AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25/05//11 N Affaires sociales : ANNUALISATION DE LA REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DITE «REDUCTION FILLON» (PRECISIONS) Rappel : Depuis le 1 er janvier 2011, le calcul de la réduction Fillon est annualisé, c est-à-dire qu il s effectue sur une base annuelle et non plus mensuelle. Cette modification est issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20/12/10 dont les modalités de calcul ont été fixées par le décret du 31 décembre Ainsi, le montant de la réduction Fillon est désormais égal au produit de la totalité de la rémunération annuelle versée au salarié par un coefficient de réduction. Le calcul de ce coefficient s effectue selon la formule antérieure en y substituant au numérateur et au dénominateur les valeurs annuelles du SMIC et de la rémunération en lieu et place de leur valeur mensuelle. De plus, la réduction Fillon ne s appliquera plus aux cotisations accident du travail et maladie professionnelle mais seulement aux cotisations patronales dues aux titres des assurances sociales et des allocations familiales. (cf. circulaire Affaires sociales du 14/01/11 - n 05.11). Nouveauté : Nous étions dans l attente de la circulaire d application de la Direction de la Sécurité Sociale afin de vous apporter des précisions complémentaires. C est chose faite. En effet, par circulaire interministérielle, DSS du 27/01/11, l administration vient préciser les modalités de calcul de la réduction Fillon annualisée. Circulaire n 23.11, page 1/10

2 L administration souligne que l annualisation de la réduction Fillon n amène pas à modifier systématiquement le montant annuel de réduction dont bénéficie l employeur même si la rémunération varie d un mois sur l autre. Seules les entreprises qui versent des compléments de salaires ayant pour effet de porter, sur certains mois, le salaire au-delà de 1,6 SMIC, sont concernées. Elle indique également que l annualisation du calcul de ladite réduction peut être mise en place progressivement au cours de l année 2011 et au plus tard avec le calcul des cotisations dues pour les rémunérations du mois de décembre Les employeurs peuvent notamment continuer d appliquer mois par mois, selon les mêmes règles qu antérieurement, le calcul de la réduction au cours de la première partie de l année 2011 avant de tenir compte des effets de l annualisation. Ainsi, les entreprises ont toute l année pour s approprier le dispositif et le mettre en œuvre. Concrètement, la réduction se calcule soit en fin d année, soit au mois le mois par le biais d une régularisation progressive ou d une régularisation unique en fin d année (voir ci-après). Commentaire : Afin de laisser le temps aux entreprises d intégrer ces nouvelles règles, les URSSAF sont invitées à faire preuve d une certaine tolérance lors de leurs prochains contrôles (cf. point III). La présente circulaire décrit donc les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon et de régularisation du différentiel entre son application mensuelle et son calcul annuel ainsi que les changements intervenus par rapport aux règles applicables antérieurement comme les règles de proratisation du SMIC. L ensemble des autres règles applicables à la détermination de la réduction Fillon (employeurs concernés, détermination de l effectif, par exemple) restent inchangées et les précisions apportées par les circulaires d application antérieures demeurent valables. Nous vous présentons ci-après sous forme de questions/réponses les nouvelles règles d application apportées par cette circulaire interministérielle. I - LES MODALITES DE CALCUL ANNUEL DE LA REDUCTION FILLON 1. Quelles sont les cotisations concernées? Rappelons que la réduction Fillon permet à l employeur de bénéficier d un allègement de ses cotisations sur les bas salaires. Le montant de la réduction s impute uniquement sur le montant des cotisations patronales d assurances sociales, à savoir : cotisation maladie, maternité invalidité et décès ; cotisation vieillesse et cotisation d allocations familiales. Depuis le 1 er janvier 2011, la réduction Fillon ne s applique plus aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Circulaire n 23.11, page 2/10

3 2. Comment s effectue le calcul de la réduction Fillon? Mode de calcul Le calcul de la réduction Fillon est effectué par l employeur en tenant compte de la rémunération annuelle versée au salarié. Le montant de la réduction Fillon est donc désormais égal au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié par un coefficient calculé annuellement. Réduction Fillon = Rémunération annuelle brute x Coefficient annuel Rémunération annuelle à retenir pour calculer la réduction La rémunération à prendre en compte pour calculer le montant de la réduction Fillon est la rémunération brute versée au salarié au cours de l année civile. Comme auparavant, il s agit de l ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, soumis aux cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte : le salaire, les avantages en nature (nourriture et/ou logement), les primes, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, les indemnisations des absences, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires... Pour l année 2011, le calcul annualisé de la réduction s effectue en prenant en compte les rémunérations versées à compter du 1 er janvier jusqu au 31 décembre La circulaire ministérielle précise que la rémunération annuelle peut être obtenue en additionnant les rémunérations mensuelles correspondantes. 3. Quelle est la formule de calcul pour déterminer le coefficient? Compte tenu de l annualisation des paramètres, le coefficient est désormais calculé en fonction du rapport entre le SMIC annuel et la rémunération annuelle du salarié. Le coefficient doit être arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche (et non plus à 3 décimales). Il est nul et il n y a pas de réduction lorsque la rémunération annuelle atteint ou dépasse 1,6 fois le SMIC calculé pour un an. Ainsi, pour 2011, il y a perte du bénéfice de la réduction Fillon si le salarié perçoit au moins , soit 1,6 x (12 fois le SMIC mensuel calculé sur 35 heures x 52/12), c est-à-dire : 1,6 x (2 184 x 12) Comme nous vous l indiquions par circulaire Affaires sociales n du 14/01/11, la formule de calcul pour déterminer le coefficient (C) est modifiée comme suit : pour les entreprises de 1 à 19 salariés : C = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute) 1] Le coefficient maximal est égal à 0,28. Circulaire n 23.11, page 3/10

4 pour les entreprises de plus de 19 salariés : C = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute) 1] Le coefficient maximal est égal à 0,26. Commentaire : Pour rappel, les entreprises qui ont franchi ou franchissant pour la première fois le seuil de 19 salariés au titre des années 2008, 2009, 2010 ou 2011 continuent de bénéficier de la formule de calcul propre aux entreprises d au plus 19 salariés pendant 3 ans (cf. circulaire Affaires sociales n du 02/10/08). 4. Quels sont les paramètres retenus pour calculer ce coefficient? SMIC annuel de référence Le montant annuel du SMIC pris en compte est le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail. Ce montant est, comme auparavant, proratisé dans certaines situations (temps partiel, absence non rémunérée ou partiellement rémunérée...). Toutefois, les règles de proratisation du SMIC ont été unifiées. Salariés rémunérés sur la base de la durée légale : Le montant annuel du SMIC à prendre en compte dans le calcul du coefficient est égal : - soit à 1820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année considérée ; - soit à la somme de 12 fois le SMIC mensuel calculé sur la base de 52/12 e de 35 fois la valeur horaire du SMIC. A titre de tolérance, lorsque l employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 heures x 52/12), l administration lui permet de déterminer la valeur du SMIC annuel en retenant comme base 12 fois la valeur du SMIC mensuel calculé sur 151,67 heures (ce qui est généralement le cas dans la pratique). Le montant annuel du SMIC peut être obtenu en additionnant les SMIC mensuels correspondants. Le montant ainsi obtenu n est pas augmenté si le salarié effectue des heures supplémentaires, ni si la durée collective du travail est supérieure à 35 heures. Exemple : pour 2011, l employeur peut retenir : - soit 1820 x 9.00 = soit (9.00 x 35 h x 52/12) x 12 = soit (9.00 x 151 h 67) x 12 = ,36 Salariés absents sans maintien ou avec maintien de salaire partiel : Le SMIC doit être proratisé : - lorsque le salarié n a pas été présent toute l année (en cas d arrivée ou départ en cours d année) ; - ou lorsque son contrat de travail a été suspendu sans maintien ou avec maintien partiel de la rémunération. Circulaire n 23.11, page 4/10

5 Le montant du SMIC pour le mois où a eu lieu l absence est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu aurait perçue le salarié s il avait été présent tout le mois après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Par exemple, une prime versée un mois où le salarié a été absent et dont le montant n est pas réduit pour tenir compte de cette absence est exclue des rémunérations comparées. SMIC mensuel x Rémunération qui a été versée au cours du mois de l absence * Rémunération qui aurait été perçue sans l absence * (*) Hors éléments de la rémunération non minorés en cas d absence A titre de tolérance, pour le calcul de la réduction Fillon pour 2011, l administration autorise l employeur à appliquer les modalités de proratisation en vigueur jusqu au 31 décembre Salariés absents avec maintien intégral du salaire : En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire (salarié en congés payés par exemple), le montant de la réduction Fillon se calcule dans les mêmes conditions que s il avait travaillé sans suspension de contrat. Autres cas : salariés à temps partiel ou dont le salaire n est pas basé sur la durée légale : Sont notamment concernés : - les salariés à temps partiel, - les salariés dont la durée collective du travail est organisée par une convention de forfait annuel, - les salariés ne relevant pas de loi de mensualisation. Dans ce cas, le montant annuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. En cas d évolution du SMIC en cours d année Si le SMIC évolue en cours d année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l évolution. Rémunération annuelle à retenir pour calculer le coefficient Pour déterminer la rémunération annuelle brute servant au calcul du coefficient, il convient de prendre en compte la rémunération brute versée au salarié au cours de l année civile telle que définie au point n 3. Circulaire n 23.11, page 5/10

6 Toutefois, comme dans la formule antérieure, sont à exclure : - la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux légaux de majoration ; - la rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11/10/07 ; Une lettre ministérielle du 24 décembre 2010, diffusée par une circulaire ACOSS du 5 avril 2011, précise que la neutralisation de ces temps de pause, d habillage et déshabillage ne peut intervenir que s ils ne correspondent pas à du temps de travail effectif. Par ailleurs, la lettre ministérielle précise que la rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu postérieurement au 11/10/07 ne peut pas être exclue de la formule de calcul et ce, même s il s agit d un avenant à une convention ou à un accord en vigueur étendu au 11/10/ Existe-t-il des situations particulières? Des règles de calcul spécifiques sont prévues dans certaines situations, notamment dans les cas suivants : Cas des contrats à durée déterminée (CDD) La circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 27 janvier 2011 précise que pour ces derniers, la réduction se calcule contrat par contrat. En revanche, lorsque le contrat est renouvelé, la réduction se calcule pour l ensemble de la période couverte du début du contrat jusqu à l échéance du renouvellement. Lorsqu un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année, indépendamment. L annualisation du calcul de la réduction est sans incidence sur les contrats qui ont lieu sur un seul mois. Exemple : un salarié est en CDD dans une entreprise du 1 er mars au 30 juin 2011, puis du 1 er septembre au 30 novembre Ce dernier contrat est renouvelé jusqu au 29 février Pour calculer la réduction Fillon en 2011, il y aura deux périodes : - du 1 er mars au 30 juin 2011 ; - du 1 er septembre au 31 décembre La réduction Fillon en 2012 sera calculée sur la période du 1 er janvier au 29 février L annualisation a-t-elle une incidence sur les autres exonérations? En ce qui concerne la déduction patronale des heures supplémentaires (loi TEPA) L annualisation du calcul de la réduction Fillon ne remet pas en cause le caractère mensuel du calcul de la déduction forfaitaire patronale en faveur des heures supplémentaires. Circulaire n 23.11, page 6/10

7 Cette déduction reste calculée pour chaque mois au titre des heures supplémentaires effectuées au cours du mois et ne peut pas être corrigée après coup pour tenir compte de l éventuel impact de l annualisation du calcul de la réduction Fillon sur le montant des cotisations sur lequel a été imputée la déduction forfaitaire. En ce qui concerne les autres exonérations et leur cumul éventuel avec la réduction Fillon Rappelons que la réduction Fillon ne peut être cumulée, au titre d un même salarié, avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Lorsqu un employeur a bénéficié, sur une partie de l année, d une mesure d exonération non cumulable avec la réduction Fillon, cette dernière est calculée uniquement sur la période de l année pendant laquelle l employeur peut effectivement en bénéficier. Exemple : une entreprise, éligible à une exonération ciblée de type ZFU qui prend fin au cours des 6 premiers mois de l année, pourra bénéficier de la réduction Fillon sur les 6 mois restants. Rappelons que le montant total des allégements obtenu par application de la réduction Fillon, dont le bénéfice est, le cas échéant, cumulé avec une autre mesure d'allégement, est limité au montant des cotisations ouvrant droit à réduction dues pour l'emploi du salarié. II L APPLICATION MENSUELLE ET LA REGULARISATION Bien que désormais, le calcul de la réduction soit annualisé, l employeur peut toutefois continuer de calculer cette réduction au mois le mois par anticipation sur la base du SMIC mensuel et de la rémunération mensuelle. Il devra alors procéder soit à une régularisation unique en fin d année, soit à une régularisation progressive chaque mois. Les modalités de calcul mensuel de ladite réduction dépendent du choix opéré par l employeur en matière de régularisation. 1. Comment s effectue la régulation unique annuelle? Modalités de calcul La régularisation peut être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l année ou de la période d emploi. Elle correspond alors au différentiel entre le montant de la réduction Fillon calculé selon la formule annuelle susvisée (point I) et la somme des montants des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l année. Différentiel = Somme des montants des réductions Fillon mensuelles - Montant de la réduction Fillon annuelle Circulaire n 23.11, page 7/10

8 Pour les contrats de travail qui prennent fin en cours d année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations de la dernière période d emploi. Toutefois, pour 2011, l administration admet que cette régularisation puisse se faire postérieurement à cette date et au plus tard avant la fin de l année. Si le montant cumulé des réductions appliquées pour les mois précédents de l année est supérieur au montant de la réduction calculé sur l année, l employeur doit déclarer le différentiel sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois ou du dernier trimestre de l année ou de la période d emploi. A titre de tolérance, l administration admet l omission de la régularisation lorsque l écart entre la somme des réductions calculées au cours de l année et le montant de la réduction calculée à la fin de l année pour un salarié est inférieur à 1 pour des questions de gestion des arrondis. Formules de calcul mensuelles du coefficient La formule de calcul mensuelle du coefficient est alors fonction des paramètres mensuels comme avant la réforme, à savoir : pour les entreprises de 1 à 19 salariés : C = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (SMIC mensuel / rémunération mensuelle brute) 1] Le coefficient maximal est égal à 0,28. pour les entreprises de plus de 19 salariés : C = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (SMIC mensuel / rémunération mensuelle brute) 1] Le coefficient maximal est égal à 0,26. Le coefficient doit être arrondi à 4 décimales et non plus à Comment s effectue la régulation progressive? L employeur peut également opter pour une régularisation progressive opérée tous les mois. Dans ce cas : Il calcule chaque mois un coefficient de réduction en additionnant au numérateur et au dénominateur les valeurs du SMIC et de la rémunération de l ensemble des mois ou périodes d emploi écoulés depuis le début de l année ou le premier jour de l embauche si elle est postérieure. Ainsi, pour un salarié présent toute l année dans une entreprise de plus de 19 salariés : - pour le mois de janvier, le coefficient sera ainsi calculé : C = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (SMIC mensuel / rémunération mensuelle brute) 1] - Pour le mois de février, le coefficient sera déterminé comme suit : 0,26 / 0,6 x [1,6 x (SMIC de janvier + février / rémunération mensuelle brute de janvier + février) - 1]. - et ainsi de suite, pour tous les mois jusqu à la fin de l année civile ou du contrat. Circulaire n 23.11, page 8/10

9 Le coefficient de réduction ainsi calculé est appliqué à la somme des rémunérations versées depuis le début de l année (ou le premier jour de l embauche si elle est postérieure) : - pour le mois de janvier : Coefficient de janvier x Rémunération de janvier - pour le mois de février : Coefficient de février x Rémunération de janvier et février - et ainsi de suite, pour tous les mois jusqu à la fin de l année civile ou du contrat. Le montant de la réduction pour le mois en question est égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents (ou périodes d emploi précédentes de l année) : - pour le mois de janvier : Coefficient de janvier x Rémunération de janvier - pour le mois de février : (Coefficient de février x Rémunération de janvier + février) (Coefficient de janvier x Rémunération de janvier) - et ainsi de suite, pour tous les mois jusqu à la fin de l année civile ou du contrat. Si ce montant est négatif, l employeur devra le déclarer sur le bordereau récapitulatif de cotisations afférent au dernier mois ou dernier trimestre de la période de calcul. A titre d illustration, vous trouverez en annexe un exemple de calcul de régularisation extrait de la circulaire DSS du 27 janvier Remarque : S il le souhaite, l employeur peut décider dans un premier temps de maintenir le calcul selon des paramètres mensuels comme avant la réforme, dans l optique de pratiquer une régularisation unique en fin d année, puis passer en cours d année au calcul progressif. III LE CONTROLE URSSAF Suppression de l obligation de mise à disposition de l état récapitulatif L obligation pour l employeur d établir par établissement et par mois civil un document justificatif du montant des réductions appliquées est supprimée. Toutefois, les employeurs devront être en mesure, dans l éventualité d un contrôle, de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification. Circulaire n 23.11, page 9/10

10 A cette fin, ils devront notamment veiller à pouvoir fournir les informations relatives au calcul de la réduction qu ils ont effectué. Contrôles sur les cotisations acquittées au titre de 2011 Pour laisser le temps aux employeurs d intégrer les nouvelles règles de calcul, les Urssaf sont invitées par la circulaire interministérielle du 27 janvier 2011 à faire preuve «de souplesse et de bienveillance» dans les contrôles effectués auprès des employeurs. Elles s attacheront en particulier, lors des contrôles sur les cotisations acquittées au cours de l année 2011, à faire preuve de pédagogie dans les observations et les motifs des régularisations. A ce titre, toute erreur commise par un employeur à son propre détriment devra lui être signalée. Le remboursement des sommes correspondant au trop versé devra être effectué dans le cadre du contrôle. A l inverse, en cas d erreur non intentionnelle de l employeur en défaveur des organismes de sécurité sociale, erreur liée à une absence de familiarité avec les nouveaux mécanismes de calcul, il est demandé d accorder systématiquement la remise de l ensemble des majorations de retard consécutives aux régularisations effectuées pour ce motif. Des mesures d étalement des sommes ainsi régularisées devront elles aussi être octroyées dans toute la mesure du possible lorsque les employeurs le demanderont. IV L ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES Pour 2011, le calcul annualisé de la réduction Fillon s effectue en tenant compte des rémunérations versées à compter du 1 er janvier, y compris lorsqu elles se rapportent à des périodes d emploi antérieures, et jusqu au 31 décembre de l année. La même règle s applique les années suivantes. Informations complémentaires : Une aide en ligne a été mise en place par l URSSAF dont le lien est le suivant : Ce service permet d'évaluer le montant de la réduction Fillon annualisée dont peut bénéficier l entreprise pour un salarié. Par ailleurs, rappelons que les employeurs peuvent interroger l URSSAF dont ils relèvent sur l application d une réglementation de sécurité sociale et garantir ainsi leurs pratiques d un éventuel redressement. Cette possibilité leur est offerte dans le cadre de la procédure de rescrit social. En effet, le rescrit social permet à un cotisant, en sa qualité d employeur, d obtenir une décision explicite de l URSSAF sur l application à sa situation de certains points de législation. L URSSAF est lié, pour l avenir, par la position explicite qu elle prend, sauf en cas de changement de la législation ou de la situation de fait ultérieurement. Circulaire n 23.11, page 10/10