La Réduction Générale de cotisations dite «Réduction Fillon» à compter du 1 er Janvier 2012

Transcription

1 La Réduction Générale de cotisations dite «Réduction Fillon» à compter du 1 er Janvier 2012 A/ Préambule La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 modifie le mode de calcul de la réduction Fillon à compter du 1 er Janvier Dorénavant, pour calculer le montant du coefficient, il convient de prendre en compte les heures supplémentaires et heures complémentaires dans la rémunération annuelle brute alors qu auparavant elles se trouvaient déduites de la rémunération figurant au dénominateur au même titre que les heures de pause, habillage déshabillage et heures d amplitude Conséquences : L objectif vise à réduire le montant des allègements de cotisation sachant que l impact portera uniquement sur les salariés qui accomplissent des heures supplémentaires ou des heures complémentaires (salariés à temps partiel). Ainsi, l Etat revient quelque peu sur sa décision politique consistant à favoriser les heures supplémentaires. Le nouveau paramètre de calcul s entrechoque avec celui de 2011 en passe de freiner le versement de primes : Rappelons, en effet, que depuis le 1 er Janvier 2011, les primes versées aux salariés ont une incidence négative sur les allègements y compris pour ceux déjà déduits Ce qui implique que l entreprise peut se retrouver d un mois à l autre à devoir rembourser à l URSSAF des allègements acquis à tort, eu égard aux évolutions de rémunération et versements de primes au fil des mois. Brève présentation des nouveaux paramètres du calcul du coefficient comparés à ceux appliqués jusqu au 31 décembre 2011 : Exemple : un salarié qui perçoit un salaire horaire de 9.60 et effectue 12 heures supplémentaires au cours d un mois rémunérées au taux de 125%. La rémunération mensuelle brute du mois s élève à : (9.60 x h) + (9.60 x 12 x 125%), soit : = Mode de calcul antérieur Calcul indicatif à partir du 1 er Janvier 2012 Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : = SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient : Coefficient : (0.26/0.6) x [(1.6 SMIC x / ) 1] = Réduction : x = Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient : (9.22 x 12 h) = Coefficient : (0.26/0.6) x [(1.6 SMIC x / ) 1] = Réduction : x = Conclusion : l intégration des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle à prendre en compte diminue le coef. et donc le montant de la réduction Fillon. Sans changement, si pas d heures supplémentaires

2 B/ Tableau Excel Nous vous rappelons que pour faciliter la gestion de l allègement Fillon, nous mettons à disposition des entreprises qui le souhaitent, une formule de calcul disponible sur simple demande sous forme de CD Rom ou clé USB dans la mesure où l envoi par mail supprime le lien entre la formule de calcul et le tableau récapitulatif qui a été créé consistant à reporter automatiquement les réductions de l ensemble du personnel La tâche est donc simplifiée C/ Rappel sur les critères d éligibilité de la réduction Fillon 1/ A qui s applique la réduction Fillon? - à tous les employeurs avec une réduction maximale des cotisations de du SMIC pour les entreprises de 1 à 19 salariés de du SMIC pour les entreprises de + de 19 salariés Nota : Les effets de seuils : L application du coefficient majoré (0,281) est maintenue pendant 3 ans pour les entreprises qui franchissent le seuil de 19 salariés pour la 1 ère fois en 2009, 2010, 2011 ou (voir ciaprès calcul des effectifs et neutralisation pendant 3 ans des seuils dans les présentes circulaires), Exemple : l entreprise qui dépasse le seuil de 19 salariés en 2012 pourra continuer à appliquer la formule de calcul propre aux entreprises d au plus 19 salariés en 2013, 2014 et / Pour quels niveaux de rémunération? Aux rémunérations inférieures à 1,6 le SMIC, soit (base ) à compter du 1 er Janvier 2012 versées au salariés (sauf pour ceux qui ne cotisent pas au régime de l assurance chômage, tel est le cas des gérants de SARL). 3/ Quels sont les cotisations de Sécurité Sociale concernées par l allègement? Ce sont les cotisations patronales de sécurité sociales prélevées par l URSSAF hors cotisations Accident du Travail Maladie Professionnelle (ATMP). Ainsi, la réduction s applique aux seules cotisations patronales suivantes prélevées par l URSSAF : Maladie/Maternité/ Invalidité/Décès Vieillesse Plafonnée Vieillesse Déplafonnée Allocations familiales Total *Majoration de 10% (entreprises affiliées à la Caisse Congés Payés ,1 % 30,91 % * obtenue en juillet 2011 grâce à la pression de la CAPEB auprès du directeur de la Sécurité Sociale Ainsi, l allègement ne s applique pas sur les cotisations FNAL, la contribution de solidarité, contributions versement de transport, et depuis le 1 er Janvier 2011, sur la cotisation Accident du Travail, Maladie Professionnelle (ATMP).

3 4/ Impact au regard de l allègement TEPA La réduction Fillon étant limitée à 28,10% + 10% si l entreprise est affiliée à la Caisse Congés Payés (soit limitée à 30,91%), il convient de veiller à ce que les réductions TEPA et Fillon cumulées ne dépassent pas le montant des cotisations exonérées. D/ Les modifications au 1 er Janvier / Revalorisation du SMIC au 1 er Janvier 2012 En raison de l augmentation du SMIC, les paramètres de calcul de l allègement Fillon sont modifiés. Il conviendra de prendre en compte : - Pour le SMIC mensuel, base 151,67 h : (9.22 x h) au lieu de en Décembre (Nota : ce paramètre peut changer si le smic augmente en cours d année). - Pour le SMIC annuel, pour heures (au lieu de en 2011). 2/ Les paramètres de calcul du coefficient changent de la manière suivante : Au dénominateur : les rémunérations des heures supplémentaires et heures complémentaires ne sont plus déduites de la rémunération brute. Par contre, les heures suivantes en demeurent exclues: Les temps de pause, d habillage, de déshabillage, de douche, d amplitude, de coupure ainsi que les heures d équivalences dans la limite de 25% (sont concernées par ces dernières heures les activités de transport). Au numérateur : le SMIC calculé sur la base légale est augmenté du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires mais sans prise en compte des majorations des salaires. En clair, l heure supplémentaire majorée à 25% est prise en compte pour 1 heure et non 1,25 heure ; celle majorée à 50% est prise en compte pour 1 heure et non 1,50 heure. L intégration au numérateur du nombre d heures supplémentaires a pour but de compenser le fait qu elles soient dorénavant soustraites du dénominateur. A contrario, les heures de travail non effectif (pause, habillage, déshabillage, douche, amplitude ), demeurant déduites, ne sont pas portées au numérateur. Conclusion : Le contentieux URSSAF relatif au temps de trajet se resserre... Cette nouvelle formule laisse clairement entrevoir que l avantage est donné à l interprétation faite depuis 2008 par la CAPEB Haute-Marne en phase avec les dispositions applicables à la réduction Fillon à cette époque. En effet, il est clairement constaté que la rémunération des temps de trajet étant déduite du dénominateur au même titre que les heures supplémentaires, ces temps de trajet devraient être basculés au numérateur. Or ce n est pas le cas!! Cela en vue de respecter une décision arbitraire de l URSSAF Haute-Marne en 2010 mise en application au 1 er Janvier 2011.A suivre.

4 E/ Intégration des nouveaux paramètres avec l annualisation de la réduction Fillon applicable depuis le 1 er Janvier 2011 : Pour mémoire : Bref rappel sur le principe de l annualisation : Le calcul de la réduction s effectue mensuellement en nécessitant obligatoirement : - soit, une régularisation annuelle (calcul de la réduction mois par mois avec une régularisation en fin d année), - soit, une régularisation progressive (régularisation effectuée au fur et à mesure des mois). Cette méthode évitant des mauvaises surprises en fin d année. Nota : Si la rémunération se situe dans la limite de 1.6 le SMIC et qu elle demeure régulière, avec globalement peu de variation sur l année, la régularisation sera nulle ou faible En revanche, cette régularisation pourra être conséquente dès lors que la rémunération sera variable et qu elle dépassera, certains mois, la limite de 1.6 le smic (soit 2 237,44 ). Rappelons également que l annualisation de la réduction pourra aboutir à une reprise de cotisation ou à une réduction nulle dès lors que la rémunération annuelle sera égale ou supérieure à 1.6 le SMIC, soit 1820 Heures x 9,22 = ,40. Deux solutions s offrent aux entreprises : 1/ l entreprise décide de faire le choix de la régularisation unique en fin d année (régularisation annuelle) : a/ dans ce cas, l entreprise utilise la formule de calcul mensuel du coefficient, à savoir : 1 ère étape : *Coefficient = (0.260) x 1.6 x SMIC mensuel 151,67 H ( HS et HC x 9.22 ) Rémunération servant de base au calcul des cotisations dont Heures Supplémentaires et Complémentaires hors heures pause, habillage, déshabillage, de douche, de coupure, d amplitude. Le résultat est arrondi à 4 décimales, au millième le plus proche (par exemple : est retenu pour ) *Attention : Si le coefficient est supérieur à 0.260, il est pris en compte pour une valeur égale à S il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération versée au cours du mois considéré n ouvre pas droit à la réduction. Puis : Après obtention du coefficient, le montant de la réduction de cotisations se calcule de la manière suivante : Rémunération servant au calcul de toutes les cotisations x coefficient obtenu + 10 % pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés

5 b/ 2 ème étape : Elle procède à une vérification en fin d année en utilisant la formule annuelle suivante : *Coefficient = (0.260) x 1.6 x (SMIC Annuel 1820 H ( nombre HS et HC annuelles x 9.22 ) Rémunération annuelle servant de base au calcul des cotisations dont Heures Supplémentaires et Complémentaires hors heures pause, habillage, déshabillage, de douche, de coupure, d amplitude Le résultat est arrondi à 4 décimales, au millième le plus proche (par exemple : est retenu pour ) *Attention : Si le coefficient est supérieur à 0.260, il est pris en compte pour une valeur égale à S il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération versée au cours du mois considéré n ouvre pas droit à la réduction. Puis : Après obtention du coefficient, le montant de la réduction de cotisations se calcule de la manière suivante : Rémunération annuelle servant au calcul de toutes les cotisations x coefficient obtenu + 10% pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés c/ 3 ème étape : Elle procède à la vérification et régularisation de la réduction de cotisations qui correspond à la différence entre le montant de la réduction calculée mois par mois totalisée en fin d année avec celle obtenue avec la formule annuelle. La différence positive ou négative doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois ou du dernier trimestre de l année ou de la période d emploi (en cas de départ du salarié). 2/ l entreprise décide de faire le choix de la régularisation progressive au mois le mois évitant les incidences d une régularisation annuelle : - Ce mécanisme permet de calculer chaque mois un coefficient de réduction en additionnant au numérateur les valeurs du SMIC et au dénominateur la rémunération de l ensemble des mois ou période d emploi écoulés depuis le début de l année ou le premier jour de l embauche si elle est postérieure. - Cette méthode permet à l employeur d être «juste» à chaque paie et, dans certains cas, d éviter de trop fortes régularisations en fin de période. - Ainsi, il conviendra d utiliser les formules de calcul suivantes : Au mois de Janvier : *Coefficient = (0.260) x 1.6 x SMIC mensuel 151,67 H ( ) + (nombres HS et HC x 9.22) Rémunération servant de base au calcul des cotisations dont Heures Supplémentaires et Complémentaires hors heures pause, habillage, déshabillage, de douche, de coupure, d amplitude. Le résultat est arrondi à 4 décimales, au millième le plus proche (par exemple : est retenu pour )

6 *Attention : Si le coefficient est supérieur à 0.260, il est pris en compte pour une valeur égale à S il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération versée au cours du mois considéré n ouvre pas droit à la réduction. Puis : Après obtention du coefficient, le montant de la réduction de cotisations se calcule de la manière suivante : Rémunération servant au calcul de toutes les cotisations x coefficient obtenu + 10 % pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés Au mois de février, la formule de calcul est la suivante : *Coefficient = (0.260) x 1.6 x montant du SMIC (base H) janvier + février( x 2)+HS et HC x Rémunérations janvier et février servant de base au calcul des cotisations hors heures habillage, déshabillage, pause, douche coupure, amplitude. Le résultat est arrondi à 4 décimales, au millième le plus proche (par exemple : est retenu pour ) *Attention : Si le coefficient est supérieur à 0.260, il est pris en compte pour une valeur égale à S il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération versée au cours du mois considéré n ouvre pas droit à la réduction. Puis : Après obtention du coefficient, le montant de la réduction de cotisations se calcule de la manière suivante : - Rémunérations janvier + février servant au calcul de toutes les cotisations x coefficient obtenu + 10 % pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés (sans oublier de contrôler si le montant de réduction obtenu + l allègement éventuel issu de la loi TEPA ne dépasse pas la limite d exonération, soit % ou % si l entreprise est affiliée à la Caisse de Congés Payés. - De la réduction cumulée obtenue il conviendra d y déduire celle obtenue pour le mois de janvier. Exemple : - L allègement Fillon en janvier s élève à L allègement progressif janvier + février s élève à L allègement sur le salaire de février sera de BON A SAVOIR :.Ainsi de suite pour les mois suivants.. - Le coefficient de la réduction maximale s élève toujours à du SMIC, ce qui implique que pour un salarié payé au SMIC, l allégement maximum de cotisations représente 26 %, - et que cet allégement de cotisations est ensuite dégressif pour s annuler au SMIC majoré de 60% (1.6), soit 14,75 de l heure (2 237,44 mensuel et annuel). Toutes les rémunérations égales ou supérieures ne bénéficieront pas de l allégement Fillon). - L allégement demeure majoré de 10 % pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés (CCP). Il conviendra toutefois de vérifier que cette majoration n entraîne pas le

7 dépassement du seuil des cotisations exonérées, soit % ou % si Entreprises affiliées à la CCP. - Il conviendra également de vérifier que l allègement Fillon additionné à l allégement de la loi TEPA (dans le cas où il y a des heures supplémentaires) ne dépasse pas également le seuil de % (entreprises affiliées à la Caisse Congés Payés sinon 28,10 %). E / Calcul de l allégement Fillon pour un temps de travail incomplet (inférieur à Heures) Les différents types de situation de mois incomplets nécessitent de corriger ou de reconstituer le smic mensuel applicable dans la formule générale (pour son numérateur). 1/ C est le cas : - des salariés à temps partiel, - des salariés à temps plein lorsqu ils sont soumis à une durée collective de travail inférieure à la durée légale, - des salariés dont la durée annuelle est inférieure à 1607 heures, - des salariés en forfait annuel jours à 218. Exemples : Pour un temps partiel de 30h/semaine, le SMIC est proratisé par le rapport 30/35. Pour un temps partiel de 140h/mois, on utilise le rapport 140/ Pour un salarié à temps plein soumis à une durée collective de travail de 32 heures hebdomadaires, le SMIC est proratisé par le rapport 32/35. Pour un forfait de 215 jours/an, le SMIC est proratisé par le rapport 215/218. Attention : Pour les salariés soumis à une durée du travail supérieure à la durée légale (convention de forfait d heures supplémentaires, durée collective supérieure à la durée légale du travail), le SMIC est pris pour un temps plein «35 heures» (1 820 fois le SMIC sur l année, 1/12 de ce montant pour chaque mois), sans ajustement. Par exemple, si un salarié à temps plein a une convention de forfait de 38 heures hebdomadaires par semaine, il ne faut pas corriger le SMIC par le rapport 38/35). Lorsqu un salarié change de statut en cours d année (ex. passage d un temps plein à un temps partiel ou inversement), le SMIC annuel doit être déterminé en découpant l année en fonction de chaque période. Exemple : Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35h/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de passe à temps partiel (30h/semaine) à partir du 1 er septembre 2012 dans le cadre d un congé parental d éducation. Il n y a aucun incident de présence sur l année. Pour l application de la réduction : - le SMIC correspondant aux mois de Janvier à Août 2012 est égal à 8/12 x x SMIC horaire (9.22 ), soit , - Le SMIC correspondant aux mois de Septembre à Décembre 2012 est égal à 4/12 x x SMIC horaire (9.22 ) x 30/35, soit Conclusion : Le SMIC pris en compte pour le calcul annuel est donc de =

8 2/ Cas des temps incomplets sur le mois : entrée/sortie en cours d année ou de mois, Cas des absences avec ou sans maintien partiel de salaire (maladie). Pour ces cas, plus qu une seule règle s applique, celle qui consiste à reconstituer le salaire qu aurait perçu le salarié s il avait été présent tout le mois. Ce calcul permettra de reconstituer le SMIC mensuel à appliquer à la formule de réduction. Le SMIC est obtenu par le rapport suivant : Rémunération brute effectivement versée (non comprises les IJSS le cas échéant) Rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois Pour ce prorata, il convient d ignorer les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence, telle prime etc (Ainsi si une prime est versée le mois où le salarié a été absent et dont le montant de cette prime n est pas réduit du fait de l absence, la prime est exclue des rémunérations comparées). Exemples : 1/ Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35h/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de est embauché le 18 janvier Compte-tenu de sa date d entrée, son salaire de Janvier n est que de Pour l application de la réduction, le SMIC reconstitué est égal à 1/12 x x SMIC horaire (9.22 ) x / , soit / Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35h/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de est malade une partie du mois de Juin. Sa rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale est de , compte-tenu du salaire correspondant à la période travaillée et des indemnités complémentaires de maladie versées par l employeur et soumises à cotisations. Il reçoit par ailleurs une prime exceptionnelle de Pour l application de la réduction, le SMIC correspondant au mois de Juin 2012 est égal à 1/12 x x SMIC horaire (9.22 ) x / , soit (et non comme antérieurement 1/12 x x SMIC horaire x / = ). F / Conséquences de l annualisation sur les Contrats de Travail à Durée Déterminée Lorsqu un salarié a plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) dans la même année auprès d un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat, en respectant le cadre de l année civile. Exemple : - Si un salarié a deux CDD, l un allant du 1 er Avril au 30 Juin 2012 et l autre du 1 er Octobre au 31 Mars 2013, il y aura trois périodes : celle du premier CDD et, pour le second CDD, celles du 1 er Octobre au 31 Décembre 2012 puis du 1 er Janvier au 31 Mars Lorsqu un CDD à terme précis est renouvelé, il s agit toujours d un même et unique contrat. Nota : Le versement de l indemnité de précarité de 10 % à la fin du contrat risque de remettre en cause les réductions de cotisations (situation pouvant être amoindrie si la période d activité s étale sur deux années.(exemple : un contrat démarre le 1 er Octobre 2012 et se termine le 31 mars 2013 : dans ce cas l indemnité de précarité engendrera une incidence uniquement pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2013).

9 Janvier 2012 Vous trouverez ci-joint des exemples de calcul représentant l ensemble des situations avec l utilisation de la formule progressive et de la formule annuelle. G / Les modalités de décompte du seuil des effectifs (Article L du Code du Travail et Circulaire ACOSS n du 27 Juin 2007) a ) Détermination de l effectif : L effectif de l entreprise s apprécie au 31 Décembre de chaque année tous les établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs mensuels au cours de l année civile, conformément à l article L du Nouveau Code du Travail. Ainsi pour déterminer l effectif de chaque mois de l année civile, il convient de respecter les règles de calcul ci-dessous. Pour les entreprises créées en cours d année, l effectif s apprécie au moment de la création. b ) Règle de calcul de l effectif : La moyenne des effectifs mensuels au cours de l année civile est calculée selon les modalités prévues par l article L du Nouveau Code du Travail, à savoir : Les CDI comptent pour une unité, (y compris s ils sont absents pour maladie, etc). Les CDD comptent au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois (toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans l effectif s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu), Les travailleurs temporaires : Sont pris en compte dans l effectif de «l entreprise utilisatrice» les salariés mis à disposition qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an (toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans l effectif s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu), Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Ne sont pas pris en compte dans l effectif : Les apprentis Les titulaires d un CIE ou d un CI-RMA pendant la durée de la convention Les titulaires d un contrat de professionnalisation (jusqu au terme du contrat s il s agit d un CDD, et jusqu à la fin de la professionnalisation s il d agit d un CDI). Les mois au cours desquels aucun salarié ne sera employé ne seront pas pris en compte pour déterminer les effectifs moyens (exemple : pas de salarié en Janvier la moyenne sera calculée sur 11 mois et non 12 mois).

10 EXEMPLE : Janvier 2012 Une entreprise souhaite vérifier si elle a franchi ou non le seuil des 19 salariés en Elle a employé 12 salariés de janvier à Mars, 18 salariés de mars à septembre, 24 salariés d octobre à décembre. Le nombre moyen de salariés occupés au 31/12/2011 est de 18 salariés (soit 12 salariés X 3 mois + 18 salariés X 6 mois +24 salariés X 3 mois = 216 salariés / 12 mois soit 18 salariés en moyenne annuelle). Elle n a donc pas dépassé le seuil de 19 salariés, alors qu en partant de l effectif au 31/12/2011 l entreprise occupait 24 salariés et dépassait alors les 20 employés. H / Quels sont les allégements de charges qui se cumulent avec l allègement Fillon? 1/ L allègement est cumulable avec le Contrat Initiative Emploi (CIE). 2/ L allègement est cumulable avec la déduction applicable aux heures supplémentaires (soit 1.50 par heure pour les entreprises de 1 à 19 salariés, soit 0.50 par heure pour les entreprises de + de 19 salariés) dans la limite de l exonération applicable aux cotisations URSSAF, soit 28,10 %!!! H / Où indiquer l allègement Fillon sur le Bordereau URSSAF? - Le montant de l allègement Fillon est indiqué sur le bordereau mensuel ou trimestriel URSSAF sur la ligne prévue à cet effet (ligne 671 : montant de la réduction). - Les entreprises qui appliqueront l allègement progressif devront indiquer le montant correspondant à la variation d un mois à l autre ou d un trimestre à l autre Cela pourra correspondre à une reprise par l URSSAF de l allègement appliqué le mois précédent!!!! (ligne 801 : montant de la régularisation). I/ Quelles sont les obligations du chef d entreprise vis à vis des contrôleurs URSSAF? - Rappelons que l entreprise était tenue de conserver un état justificatif par mois civil indiquant : - Le montant total de la Réduction Fillon - Le nombre de salariés ouvrant droit à la Réduction Fillon - Pour chacun des salariés : son identité, le montant de son salaire brut soumis à cotisations, le nombre d heures rémunérées le cas échéant reconstitué -, le coefficient issu de la formule de calcul et le montant de la réduction appliquée. - Depuis le 1 er Janvier 2011, l obligation pour l employeur d établir par mois civil un document justificatif du montant des réductions appliquées est supprimée. Toutefois, il devra être en capacité de pouvoir produire toutes informations utiles, et en particuliers celles relatives au calcul de la réduction effectuée!!! Vous trouverez ci-après les exemples