Renégociation des accords d'entreprise

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1 Renégociation des accords d'entreprise. Document confidentiel Document : Nott_négo_131114_V1.ppt Page 1

2 Renégociation des accords d'entreprise Agenda 1 2 Durée du travail Principes généraux, Horaire de nuit, horaire de jour, Absences assimilées à une durée de travail pour le calcul des heures supplémentaires Définition et qualification des 4 modalités de gestion Salariés en horaire standard (modalité 1) Salariés en convention de forfait heures au mois (modalité 2) Salariés en convention de forfait jours (modalité 3) Salariés en convention de forfait sans référence horaire (Cadres dirigeants) Agenda de la prochaine réunion de négociation du 20/11 : Organisation et temps de travail : horaire collectif, horaire individuel Page 2

3 1 - Durée du travail Définition et principes généraux 1/2 Définition : La durée du travail correspond à la durée légale de la prestation de travail commandée par l employeur durant laquelle le salarié ne peut s y soustraire. Au-delà de cette durée légale, se déclenchent des heures supplémentaires demandées ou autorisées par l'employeur. Principes généraux : Durée hebdomadaire fixée à 35 heures. Répartition du temps de travail le plus souvent sur 5 jours par semaine. Les journées travaillées sont en principe celles du lundi au vendredi, sauf situations consécutives à des nécessités de services (demandes Clients, travaux exceptionnels ou urgents, interventions planifiées,...). En règle générale, 2 jours de repos consécutifs. Page 3

4 1 - Durée du travail Définition et principes généraux 2/2 Principes généraux : Durées maximales de travail au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Respect des durées légales de repos : 11 heures consécutives de repos quotidien, 24 heures consécutives de repos hebdomadaires auxquelles s ajoutent les 11 heures de repos quotidien, 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives. Page 4

5 1 - Durée du travail Horaire de jour, horaire de nuit Définitions : Horaire de jour = tout travail accompli sur une période comprise entre 6 heures et 21 heures. Horaire de nuit = tout travail accompli sur une période comprise entre 21 heures et 6 heures. Horaire de nuit Horaire de nuit Page 5

6 1 - Durée du travail Absences assimilées à une durée de travail Pour le décompte des heures supplémentaires, les journées d absences mentionnées ci-dessous sont assimilées à du temps de travail effectif. Les congés payés, Les jours de repos, Les jours alloués au titre de la réduction du temps de travail, Les congés de maternité, d adoption ou parentaux, Les absences justifiées par maladie ou accident, Les absences exceptionnelles rémunérées (évènements familiaux), Les heures de délégation des représentants du personnel, Les formations professionnelles (hors co-investissement salarial), les congés de formation économique, sociale, syndicale, Les jours complémentaires accordés non inscrits au Compte de Temps Disponible, Les jours résultant de la conversion des heures supplémentaires en repos équivalent pour les collaborateurs en modalités standard. Page 6

7 1 - Durée du travail Congés payés 25 jours de congés payés incluant la journée de solidarité Jours de congés d'ancienneté application convention Syntec 0 à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans 15 à 20 ans Au-delà Page 7

8 Salariés en horaire standard 1/3 Définition : La modalité de gestion des salariés en horaire standard se caractérise par une durée hebdomadaire de référence de 35 heures de travail effectif, aménagée sur une période de 4 semaines. Caractéristiques : Horaire de référence = 35 heures par semaine. Décompte des heures travaillées effectuées chaque semaine, sur la base d'un système auto-déclaratif Validation hebdomadaire du décompte par le responsable hiérarchique et au plus tard avant la fin de chaque mois. Comptabilisation des journées d'absence assimilées à du temps de travail sur la base de 7 heures par jour. Allocation de deux jours supplémentaires de congés aux 25 jours de congés payés Page 8

9 Salariés en horaire standard 2/3 Caractéristiques : Qualification des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures en moyenne sur les 4 semaines. Au choix du salarié, récupération ou paiement des heures supplémentaires. Page 9

10 Salariés en convention de forfait heures au mois 1/6 Définition : Les salariés relevant de la convention de forfait en heures sur le mois perçoivent une rémunération forfaitaire qui comprend les heures supplémentaires éventuellement réalisées entre 151,67 et 166,83 par mois, correspondant à 10 % de 151,67 heures. Caractéristiques : Rémunération annuelle > 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie. Décompte des heures travaillées effectuées chaque semaine, sur la base d'un système auto-déclaratif Validation hebdomadaire du décompte par le responsable hiérarchique et au plus tard avant la fin de chaque mois. Comptabilisation des journées d'absence assimilées à du temps de travail sur la base de 7 heures par jour. Nombre de jours de travail par an = 225 jours. Page 10

11 Salariés en convention de forfait heures au mois 2/6 Caractéristiques : Décompte hebdomadaire des heures effectuées et qualification des heures supplémentaires au mois au-delà de 166,83h. Au choix du salarié, récupération ou paiement des heures supplémentaires. Page 11

12 Salariés en convention de forfait annuel en jours 1/6 Définition : Les salariés en convention de forfait annuel en jours bénéficient d'une référence annuelle exprimée en nombre de jours travaillés pouvant varier de 214 à 218 jours selon l'ancienneté, valeurs qui intègrent la journée de solidarité. Caractéristiques : Salariés qui disposent d'une forte autonomie dans la réalisation de leur mission. Du fait de la nature de leurs fonctions, ces salariés ne sont pas tenus à suivre l'horaire applicable au sein du service, de l'établissement ou du projet auquel ils sont affectés. Ces salariés sont cependant soumis au respect des règles de repos quotidien et hebdomadaire. Page 12

13 Salariés en convention de forfait annuel en jours 2/6 Caractéristiques : Nombre de jours annuels travaillés = de 214 à 218 jours selon l ancienneté conventionnelle Acquisition de jours de repos dans le cadre de la garantie du nombre annuel de jours travaillés. Modalité de calcul du nombre de jours de repos : 365jrs - 104jrs(WE) - 25jrs(CP légaux) 9jrs(féries) ancienneté + jour solidarité 218 jrs. Décompte du temps de travail à la journée (au plus fin au dixième de jour) sur la base d'un système auto-déclaratif Validation hebdomadaire du décompte par le responsable hiérarchique et au plus tard avant la fin de chaque mois. Comptabilisation des journées d'absence assimilées à du temps de travail en jours voir le cas échéant en demi-journée. Page 13

14 Salariés en convention de forfait annuel en jours 3/6 Eligibilité : Sont éligibles les Ingénieurs et Cadres ou assimilés : 1. Qui assurent une mission de management, de gestion, d'administration ou d expertises élargies, impliquant une large autonomie. 2. Qui occupent au minimum la catégorie 2.3 de la convention collective. 3. Qui perçoivent une rémunération brute annuelle : Au moins supérieure à 2 fois le plafond de la sécurité sociale, Au moins supérieure > 120% du minimum conventionnel de leur catégorie. Enfin, un accord express du salarié doit être obtenu. Page 14

15 Salariés en convention de forfait annuel en jours 4/6 Modalités de prise des jours de repos : Respect des contraintes de service, Par journée, Au plus tard le 31 décembre de l'année de référence, Planification : 1/3 de ces jours à l'initiative de l'employé avec accord de la hiérarchie ; le reste positionné dans une période définie par le responsable hiérarchique après discussion avec le salarié, Les jours non programmés avant la fin des 8 premiers mois pourront être imposés par le responsable hiérarchique sur les 4 derniers mois. Page 15

16 Salariés en convention de forfait annuel en jours 5/6 Possibilité pour l'employeur de racheter des jours de repos : Possibilité, chaque année, pour l'employeur de proposer le rachat d'un certain nombre de jours de repos en vue de disposer d'une plus grande productivité visant à répondre à une augmentation prévisionnelle de l'activité. Mesure soumise à l'accord express du salarié. Paiement en décembre du montant correspondant au nombre de jours rachetés. Page 16

17 Salariés en convention de forfait annuel en jours 6/6 Contrôle du respect des temps de repos : Mesures prévues par l'employeur dans le souci de préserver leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle : La mise en place d'un système auto-déclaratif des jours travaillés et journées de repos prises, sur une base hebdomadaire, validé par la hiérarchie à la semaine et au plus tard avant la fin de chaque mois. Une procédure d'alerte auprès de la hiérarchie en cas de difficulté ou d'événements imprévus empêchant un salarié de bénéficier de ses temps de repos. Un entretien annuel entre le salarié et sa hiérarchie consacré à : l'organisation du travail, la charge de travail du salarié, l'articulation entre activité professionnelle et vie privée, la rémunération. Page 17

18 Salariés en convention de forfait sans référence horaire Définition : Le forfait sans référence horaire concerne les salariés qui ont la qualité de cadre dirigeant, et qui en cette qualité : ont des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. A l'exception des dispositions relatives aux congés payés, aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail ne leur est applicable ; ces cadres sont exclus des dispositions du code du travail sur la durée du travail, le repos hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité Eligibilité : Tout collaborateur dont la fonction est référencée dans les bandes 1, 2A et 2B du Référentiel des Métiers de Steria. Page 18

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