34

23 Page comptabilité : ne pas oublier de renseigner la ventilation comptable de la rubrique afin d équilibrer le journal des OD de paie. Assurance chômage majo CDD. (usage < 3 mois) Code rubrique : 6505 Formule : COT06 Libellé : Ass.chômage majo.cdd (Contr.usage 1-3 mois) Date de validité : 01/07/2013 Taux patronal : TXACCDDMAJO_ Page calcul : 23 / 34

24 Page Ducs Page comptabilité : ne pas oublier de renseigner la ventilation comptable de la rubrique afin d équilibrer le journal des OD de paie. Une fois les rubriques de majorations créées, il convient de les insérer dans les bulletins modèles concernés. Pour ce faire, se rendre en gestion des bulletins modèles par le menu Fichier Bulletins modèles et double cliquer sur un des bulletins modèles afin de l ouvrir. Ensuite sur le bulletin modèle, vous sélectionnez les nouvelles rubriques à gauche et vous les insérez sur le bulletin modèle sélectionné. Pour sélectionner plusieurs rubriques, il faut maintenir appuyer la touche CTRL du clavier et cliquer sur les rubriques pour les sélectionner. 24 / 34

25 Si vous disposez du module «modification collective des bulletins modèles», vous pouvez utiliser la modification collective des bulletins modèles via le clic droit : Sélectionner les bulletins modèles sur lesquels il convient d insérer ces nouvelles rubriques : 25 / 34

26 Puis sélectionner les nouvelles rubriques à ajouter. Important : Il convient de créer également des rubriques de majoration de taux pour les régimes spécifiques, sur le même modèle que les rubriques du régime général : o MSA - Assurance Chômage majoration CDD au 01/07/2013 (CTP non communiqué par la MSA, dans cette attente, utilisation du code G0100 : Chômage cas général) o CCVRP - Assurance Chômage majoration CDD au 01/07/2013 (CTP actuellement inconnu, dans l attente utilisation du code 1VRPCHO : CCVRP chômage TA + TB) o Spectacle - Assurance Chômage majoration CDD au 01/07/2013 (permanent) CTP Comment effectuer les régularisations? En cas de renouvellement de CDD d accroissement d activité et d usage, il convient dans certains cas d appliquer une régularisation de taux manuellement. Pour ce faire, il est utile de créer trois nouvelles rubriques exclusivement réservées pour effectuer des régularisations de taux négatif et éviter ainsi un rejet de ducs Urssaf : 26 / 34

27 6.7.1 Création des rubriques de régularisations Majo CDD accroissement activité régul. de -3% Code rubrique : 6507 Formule : COT06 Libellé : Régul Maj CDD accroissement activité taux de -3% Date de validité : 01/07/2013 Taux patronal : -3% Page calcul : Code ducs : 369 Assiette cotisation : P Page comptabilité : ne pas oublier de renseigner la ventilation comptable de la rubrique afin d équilibrer le journal des OD de paie. Astuce : Une fois la première rubrique de régularisation créée, il vous suffit pour les deux autres, de faire un clic droit et de la dupliquer. Seuls le taux patronal, le libellé et le code ducs seront à modifier. 27 / 34

28 Majo CDD accroissement activité régul. de -1.5% Code rubrique : 6509 Formule : COT06 Libellé : Régul Maj Ass.chômage majo.cdd (Contr.usage 1-3 mois) Date de validité : 01/07/2013 Taux patronal : -1.5% Code ducs : 363 Assiette cotisation : P Majo CDD accroissement activité régul. de -0.5% Code rubrique : 6510 Formule : COT06 Libellé : Régul Maj Ass.chômage majo.cdd (Contr.usage 1-3 mois) Date de validité : 01/07/2013 Taux patronal : -0.5% Code ducs : 353 Assiette cotisation : P Mode opératoire pour effectuer les régularisations relatives aux renouvellements de CDD d usage et d accroissement d activité Pour mémoire, voici les cas de renouvellement nécessitant une régularisation : Accroissement : <= 1 mois renouvelé <= 3 mois taux appliqué 3% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 1.5% <= 1 mois renouvelé > 3 mois taux appliqué 3% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 0% <= 3 mois renouvelé <= 1 moi taux appliqué 1.5% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 3% <= 3 mois renouvelé > 3 mois taux appliqué 1.5% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 0% Usage : taux appliqué 0.5% (ancien dispositif) - taux applicable (nouveau dispositif) 0% En exemple, prenons le cas d un CDD accroissement d activité du 01/07/13 au 31/07/13 qui aurait été prolongé du 01/08/13 au 31/08/13. Sur le bulletin d août, une 28 / 34

29 majoration des cotisations chômage de 3% a été appliquée au lieu de 1.5%. Il convient donc, du fait qu il s agisse d un salarié sorti d effectuer une régularisation sur un bulletin de régularisation comme suit : Sur le bulletin de type «régul» : date de début et de fin de la période du CDD renouvelé (dans notre exemple du 01/07/13 au 31/07/13), période où l on effectue la régul (novembre paie décalée), date de remise cohérente avec la période. 1 - Annulation complète du taux de 3% sur la rubrique préalablement créée à cet effet dans notre exemple Insertion rubrique de majoration à 1.5%, la rub 6504 Sur la Ducs de la période à laquelle la régularisation aura été effectuée : 29 / 34

30 6.7.3 Mode opératoire pour effectuer les régularisations sur les salariés en CDD accroissement d activité et usage embauchés en CDI Dans le cas d un salarié embauché en CDI à la suite d un CDD d accroissement d activité ou d usage conclu depuis le 01/07/13, il convient d être vigilant car Pégase risque de ne pas pouvoir effectuer entièrement la régularisation du taux de majoration. En effet, compte tenu du fait que le dispositif initial nécessitait une seule rubrique capable de gérer les trois taux de majoration différents et le nouveau dispositif qui nécessite trois rubriques distinctes pour chaque taux, la reconstitution de la base à régulariser peut être fausse. C est pourquoi, il est Impératif, d intervenir manuellement pour s assurer du calcul de cette régularisation de majoration. Au cas où une modification manuelle serait justifiée, il faudra utiliser une des trois rubriques de régularisation créées au préalable et de forcer la base à régulariser. 7 EXEMPLES DE BULLETINS (NOUVEAU DISPOSITIF) 7.1 CDD accroissement d activité < 1 mois Un salarié est embauché en CDD du 01/07/13 au 31/07/13 pour accroissement d activité. Un taux de majoration de 3% s applique sur le bulletin. Bulletin de juillet 30 / 34

31 7.2 CDD accroissement d activité < 1 mois renouvelé < 3 mois Un salarié est embauché initialement en CDD du 01/07/13 au 31/07/13 pour accroissement d activité. Ce salarié est renouvelé toujours pour accroissement d activité pour une durée entre 1 et 3 mois jusqu au 30/09/13. Un taux de majoration de 1,5% s applique. Bulletin d août 31 / 34

32 7.3 CDD accroissement d activité < 1 mois convertit en CDI Un salarié a été embauché initialement en CDD du 01/07/13 au 31/07/13 pour accroissement d activité. Au terme de ce CDD, il est embauché en CDI au 01/08/13. Une régularisation de la majoration appliquée sur le bulletin de juillet doit se générer sur le bulletin en CDI. Bulletin d août : 32 / 34

33 7.4 Embauche d un CDI le 15/07/13 d un salarié de moins de 26 ans avec période d essai d un mois L exonération se déclenche le premier jour du mois suivant la date de fin de la période d essai, soit le bulletin de septembre. 33 / 34

34 7.5 CDD accroissement d activité < 1 mois du 15/07/13 au 10/08/13 renouvelé pour une durée de 1 à 3 mois à partir du 10/08/13 Deux taux de majoration vont cohabiter sur le bulletin d août avec un calcul au trentième pour le calcul de la base. Contrat Du 01/08/2013 au 10/08/2013 Nombre de jours : 10 Coefficient : 10 / 30 = x = Contrat Du 11/08/2013 au 31/08/2013 Nombre de jours : 20 Coefficient : 20 / 30 = x = Le montant patronal prend pour valeur la base multipliée par le taux correspondant : * 1.50 % = / 34