q u e s t i o n s / réponses

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1 dossier de presse À paraître février 2012 «100 Questions/réponses sur» est une collection qui aborde des thèmes sociaux à travers 100 questions qui interrogent tous les aspects du sujet. À ces questions, un spécialiste apporte des réponses claires et complètes pour expliquer, illustrer et parfois corriger les idées reçues...

2 Des soucis avec vos impôts? Auteur : Christine Noël-Lemaitre Collection : 100 Questions/réponses sur EAN13 : Nombre de pages : 128 Format : 14,5 x 21 cm Prix : 10 Si vous vous sentez perdu dans le labyrinthe du droit fiscal français, si vous désirez optimiser votre charge fiscale tout en respectant la législation et connaître vos droits de contribuable, ce livre est fait pour vous! Vous y trouverez les réponses à toutes les questions que vous vous posez dans le domaine fiscal tant en ce qui concerne votre déclaration d impôt sur le revenu, les réductions auxquelles vous pouvez avoir droit, les formalités à remplir en cas de succession ou de déménagement ou encore les possibilités d exonération aux impôts locaux. Grâce à ces 100 questions-réponses, vous pourrez : - avoir en tête les moyens de minimiser vos impôts - connaître les conséquences fiscales en cas de mariage, naissance, retraite - mieux maîtriser la fiscalité de votre épargne - savoir quelles démarches concrètes entreprendre pour faire valoir vos droits face à l administration fiscale - calculer le coût fiscal de vos activités professionnelles ou personnelles. Alors, pour éviter les mauvaises surprises, n hésitez plus et plongez-vous dans cet ouvrage précis et facile d accès!

3 pour maîtriser votre fiscalité Revenus du travail et indemnités 21 Mariée sans enfant à charge, je suis inscrite au registre du commerce et des sociétés pour mon activité de location d appartements meublés saisonniers près des côtes d Armor. Je retire de cette activité un chiffre d affaires annuel de Ayant entrepris cette année des travaux assez lourd de rénovation et d entretien sur l ensemble du parc locatif, j ai constaté un déficit de Ce déficit peut-il s imputer sur mon revenu global? Les revenus retirés de la location d appartements meublés sont imposables dans la catégorie des bénéfi ces industriels et commerciaux. Seul le défi cit enregistré à raison de la location en meublé professionnelle peut être imputé sur le revenu global et cela sans limitation de montant. Depuis 2009, le défi cit enregistré par un loueur non professionnel ne peut pas s imputer sur le revenu global du contribuable. Il peut uniquement s imputer sur les bénéfi ces provenant de la location de meublé constatés au cours des dix années suivantes. La question cruciale pour répondre à votre question concerne le statut de loueur en meublé professionnel. Ce statut dépend de deux critères : Le montant des recettes retirées de la location ; Et l inscription au registre du commerce et des sociétés. Ainsi pour être qualifi é de loueur en meublé professionnel, il faut retirer de la location de meublés un chiffre d affaires annuel supérieur à et au moins un des membres du foyer fi scal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés. En ce qui vous concerne, si vous êtes bien inscrit au registre du commerce et des sociétés, votre chiffre d affaires n est que de De ce fait, vous êtes assimilé à un loueur meublé non professionnel par le fi sc et votre défi cit ne peut pas s imputer sur votre revenu global. Il ne pourra s imputer que sur les bénéfi ces retirés de cette même activité réalisés au cours des dix années suivantes. Infirmière exerçant en clinique privée, mes salaires nets imposables de l année s élèvent à pour 2011 (après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels). Mon époux est agriculteur et il a constaté au titre de cette année un déficit de Nous avons également réalisé un bénéfice de dans le cadre des revenus fonciers. Pouvons-nous imputer son déficit lié à son activité d exploitant agricole sur nos autres sources de revenu? 22 Vous percevez des salaires et des revenus fonciers pour un total de et vous réalisez un défi cit agricole pour un montant de Or les défi cits agricoles peuvent être déduits du revenu global si et seulement si l année de la constatation du défi cit les autres revenus catégoriels sont inférieurs ou égaux à Ce seuil est applicable en Il est réévalué chaque année par la loi de fi nances dans la même proportion que la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. Il est donc gelé pour 2011 et Vous ne remplissez donc pas la condition permettant d imputer un défi cit agricole sur le revenu global. Votre revenu global imposable s élève au regard de ces éléments à Le défi cit agricole n est pas «perdu» pour autant. Il peut être imputé sur les bénéfi ces agricoles réalisés au cours des six années suivantes, soit jusqu en inclus. À NOTER : Si au cours des six années suivantes, vos revenus non agricoles descendaient sous le seuil de , vous ne pourrez néanmoins pas imputer le reliquat de défi cit agricole sur votre revenu global. Revenus du travail et indemnités _NOEL.indd 28 18/01/12 13:33: _NOEL.indd 29 18/01/12 13:33:03

4 Des problèmes avec votre employeur? Auteur : Caroline André Collection : 100 Questions/réponses sur EAN13 : Nombre de pages : 128 Format : 14,5 x 21 cm Prix : 10 Que vous soyez candidat à un emploi, récemment embauché ou salarié depuis plusieurs années, les relations de travail sont complexes. Vos droits sont fixés par les dispositions de la loi, de la convention collective, de la jurisprudence et du contrat de travail. Vous trouverez dans ce livre toutes les réponses aux questions que vous vous posez en matière de droit du travail : le recrutement, le contrat de travail, la discipline, les licenciements, les salaires, la santé au travail, la formation, etc. Grâce à ces 100 questions-réponses, vous pourrez : - connaître les protections que le droit du travail garantit au salarié - savoir si la décision prise par votre employeur est conforme à la législation - connaître le rôle et les pouvoirs des représentants du personnel afin de vous rapprocher d eux lorsque vous aurez besoin de précisions en droit du travail. Alors, mettez toutes les chances de votre côté pour être en mesure de défendre vos droits face à votre employeur!

5 pour connaître et défendre vos droits de salarié

6 collection Pour tout renseignement complémentaire ou pour joindre l auteur, merci de contacter les éditions Ellipses à l adresse suivante : gwendoline.rousseau@editions-ellipses.fr Retrouvez toutes nos parutions sur Ellipses Édition Marketing S.A 32, rue Bargue Paris cedex 15 Nom : Prénom : Média : Courriel : Tél. : Adresse : CP et ville : Désire recevoir un exemplaire de Des problèmes avec votre enployeur? EAN13 : Désire recevoir un exemplaire de Des soucis avec vos impôts? EAN13 : Désire recevoir un exemplaire de Marre de vous faire avoir? EAN13 : Désire recevoir un exemplaire de Et si on se pacsait? EAN13 : Bon à retourner par voie postale ou par courriel à l attention de : Gwendoline Rousseau Ellipses Édition Marketing S.A 32, rue Bargue Paris cedex 15